Vidéo – CANAFE : Présentation à l'intention des entités déclarantes

Cette présentation vise à vous donner un aperçu du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

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Durée de la vidéo : 43:44 minutes

Numéro de catalogue : FD4-47/2025E-MP4

ISBN : 978-0-660-77104-5

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Bienvenue au webinaire intitulé « CANAFE : Présentation à l'intention des entités déclarantes ». Cette présentation vise à vous donner un aperçu du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE.

Nous discuterons de votre rôle en tant qu'entité déclarante dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Texte à l'écran : CANAFE : Présentation à l'intention des entités déclarantes

Cette présentation couvre plusieurs sujets clés :

Le mandat de CANAFE à titre d’unité du renseignement financier et d'organisme de réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada.

Définitions des concepts clés, notamment le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions.

Comment CANAFE assure la conformité et notre approche en matière de surveillance.

Vos obligations à titre d'entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou la Loi.

Les activités d'application de la loi visant à encourager la conformité.

Enfin, les points à retenir sur votre rôle dans le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Texte à l'écran : Ordre du jour

Mandat de CANAFE
Blanchiment d’argent, financement des activités terroristes et contournement des sanctions
Cadres de gestion des risques et de surveillance de CANAFE
Entités déclarantes : vos obligations en matière de conformité
Activités d'application de la loi
Points à retenir

CANAFE agit à titre d’unité du renseignement financier et d’organisme de réglementation du Canada en vertu de la Loi.

Notre mandat comprend :

Détecter, prévenir et dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Recevoir et analyser les déclarations d'opérations financières afin de produire des renseignements financiers exploitables.
Veiller à l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en surveillant les entités déclarantes.

CANAFE veille à la conformité des entités déclarantes (ou des entreprises assujetties à la Loi) et produit des renseignements financiers exploitables à l'intention des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale.

CANAFE agit de manière indépendante des services de police, des organismes d'application de la loi et des autres entités auxquels il communique des renseignements financiers, tout en assurant la protection des renseignements personnels dont il détient.

L'administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver. Il relève du ministre des Finances, qui est lui-même responsable devant le Parlement des activités du Centre.

Texte à l'écran : Mandat de CANAFE

Le Centre a pour mandat d'assurer la conformité des entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes, et de produire des renseignements financiers exploitables pour les services de police, les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale afin de contribuer à leurs enquêtes sur les infractions de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes ou sur les menaces à la sécurité du Canada

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent?

Le blanchiment d'argent est le processus utilisé pour dissimuler l'origine de fonds ou de biens découlant d'activités criminelles. Il s'agit du processus qui consiste à rendre légitimes des fonds obtenus par des activités illégales.

Les criminels utilisent diverses méthodes pour y parvenir, telles que l'achat de biens immobiliers, le transfert de fonds entre plusieurs comptes ou l'utilisation d'entreprises pour dissimuler l'origine de leur argent.

Bien qu'il soit souvent lié au trafic de stupéfiants, il implique également des crimes tels que la fraude, la corruption et la traite de personnes.

Le but ultime du blanchiment d'argent est le gain financier.

Il existe trois étapes :

Le placement, qui consiste à introduire des fonds illicites dans le système financier. Par exemple, un dépôt sur un compte.
La dispersion, qui consiste à créer des opérations complexes afin de brouiller les pistes. Cette étape peut comprendre des opérations telles que l'envoi ou la réception de virements et l'achat de traites. Elle peut également comprendre des opérations telles que l'achat et la vente d'actions, de biens immobiliers ou d'autres marchandises.
L'intégration consiste à réintroduire les fonds dans l'économie en leur donnant une apparence légitime.

Le processus de blanchiment d'argent est continu, des fonds illicites étant constamment introduits dans le système financier. Il est souvent difficile à détecter sans contrôles appropriés.

Texte à l'écran : Blanchiment d'argent

Placement
Dispersion
Intégration

Le blanchiment d'argent est le processus utilisé pour dissimuler l'origine de l'argent ou des biens provenant d'activités criminelles.

Le financement des activités terroristes, quant à lui, consiste à utiliser des fonds, des biens ou d'autres services pour encourager, planifier, aider ou commettre des actes terroristes.

Contrairement au blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes n'a pas pour but d'obtenir un gain financier. Il vise plutôt à financer ou à faciliter des activités terroristes.

Deux différences principales distinguent le financement des activités terroristes du blanchiment d'argent :

Premièrement, la source des fonds. Alors que le blanchiment d'argent implique généralement des fonds provenant d'activités illégales, le financement des activités terroristes peut impliquer des fonds provenant de sources légitimes, telles que des dons ou des économies personnelles.

Deuxièmement, alors que le but ultime du blanchiment d'argent est de donner une apparence légitime à des fonds illicites à des fins personnelles, dans le cas du financement des activités terroristes, l'argent est un moyen d'atteindre une fin, l'objectif étant d'utiliser les fonds pour mener des activités terroristes.

Texte à l'écran : Financement des activités terroristes

Le financement des activités terroristes consiste à utiliser des fonds, des biens ou d'autres services pour encourager, planifier, aider ou commettre des actes terroristes, dont la motivation première n'est pas l'obtention d'un gain financier

Parlons maintenant du contournement des sanctions, un domaine important dans la lutte contre la criminalité financière au Canada.

Il y a contournement des sanctions lorsqu’une personne enfreint les restrictions imposées par les lois canadiennes, comme la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Par exemple, donner de l'argent ou faire affaire avec une personne visée par des sanctions serait considéré comme une infraction de contournement des sanctions.

