Déclaration des télévirements selon le processus partagé de déclaration

Pourquoi les déclarations seront-elles transmises à l'ARC?

Dans le budget de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada (ARC) de lutter contre la planification fiscale internationale abusive et l'évasion fiscale internationale. Une de ces mesures portait sur la déclaration des télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus à l'ARC à des fins d'administration de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise.  À compter du 1^er janvier 2015, les entités déclarantes qui sont actuellement tenues de déclarer les télévirements à CANAFE en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) seront tenues de les déclarer à l'ARC à l'aide du processus partagé de déclaration. 

Processus partagé de déclaration

Qu'est-ce que le processus partagé de déclaration? 
Le processus partagé de déclaration permettra aux entités déclarantes de transmettre des déclarations de télévirements à CANAFE et à l'ARC en même temps. 

Pourquoi ce processus a-t-il été créé?
Puisque les obligations en matière de déclaration sont les mêmes en vertu de la Loi et de la LIR, CANAFE et l'ARC ont collaboré pour créer ce processus qui vise à réduire le fardeau administratif pour les entités déclarantes qui sont tenues de déclarer les télévirements.   

Quel est le rôle de CANAFE?
CANAFE continuera de gérer les méthodes actuelles de déclaration et d'offrir de l'aide aux entités déclarantes. Les utilisateurs continueront à s'inscrire auprès de CANAFE pour utiliser l'application Web et le logiciel de transmission par lots.   

Obligations en matière de déclaration

Mes obligations en matière de déclaration à CANAFE changeront-elles? 
Les obligations des entités déclarantes seront les mêmes. Toutes les ED devront transmettre les mêmes déclarations de télévirements qu'avant; ces DT seront également transmises à l'ARC grâce à ce processus. Cette déclaration sera possible grâce à la création d'un nouvel élément partagé qui sera ajouté aux méthodes actuelles (F2R et transmission par lots). 

D'autres déclarations sont-elles touchées?
Les autres types de déclarations devant être transmises à CANAFE ne sont pas touchés par ces changements. Seuls les télévirements feront partie du processus partagé de déclaration. 

Et pour les déclarations sur papier?
Si vous ne disposez pas de la capacité technique nécessaire pour déclarer les télévirements électroniquement, vous pouvez utiliser le format papier de ces déclarations. Toutefois, les déclarations de télévirements en format papier ne seront pas envoyées à l'ARC. Vous devrez remplir le formulaire de l'ARC (lien plus bas) pour déclarer des télévirements à l'ARC.  

Est-ce que l'ARC recevera davantage d'information par l'entremise de ce processus? 
Non. L'ARC ne recevra pas d'autres déclarations par l'entremise du processus partagé de déclaration. Il est important de noter que le PPD ne permet pas à l'ARC d'avoir accès à la base de données de CANAFE ou à d'autre information.

Où puis-je trouver plus d'information sur ce que fait l'ARC avec cette information? 

CANAFE ne joue aucun rôle dans l'utilisation, la communication et la conservation des déclarations de télévirements lorsqu'elles ont été transmises à l'ARC. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/declaration-televirements.html.