Vidéo – Secteur des prêts hypothécaires : Déclarations d’opérations douteuses
Cette vidéo s’adresse au secteur des prêts hypothécaires et porte sur les déclarations d’opérations douteuses (DOD).
Vidéo
Durée de la vidéo : 27:11 minutes
Numéro de catalogue : FD4-48/2025F-MP4
ISBN : 978-0-660-78620-9
Transcription descriptive de la vidéo « Secteur des prêts hypothécaires : Déclarations d’opérations douteuses »
| Diapo # | Narration (audio) | Description à l'écran (texte ou image) |
|---|---|---|
1 |
[Début de la vidéo] Cette séance d’information porte sur les déclarations d’opérations douteuses dans le secteur des prêts hypothécaires, y compris qu’est-ce qu’une opération douteuse et que devez-vous faire. |
Texte à l’écran : Secteur des prêts hypothécaires Qu’est-ce qu’une opération douteuse et que devez-vous faire? |
2 |
Au cours d’une opération immobilière, les professionnels hypothécaires sont bien placés pour observer les activités douteuses qui peuvent se produire aux différentes étapes de l’opération. Il a été observé que les criminels pouvaient exploiter les vulnérabilités du secteur des prêts hypothécaires en utilisant des sociétés-écrans, des acheteurs prête-noms et des documents frauduleux pour acheter des biens immobiliers. Votre vigilance et vos déclarations rapides peuvent faire une différence significative dans notre effort collectif de prévention et de dissuasion des activités criminelles. Ensemble, nous pouvons maintenir la sécurité et l’intégrité des systèmes financiers du Canada. Voyons ce qui constitue une opération douteuse. |
Texte à l’écran : Menaces et vulnérabilités Les professionnels hypothécaires sont bien placés pour observer les activités douteuses Exploiter les vulnérabilités du secteur des prêts hypothécaires
|
3 |
Qu’est-ce qu’une opération douteuse? Une opération douteuse est une opération financière effectuée ou tentée et pour laquelle il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations sont tentées ou effectuées dans le but de contourner des sanctions, vous devez déclarer ces opérations à CANAFE au moyen d’une déclaration d’opérations douteuses. Examinons de plus près les éléments d’une opération douteuse. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
4 |
Les opérations douteuses peuvent être, des opérations effectuées ou tentées. Une opération effectuée a lieu lorsqu’une personne ou une entité déplace des fonds, de la monnaie virtuelle, ou effectue l’achat ou la vente d’un actif. Par exemple, en tant que prêteur, vous émettez une lettre d’engagement hypothécaire à votre client et l’hypothèque est financée à la date de clôture spécifiée. Il s’agit d’une opération effectuée. On parle d’opération tentée lorsqu’une personne ou une entité amorce une opération, mais ne la mène pas à son terme pour diverses raisons. Par exemple, vous êtes un courtier hypothécaire et votre client demande une hypothèque, remplit la demande, mais refuse ou n’est pas en mesure de fournir des renseignements d’identification. Comme les informations d’identification ne sont pas fournies, le prêt hypothécaire est refusé et il s’agit d’une opération tentée qui peut être déclarée. |
Texte à l’écran : Une opération effectuée a lieu lorsqu’un individu ou une entité effectue une opération qui se traduit par un mouvement de fonds, de monnaie virtuelle, ou par l’achat ou la vente d’un actif. Animation : Texte à l’écran : Animation : |
5 |
« Des motifs raisonnables de soupçonner » est le seuil requis pour soumettre une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE. C’est un peu plus que de « simples soupçons », mais un seuil moins élevé que des « motifs raisonnables de croire ». Pour mieux comprendre les « motifs raisonnables de soupçonner », examinons chacun de ces seuils. Le « simple soupçon » est un seuil moins élevé que celui des « motifs raisonnables de soupçonner ». À ce stade, vous n’êtes pas tenu de soumettre une déclaration d’opérations douteuses si vous êtes simplement suspicieux, car le seuil n’a pas été atteint. Après avoir examiné les pièces justificatives et les opérations connexes, vous pouvez relever le seuil à « motifs raisonnables de soupçonner » si vous trouvez des informations susceptibles d’appuyer ou de confirmer vos soupçons. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
6 |
Les « motifs raisonnables de soupçonner » constituent un seuil plus élevé que le « simple soupçon » et c’est le seuil requis pour soumettre une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE. L’expression « motifs raisonnables de soupçonner » signifie qu’il existe une possibilité qu’une infraction de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes ou de contournement des sanctions ait été perpétrée, sur la base des faits, du contexte et des indicateurs entourant le processus hypothécaire pendant la phase de préfinancement ou de postfinancement. Vous pouvez présenter et documenter les raisons pour lesquelles l’opération est douteuse, mais il n’est pas nécessaire de le prouver ou de vérifier les faits. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
