Vidéo – Secteur des prêts hypothécaires : Exigences relatives au programme de conformité
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Cette vidéo s’adresse au secteur des prêts hypothécaires et décrit les cinq éléments d’un programme de conformité que vous devez mettre en œuvre.
Vidéo
Durée de la vidéo : 13:45 minutes
Numéro de catalogue : FD4-41/2024F-MP4
ISBN : 978-0-660-74069-0
Transcription descriptive de la vidéo « Secteur des prêts hypothécaires : Exigences relatives au programme de conformité »
| Diapo # | Narration (audio) | Description à l'écran (texte ou image) |
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[Début de la vidéo] Si vous travaillez dans le secteur des prêts hypothécaires, la présente vidéo explique les exigences associées à votre programme de conformité. |
Texte à l’écran : Secteur des prêts hypothécaires Exigences associées au programme de conformité |
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Depuis le 11 octobre 2024, vous êtes considéré comme étant une entité déclarante selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes si vous possédez le titre ou offrez des services à titre :
Vous pouvez utiliser l’outil d’auto-évaluation sur le site Web de CANAFE pour confirmer que vous êtes une entité déclarante. |
Texte à l’écran : Secteur des prêts hypothécaires Entité déclarante depuis le 11 octobre 2024 Animation : Un calendrier s’affiche à l’écran et un cercle rouge met en évidence la date du 11 octobre 2024. À côté du calendrier se trouvent trois losanges. Texte à l’écran :
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En tant qu’entité déclarante, vous devez vous conformer à un certain nombre d’obligations prévues par la Loi et ses règlements connexes. En particulier, vous devez :
Examinons de plus près ces obligations. |
Texte à l’écran : Obligations applicables aux entités déclarantes Animation : Une à une, les cinq obligations que doit remplir une entité déclarante s’affichent à l’écran. Texte à l’écran :
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Suis-je quand même tenu de respecter les obligations prévues par la Loi, comme de vérifier l’identité des clients et de faire des déclarations à CANAFE, si je fais affaire avec d’autres entreprises qui sont également réglementées par CANAFE et qui doivent respecter ces mêmes obligations? |
Texte à l’écran : Question Animation : L’image d’une femme s’affiche à l’écran avec une bulle de conversation. Texte à l’écran : Suis-je quand même tenu de respecter les obligations prévues par la Loi, comme de vérifier l’identité des clients et de faire des déclarations à CANAFE, si je fais affaire avec d’autres entreprises qui sont également réglementées par CANAFE et qui doivent respecter ces mêmes obligations? |
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Oui. Vous devez quand même respecter les obligations prévues par la Loi, même si une autre entreprise se conforme aux mêmes obligations. |
Texte à l’écran : Réponse Animation : L’image d’une femme est remplacé par celui d’un homme avec une bulle de conversation. Texte à l’écran : Oui. Vous devez quand même respecter les obligations prévues par la Loi, même si une autre entreprise se conforme aux mêmes obligations. |
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Par exemple, si vous êtes un courtier hypothécaire et que votre processus consiste à soumettre des demandes de prêt à la société de prêt hypothécaire ABC, vous devez mettre en œuvre un programme de conformité, déclarer des opérations à CANAFE et conserver des documents même si la société ABC possède son propre programme de conformité, conserve le même type de documents et fait des déclarations à CANAFE. Les administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires, ainsi que les autres entreprises intervenant lors du processus de transaction hypothécaire, participent à des degrés variables aux différentes étapes du processus. Cela signifie que chacun d’entre eux peut avoir :
En outre, chaque entreprise présente des risques différents liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes en raison de leur modèle d’affaires particulier. Par conséquent, il est important, en tant que participant au processus de transaction hypothécaire, que vous ayez votre propre programme de conformité, que vous conserviez vos propres documents et que vous fassiez des déclarations, même si une autre entreprise en fait de même. |
Texte à l’écran : Exemple Animation : Un graphique s’affiche à l’écran et montre qu’un courtier hypothécaire et la société de prêt hypothécaire ABC ont chacun leurs propres obligations à remplir, même s’ils travaillent ensemble. Texte à l’écran :
