Vidéo – Secteur des prêts hypothécaires : Scénarios

Cette vidéo s’adresse au secteur des prêts hypothécaires et décrit les cinq éléments d’un programme de conformité que vous devez mettre en œuvre.

Vidéo

Durée de la vidéo : 14:32 minutes

Numéro de catalogue : FD4-53/2026F-MP4

ISBN : 978-0-662-36771-0

Transcription descriptive de la vidéo « Secteur des prêts hypothécaires : Scénarios »

N^o de diapositive

Narration (audio)

Texte descriptif

[Début de la vidéo]

Bienvenue à cette séance d'information sur les scénarios propres aux secteurs concernant les exigences en matière de conformité pour le secteur des prêts hypothécaires.

Si vous possédez le titre d'administrateur hypothécaire, de courtier hypothécaire ou de prêteur hypothécaire, vous devez vous conformer à un certain nombre d'exigences prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et ses règlements connexes.

Votre respect de ces exigences n'est pas seulement une obligation légale, mais aussi une composante essentielle de la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

Par conséquent, ces exigences et les processus que vous suivez pour y répondre doivent être clairement décrits dans vos politiques et procédures. Cela permettra de veiller à ce que vos activités s'harmonisent à ces exigences réglementaires. Vous pouvez consulter la séance d'information sur le programme de conformité pour en savoir plus sur les politiques et procédures.

Texte à l'écran : Secteur des prêts hypothécaires

Scénarios

Voici quelques scénarios pour vous aider à comprendre vos obligations.

Dans le premier scénario, Société de courtage hypothécaire ABC négocie un prêt hypothécaire pour un nouveau client, prêt qui sera financé par Entreprise de prêt 123. Conformément à son processus opérationnel, Société de courtage hypothécaire ABC soumet la demande de prêt hypothécaire dûment remplie à Entreprise de prêt 123.

Que doivent faire Société de courtage hypothécaire ABC et Entreprise de prêt 123 pour se conformer à la Loi et aux règlements connexes?

Société de courtage hypothécaire ABC et Entreprise de prêt 123 doivent toutes deux faire un certain nombre de tâches.

Tout d'abord, elles doivent conserver un dossier de renseignements sur le client emprunteur parce que Société de courtage hypothécaire ABC négocie le prêt hypothécaire pour ce client et Entreprise de prêt 123 accorde ce prêt hypothécaire à ce client.
Deuxièmement, elles doivent conserver un relevé de prêt hypothécaire sur le client.
Troisièmement, elles doivent vérifier l'identité du client à l'aide d'une des méthodes prescrites et conserver les documents connexes.
Quatrièmement, elles doivent consigner l'objet et la nature prévue de la relation d'affaires qu'elles entretiennent dorénavant avec le client, effectuer un contrôle continu de leurs relations d'affaires respectives et conserver les documents connexes. L'objet et la nature prévue de la relation d'affaires que Société de courtage hypothécaire ABC entretient avec le client doivent être différents de l'objet et de la nature prévue de la relation qu'Entreprise de prêt 123 entretient avec le client.
Cinquièmement, elles doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué dans l'opération.
Enfin, elles doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le client est une personne politiquement vulnérable ou le dirigeant d'une organisation internationale.

S'il existe un tiers ou bien si le client est une personne politiquement vulnérable ou le dirigeant d'une organisation internationale, Société de courtage hypothécaire ABC et Entreprise de prêt 123 devront obtenir des renseignements supplémentaires et conserver des dossiers de ces renseignements.

Société de courtage hypothécaire ABC et Entreprise de prêt 123 n'ont pas besoin de créer de nouveaux dossiers si les renseignements requis figurent déjà dans la demande de prêt hypothécaire ou dans d'autres documents qu'elles conservent. Elles n'ont qu'à conserver une copie de la demande de prêt hypothécaire et des documents connexes contenant les renseignements nécessaires.

Texte à l'écran : Scénario 1

Société de courtage hypothécaire ABC négocie un prêt hypothécaire pour un nouveau client, prêt qui sera financé par Entreprise de prêt 123.

Animation :
Un dessin de deux hommes d'affaires s'affiche, représentant le courtier hypothécaire et le client pour qui le prêt hypothécaire sera financé par Entreprise de prêt 123.

Animation :
Les hommes disparaissent et les exigences liées à l'opération s'affichent à l'écran.