7 |
Motifs raisonnables de croire Il s’agit d’un seuil plus élevé qui va au-delà de ce qui est requis pour soumettre une déclaration d’opérations douteuses. L’expression « motifs raisonnables de croire » signifie que vous êtes en mesure de fournir des faits vérifiés qui confirment la probabilité qu’une infraction de recyclage des produits la criminalité, de financement des activités terroristes ou de contournement des sanctions ait été commise. Si vous avez atteint le seuil des « motifs raisonnables de croire », vous êtes tenu de déclarer cette opération douteuse, car vous avez déjà dépassé le niveau requis pour soumettre une déclaration. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
8 |
La perpétration d’une infraction de recyclage des produits la criminalité ou de financement des activités terroristes est un autre élément constitutif d’une opération douteuse. Examinons de plus près chacune de ces infractions. Le blanchiment d’argent est le processus par lequel l’argent sale produit par une activité criminelle est transformé en argent propre, de sorte que l’origine criminelle est difficile à retracer. Le processus de blanchiment d’argent se déroule en trois étapes. Le placement consiste à introduire les produits du crime dans le système financier. La dispersion consiste à convertir les produits de la criminalité en une autre forme et à créer un enchevêtrement complexe d'opérations financières dans le but de brouiller les pistes de vérification et de masquer l'origine et la propriété des fonds. Cette étape peut inclure des opérations comme par l'achat et la vente d'actions, de biens et de propriétés. La dernière étape, l’intégration, consiste à réintroduire les produits une fois blanchis dans l'économie, maintenant qu'ils ont une origine en apparence légitime. |
Texte à l’écran : L’infraction de blanchiment d'argent est défini dans le code criminel Animation : Texte à l’écran :
|
9 |
Saviez-vous qu’une infraction de recyclage des produits de la criminalité est toute activité ou crime illégal qui génère des produits monétaires? Par exemple, la fraude est une infraction sous-jacente qui est souvent associée au blanchiment d’argent parce que les produits de la fraude sont souvent blanchis. |
Texte à l’écran : Une infraction de recyclage des produits de la criminalité est toute activité illégale ou criminelle qui génère des produits monétaires. Animation : |
10 |
D’autres exemples d’infractions sous-jacentes associées au blanchiment d’argent peuvent inclure :
Voyons ce qu’implique le financement des activités terroristes. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
11 |
Une « infraction de financement des activités terroristes » consiste à collecter ou à donner sciemment des biens, tels que de l’argent, pour mener à bien des activités terroristes. Cela inclut l’utilisation et la possession de tout bien pour aider à mener à bien les activités terroristes. L’argent utilisé pour le financement des activités terroristes peut provenir de sources légales, telles que les dons personnels et les bénéfices d’une entreprise ou d’une organisation sans but lucratif, ou provenir de sources criminelles, telles que le trafic de drogue, la contrebande d’armes et d’autres biens, la fraude, l’enlèvement et l’extorsion. Il s’agit d’une infraction prévue par le Code criminel. |
Texte à l’écran : Infraction de financement des activités terroristes Animation : Texte à l’écran :
|
12 |
Une « infraction de contournement des sanctions » est une infraction résultant de la violation d’une restriction ou d’une interdiction établie par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : |
13 |
Maintenant que nous avons abordé les différents types d’infractions, voyons quand il convient de soumettre une déclaration d’opérations douteuses. Vous devez soumettre une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE aussitôt que possible, après avoir pris des mesures qui vous permettent de déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération effectuée ou tentée est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. En outre, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations sont tentées ou effectuées dans le but de se soustraire aux sanctions, vous devez déclarer ces opérations à CANAFE au moyen d’une déclaration d’opérations douteuses. Voyons ce que signifient les termes « dès que possible » et « déterminer des motifs raisonnables de soupçonner » |
