Outil d’autoévaluation pour le secteur des prêts hypothécaires
Du : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Le présent outil aide les particuliers et les entreprises du secteur des prêts hypothécaires à déterminer si les obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et ses règlements connexes s’appliquent à eux à compter du 11 octobre 2024.
Les règlements définissent les services et activités des administrateurs hypothécaires, des courtiers hypothécaires et des prêteurs hypothécaires. En tant que particulier ou entreprise fournissant ces services ou réalisant ces activités, vous pouvez être assujetti à la Loi et à ses règlements connexes.
Pour obtenir des directives détaillées, consultez Administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires
Le secteur des prêts hypothécaires est composé des professions suivantes :
Administrateurs hypothécaires
Un administrateur hypothécaire est une personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à la gestion administrative de contrats de prêts hypothécaires sur immeubles ou biens réels pour le compte d’un prêteur.
Courtiers hypothécaires
Un courtier hypothécaire est une personne ou entité autorisée par une législation provinciale à agir en qualité d’intermédiaire entre un prêteur et un emprunteur à l’égard de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels.
Prêteurs hypothécaires
Un prêteur hypothécaire est une personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à l’octroi de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels.
Détermination de vos obligations prévues par la Loi
Les personnes qui travaillent exclusivement pour un administrateur hypothécaire, une entreprise de courtage hypothécaire ou un prêteur hypothécaire ou en son nom en tant que mandataire n’ont pas à remplir d’autoévaluation, car ce sont les entreprises ou entités juridiques qui seront responsables de la mise en œuvre d’un programme de conformité et du respect des autres obligations prévues par la Loi et ses règlements connexes.
Pour déterminer si vous, en tant que représentant ou entreprise, êtes visé par la Loi, répondez à toutes les questions de l’autoévaluation en cochant les cases qui s’appliquent à votre situation.
Outil d’autoévaluation pour le secteur des prêts hypothécaires
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