Texte à l'écran :
Pour être conformes, elles doivent :

Conserver un dossier de renseignements sur le client
Conserver un relevé de prêt hypothécaire sur le client
Vérifier l'identité du client
Consigner l'objet et la nature prévue de la relation d'affaires
- Effectuer un contrôle continu de la relation d'affaires
Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué
Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le client est une personne politiquement vulnérable ou le dirigeant d'une organisation internationale

Dans le deuxième scénario, Société de courtage hypothécaire ABC négocie le renouvellement d'un prêt hypothécaire pour un client existant. Le prêt hypothécaire initial a été financé par Entreprise de prêt 123 et le client décide de renouveler son prêt hypothécaire auprès de cette même société de prêt. Conformément à son processus opérationnel, Société de courtage hypothécaire ABC soumet la demande de renouvellement à Entreprise de prêt 123.

Que doivent faire Société de courtage hypothécaire ABC et Entreprise de prêt 123 pour se conformer à la Loi et aux règlements connexes?

Société de courtage hypothécaire ABC et Entreprise de prêt 123 doivent toutes deux faire un certain nombre de tâches.

Tout d'abord, elles doivent conserver un dossier de renseignements sur le client emprunteur parce que Société de courtage hypothécaire ABC négocie le renouvellement du prêt hypothécaire pour ce client et Entreprise de prêt 123 accorde ce prêt hypothécaire à ce client.
Deuxièmement, elles doivent conserver un relevé de prêt hypothécaire sur le client emprunteur.
Troisièmement, elles doivent vérifier l'identité du client emprunteur à l'aide d'une des méthodes prescrites et conserver les documents connexes. Toutefois, si Société de courtage hypothécaire ABC :
- a déjà vérifié l'identité du client emprunteur à l'aide d'une des méthodes prescrites par la réglementation en vigueur à ce moment;
- a conservé les dossiers connexes conformément à la réglementation en vigueur à ce moment;
- n'a aucun doute sur les renseignements qui ont servi à vérifier l'identité du client;
elle n'est pas tenue de vérifier de nouveau l'identité du client. C'est la même chose pour Entreprise de prêt 123.
Quatrièmement, chacune d'entre elles doit mettre à jour l'objet et la nature prévue de la relation d'affaires qu'elle entretient avec le client, poursuivre le contrôle continu de leur relation d'affaires et conserver les documents connexes.
Cinquièmement, elles doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué dans l'opération.
Enfin, elles doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le client est une personne politiquement vulnérable ou le dirigeant d'une organisation internationale.

Texte à l'écran : Scénario 2

Société de courtage hypothécaire ABC négocie le renouvellement d'un prêt hypothécaire pour un client existant. Le prêt hypothécaire initial a été financé par Entreprise de prêt 123 et le client décide de renouveler son prêt hypothécaire auprès de cette même société de prêt.

Texte à l'écran à l'intérieur d'une image de planchette à pince :

Les renseignements sur le prêt ont changé.
Les renseignements sur le client n'ont pas changé.

Texte à l'écran :

Pour être conformes, elles doivent :

Conserver un dossier de renseignements sur le client
Conserver un relevé de prêt hypothécaire sur le client
Vérifier l'identité du client
Mettre à jour l'objet et la nature prévue de la relation d'affaires
- Poursuivre le contrôle continu de la relation d'affaires
Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué
Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le client est une personne politiquement vulnérable ou le dirigeant d'une organisation internationale

Dans le scénario 3, Administration hypothécaire inc. fournit des services à Entreprise de prêt XYZ et au client emprunteur, Entreprise B. Plus précisément, Administration hypothécaire inc. reçoit des paiements hypothécaires de Entreprise B et les remet à Entreprise de prêt XYZ qui a financé le prêt.

Administration hypothécaire inc. reçoit le premier paiement de 7 000 $ de Entreprise B et le remet à Entreprise de prêt XYZ.

Administration hypothécaire inc. reçoit le deuxième paiement de 7 000 $ de Entreprise B et le remet à Entreprise de prêt XYZ.

Que doivent faire Administration hypothécaire inc. et Entreprise de prêt XYZ pour se conformer à la Loi et aux règlements connexes?

Texte à l'écran : Scénario 3

Administration hypothécaire inc. fournit des services à Entreprise de prêt XYZ et au client emprunteur, Entreprise B.