Texte à l’écran : Quand soumettre une déclaration d’opérations douteuses ? Animation : Texte à l’écran :
|
14 |
« Aussitôt que possible » est le délai à l’intérieur duquel une déclaration d’opérations douteuses doit être soumise à CANAFE. Ce délai se situe entre immédiatement et Dès que possible. Par conséquent, vous devez remplir la déclaration rapidement, en tenant compte des faits et des circonstances de la situation. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : Immédiatement Ausitôt que possible Dès que possible |
15 |
Pour déterminer si le seuil des « motifs raisonnables de soupçonner » a été atteint, il est possible de recourir à diverses mesures. votre demande de prêt hypothécaire ou un compte de prêt actif pour évaluer les faits et le contexte entourant chaque opération, puis déterminer s’il existe des indicateurs pouvant être liés à votre évaluation des faits et du contexte. Examinons de plus près ce que signifient les faits, le contexte et les indicateurs. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
16 |
Les faits sont des événements, des actions, des circonstances ou des éléments réels qui existent ou dont on sait qu’ils se sont produits. Les faits ne sont pas des opinions. Par exemple, les données relatives à un refinancement hypothécaire peuvent inclure la date, l’heure, le type de propriété, le montant du paiement hypothécaire, le rapport du dossier de crédit du client ou la source de revenus du client. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
17 |
Le contexte est une information qui apporte des précisions sur les circonstances ou des explications par rapport à une situation ou une opération. Ce type d’information est essentiel pour faire la différence entre ce qui peut être suspect et ce qui est typique ou attendu dans un scénario donné. Par exemple, une opération peut ne pas sembler suspecte en soi. Toutefois, l’examen d’autres éléments contextuels entourant l’opération peut éveiller les soupçons. Inversement, le contexte d’une opération particulière, qui peut sembler inhabituel ou douteux dès le départ, peut vous amener à réévaluer les opérations actuelles et passées de votre client et à conclure qu’elles sont en fait normales ou habituelles dans ces circonstances. Vous pouvez observer ou comprendre le contexte d’une opération en ayant une connaissance générale des événements survenant dans le contexte professionnel ou la communauté de l’emprunteur, en connaissant les conditions et les montants maximums des prêts accordés à votre entreprise ou à votre secteur d’activité, et en connaissant les comportements opérationnels typiques et attendus de vos clients en fonction de leur profil, comme leur profession et leur source de financement |
Texte à l’écran : Information qui apporte des précisions sur les circonstances ou des explications par rapport à une situation ou une opération. Animation : Texte à l’écran :
|
18 |
Les indicateurs sont des signes d’alerte potentiels qui peuvent éveiller les soupçons et indiquer qu’il y a quelque chose d’inhabituel sans explication raisonnable. Les signes d’alerte apparaissent souvent lorsqu’il y a des incohérences par rapport à ce qui est attendu ou considéré comme normal sur la base des faits et du contexte que vous connaissez au sujet de votre client et de ses opérations. Les indicateurs peuvent également vous aider à exprimer les raisons pour lesquelles vous avez atteint le seuil des motifs raisonnables de soupçonner dans une déclaration d’opérations douteuses. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
19 |
Il existe d’innombrables indicateurs que l’on peut classer en différents types. Dans cette vidéo, nous ne mettrons en évidence que 4 types d’indicateurs. Le premier type est le comportement du client. Par exemple, vous pouvez avoir des soupçons lorsqu’un client se montre nerveux, présente des détails confus sur la propriété ou l’opération, connaît peu de détails sur l’objet de l’opération ou ne se préoccupe pas des frais d’intérêt ou des commissions plus élevés que d’habitude. Le type d’indicateur suivant est l’identification. Par exemple, vous pouvez avoir des soupçons lorsque :
Le type d’indicateur suivant est le tiers. Dans certaines situations, l’inclusion d’un tiers dans une opération est justifiée et ne suscite pas de soupçons. Toutefois, dans une situation où la raison pour laquelle une personne ou une entité agit au nom d’une autre personne ou entité n’a pas de sens sur la base de ce que vous savez du client ou du tiers, vous pouvez devenir suspicieux. Le recours à des tiers est l’une des méthodes utilisées par les blanchisseurs et les personnes qui financent des activités terroristes pour se distancier des produits du crime ou de la source des fonds obtenus de manière criminelle. En s’appuyant sur d’autres parties pour effectuer des opérations, les criminels peuvent se distancer des opérations qui peuvent être directement liées à des soupçons de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes ou de contournement de sanctions. Un exemple d’indicateur de tiers est la participation à l’opération hypothécaire d’une entité qui n’a pas de lien apparent avec l’emprunteur, qui effectue le dépôt initial ou se porte garante. Il en va de même lorsqu’un client effectue une opération en étant accompagné, surveillé ou dirigé par une autre partie ou lorsqu’un client semble agir ou déclare agir pour le compte d’une autre partie. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