Comme de nombreux pays, le Canada impose des sanctions à certains pays, individus et organisations. Ces sanctions restreignent ou interdisent certains échanges commerciaux, certaines opérations financières ou d'autres activités économiques entre les Canadiens – ou les personnes se trouvant au Canada – et les entités visées.

Les sanctions sont un outil essentiel de la politique étrangère du Canada. Elles contribuent à maintenir et à rétablir la paix et la sécurité internationales, à lutter contre la corruption et à promouvoir le respect des droits de la personne.

En tant qu'entités déclarantes, il est important d'être vigilant à tout signe de contournement des sanctions. En déclarant les activités douteuses, vous aidez le Canada à appliquer ses lois en matière de sanctions et à respecter ses engagements en matière de sécurité et de justice mondiales.

Texte à l'écran : Infraction de contournement des sanctions

Une infraction de contournement des sanctions désigne une infraction découlant de la violation d'une restriction ou d'une interdiction établie par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Affaires mondiales Canada est responsable de l'administration des sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

La GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada veillent à l'application de ces lois et des règlements connexes.

CANAFE appuie et veille au respect des exigences en matière de déclaration prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes, qui comprennent la déclaration des cas de contournement des sanctions et, depuis le 2 mars 2025, des biens visés par des sanctions. CANAFE élabore également des produits de renseignements stratégiques et communique des renseignements financiers à l'appui de l'application de la loi et de la mise en œuvre du régime de sanctions du Canada.

Texte à l'écran : Partenaires du régime de sanctions

Affaires mondiales Canada

Responsable de l'administration des listes de sanctions du Canada

GRC et ASFC

Application des lois et des règlements connexes

CANAFE

Soutient et veille au respect des exigences en matière de déclaration en vertu de la Loi et des règlements connexes

Nous travaillons avec les entreprises pour nous assurer qu'elles respectent la loi. Cela comprend la publication de directives pour vous aider à élaborer des programmes de conformité, à vérifier l'identité de vos clients, à tenir le registre et à soumettre les déclarations requises. Notre équipe de surveillance fournit des directives, effectue des évaluations et sensibilise les entreprises afin de les aider à respecter leurs obligations. Nous tenons également un registre public des entreprises de services monétaires qui exercent leurs activités au Canada.

CANAFE reçoit et analyse les déclarations d'opérations financières afin de déceler des tendances et de repérer des activités criminelles potentielles. CANAFE peut communiquer des renseignements financiers lorsque les seuils appropriés sont atteints. Ces renseignements peuvent être communiqués aux organismes d'application de la loi à tous les niveaux, aux organismes de sécurité et frontaliers du Canada, aux autorités fiscales et aux organismes de réglementation des valeurs mobilières.

Nous menons également des recherches sur le renseignement financier et créons des produits stratégiques qui mettent en évidence les tendances, les modes opératoires et les vulnérabilités liés au blanchiment d'argent, au financement des activités terroristes, au contournement des sanctions et à d'autres menaces à la sécurité du Canada.

La protection des renseignements personnels est essentielle pour CANAFE, et des principes clairs en matière de protection de la vie privée sont énoncés dans la loi qui le régit, notamment des restrictions strictes sur les renseignements qui peuvent être reçus et divulgués, des exigences claires concernant la conservation et la destruction des dossiers, et une vérification biennale de la protection des renseignements par CANAFE effectuée par le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces principes sont renforcés par les politiques opérationnelles et les mesures de sécurité propres au Centre.

CANAFE joue un rôle essentiel dans la protection du système financier canadien tout en assurant l'équilibre entre la nécessité de protéger la vie privée et celle d'assurer la sécurité. Ensemble, grâce à votre partenariat en tant qu'entités déclarantes, nous pouvons avoir une incidence importante dans la lutte contre la criminalité financière.

Texte à l'écran : Rôles et responsabilités de CANAFE

Conformité en matière de lutte contre le BA/FT
Unité du renseignement financier
Tenue du registre
Protéger la confidentialité
Coopérer avec les principaux partenaires
Recherche et sensibilisation

Il est important de noter que CANAFE ne mène ni ne lance d'enquête. Ce rôle revient aux organismes d'application de la loi. En tant que service de renseignement financier et organisme fédéral de réglementation, CANAFE n'a pas pour mandat de geler des comptes, de suivre les opérations en temps réel, ni d'exiger des entités déclarantes qu'elles soumettent des déclarations spécifiques.

Texte à l'écran : Ce que CANAFE ne fait pas

CANAFE ne fait pas

Mener ou entamer une enquête
Geler des comptes
Demander aux entités déclarantes de soumettre des déclarations spécifiques
Assurer le suivi des opérations en temps réel

Nous sommes heureux de vous présenter un aperçu du cadre de surveillance de CANAFE, qui reflète nos efforts continus pour moderniser et renforcer notre approche en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions.

Le cadre de surveillance est un guide complet qui harmonise les activités de surveillance de CANAFE avec son mandat. Notre cadre est dynamique et adaptable, conçu pour répondre aux changements rapides de l'ère numérique. Il repose sur trois éléments fondamentaux : les principes directeurs, le cadre de gestion des risques et le plan stratégique, ainsi que les piliers de surveillance.

Notre culture de surveillance est guidée par quatre principes directeurs :

Les ressources sont réparties proportionnellement au niveau de risque et à la complexité présentés par les entités déclarantes.
Les problèmes sont identifiés rapidement et traités en temps opportun afin d'éviter toute escalade.
Nous offrons clarté et prévisibilité aux entités déclarantes grâce à des directives et à notre mobilisation.
Notre approche est prospective, anticipe les risques émergents et évolue avec l'écosystème financier.