Plus précisément, Administration hypothécaire inc. reçoit des paiements hypothécaires mensuels de Entreprise B et les remet à Entreprise de prêt XYZ qui a financé le prêt.

Animation :

Un dessin d'une femme représentant Entreprise B et un dessin d'un homme représentant Administration hypothécaire inc. s'affichent à l'écran; une flèche verte indiquant 7 000 $ se situe entre les deux personnages et pointe vers Administration hypothécaire inc.

Administration hypothécaire inc. doit faire un certain nombre de tâches lorsqu'elle reçoit le premier paiement.

Tout d'abord, elle doit conserver un dossier de renseignements sur Entreprise de prêt XYZ et sur Entreprise B, car elle effectue la gestion administrative d'un contrat de prêt hypothécaire à la fois pour la société de prêt (Entreprise de prêt XYZ) et pour le client emprunteur (Entreprise B).
Deuxièmement, elle doit conserver un relevé de réception de fonds pour la somme de 7 000 $ reçue par Entreprise B.
Étant donné que les dossiers de renseignements et les relevés de réception de fonds concernent une personne morale, Administration hypothécaire inc. doit également conserver une copie des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées, soit une copie relative à Entreprise de prêt XYZ et une relative à Entreprise B.
Ensuite, elle devrait conserver un relevé de prêt hypothécaire relatif au prêt conclu avec Entreprise B.
Administration hypothécaire inc. doit également vérifier l'identité d'Entreprise de prêt XYZ et de Entreprise B à l'aide d'une des méthodes prescrites et conserver les documents connexes.

Plus précisément, elle doit vérifier l'identité d'Entreprise de prêt XYZ et de la personne qui effectue l'opération au nom d'Entreprise de prêt XYZ. Elle doit également vérifier l'identité de Entreprise B et de la personne qui effectue l'opération au nom de Entreprise B.
Ensuite, Administration hypothécaire inc. doit consigner l'objet et la nature prévue de sa relation d'affaires avec Entreprise de prêt XYZ et de sa relation d'affaires avec Entreprise B. Elle doit également assurer un contrôle continu de ces relations d'affaires et conserver les documents connexes. L'objet et la nature prévue de la relation d'affaires qu'Administration hypothécaire inc. entretient avec Entreprise de prêt XYZ doivent être différents de l'objet et de la nature prévue de la relation qu'Administration hypothécaire inc. entretient avec Entreprise B.
De plus, elle doit obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs d'Entreprise de prêt XYZ et de Entreprise B, puis prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus.
Enfin, Administration hypothécaire inc. doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué dans l'opération. S'il existe un tiers, elle devra obtenir des renseignements supplémentaires et conserver des dossiers de ces renseignements.

En ce qui concerne les dossiers qu'il faut conserver, il n'est pas nécessaire de créer et de conserver de nouveaux dossiers pour satisfaire à cette exigence si les renseignements figurent déjà dans la demande de prêt hypothécaire ou dans d'autres documents qu'Administration hypothécaire inc. conserve, à condition qu'elle conserve une copie de la demande de prêt hypothécaire et des documents connexes contenant les renseignements prescrits.

Texte à l'écran : Scénario 3 (suite)

Exigences imposées à Administration hypothécaire inc. relativement au premier paiement

Conserver un dossier de renseignements sur Entreprise de prêt XYZ et sur Entreprise B
Conserver un relevé de réception de fonds pour la somme de 7 000 $ reçue par Entreprise B au titre du premier paiement
Conserver un registre officiel des personnes morales que sont Entreprise de prêt XYZ et Entreprise B
Devrait conserver un relevé de prêt hypothécaire sur Entreprise B
Vérifier l'identité d'Entreprise de prêt XYZ et de la personne qui effectue l'opération au nom d'Entreprise de prêt XYZ
Vérifier l'identité de Entreprise B et de la personne qui effectue l'opération au nom de Entreprise B
Consigner l'objet et la nature prévue de la relation d'affaires qu'elle entretient avec Entreprise de prêt XYZ et Entreprise B
Effectuer un contrôle continu de ses relations d'affaires
Obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs d'Entreprise de prêt XYZ et de Entreprise B, puis prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude de ces renseignements
Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué

Administration hypothécaire inc. doit faire un certain nombre de tâches lorsqu'elle reçoit le deuxième paiement, semblables à celles effectuées lors du premier paiement.