Animation : Texte à l’écran :
Animation : Texte à l’écran :
Un tiers est une personne ou une entité qui donne des instructions à quelqu’un pour agir en son nom pour une activité ou une opération financière. |
20 |
Le dernier type d’indicateur que nous allons mettre en lumière dans cette vidéo est celui des indicateurs spécifiques au secteur des prêts hypothécaires. Jetons un coup d’œil à quelques-uns des plus courants. |
Texte à l’écran :
|
21 |
Le premier est le paiement accéléré. Il s’agit du cas où un client rembourse rapidement son prêt hypothécaire peu après la date de clôture, même si des pénalités sont encourues. C’est également le cas lorsqu’un client effectue des remboursements hypothécaires sur une courte période qui ne correspond pas à sa source de revenus. |
Texte à l’écran : Paiements accélérés Animation : Texte à l’écran :
|
22 |
Le profil du client est un autre indicateur du secteur des prêts hypothécaires. Par exemple, le client fournit des informations incohérentes sur ses revenus et sa profession, ou les médias, les organismes d’application de la loi ou les services de renseignement l’ont identifié comme étant lié à des activités criminelles. Il y a également eu des indicateurs notables dans lesquels un client a fourni un revenu personnel faux ou gonflé, prétendument généré par un employeur étranger, ou un client a indiqué que les fonds provenaient d’un parent étranger. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
23 |
La manière dont les paiements hypothécaires sont effectués peut également être un indicateur. Cela est particulièrement vrai si des espèces sont utilisées pour effectuer un paiement et que ce dernier est fractionné. Les entreprises réglementées par CANAFE qui reçoivent des dépôts ou des paiements en espèces de la part de clients doivent déclarer ces espèces si elles totalisent 10 000 $ ou plus au cours d’une période de 24 heures. Lorsque les montants en espèces et les dates de paiement sont ajustés de manière à ce que la déclaration à CANAFE ne soit pas nécessaire, il peut s’agir d’un indice de fractionnement - ce qui constitue un signe d’alerte ou un indicateur. D’autres signes d’alerte peuvent être observés lorsque les paiements hypothécaires sont financés à l’aide de fonds donnés, lorsque les paiements hypothécaires sont retirés de plusieurs comptes bancaires différents et lorsque, après le financement, les informations bancaires sont modifiées au profit d’un tiers apparemment sans lien avec la personne concernée. |
Texte à l’écran : Comment les paiements hypothécaires sont-ils effectués? Animation : Texte à l’écran :
|
24 |
Au cours d’une opération immobilière, divers professionnels du secteur peuvent être impliqués et jouer un rôle, consciemment ou non, dans des opérations de fraude hypothécaire en étant cités comme bénéficiaires de virements télégraphiques, de traites bancaires ou de chèques certifiés provenant de sources inconnues. De plus, des professionnels proches les uns des autres et issus de différents secteurs d’activité peuvent s’entendre au cours des différentes étapes d’une opération immobilière pour faciliter les manœuvres frauduleuses. |
Texte à l’écran : Professionnels du secteur Animation : Texte à l’écran :
|
25 |
Enfin, les sociétés fictives ou à numéro peuvent être utilisées par les criminels pour dissimuler leur identité et se distancier du véritable bénéficiaire de l’opération hypothécaire. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
26 |
Nous avons mentionné précédemment que les indicateurs doivent vous aider à expliquer les raisons pour lesquelles vous avez atteint le seuil des motifs raisonnables de soupçonner dans une déclaration d’opérations douteuses. Dans cette vidéo, nous n’avons mentionné que certains indicateurs. CANAFE réglemente d’autres secteurs, tels que l’immobilier et les entités financières, et certains des indicateurs de ces secteurs peuvent également s’appliquer au secteur des prêts hypothécaires. Vous pouvez consulter les indicateurs pour le secteur immobilier et pour les entités financières en visitant le site Web de CANAFE. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
