Découvrez si vous avez des obligations
Cette page fournit des renseignements à l’intention des entreprises au sujet de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes et de la surveillance exercée par CANAFE. Veuillez aussi consulter notre page Obligations et directives.
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Entreprises que nous règlementons
Consultez la liste des secteurs d’activités qui doivent transmettre des déclarations à CANAFE.
Vérifiez si vous devez vous inscrire auprès de CANAFE à titre d’entreprise de services monétaires
Les entreprises des services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères qui offrent certains services au public doivent s’inscrire auprès de CANAFE
Vérifiez si vous êtes visé par la Loi et ses règlements connexes en tant qu’administrateur, courtier ou prêteur hypothécaire
Les administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires qui offrent certains services peuvent être assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements connexes.
Cadre de conformité de CANAFE
Le cadre de conformité de CANAFE contient des renseignements sur la façon dont nous évaluons et assurons la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes, et sur le soutien que nous fournissons à cet égard.
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