Le cadre de surveillance est mis en œuvre à travers trois piliers interdépendants :

Nous nous orientons vers une mobilisation plus ciblée, axée sur des directives sectorielles, des webinaires sur mesure et des discussions directes avec les secteurs à risque élevé. La transparence et le dialogue restent au cœur de cette approche.
La surveillance est la pierre angulaire de nos activités de surveillance, qui sont axées sur l'évaluation de la conformité. Nous utilisons une approche fondée sur le risque, en adaptant l'intensité des activités de surveillance au profil de risque de chaque entité déclarante.
Les outils de surveillance comprennent :
- Des examens, qui peuvent être ciblés ou complets, et qui permettent d'évaluer à la fois la solidité technique et l'efficacité des programmes de conformité.
- Des plans d'action visant à remédier aux lacunes et à garantir la mise en œuvre de mesures correctives.
- Des examens obligatoires des déclarations afin d'évaluer la qualité et la ponctualité des soumissions.

Tout en restant déterminés à favoriser la conformité, nous adoptons une position ferme à l'égard de la non-conformité. Les lacunes graves ou répétées entraîneront des conséquences, et les décisions relatives à l'application de la loi seront guidées par des facteurs tels que les antécédents en matière de conformité, les mesures correctives prises et le tort causé.

Le cadre de risque et le cadre de surveillance sont étroitement liés. En intégrant la gestion des risques dans toutes les activités de surveillance, nous veillons à ce que nos ressources soient concentrées là où elles sont le plus nécessaires.

Cette intégration nous permet de repérer et de traiter les risques rapidement, d'affecter efficacement les ressources, de maintenir l'harmonisation avec les normes internationales et les pratiques exemplaires, et de nous engager à l'amélioration continue.

CANAFE reconnaît que l’écosystème financier est en constante évolution. Le cadre de surveillance est dynamique et continuera de s’adapter aux risques émergents, aux nouvelles technologies et aux changements dans le paysage réglementaire.

Le cadre de gestion des risques est la pierre angulaire de l'approche de CANAFE, car il fournit une méthodologie structurée pour évaluer et atténuer les risques.

Conjointement avec le cadre de surveillance, il garantit que nos activités sont proactives, efficaces et alignées sur nos priorités stratégiques. Les éléments clés sont les suivants :

Une intervention précoce pour prévenir les risques de non-conformité.
La cohérence dans l'application des activités de surveillance.
La transparence afin de renforcer la confiance du public dans le système financier.
L’amélioration continue grâce à l’évaluation et à la gestion prédictives des risques.

Le cadre de gestion des risques et le cadre de surveillance de CANAFE sont conçus pour relever les défis actuels tout en préparant l’avenir. Nous sommes déterminés à travailler avec vous pour renforcer les défenses du Canada contre la criminalité financière.

Texte à l'écran : Cadre de surveillance de CANAFE

Principes directeurs

Cadre fondé sur les risques
Intervention précoce
Transparence
Prévoyance

Piliers de surveillance

Mobilisation
Vérification
Application de la loi

Cadre de gestion des risques

Conformité et risques liés au blanchiment et au financement du terrorisme
Cadre de gestion des risques
Modèle de gestion des risques
Cote des risques
Planification de la surveillance

L'évaluation nationale des risques est un examen complet des menaces et des vulnérabilités les plus pressantes en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes au Canada. Elle aide les entreprises du secteur privé et les organisations non gouvernementales à appliquer des mesures ciblées et proportionnées pour atténuer les risques.

Dans le cadre des exigences du programme de conformité des entités déclarantes en vertu de la Loi et des règlements connexes, les entités déclarantes doivent effectuer une évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes auxquels elles sont exposées.

CANAFE s'attend à ce que toutes les entités déclarantes intègrent l'évaluation nationale des risques dans leurs propres pratiques en matière de risques en s'en servant comme base pour cerner et comprendre les risques inhérents de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes qui sont pertinents pour leur secteur et leurs activités.

Vous devez également harmoniser vos évaluations des risques internes avec les conclusions afin de hiérarchiser et d'adapter vos mesures de diligence raisonnable, de surveillance et de déclaration en conséquence.

Cela comprend le renforcement de la surveillance des secteurs à risque élevé mis en évidence dans l'évaluation nationale des risques et la mise à jour continue des évaluations des risques afin de refléter l'évolution du paysage national en matière de risques. Cette approche favorisera une allocation efficace des ressources et la conformité à la Loi.

CANAFE encourage toutes les entités déclarantes à consulter les directives sur l'évaluation des risques et les outils connexes, en précisant que CANAFE ne prescrit pas la manière dont une évaluation des risques doit être effectuée.

Texte à l'écran : Évaluation nationale des risques

Objectifs :

Identifier les vulnérabilités nouvelles et émergentes à l'égard du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes dans l'économie canadienne.
Informer la stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme du Canada, y compris les mesures réglementaires et opérationnelles

Résultats :

Modifications réglementaires
Renforcement des attentes en matière de conformité
Élargissement des secteurs et des activités visés

Les criminels, y compris les blanchisseurs d'argent et les financiers du terrorisme, peuvent être attirés par le Canada en raison des vulnérabilités inhérentes à la géographie, à la démographie, à l'économie stable et ouverte, au système financier accessible et au système commercial international bien développé du pays.