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CANAFE a publié sur son site Web des directives qui expliquent les exigences associées à votre programme de conformité, y compris ce qu’elles sont et ce qu’elles vous obligent à faire. Il est important que vous lisiez ces directives, car la présente vidéo ne donne que les grandes lignes des exigences. Examinons maintenant ces exigences. |
Texte à l’écran : Directives publiées Animation : Une capture d’écran du site Web externe de CANAFE s’affiche à l’écran. |
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Un programme de conformité est un cadre qui vous aide à respecter les autres obligations prévues par la Loi et ses règlements connexes. Un programme de conformité comporte cinq éléments :
Votre organisation doit décrire et expliquer son programme par écrit et veiller à ce que vous, vos employés et vos mandataires le suivent. |
Texte à l’écran : Programme de conformité Animation : Cinq icônes s’affichent à l’écran présentant les exigences associées au programme de conformité. Texte à l’écran :
Le programme doit être mis par écrit et suivi par vos employés et mandataires. |
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L’ampleur de votre programme de conformité dépend généralement de la taille et de la complexité de votre modèle d’affaires. Par exemple, une importante maison de courtage hypothécaire ayant plusieurs secteurs d’affaires ou modes de prestation peut avoir un programme de conformité plus complexe qu’un prêteur de plus petite envergure n’ayant qu’un seul secteur d’affaires. Si vous êtes un employé ou une personne agissant comme représentant ou mandataire d’une organisation, c’est à cette dernière que revient la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de conformité. Si vous êtes franchisé avec votre propre identité juridique, vous devez mettre en œuvre un programme de conformité. Celui-ci peut être basé sur le modèle de votre franchiseur, mais il doit être adapté à votre modèle d’affaires. Certaines associations peuvent publier des modèles pour leur secteur. Nous reviendrons à cela plus tard dans la présente vidéo. Examinons le premier élément d’un programme de conformité, à savoir la désignation d’un agent de conformité. |
Texte à l’écran : Variations dans les programmes de conformité L’ampleur et la complexité de votre programme de conformité dépendent de la taille et de la complexité de votre modèle d’affaires. Animation : Une icône représentant un courtier hypothécaire avec plusieurs secteurs d’affaires s’affiche avec le texte « Programme de conformité plus complexe » à côté d’une structure d’entreprise simple, représentant un prêteur de plus petite envergure avec le texte « Programme de conformité moins complexe ». L’image d’une personne apparaît à côté d’une entreprise, représentant un employé ou un mandataire d’une organisation, avec le texte « Responsabilité de l’organisation d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de conformité ». Une icône représentant une franchise commerciale s’affiche, pour représenter un franchisé ayant sa propre identité juridique, avec le texte « Les franchisés ayant leur propre identité juridique doivent mettre en œuvre un programme de conformité. ». Texte à l’écran :
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Le premier élément est la désignation d’un agent de conformité. Vous devez nommer un agent de conformité chargé de la mise en œuvre du programme de conformité. Le choix de la personne à désigner peut dépendre de la taille de votre entreprise :
Passons maintenant à l’élément suivant, c’est-à-dire les politiques et procédures. |
Texte à l’écran : Désignation d’un agent de conformité Vous devez nommer un agent de conformité chargé de la mise en œuvre du programme de conformité. Animation : Texte à l’écran :
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Vous avez peut-être déjà des politiques et procédures pour les activités de votre entreprise, comme pour la collecte de documents relatifs aux demandes de prêts hypothécaires ou pour la gestion du remboursement des prêts. Depuis le 11 octobre 2024, vous devez avoir des politiques et procédures écrites qui décrivent vos obligations et processus :
Vous pouvez ajouter ces obligations à vos politiques et procédures actuelles ou créer un nouveau document où elles y figureront. |
Texte à l’écran : Politiques et procédures écrites Animation : Un presse-papiers avec quatre éléments associés aux politiques et procédures s’affiche. Texte à l’écran : Vous devez avoir des politiques et procédures écrites qui décrivent vos obligations et processus :