Par exemple, elle doit conserver :

un dossier de renseignements sur Entreprise de prêt XYZ et sur Entreprise B;
un relevé de réception de fonds pour la somme de 7 000 $ reçue par Entreprise B au titre du deuxième paiement;
un registre officiel des personnes morales que sont Entreprise de prêt XYZ et Entreprise B.

Elle devrait aussi conserver un relevé de prêt hypothécaire sur Entreprise B.

Cependant, si ces dossiers existent déjà en raison d'une opération précédente, il n'est pas nécessaire de créer ou de conserver de nouveaux dossiers, mais Administration hypothécaire inc. doit s'assurer que les dossiers sont à jour dans le cadre de son contrôle continu.

Par exemple, Administration hypothécaire inc. était tenue de conserver un dossier de renseignements sur Entreprise B pour le premier paiement. Plus précisément, Administration hypothécaire inc. était tenue de conserver un dossier contenant les nom et adresse de Entreprise B ainsi que la nature des activités principales de celle-ci. Si, au deuxième paiement, ces renseignements n'ont pas changé depuis le premier paiement, il n'est pas nécessaire de créer un nouveau dossier de renseignements pour la deuxième opération. Toutefois, si les renseignements ont changé, Administration hypothécaire inc. doit s'assurer que le dossier de renseignements est mis à jour pour refléter les changements.

Administration hypothécaire inc. doit également vérifier l'identité d'Entreprise de prêt XYZ et de Entreprise B à l'aide d'une des méthodes prescrites et conserver les documents connexes, tout comme pour le premier paiement. Toutefois, Administration hypothécaire inc. n'est pas tenue de vérifier de nouveau l'identité si elle :

a déjà vérifié l'identité de la compagnie à l'aide d'une des méthodes prescrites par la réglementation en vigueur à ce moment;
a conservé les dossiers connexes conformément à la réglementation en vigueur à ce moment;
n'a aucun doute sur les renseignements qui ont servi à vérifier l'identité du client.

Administration hypothécaire inc. doit poursuivre le contrôle continu de ses relations d'affaires, notamment en s'assurant que les renseignements sur l'objet et la nature prévue de ses relations d'affaires ainsi que sur les bénéficiaires effectifs sont à jour.

Enfin, Administration hypothécaire inc. doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué dans l'opération. S'il existe un tiers, elle devra obtenir des renseignements supplémentaires et conserver des dossiers de ces renseignements.

Texte à l'écran : Scénario 3 (suite)

Exigences imposées à Administration hypothécaire inc. relativement au deuxième paiement

Conserver un dossier de renseignements sur Entreprise de prêt XYZ et sur Entreprise B
Conserver un relevé de réception de fonds pour la somme de 7 000 $ reçue par Entreprise B au titre du deuxième paiement
Conserver un registre officiel des personnes morales que sont Entreprise de prêt XYZ et Entreprise B
Devrait conserver un relevé de prêt hypothécaire sur Entreprise B
Vérifier l'identité d'Entreprise de prêt XYZ et de la personne qui effectue l'opération au nom d'Entreprise de prêt XYZ
Vérifier l'identité de Entreprise B et de la personne qui effectue l'opération au nom de Entreprise B
Poursuivre le contrôle continu de ses relations d'affaires pour s'assurer que les renseignements sur l'objet et la nature prévue ainsi que sur les bénéficiaires effectifs sont à jour
Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué

Passons maintenant aux tâches qu'Entreprise de prêt XYZ doit faire.

Au moment où Entreprise de prêt XYZ a accordé le prêt à la société B, elle doit conserver un dossier de renseignements et un relevé de prêt hypothécaire sur Entreprise B, ainsi qu'une copie des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier à Entreprise B quant aux opérations effectuées.

Entreprise de prêt XYZ était également tenue de vérifier l'identité de Entreprise B et de la personne qui effectue l'opération au nom de Entreprise B, consigner l'objet et la nature prévue de sa relation d'affaires avec Entreprise B et assurer un contrôle continu de sa relation d'affaires.

Elle était également tenue d'obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs de Entreprise B, puis de prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus ainsi que pour déterminer si un tiers est impliqué dans l'opération.