L'ampleur de vos activités et la nature de votre clientèle, qui utilise beaucoup d'espèces, vous exposent à être utilisés pour dissimuler l'origine des fonds et assurer l'anonymat de vos clients. Le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions posent des défis importants dans tous les secteurs, car les criminels exploitent sans cesse les vulnérabilités au moyen d'opérations complexes, d'activités qui utilisent beaucoup d'espèces et de relations avec des tiers. En tant qu'entité déclarante, vous jouez un rôle essentiel dans l'atténuation de ces risques. En mettant en œuvre des mesures de conformité rigoureuses, en effectuant des évaluations des risques approfondies et en soumettant des déclarations d'opérations douteuses (DOD) exactes et en temps opportun, vous contribuez à protéger le système financier canadien et à démanteler les réseaux criminels. Cette responsabilité partagée n'est pas seulement une obligation légale, c'est un effort collectif visant à préserver l'intégrité de notre économie et à protéger les Canadiens contre les méfaits de la criminalité financière.

La conformité fournit des mesures importantes pour détecter et dissuader les criminels et les terroristes d'opérer au Canada.

Texte à l'écran : Votre rôle dans la lutte contre le financement illicite

Détection :
Le respect des obligations législatives et réglementaires plus larges fournit des mesures importantes pour dissuader les criminels et les terroristes d'opérer au sein de l'économie légitime du Canada.

Dissuasion :
Le respect de la législation garantit également que nous contribuons tous à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions. Par exemple, la simple mise en œuvre de mesures de « connaissance du client » constitue un moyen de dissuasion, car elle élimine l'anonymat de l'opération.

CANAFE réglemente et surveille des secteurs d'activité particuliers, appelés « entités déclarantes ». Ces secteurs comprennent les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les immobiliers, les casinos et plus encore.

Les diapositives suivantes présentent les principales obligations de conformité qui s'appliquent aux entités déclarantes.

Texte à l'écran : Qui doit se conformer : les entreprises réglementées

Secteurs d’affaires

Acquéreur en relation avec les GAB privé
Affactureur
Assureurs de titres
Assurance-vie
Casinos
Comptables
Courtiers en valeurs mobilières
Entité de financement ou de bail
Entités financières
Entreprises d’encaissement de chèques
ESM et ESME
Immobiliers
Mandataires de Sa Majesté
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
Notaires de la Colombie-Britannique
Prêts hypothécaires
Véhicules blindés

En tant qu'entité déclarante, vous avez des obligations légales en vertu de la Loi et des règlements connexes. Ces obligations comprennent :

Mettre en place et maintenir un programme de conformité solide.
Connaître votre client, notamment vérifier l'identité des clients ou des entités et effectuer d'autres activités de diligence raisonnable.
Tenir des documents relatifs aux opérations et à l'identification des clients.
S'inscrire auprès de CANAFE si vous êtes une entreprise de services monétaires.
Déclarer certaines opérations financières qui atteignent les seuils monétaires ou d'activité douteuse, ou celles qui sont soupçonnées d'être liées à des biens appartenant à des terroristes ou au contournement des sanctions.
Les entités déclarantes sont également tenues de se conformer aux directives ministérielles applicables, qui visent à imposer des contre-mesures pour les opérations impliquant des territoires à risque élevé.
Chacune de ces obligations principales comporte d'autres exigences spécifiques à chaque secteur. Les diapositives suivantes présentent un résumé de certaines des principales exigences en matière de conformité.

Texte à l'écran : Aperçu des obligations de conformité

Programme de conformité
Besoin de connaître son client
Déclaration à CANAFE
Tenue de documents
Inscription à CANAFE à titre d'ESM/ESME
(Applicable uniquement aux ESM/ESME)
Directives ministérielles

Toutes les entités déclarantes doivent avoir un programme de conformité comprenant les éléments suivants :

Un agent de conformité chargé de mettre en œuvre et de superviser le programme de conformité.

Il doit occuper un poste d'autorité, avoir une connaissance suffisante de l'entreprise et comprendre les risques liés au blanchiment d'argent, au financement des activités terroristes et au contournement des sanctions.

Il est recommandé que l'agent de conformité ne participe pas à la réception, au transfert ou au paiement de fonds.

Les politiques et procédures de conformité de votre entreprise aident à orienter les décisions et les actions de votre entreprise afin qu'elle respecte ses obligations légales. Vos politiques et procédures doivent être documentées, adaptées à votre entreprise et tenues à jour.

Vous devez évaluer et documenter les risques auxquels votre entreprise est exposée. Cela comprend l'analyse de vos clients, de vos produits, de vos emplacements géographiques et de vos modes de prestation, ainsi que leur vulnérabilité au blanchiment d'argent, au financement des activités terroristes ou au contournement des sanctions.

Nous présenterons le processus d'évaluation des risques plus en détail dans un instant.

Votre entreprise doit également disposer d'un programme de formation en matière de conformité et d'un plan pour ses employés. Vos employés doivent recevoir une formation sur les obligations de conformité, adaptée à leurs fonctions. Par exemple, le personnel de première ligne peut avoir besoin d'une formation sur l'identification des opérations douteuses.

Votre plan de formation doit identifier les personnes qui suivent la formation, les thèmes abordés, la méthode de formation et la fréquence des séances. La formation que vous dispensez doit également être documentée.

Si vous êtes un entrepreneur individuel sans employé, vous n'êtes pas tenu de mettre en place un programme de formation.

Tous les deux ans, vous devez examiner l'efficacité de votre programme de conformité afin de vous assurer qu'il répond aux exigences réglementaires en vigueur.

Cet examen peut être effectué en interne ou par un auditeur externe, et les conclusions doivent être consignées par écrit, ainsi que les mesures correctives prises pour remédier aux lacunes constatées.

Texte à l'écran : 1. Programme de conformité

Agent de conformité
Politiques et procédures
Évaluation des risques
Programme de formation
Examen de l'efficacité

Les évaluations des risques sont souvent négligées, mais elles constituent un élément essentiel de votre programme de conformité.