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Ces politiques et procédures doivent être à la disposition de vos employés, de vos mandataires et de toute personne autorisée à agir en votre nom pour traiter avec des clients, des opérations ou d’autres activités. Elles doivent décrire clairement les différents processus mis en œuvre dans votre organisation pour mettre ces obligations en application dans vos activités quotidiennes. |
Texte à l’écran : Politiques et procédures écrites Animation : Un presse-papiers avec deux éléments associés aux politiques et procédures s’affiche. Texte à l’écran :
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Le troisième élément d’un programme de conformité est l’évaluation des risques. Votre entreprise doit évaluer le risque qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes se produise dans le cadre de ses activités. Par conséquent, lors de l’élaboration ou de la mise à jour de votre évaluation des risques, vous devez prendre en compte et passer en revue l’évaluation nationale des risques inhérents du Canada, qui donne un aperçu des menaces, des vulnérabilités et des risques liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes au Canada, y compris dans les secteurs de l’immobilier et des prêts hypothécaires. Vous devez également tenir compte des cinq facteurs suivants dans votre évaluation des risques :
Vous devez évaluer chaque facteur et lui attribuer un niveau de risque, par exemple « élevé », « moyen » ou « faible ». Quel que soit le niveau que vous accordez, vous devez le justifier par écrit pour les cinq facteurs prescrits. |
Texte à l’écran : Évaluation des risques Animation : Image de la Stratégie du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans laquelle l’évaluation nationale des risques inhérents se trouve. Texte à l’écran : Offre un aperçu des menaces, vulnérabilités et risques liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Animation : Le texte et l’image s’effacent. Texte à l’écran : Facteurs d’évaluation des risques – Justification écrite du niveau de risque Animation : Cinq bulles s’affichent, chacune contenant un élément de l’évaluation des risques. Texte à l’écran :
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Par exemple :
Si vous déterminez que certains des facteurs présentent un risque élevé de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes, vous devrez prendre des mesures accrues pour gérer et réduire ce risque. Par exemple, vous pouvez décider d’obtenir de l’information supplémentaire au sujet d’un client ou surveiller plus fréquemment ses opérations ou activités. Les mesures accrues que vous décidez d’adopter doivent être écrites et incluses dans vos politiques et procédures. Passons maintenant au quatrième élément, c’est-à-dire un programme de formation écrit. |
Texte à l’écran : Votre risque est-il élevé, moyen ou faible? Animation : Une jauge s’affiche à l’écran sous le titre « Votre risque est-il élevé, moyen ou faible? ». L’aiguille de la jauge oscille entre un niveau faible et un niveau élevé, puis se positionne au niveau faible lorsqu’apparaît l’icône d’une entreprise ayant un seul emplacement. L’aiguille passe ensuite à un niveau élevé lorsqu’apparaît l’icône d’une entreprise possédant plusieurs emplacements. |
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Vous devez élaborer et maintenir un plan et un programme de formation écrits sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes à l’intention de vos employés, de vos mandataires ou des autres personnes autorisées à agir en votre nom. Le plan doit être adapté pour s’assurer que ces personnes connaissent et comprennent leurs responsabilités prévues par la Loi et ses règlements connexes. Votre plan de formation écrit doit indiquer ce qui suit :
Une fois la formation donnée, vous devez noter la date à laquelle elle a eu lieu, le nom des personnes qui y ont participé et les sujets qui ont été abordés. Passons maintenant au cinquième élément, c’est-à-dire l’examen bisannuel de l’efficacité. |
Texte à l’écran : Plan et programme de formation écrits Animation : Un ordinateur s’affiche avec « Plan de formation » à l’écran. Une page apparaît, avec les quatre éléments d’un programme de formation. Texte à l’écran : Éléments
Texte à l’écran : Faites un suivi de la formation donnée. |
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En effectuant un tel exercice, vous bouclez la boucle en vous assurant que votre programme de conformité est efficace. Tous les deux ans, vous devez procéder à un examen de l’efficacité de votre programme de conformité, y compris :