Texte à l'écran : Scénario 3 (suite)

Exigences imposées à Entreprise de prêt XYZ pour accorder un prêt à Entreprise B

Conserver un dossier de renseignements et un relevé de prêt hypothécaire sur Entreprise B
Conserver une copie des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier à Entreprise B quant aux opérations effectuées
Vérifier l'identité de Entreprise B et de la personne qui effectue l'opération au nom de Entreprise B
Consigner l'objet et la nature prévue de la relation d'affaires qu'elle entretient avec Entreprise B
Effectuer un contrôle continu de sa relation d'affaires
Obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs de Entreprise B, puis prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude de ces renseignements
Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué

Chaque fois qu'Entreprise de prêt XYZ reçoit un paiement d'Administration hypothécaire inc. qui a été initialement soumis à cette dernière par Entreprise B, Entreprise de prêt XYZ doit conserver le relevé de réception de fonds par Administration hypothécaire inc. Les nom, adresse, numéro de téléphone et nature de l'activité principale de Entreprise B doivent également être inscrits sur le relevé de réception de fonds.

Étant donné que le relevé de réception de fonds concerne une personne morale, Entreprise de prêt XYZ doit également conserver une copie des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier Administration hypothécaire inc. quant aux opérations effectuées avec Entreprise de prêt XYZ.

Entreprise de prêt XYZ doit également vérifier l'identité d'Administration hypothécaire inc. à l'aide d'une des méthodes prescrites et conserver les documents connexes.

Plus précisément, elle doit vérifier l'identité d'Administration hypothécaire inc. et de la personne qui effectue l'opération au nom d'Administration hypothécaire inc., puis conserver les documents connexes.

Ensuite, Entreprise de prêt XYZ doit consigner l'objet et la nature prévue de sa relation d'affaires avec Administration hypothécaire inc. Elle doit aussi effectuer un contrôle continu de cette relation d'affaires et conserver les documents connexes.

De plus, elle doit obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs d'Administration hypothécaire inc., puis prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus.

Enfin, Entreprise de prêt XYZ doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué dans l'opération. S'il existe un tiers, elle devra obtenir des renseignements supplémentaires et conserver des dossiers de ces renseignements.

Cependant, si ces dossiers existent déjà en raison d'une opération précédente, il n'est pas nécessaire de créer ou de conserver de nouveaux dossiers, mais Entreprise de prêt XYZ doit s'assurer que les dossiers sont à jour dans le cadre de son contrôle continu.

Texte à l'écran : Scénario 3 (suite)

Chaque fois qu'Entreprise de prêt XYZ reçoit un paiement d'Administration hypothécaire inc. qui a été initialement soumis à cette dernière par Entreprise B

Conserver le relevé de réception de fonds par Administration hypothécaire inc. où sont indiqués les nom, adresse, numéro de téléphone et nature de l'activité principale de Entreprise B
Conserver une copie des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier Administration hypothécaire inc. quant aux opérations effectuées avec Entreprise de prêt XYZ
Vérifier l'identité d'Administration hypothécaire inc. et de la personne qui effectue l'opération au nom d'Administration hypothécaire inc., puis conserver les documents connexes
Consigner l'objet et la nature prévue de sa relation d'affaires
Effectuer un contrôle continu de cette relation d'affaires et conserver les documents connexes
Obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs d'Administration hypothécaire inc., puis prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus
Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué

Nous voici maintenant à la fin de cette séance d'information.

Votre respect de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements connexes n'est pas seulement une obligation légale, mais une composante essentielle à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Votre conformité assure l'intégrité du système financier du Canada et contribue à la sûreté et à la sécurité des Canadiens.

Cette séance d'information ne présente qu'un aperçu des exigences que vous devez remplir; vous devez donc consulter les directives détaillées qui se trouvent sur le site Web de CANAFE. Vous y trouverez des ressources qui vous aideront à répondre efficacement à vos exigences réglementaires.

Rappelez-vous qu'en travaillant ensemble et en maintenant des normes de conformité rigoureuses, nous jouons un rôle central dans la protection de notre économie et de notre société contre les menaces liées aux activités illicites. Merci de votre engagement à l'égard de cet effort vital!

Texte à l'écran :
Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos obligations en matière de conformité, visitez le site Web de CANAFE :fintrac-canafe.canada.ca

[Fin de la vidéo]

Animation : Mot‑symbole « Canada »

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Date de modification :: 2026-06-19

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