Une évaluation approfondie des risques vous aide à comprendre les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes auxquels votre entreprise est exposée et à mettre en œuvre des contrôles pour atténuer ces risques.

Lorsque vous élaborez ou mettez à jour votre évaluation des risques, vous devez tenir compte et examiner l'Évaluation nationale des risques du Canada : celle-ci fournit une analyse complète des risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes au Canada en identifiant les secteurs et les produits clés vulnérables à ces menaces. En consultant l'Évaluation nationale des risques, les entreprises assujetties à la Loi peuvent mieux comprendre ces risques, concentrer leurs ressources sur les domaines vulnérables, mettre en œuvre des stratégies ou des contrôles efficaces pour atténuer ces risques et garantir l'intégrité de leurs activités et de leur réputation.

Texte à l'écran : Qu'est-ce que le risque?

RISQUE
Menaces : individus, groupes de crime organisé, infractions sous-jacentes, organisations terroristes

Vulnérabilités inhérentes : Propriétés d'un secteur, d'un service, d'une clientèle, d'un mode de prestation, d'un territoire, etc.

Conséquences : préjudice sociétal, économique ou gouvernemental causé

Vous devez tenir compte des cinq facteurs suivants dans votre évaluation des risques :

Vos clients et vos relations d'affaires, y compris leurs habitudes et leur emplacement géographique. Par exemple, qui sont vos clients? Servez-vous une catégorie spécifique de clients? Certains de vos clients ont-ils des liens avec un pays où les contrôles en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes sont peu rigoureux?

Vos produits, services et modes de prestation. Offrez-vous des services de courtage, de prêt et d'administration ou n'offrez-vous qu'un seul type de service? Rencontrez-vous vos clients en personne ou virtuellement? Faites-vous appel à des mandataires?

Les emplacements géographiques où vous exercez vos activités. Avez-vous un seul bureau dans une petite ville ou plusieurs bureaux dans de grandes villes du Canada?

Nouveaux développements ou technologies. Utilisez-vous de nouvelles technologies telles que les logiciels de reconnaissance faciale à des fins d'identification ou pour approuver automatiquement les demandes? Si oui, quel est le niveau de risque par rapport à une rencontre en personne avec le client?

Tout autre facteur pertinent ayant une incidence sur votre entreprise. Il peut s'agir de tout autre élément susceptible d'influer sur votre niveau de risque, comme le roulement du personnel ou d'autres règles et réglementations sectorielles que vous respectez.

Vous devez évaluer chaque facteur et attribuer une cote de risque (élevé, modéré ou faible). Quel que soit le niveau que vous déterminez, vous devez justifier par écrit le niveau de risque pour les cinq facteurs prescrits.

Texte à l'écran : Évaluation des risques

Facteurs d'évaluation des risques
Justification écrite justifiant le niveau de risque

Vos clients et vos relations commerciales
Vos produits, services et modes de prestation
Localisation géographique de vos activités
Nouveaux développements ou nouvelles technologies
Tout autre facteur pertinent ayant une incidence sur votre activité

La vérification de l'identité des clients est un élément fondamental de la conformité. Elle supprime l'anonymat des opérations financières, vous aide à connaître vos clients et à comprendre et évaluer les risques qui peuvent être associés à leurs opérations ou activités.

Il existe cinq méthodes pour vérifier l'identité d'une personne :

Méthode d’identification à l’aide d’un document d'identité avec photo délivrée par un gouvernement. Une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement, authentique, valide et à jour (par exemple, un passeport ou un permis de conduire)
Méthode d’identification à l’aide du dossier de crédit : utilisation des informations fournies par une agence d'évaluation du crédit canadienne
Méthode d’identification à processus double (comme le recours à deux sources fiables distinctes, par exemple une facture de services publics et un relevé bancaire)
Méthode d’identification liée aux entités du même groupe ou entités financières membres (à noter que cette méthode ne s'applique qu'aux institutions financières, aux assureurs-vie et aux courtiers en valeurs mobilières)
Méthode d’identification consistant à se fier aux renseignements fournis par une autre entité (ou confiance dans les mesures précédemment prises par une autre entreprise réglementée avec laquelle vous avez conclu un accord écrit)

Texte à l'écran : 2. Connaitre son client : vérifier l'identité d'une personne

Il existe cinq méthodes pour vérifier l'identité d'une personne.

Méthode d’identification à l’aide d’un document d'identité avec photo délivrée par un gouvernement
Méthode d’identification à l’aide du dossier de crédit
Méthode d’identification à processus double
Méthode d’identification liée aux entités du même groupe ou entités financières membres
Méthode d’identification consistant à se fier aux renseignements fournis par une autre entité

Il existe trois méthodes pour vérifier l'identité d'une entité :

Méthode d’identification à l’aide de la confirmation de l’existence (pour les entreprises constituées en société, par exemple en se référant à un certificat de constitution)
Méthode d’identification consistant à se fier aux renseignements (similaire à celle utilisée pour les personnes physiques, elle consiste à s'en remettre à une autre entreprise réglementée dans le cadre d'un accord écrit)
Méthode d'identification simplifiée (pour les entités considérées comme répondant à des critères spécifiques de faible risque)

Chacune de ces méthodes de vérification de l'identité des personnes ou des entités est expliquée plus en détail dans les directives disponibles sur notre site Web.

Selon le secteur auquel vous appartenez, les situations qui vous obligent à vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité peuvent varier.

Texte à l'écran : Connaitre son client : vérification de l'identité d'une entité

Il existe trois méthodes pour vérifier l'identité d'une entité.

