Qui doit présenter des déclarations à CANAFE
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Les entités déclarantes suivantes sont tenues de déclarer certaines opérations, y compris les opérations douteuses, au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) :
- les administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires Nouveau à partir du 11 octobre 2024
- les casinos
- les comptables et les cabinets d'expertise comptable (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients)
- les courtiers en valeurs mobilières
- les courtiers, les agents et les promoteurs immobiliers (lorsqu'ils exercent certaines activités)
- les entités financières telles que :
- les banques (c'est-à-dire celles figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques) ou les banques étrangères autorisées quant à l'exercice d'activités au Canada
- les caisses populaires
- les centrales de caisses de crédit (lorsqu'elles offrent des services financiers à quiconque qui n'est pas une entité membre de la centrale de caisses de crédit)
- les coopératives de crédit
- les coopératives de services financiers
- les sociétés de fiducie
- les entités qui sont des représentants d'assurance-vie, à l'égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu'elles offrent au public et des comptes qu'elles tiennent à l'égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés (autres que ceux énoncés dans la définition du Règlement)
- les ministères et mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts lorsqu'ils offrent des services financiers au public
- les sociétés d'assurance-vie
- les sociétés de fiducie non réglementées
- les sociétés de prêt
- les entreprises de services monétaires
- les entreprises de services monétaires étrangères
- les entreprises de véhicules blindés Nouveau à partir du 1er juillet 2024
- les mandataires de Sa Majesté qui vendent des mandats-poste
- les négociants en métaux précieux et pierres précieuses
- les notaires publics et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients)
- les sociétés et les représentants d'assurances-vie
- les employés de ces entités déclarantes uniquement aux fins d'opérations douteuses.
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