27 |
Il est important de savoir qu’en tant que courtier, prêteur hypothécaire ou administrateur, vous pouvez être confronté à différents faits, contextes et indicateurs en raison de votre rôle unique et de votre engagement auprès du client à différents stades du processus de prêt hypothécaire. Quel que soit votre rôle, il est important d’évaluer les faits, le contexte et les indicateurs que vous rencontrez de manière globale lorsque vous déterminez le seuil des motifs raisonnables de soupçonner. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : |
28 |
Prenons l’exemple d’une société de courtage en hypothèques qui a deux clients, le client A et la cliente B. Le client A demande un prêt hypothécaire de 300 000 $ et la cliente B fait de même. Le client A et la cliente B sont tous deux des étudiants étrangers. Lorsque l’agent hypothécaire, qui est employé par la société hypothécaire, demande au client A des informations supplémentaires à la demande du prêteur, les indicateurs suivants sont apparus :
Lorsque le courtier hypothécaire demande des informations complémentaires à la cliente B, celle-ci indique qu’elle achète une propriété afin de disposer d’un lieu de résidence pendant ses études. La cliente B indique également que ses parents financeront l’achat et fournit des documents légitimes à l’appui. Il s’agit d’un appartement en copropriété dans le quartier de l’université. Aucun autre indicateur n’est apparu. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : Animation : Animation : Texte à l’écran : Indicateurs :
Animation : Texte à l’écran :
|
29 |
Soumettriez-vous une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE concernant l’opération effectuée par le client A ou la cliente B ou les deux? Les deux opérations présentent les mêmes faits et le même contexte puisqu’il s’agit dans les deux cas d’étudiants étrangers qui sollicitent un prêt hypothécaire de 300 000 $. Cependant, lorsque de plus amples informations sont demandées, il devient évident que l’opération menée par le client A présente des signes d’alerte ou des indicateurs, et que l’opération menée par la cliente B n’en présente pas. C’est pourquoi il est important d’adopter une approche globale lors de l’examen des faits, du contexte et des éléments de preuve pour chaque opération afin de déterminer si le seuil des motifs raisonnables de soupçonner est atteint. Dans ce scénario, le courtier hypothécaire informe son responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, qui décide de soumettre une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE concernant l’opération effectuée par le client A sur la base des indicateurs, et choisit de ne pas soumettre l’opération effectuée par la cliente B. Il est important de noter que d’autres entreprises impliquées dans le processus, telles que les prêteurs hypothécaires, doivent procéder à leur propre évaluation des faits, du contexte et des indicateurs auxquels elles ont accès, et peuvent donc également être tenues de soumettre une déclaration d’opérations douteuses. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
30 |
Voici d’autres scénarios à envisager. Dans le scénario 1, votre client vient d’arriver au Canada et possède un visa d’étudiant. Il achète une propriété pour 1 million de dollars, avec une mise de fonds de 50 % provenant de ses économies. Dans le scénario 2, votre client possède une entreprise de massothérapie dans un quartier de la ville connu pour ses activités criminelles. Ce client cherche à acheter une résidence haut de gamme. Comme il est actuellement en vacances, le client demande que tout se fasse par voie électronique. Dans le scénario 3, votre client est un chef cuisinier qui vient d’obtenir une augmentation de salaire. Il dispose d’une lettre d’embauche, mais n’a pas de talons de paie pour confirmer son emploi. Le client possède actuellement deux appartements et achète un 3e appartement à deux heures de son lieu de travail. Le client verse une mise de fonds de 15 %, dont 5 % sont offerts par un ami. |
Texte à l’écran : Texte à l’écran :
Animation : Scénario 2
Animation : Scénario 3
Animation : |
31 |
Soumettriez-vous une déclaration d’opérations douteuses pour l’un de ces scénarios? Quels sont les faits? Quel est le contexte? Existe-t-il des indicateurs? Êtes-vous en mesure de déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative d’opération est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement activités terroristes? Existe-t-il des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations sont tentées ou effectuées dans le but de contourner des sanctions? |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
32 |
Il se peut que vous deviez poser d’autres questions ou demander des informations supplémentaires.