Méthode d’identification à l’aide de la confirmation de l’existence
Méthode d’identification consistant à se fier aux renseignements fournis par une autre entité
Méthode d'identification simplifiée

Outre la vérification de l'identité, vous devez également satisfaire à d'autres exigences relatives à la nécessité de connaître votre client :

La détermination des tiers consiste à prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué dans une opération.

Vous devez identifier les personnes qui détiennent ou contrôlent 25 % ou plus d'une personne morale ou d'une fiducie.

Cette mesure est essentielle, car les criminels dissimulent souvent les bénéficiaires effectifs afin de masquer leurs activités illicites.

Les relations d'affaires désignent le fait d'établir le début d'une relation d'affaires et de surveiller les activités du client au fil du temps.

Les critères relatifs aux relations d'affaires varient selon le secteur et dépendent des activités et des opérations qu'un client effectue avec vous.

Le contrôle continu est un processus que vous devez mettre en œuvre pour examiner toutes les informations et activités de vos relations d'affaires, afin de :

Détecter toute opération douteuse
Tenir à jour les renseignements d'identification et les documents relatifs aux clients
Réévaluer le niveau de risque associé aux opérations et aux activités de vos clients
Déterminer si les opérations ou les activités sont compatibles avec les renseignements que vous avez obtenus sur le client et avec l'évaluation des risques que présente le client

Selon votre secteur, vous devez respecter certaines exigences relatives à l'identification des personnes politiquement vulnérables, les nationaux et les étrangers politiquement vulnérables, des dirigeants d'une organisation internationale, ainsi que des membres de leur famille et de leurs proches.

L'accès, l'influence et le contrôle dont ils disposent peuvent les rendre vulnérables à la corruption et en faire des cibles potentielles pour des criminels qui pourraient exploiter leur statut et les utiliser, sciemment ou non, pour commettre des infractions de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, ou de contournement des sanctions.

Texte à l'écran : Connaissez votre client : exigences supplémentaires

Détermination quant aux tiers
Bénéficiaire effectif
Relations d'affaires
Contrôle continu
Personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale

Les déclarations d'opérations financières sont essentielles à la capacité de CANAFE à élaborer des renseignements financiers exploitables qui appuient les enquêtes menées par les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale.

Toutes les entités déclarantes doivent soumettre les déclarations d'opérations suivantes lorsqu'elles répondent à certains critères :

Les déclarations d'opérations douteuses (DOD) sont parmi les déclarations les plus uniques et les plus précieuses qu'une entité déclarante peut soumettre à CANAFE.
Vous devez faire une déclaration d'opérations douteuses lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération effectuée dans le cadre de vos activités est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes ou de contournement des sanctions.
Il n'y a pas de seuil monétaire pour les déclarations d'opérations douteuses, mais la qualité des renseignements que vous fournissez est essentielle : les déclarations d'opérations douteuses permettent d'élargir les détails descriptifs entourant une opération et votre évaluation de ce que vous observez dans le cadre de vos interactions et activités commerciales.
Des détails comme les surnoms, les noms secondaires, les adresses IP, les adresses électroniques, les détails des opérations en monnaie virtuelle et les relations peuvent aider CANAFE à découvrir des liens plus larges.
Les déclarations d'opérations douteuses peuvent révéler des tendances, des modes opératoires et des vulnérabilités dans le système financier canadien et déclencher des enquêtes sur des crimes tels que la traite de personnes, l'exploitation sexuelle des enfants, le trafic de stupéfiants, la fraude et le terrorisme.
Sans les déclarations d'opérations douteuses, CANAFE ne serait pas en mesure de communiquer des renseignements financiers aussi convaincants et exploitables aux organismes d'application de la loi.

Vous devez soumettre une déclaration de biens appartenant à une personne ou une entité inscrite si des biens en votre possession ou sous votre contrôle appartiennent à une personne ou à une entité inscrite en vertu du Code criminel, de la Loi sur les Nations Unies ou d'autres lois sur les sanctions.

Voici quelques exemples de biens :

Espèces
Instruments monétaires (par exemple, chèques, traites bancaires ou mandats)
Produits et jetons de casino
Monnaie virtuelle
Comptes (par exemple, comptes personnels ou professionnels, régimes enregistrés d'épargne-retraite, comptes d'épargne libre d'impôt)
Produits de paiement prépayés et comptes de produits de paiement prépayés
Valeurs mobilières (par exemple, actions, obligations ou fonds communs de placement)
Bijoux, métaux précieux ou pierres précieuses
Biens immobiliers, y compris tout instrument conférant un titre ou un droit sur un bien immobilier (par exemple, un acte de propriété)
Polices d'assurance

Ces déclarations doivent également être communiqués à la GRC et au SCRS.

Les déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE) doivent être soumises :

Si vous recevez des espèces d'une valeur de 10 000 $ CA ou plus, ou l'équivalent en devises, au cours d'une seule opération.
Cela s'applique même si l'opération est effectuée en plusieurs versements au cours d'une période de 24 heures, car le total des espèces reçues doit être cumulé.

La règle de 24 heures s'applique si deux opérations en espèces ou plus totalisent 10 000 $ ou plus dans un délai de 24 heures et concernent la même personne, entité ou bénéficiaire.

Tout comme les déclarations d'opérations importantes en espèces, les déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle doivent être soumises à CANAFE lorsque vous recevez de la monnaie virtuelle d'une valeur équivalente à 10 000 $ CA ou plus, en une seule opération, ou conformément à la règle de 24 heures.

