Méthodes de déclaration à CANAFE
Renseignez-vous sur les méthodes que vous pouvez utiliser pour transmettre des déclarations d'opérations financières au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et sur leurs spécifications techniques, ou sur les ententes que vous pouvez conclure avec des fournisseurs de services pour qu'ils transmettent des déclarations en votre nom.
Obligation de déclaration par voie électronique
Les entreprises qui ont une connexion Internet doivent transmettre les déclarations suivantes par voie électronique :
- Déclaration d'opérations douteuses
- Déclaration d'opérations importantes en espèces
- Déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle
- Déclaration de télévirements
- Déclaration de déboursements de casino
Cependant, les déclarations de biens appartenant à une personne ou entité inscrite doivent être transmises avec le formulaire sur support papier.
Formulaires de déclaration sur support papier
Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations par voie électronique, vous devez le faire sur support papier.
Options pour la déclaration par voie électronique
Système de déclaration en ligne de CANAFE Mis à jour le 16 décembre 2024
Système sécurisé qui permet de transmettre individuellement des déclarations au sujet d'opérations financières. Le système est destiné aux entités déclarantes qui soumettent de faibles volumes de déclarations.
API de soumission de déclarations de CANAFE
Une interface de programmation d'application qui permet le transfert sécurisé d'informations de déclaration de système à système. L’API est destinée aux entités déclarantes qui soumettent des volumes importants de déclarations.
Déclaration des télévirements à l'Agence du revenu du Canada
Le processus partagé de déclaration permet aux entités déclarantes de transmettre des déclarations de télévirements à CANAFE et à l'Agence du revenu du Canada (ARC) en même temps.
Collaborateur
Du : Centre d'analyse des déclarations et opérations financières du Canada (CANAFE)
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