Lorsque vous recevez des informations supplémentaires pour chaque scénario, vous devez les examiner en même temps que les informations dont vous disposez déjà. Les informations supplémentaires peuvent ou non vous aider à atteindre le seuil des « motifs raisonnables de soupçonner ». Elles peuvent même vous inciter à poser des questions supplémentaires ou à demander plus d’informations. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
Animation : Texte à l’écran :
Animation : Texte à l’écran :
|
33 |
En réalité, tous les scénarios sont uniques et il est donc important d’adopter une approche globale lors de l’examen des faits, du contexte et des indicateurs. Cela vous aidera à déterminer si vous avez atteint des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération effectuée ou tentée est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes, ou qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations sont tentées ou effectuées dans le but de contourner des sanctions. Si le seuil des « motifs raisonnables de soupçonner » est atteint, vous devez soumettre une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran :
|
34 |
Maintenant que nous avons abordé la question de savoir quand soumettre une déclaration d’opérations douteuses, voyons rapidement comment soumettre cette déclaration à CANAFE. Lorsque vous avez une déclaration d’opérations douteuses, vous devez la soumettre par voie électronique en utilisant le système de déclaration en ligne de CANAFE ou l’API de soumission de déclarations de CANAFE. Le système de déclaration en ligne de CANAFE est une plateforme en ligne qui vous permet de saisir et de soumettre manuellement la déclaration. Il est généralement utilisé par les entités qui ont de faibles volumes de déclarations. L’API de soumission de déclarations de CANAFE est généralement utilisée lorsque vous devez soumettre un volume important de déclarations. Vous devez vous inscrire pour utiliser le système de déclaration en ligne de CANAFE ou l’API. Vous trouverez de plus amples informations sur ces systèmes et sur la procédure d’inscription sur le site Web de CANAFE. Examinons quelques informations supplémentaires concernant les déclarations d’opérations douteuses. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : |
35 |
Tout d’abord, vous devez savoir qu’il est illégal d’informer quiconque, y compris l’emprunteur, du contenu d’une déclaration d’opérations douteuses, ou du fait que vous avez fait ou que vous allez faire une telle déclaration, si cette information est faite dans l’intention de nuire à une enquête criminelle. Cette règle s’applique qu’une enquête ait été ouverte ou non. Il est donc important de ne pas informer votre client du fait que vous effectuez une déclaration d’opérations douteuses. Cela signifie que vous pouvez continuer à demander les informations que vous demanderiez normalement, sur la base des politiques et procédures du service de conformité de votre entreprise. Toutefois, vous ne devez pas demander des informations que vous ne demanderiez pas normalement au cours d’une opération, si vous pensez que cela pourrait mettre la puce à l’oreille du client. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : Il est illégal d’informer quiconque du contenu d’une déclaration d’opérations douteuses, ou du fait que vous avez fait ou que vous allez faire une telle déclaration.