Cela comprend les cryptomonnaies telles que Bitcoin, Ethereum ou toute autre forme de monnaie virtuelle. Les monnaies virtuelles sont de plus en plus utilisées à des fins légitimes, mais elles sont également attrayantes pour les criminels en raison de leur nature pseudonyme et de leur potentiel de transfert transfrontalier.

Les entités financières, les casinos et les entreprises de services monétaires doivent également soumettre des déclarations de télévirement à CANAFE lorsque :

ils sont le destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ canadiens ou plus en une seule opération (la règle de 24 heures peut s'appliquer), ou
elles amorcent, à la demande d'une personne ou d'une entité, un télévirement international de 10 000 $ CA ou plus dans le cadre d'une seule opération (la règle de 24 heures peut s'appliquer).

Déclarations de déboursements de casino :

Les casinos doivent soumettre des déclarations de déboursements de casino pour les déboursements de 10 000 $ ou plus dans le cadre d'une seule opération.

Pour obtenir des directives détaillées sur les exigences en matière de déclaration, consultez le site Web de CANAFE.

Texte à l'écran : 3. Déclaration à CANAFE

Déclaration d'opérations douteuses
Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite
Déclaration d'opérations importantes en espèces
Déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle
Déclarations de télévirements
Déclarations de déboursements de casino

La tenue de documents est essentielle à la conformité. Elle vous permet de soumettre des déclarations complètes et en temps opportun, et de fournir des renseignements à CANAFE lors d'examens ou d'enquêtes.

Vous devez conserver les documents suivants :

Renseignements d'identification du client.
Les détails des opérations financières qui atteignent les seuils de déclaration.
Les documents liés à votre programme de conformité, comme les politiques, les évaluations des risques et la formation.

Les documents doivent être accessibles et fournis à CANAFE dans les 30 jours suivant la demande. Des exigences particulières en matière de tenue de documents peuvent s'appliquer à certains secteurs. Par exemple, les courtiers immobiliers peuvent être tenus de conserver des documents relatifs aux opérations effectuées pour le compte de parties non représentées. Pour en savoir plus sur les exigences sectorielles en matière de tenue de documents, veuillez consulter les directives applicables à votre secteur sur notre site Web.

Texte à l'écran : 4. Exigences en matière de tenue de documents

Chaque entité déclarante doit tenir des documents spécifiques conformément à la Loi et aux règlements connexes.

Les documents peuvent inclure :

les déclarations – une copie de chaque déclaration envoyée à CANAFE
les relevés d’opérations
les dossiers clients

Remarque : Assurez-vous de connaître tous les types de documents que votre secteur d'activité doit tenir.

Si vous êtes une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME), vous devez vous inscrire auprès de CANAFE avant d'exercer vos activités au Canada.

Voici les principales étapes à suivre :

Répondre aux demandes de précisions :

CANAFE peut demander des renseignements supplémentaires au cours du processus d'inscription. Vous devez répondre dans les 30 jours.

Mettre votre inscription à jour :

Si des changements surviennent dans votre entreprise, comme une nouvelle adresse ou une nouvelle personne-ressource, vous devez mettre à jour votre inscription auprès de CANAFE dans les 30 jours.

Renouvelez votre inscription :

L'inscription est valide pour deux ans. Assurez-vous de la renouveler avant son expiration.

Annulez votre inscription :

Si vous cessez d'offrir des services d’entreprise de services monétaires, vous devez annuler votre inscription.

Pour plus d'informations, consultez la section entreprise de services monétaires de notre site Web.

Texte à l'écran : 5. Inscription auprès de CANAFE

INSCRIPTION :
Les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères doivent s'inscrire auprès de CANAFE.

RÉPONSE :
Vous devez répondre aux demandes de précisions de CANAFE.

MISE À JOUR :
Vous devez tenir à jour les renseignements fournis lors de votre inscription et informer CANAFE de tout changement.

RENOUVELLEMENT :
Vous devez renouveler votre inscription avant son expiration, soit après deux ans.

ANNULATION :
Si votre entreprise cesse de répondre à la définition d'entreprise de services monétaires et d'une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez annuler votre inscription.

Le ministre des Finances peut émettre des directives contenant des contre-mesures ou des restrictions à l'égard des entreprises qui effectuent des opérations avec certains territoires étrangers.

Ces pouvoirs permettent au ministre des Finances de prendre des mesures pour protéger le système financier canadien contre les territoires étrangers et les entités étrangères qui sont considérés comme présentant des risques élevés de faciliter le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE surveille et évalue la conformité à ces directives, et le non-respect d'une directive peut entraîner une pénalité.

CANAFE a publié des directives relatives à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la Russie (publiée le 24 février 2024), à la République islamique d'Iran (publiée le 25 juillet 2020) et à la directive ministérielle sur la République populaire démocratique de Corée (publiée le 9 décembre 2017).

Pour plus d'informations, veuillez consulter les directives sur notre site Web.

Texte à l'écran : 6. Directives ministérielles

Publiées par le ministre des Finances
Contiennent des contre-mesures et des restrictions à l'égard de territoires étrangers désignés
Toutes les entités déclarantes sont assujetties aux exigences des directives ministérielles
CANAFE surveille et évalue la conformité à ces directives

Le succès du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dépend de l'application concrète des mesures réglementaires dont nous avons parlé précédemment.

Dans le cadre normal de nos activités de conformité, nous relevons les cas de non-conformité à la Loi et à ses règlements. Nous évaluons la gravité de chaque cas de non-conformité en comprenant à la fois l'étendue et la cause profonde de la non-conformité. Chaque cas de non-conformité est évalué en fonction de son incidence négative sur le mandat de CANAFE et sur la réalisation des objectifs de la Loi.

