Méthodes de déclaration à CANAFE
Initiative pluriannuelle de CANAFE visant à apporter d'importants changements à ses formulaires de déclaration
Les entreprises qui ont une connexion Internet doivent transmettre les déclarations suivantes par voie électronique:
- Déclaration d'opérations douteuses,
- Déclaration d'opérations importantes en espèces,
- Déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle,
- Déclaration de télévirements
- Déclaration de déboursements de casino
Cependant, les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste doivent être transmises avec le formulaire.
Calendrier de maintenance des systèmes
Les systèmes de production de déclarations de CANAFE font l'objet de maintenance à chaque semaine commençant samedi à 20 h pour se terminer dimanche à 12 h, heure de l'Est.
Options pour la déclaration par voie électronique
Les instructions sur l'inscription sont incluses dans chacune des options de déclaration par voie électronique.
Système de déclaration en ligne de CANAFE
Permet de transmettre tous les types de déclaration manuellement, de gérer les renseignements sur les emplacements et les personnes-ressources inclus dans les déclarations, de déléguer la transmission de déclarations à un fournisseur de services.
Transmission par lots
Permet de transmettre par lots tous les types de déclaration excepté les Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle.
Fonctionnalité de téléchargement
Permet de transmettre les Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle. Vous pouvez soit manuellement télécharger et soumettre un fichier JSON-LD ou copier et coller le contenu du fichier JSON-LD. Vous pouvez également automatiser ce processus au moyen d'une application de téléchargement et en soumettant les fichiers JSON-LD à la page de téléchargement.
Ententes avec un fournisseur de services
Vous pouvez conclure une entente avec un fournisseur de services qui se chargera de transmettre vos déclarations à CANAFE en votre nom et de les corriger.
Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces
Ne s'applique qu'aux entités financières.
Déclaration sur papier
Formulaires de déclaration
Les formulaires indiquent les renseignements qui sont soumis à CANAFE pour chaque type de rapport. Les entités déclarantes doivent transmettre toutes les déclarations par voie électronique si elles ont une connexion Internet, sauf les Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste.
Déclarer à d'autres organismes
Déclaration des télévirements à l'ARC
Le processus partagé de déclaration permet aux entités déclarantes de transmettre des déclarations de télévirements à CANAFE et à l'ARC en même temps
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