|
36 |
Il n’y a pas de montant minimum ou maximum pour les opérations d’une déclaration d’opérations douteuses. Tant que vous avez déterminé qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération effectuée ou tentée est liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes ou des opérations effectuées ou tentées dans le but de contourner des sanctions, vous devez alors déclarer ces opérations à CANAFE au moyen d’une déclaration d’opérations douteuses. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : Pas de montant minimum ou maximum pour les opérations d’une déclaration d’opérations douteuses
|
37 |
La déclaration d’opérations douteuses fait l’objet de nombreux mythes. Examinons-en quelques-unes et rétablissons la vérité. Mythe 1 : C’est faux. Vous n’êtes pas tenu de mettre fin à un accord qui éveille des soupçons; vous pouvez poursuivre l’accord ou y mettre fin. Si l’opération est suspecte, vous devez soumettre une déclaration à CANAFE. Tenez compte de l’incidence sur votre évaluation des risques, y compris l’obligation de prendre des mesures accrues pour les clients à risque élevé. Pour plus d’informations, consulter la directive sur le site Web de CANAFE. Mythe 2 : C’est faux. CANAFE n’informera pas le client. CANAFE peut communiquer les renseignements que vous avez fournis dans le cadre d’une communication aux destinataires autorisés des communications de CANAFE - par exemple, un organisme d’application de la loi. Aussi, dans la plupart des cas, une communication de renseignements aux organismes d’application de la loi ne se limite pas aux informations fournies par une seule entreprise. La plupart des communications contiennent des renseignements provenant de plusieurs entreprises en fonction des différents types de déclarations qu’elles sont tenues de soumettre à CANAFE. Mythe 3 : C’est faux. Le blanchiment d’argent ne se limite pas à l’argent comptant. Les traites bancaires, les télévirements et d’autres instruments négociables sont également utilisés pour dissimuler les produits du crime. Mythe 4 : C’est faux. Si vous découvrez des informations sur un client qui le lient à des activités criminelles ou illicites, vous pouvez toujours soumettre une déclaration d’opérations douteuses pour une opération effectuée dans le passé. Dès que vous avez connaissance de ces nouvelles informations, vous devez évaluer les opérations pour déterminer s’il est nécessaire de soumettre une déclaration d’opérations douteuses. Mythe 5 : C’est faux. Une fois que vous avez pris des mesures raisonnables vous permettant d’établir qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration d’une infraction de blanchiment d’argent ou d’une infraction de financement des activités terroristes, vous devez soumettre une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE aussitôt que possible. Vous devez le faire même si vous pensez ou croyez qu’une autre entité déclarante soumet une déclaration sur la même opération. Il ne s’agit pas d’une double déclaration, car différentes entités déclarantes peuvent avoir des faits, un contexte et des détails différents sur la même opération. Chaque entité déclarante doit se conformer à ses exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. Nous vous rappelons également que vous ne devez informer personne du contenu d’une déclaration d’opérations douteuses, ni du fait que vous avez fait ou que vous allez faire une telle déclaration si l’intention est de nuire à une enquête criminelle. |
Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : Animation : Texte à l’écran : Animation : |
38 |
Bien que cette séance d’information ait porté sur les déclarations d’opérations douteuses dans le secteur des prêts hypothécaires - ce qu’elles sont et ce que vous devez faire - nous vous recommandons de consulter les directives sur le site Web de CANAFE. La directive sur la déclaration d’opérations douteuses est complète et fournit des informations plus détaillées, notamment des scénarios et des instructions pour remplir les champs. Lorsque vous soumettez des déclarations d’opérations douteuses à CANAFE, vous ne faites pas que vous conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes. Vous contribuez également à prévenir, détecter et dissuader les criminels d’utiliser les systèmes financiers du Canada pour blanchir le produit de leurs crimes ou financer des activités terroristes. Les informations que vous fournissez dans les déclarations que vous soumettez à CANAFE contribuent à former la base des renseignements financiers qui sont communiqués aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada. Les déclarations d’opérations douteuses sont importantes et les déclarations que vous soumettez font la différence. |
Pour plus d’informations sur les déclarations d’opérations douteuses, visitez le site Web de CANAFE : |
39 |
Logo du gouvernement du Canada. [Fin de la vidéo] |
Texte à l’écran : Canada |
Liens connexes
- Administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires
- Outil d’autoévaluation pour le secteur des prêts hypothécaires
- Vidéo – Secteur des prêts hypothécaires : Exigences relatives au programme de conformité
- Date de modification :