Une fois l'évaluation terminée, et selon la gravité de la non-conformité constatée, CANAFE peut décider :

de ne prendre aucune mesure supplémentaire
de mener des activités d'évaluation de suivi
d'imposer une pénalité administrative pécuniaire afin d'encourager un changement de comportement
communiquer les renseignements pertinents aux organismes d'application de la loi afin qu'ils mènent une enquête et intentent des poursuites pour les infractions à la Loi et aux règlements connexes.

CANAFE peut imposer une pénalité administrative pécuniaire et signifier un procès-verbal lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une entité déclarante a contrevenu à une exigence de la Loi ou des règlements connexes.

Les pénalités administratives pécuniaires (PAP) sont des amendes imposées par CANAFE. Elles peuvent être imposées en cas de non- conformité grave ou répétée. Nous considérons qu'une pénalité est efficace lorsque son montant est proportionnel au tort causé et qu'elle incite à modifier le comportement afin d'assurer la conformité à l'avenir. Ces montants tiennent compte du type et de la gravité des violations, du tort causé et des circonstances propres à chaque cas.

Les communications de cas de non-conformité sont transmises aux organismes d'application de la loi en cas de non-conformité grave lorsque CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient pertinents aux enquêtes ou poursuites liées aux infractions de non-conformité en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Texte à l'écran : Activités d'application de la loi

Pénalité administrative pécuniaire :
Une violation de la Loi (civile)

Partie 4.1 de la Loi
Pénalités imposées par CANAFE
Personnes : 100 000 $ par infraction
Entités : 500 000 $ maximum par infraction
Nom rendu public une fois la pénalité imposée par CANAFE

Communication de cas de non-conformité :
Une infraction à la Loi (criminelle)

Partie 5 de la Loi
Accusations portées par les services d'application de la loi
Résumé : Max. 250 000 $ ou 1 000 000 $ et/ou 2 ans d'emprisonnement

Condamnation : 500 000 $ ou 2 000 000 $ et/ou 5 ans d'emprisonnement

Le programme de pénalités administratives pécuniaires de CANAFE a pour but d'encourager la conformité future à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes, et de promouvoir un changement de comportement. Le programme de pénalités administratives pécuniaires appuie le mandat de CANAFE en offrant une réponse mesurée et proportionnelle à des cas particuliers de non-conformité. CANAFE s'engage à collaborer avec les entités déclarantes pour les aider à se conformer.

Le processus comprend :

La délivrance d'un procès-verbal, qui précise le montant de la pénalité et les facteurs pris en considération.
L'entité déclarante dispose de 30 jours pour payer la pénalité ou présenter des observations à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE.
Si aucune mesure n'est prise, la pénalité est maintenue et CANAFE publie le nom de l'entreprise, la violation et le montant de la pénalité.

Les pénalités administratives pécuniaires sont conçues pour être proportionnelles, encourager la conformité et dissuader les violations futures.

Texte à l'écran : Surveillance – Application de la loi : pénalité administrative pécuniaire

Non-conformité constatée
Procès-verbal
Avis de décision
Appels, publication et recouvrement

En tant qu'entités déclarantes, vous êtes la première ligne de défense contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, et vous contribuez à protéger le système financier et la sécurité nationale du Canada.

En déclarant les activités douteuses, vous fournissez des renseignements précieux qui aident les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale à protéger les Canadiens.

Votre diligence et votre respect des exigences en matière de déclaration contribuent grandement à la protection du système financier canadien.

Vos efforts pour maintenir de solides programmes de conformité et soumettre des déclarations contribuent directement à la détection et à la prévention de crimes tels que la fraude, la traite de personnes, l'exploitation des enfants, le terrorisme et plus encore, qui ont tous de graves répercussions sur les membres de nos collectivités, notre sécurité nationale et l'intégrité de l'économie de notre pays.

Il est essentiel de vous tenir informé des risques et des vulnérabilités émergents dans votre secteur.

Les criminels adaptent constamment leurs méthodes pour exploiter les entreprises à des fins de blanchiment d'argent, de financement des activités terroristes et de contournement des sanctions.
Il est essentiel d'élargir vos connaissances collectives sur les obligations de conformité et les menaces en constante évolution afin de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

À CANAFE, nous aidons les entités déclarantes à respecter leurs obligations de conformité en leur fournissant :

des directives sur notre site Web
de l’aide pour l’inscription des ESM
du soutient pour l'élaboration de matériel et de modules de formation
une collaboration et un partenariat

La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes exige un engagement commun de la part de tous les intervenants, tous secteurs confondus, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

En collaborant avec les entités déclarantes, les organismes d'application de la loi et d'autres organisations, nous pouvons mieux identifier les menaces, mettre au jour les liens financiers et fournir des renseignements financiers exploitables pour faire avancer les enquêtes.

Texte à l'écran : Votre rôle dans le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

La conformité aide à dissuader, à détecter et à prévenir le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions.

Apprentissage continu et sensibilisation

Collaboration et partenariat

Merci de votre attention et de votre engagement à protéger le système financier canadien. Votre rôle en tant qu'entité déclarante est essentiel au succès du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Nous vous encourageons à vous tenir informés en consultant régulièrement le site Web de CANAFE pour obtenir des mises à jour et des directives.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous à l'adresse guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

[Fin de la vidéo]

Texte à l'écran : Merci!

Veuillez consulter notre site Web pour obtenir plus de directives :
https://fintrac-canafe.canada.ca

Veuillez envoyer vos questions à :
guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca

Liens connexes

Vidéos : ressources d'apprentissage

Date de modification :: 2025-12-08