L’examen doit permettre de déterminer s’il existe des lacunes ou des faiblesses susceptibles d’empêcher votre entreprise de détecter et de prévenir efficacement le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. L’examen vous aide aussi à confirmer si vos documents sont à jour. Par exemple, si vous offrez de nouveaux services ou modes de prestation à vos clients, ou lorsqu’il y a une modification des obligations réglementaires, vous devez mettre à jour vos documents le plus tôt possible afin de refléter ces changements. Ainsi, lorsque vous effectuez votre examen bisannuel, vous êtes en mesure de confirmer si ces mises à jour ont été effectuées ou non en temps opportun. Enfin, l’examen doit permettre de déterminer si vous vous conformez à la Loi et à ses règlements connexes. |
Texte à l’écran : Examen bisannuel de l’efficacité Animation : Un cercle s’affiche, soulignant la nécessité de procéder à un examen du programme de conformité tous les deux ans. Trois bulles de texte apparaissent. Texte à l’écran :
Animation : Les mots sont remplacés. Texte à l’écran :
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Il existe de nombreuses méthodes pour effectuer un examen. Par exemple, vous pouvez :
L’examen doit être effectué par une personne qui connaît bien vos obligations selon la Loi et ses règlements connexes. À titre de pratique exemplaire et pour assurer l’impartialité de l’examen, celui-ci ne doit pas être effectué par une personne qui participe directement à votre programme de conformité. L’examen, y compris ses résultats, doit être consigné. Enfin, vous devez prendre des mesures pour corriger toute lacune et mettre à jour vos documents de conformité le cas échéant. Étant donné que la date d’entrée en vigueur était le 11 octobre 2024, on s’attend à ce que toutes les entreprises du secteur des prêts hypothécaires assujetties à la Loi à cette date aient terminé leur premier examen bisannuel avant le 11 octobre 2026. |
Texte à l’écran : Réaliser un examen Animation : Des icônes s’affichent à l’écran. Texte à l’écran :
Animation : Les icônes disparaissent et sont remplacées par un presse-papiers. Texte à l’écran :
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Comme indiqué précédemment, certaines associations professionnelles et sectorielles proposent des modèles ou des services pour vous aider à mettre en œuvre un programme de conformité. Vous devez faire preuve de diligence raisonnable au moment de décider d’utiliser ces modèles ou services. CANAFE ne cautionne aucun des modèles ou services fournis par les associations professionnelles et sectorielles et ne fournit pas non plus de modèles ou d’exemples pour les éléments de conformité. N’oubliez pas que si vous utilisez des modèles et services fournis par une autre association professionnelle ou sectorielle, vous devez les adapter à votre modèle d’affaires. En outre, vous demeurez en tout temps responsable de satisfaire aux obligations prévues par la Loi et ses règlements connexes. Vous pouvez consulter le site Web de CANAFE pour obtenir d’autres renseignements sur la mise en œuvre d’un programme de conformité. |
Texte à l’écran : Modèles Les associations professionnelles et sectorielles peuvent proposer des modèles ou des services pour vous aider à mettre en œuvre un programme de conformité. Animation : Texte à l’écran :
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CANAFE peut effectuer des activités de surveillance pour confirmer que vous vous conformez aux obligations. Voici certaines de ces activités :
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Texte à l’écran : Activités de surveillance de CANAFE Animation : Trois flèches s’affichent l’une après l’autre. Texte à l’écran :
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CANAFE s’engage à travailler avec vous et vous donnera habituellement l’occasion de corriger le comportement non conforme avant qu’une pénalité ne soit envisagée. CANAFE peut imposer une pénalité administrative pécuniaire si vous ne vous conformez pas à vos obligations. Vous trouverez des renseignements sur les pénalités pour non-conformité sur le site Web de CANAFE. |
Texte à l’écran : Animation : L’image d’un homme apparaît et pose une question. Texte à l’écran : Que se passe-t-il si je ne suis pas conforme? Animation : Un papillon adhésif apparaît. Texte à l’écran : CANAFE :
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Pour obtenir d’autres renseignements sur vos obligations de conformité, visitez le site Web de CANAFE. |
Texte à l’écran : Pour obtenir d’autres renseignements sur vos obligations de conformité, y compris sur les pénalités en cas de non-conformité, visitez le site Web – fintrac-canafe.canada.ca |
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[Fin de la vidéo] |
Texte à l’écran : Mot-symbole du Canada |
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