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Vérifiez si vous êtes visé par la Loi et ses règlements connexes

Répondez aux questions ci-dessous pour déterminer si vos activités en tant qu'administrateur hypothécaire, courtier ou prêteur sont visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et ses règlements connexes.

Remarque : Les descriptions des activités ci-dessous peuvent différer d'autres définitions ou seuils établis dans une législation provinciale pour votre secteur d'activité. Par exemple, même si votre législation provinciale définit un seuil d'opérations ou des conditions vous dispensant de remplir certaines obligations provinciales, il est possible que vous répondiez « Oui » à certaines des questions ci-dessous et que vous ayez donc à respecter des obligations prévues par la Loi et ses règlements connexes.

1. Recevez-vous des paiements liés à un prêt hypothécaire pour le compte d'un prêteur?

  • Oui
  • Non

    2. Remettez-vous à un prêteur des paiements liés à un prêt hypothécaire?

    • Oui
    • Non

      3. Veillez-vous à l'exécution de paiements effectués par un emprunteur dans le cadre d'un prêt hypothécaire?

      • Oui
      • Non

        4. Traitez-vous des renouvellements hypothécaires?

        • Oui
        • Non

          5. Produisez-vous des relevés hypothécaires?

          • Oui
          • Non

            6. Effectuez-vous toutes autres activités de service pour un prêt hypothécaire sur immeubles ou biens réels pour le compte de prêteurs?

            • Oui
            • Non

              7. Prêtez-vous des fonds garantis par hypothèques sur immeubles?

              • Oui
              • Non

                8. Participez-vous à l'octroi de prêts résidentiels ou commerciaux garantis par des immeubles?

                • Oui
                • Non

                  9. Approuvez-vous ou refusez-vous des demandes de prêts hypothécaires?

                  • Oui
                  • Non

                    10. Souscrivez-vous des prêts garantis par des immeubles?

                    • Oui
                    • Non

                      11. Exercez-vous des activités semblables à l'octroi de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels?

                      • Oui
                      • Non

                        12. Êtes-vous titulaire d'un permis délivré par une autorité provinciale vous autorisant à exercer des activités de courtier hypothécaire?

                        • Oui
                        • Non

                          13. Demandez-vous à une autre personne ou entité de pouvoir emprunter ou prêter de l'argent garanti par des immeubles?

                          • Oui
                          • Non

                            14. Fournissez-vous de l'information sur un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel?

                            • Oui
                            • Non

                              15. Évaluez-vous un emprunteur potentiel pour le compte d'un prêteur hypothécaire potentiel ou dans le but de remettre son dossier à au moins un prêteur hypothécaire?

                              • Oui
                              • Non

                                16. Négociez-vous ou établissez-vous un prêt hypothécaire pour le compte d'une autre personne ou entité, ou tentez-vous de le faire?

                                • Oui
                                • Non

                                  17. Détenez-vous un permis ou une autorisation en vertu d'une législation provinciale pour exercer des activités pour lesquelles l'on pourrait considérer que vous agissez « en qualité d'intermédiaire entre un prêteur et un emprunteur à l'égard de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels »?

                                  • Oui
                                  • Non
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