Bénéficiaires effectifs : Comprendre vos exigences
Cette présentation vise à vous aider à comprendre comment les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs renforcent les efforts du Canada en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Vidéo
Durée de la vidéo : 15:44
Numéro de catalogue : FD4-50/2026F-MP4
ISBN : 978-0-660-97697-6
Transcription de la vidéo « Bénéficiaires effectifs : Comprendre vos exigences »
| Diapo # | Narration (audio) | Description à l'écran (texte ou image) |
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[Début de la vidéo] En identifiant les personnes qui détiennent ou contrôlent réellement les entités, nous renforçons la transparence et réduisons l'utilisation abusive du système financier à des fins illicites. À la fin de cette vidéo, vous comprendrez comment les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs renforcent les efforts du Canada en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi que la façon dont vous, en tant qu'entité déclarante, pouvez respecter efficacement vos obligations. Veuillez noter que les renseignements contenus dans cette vidéo s'appliquent à tous les secteurs d'entités déclarantes, à l'exception des assureurs de titres. Les informations présentées dans cette vidéo tiennent compte des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes en vigueur au moment de sa publication. Les modifications législatives et réglementaires étant susceptibles de changer, les personnes et les entités doivent se référer à la Loi et aux règlements connexes pour obtenir une description complète de leurs obligations. |
Texte à l'écran : Bénéficiaires effectifs Comprendre vos exigences |
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Premièrement, nous discuterons des bénéficiaires effectifs et des exigences fondamentales prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, également appelée la Loi, ainsi que leur harmonisation avec les normes internationales. Deuxièmement, nous explorerons la déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective, en particulier le rôle de la base de données de Corporations Canada et la façon dont les entités déclarantes peuvent assurer leur conformité. |
Texte à l'écran : Ordre du jour 1- Présentation des exigences relatives aux bénéficiaires effectifs 2- Quand soumettre une déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective |
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Les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs prévues par la Loi et le Règlement connexe constituent une pierre angulaire du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En alignant ses efforts en matière de bénéficiaire effectif avec les recommandations 24 et 25 du Groupe d'action financière ou le GAFI, le Canada continue de démontrer son engagement envers les normes mondiales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Un programme de conformité efficace comprend l'évaluation des indicateurs de risque basés sur les relations, tels que les renseignements sur les bénéficiaires effectifs, afin d'identifier et d'atténuer les risques associés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Cela consiste également à évaluer les risques liés au bénéficiaire effectif dans le cadre du processus global d'évaluation des risques. Les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs soutiennent également les obligations quant au « besoin de bien connaître son client ». Ces mesures permettent d'identifier les personnes qui détiennent ou contrôlent en dernier ressort les entités, éliminant ainsi l'anonymat des opérations financières, garantissant une plus grande transparence et empêchant l'utilisation abusive de notre système financier à des fins illicites. Lorsque les entités déclarantes recueillent et vérifient les renseignements sur les bénéficiaires effectifs, elles jouent également un rôle crucial dans l'atténuation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, tout en contribuant à protéger l'intégrité du système financier du Canada. |
Texte à l'écran : Pourquoi le bénéficiaire effectif est-il important? Bénéficiaire effectif
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Les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs s'appliquent à toutes les entités déclarantes, à l'exception des assureurs de titres. Pour répondre aux exigences relatives aux bénéficiaires effectifs, les entités déclarantes doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs lors de la vérification de l'identité d'une entité conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela inclut les personnes morales, entités autres qu'une personne morale, les fiducies et les fiducies à participation multiple ou cotée en bourse. Une fois que les renseignements sur les bénéficiaires effectifs sont recueillis, les entités déclarantes doivent prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude : lors de l'obtention initiale des renseignements, et durant le contrôle continu des relations d'affaires. Les entités déclarantes doivent également consulter la base de données de Corporations Canada et signaler toute divergence importante à Corporations Canada lorsqu'elles évaluent une société comme présentant un risque élevé et lors de la surveillance continue des relations d'affaires à risque élevé. Les entités déclarantes doivent également respecter les exigences en matière de tenue de documents concernant les renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Ils doivent tenir des documents sur les renseignements sur les bénéficiaires effectifs qu'ils ont obtenus, et les mesures qu'ils ont prises pour confirmer l'exactitude des renseignements. Ces documents doivent être conservés pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la dernière opération commerciale est effectuée. |
Texte à l'écran : Aperçu des exigences relatives aux bénéficiaires effectifs Obtenir des renseignements : Vous devez obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs :
Confirmer l'exactitude : Vous devez prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs :
Consulter la base de données de Corporations Canada Vous devez consulter la base de données de Corporations Canada et signaler les écarts significatifs à Corporations Canada :
Tenue de documents : Vous devez conserver des documents:
Période de conservation : au moins 5 ans |
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Le type de renseignements sur les bénéficiaires effectifs que les entités déclarantes doivent obtenir variera en fonction de la nature de l'entité. Par exemple, lorsque les entités déclarantes vérifient l'identité d'une personne morale, elles doivent obtenir ce qui suit : les noms de tous les administrateurs ainsi que les noms et les adresses de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions de la personne morale. Pour une fiducie, les entités déclarantes doivent obtenir : les noms et les adresses de tous les fiduciaires, les bénéficiaires et les constituants connus de la fiducie. Pour les fiducies à participation multiple ou cotée en bourse : les noms de tous les fiduciaires de la fiducie et les noms et adresses de toutes les personnes qui, directement ou indirectement, possèdent ou contrôlent 25 % ou plus des unités de la fiducie. Pour les entités autres qu'une personne morale ou une fiducie, les entités déclarantes doivent obtenir ce qui suit : les noms et adresses de toutes les personnes qui, directement ou indirectement, possèdent ou contrôlent 25 % ou plus de l'entité. Il est important de noter que dans tous les cas, les entités déclarantes doivent obtenir des renseignements établissant la propriété, le contrôle et la structure de l'entité. |
Texte à l'écran : Renseignements sur les bénéficiaires effectifs Entité Renseignements sur les bénéficiaires effectifs Personne morale : Noms de tous les administrateurs ainsi que les noms et les adresses de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % de ses actions. Fiducie : Noms et adresses de tous les fiduciaires, les bénéficiaires et les constituants connus de la fiducie. Fiducie à participation multiple ou cotée en bourse : Noms de tous les fiduciaires de la fiducie et les noms et adresses de toutes les personnes qui, directement ou indirectement, possèdent ou contrôlent 25 % ou plus des unités de la fiducie. Entité autre qu'une personne morale ou une fiducie : Noms et adresses de toutes les personnes qui, directement ou indirectement, possèdent ou contrôlent 25 % ou plus de l'entité. Dans tous les cas, les entités déclarantes doivent obtenir des renseignements établissant la propriété, le contrôle et la structure de l'entité. |
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Les bénéficiaires effectifs sont des personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une entité. En ce qui concerne les fiducies, cela inclut les fiduciaires, les bénéficiaires connus et les constituants. Dans le cas d'une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse, il s'agit de tous ses fiduciaires de même que de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % de ses unités. Il est important de se rappeler que les bénéficiaires effectifs doivent toujours être des personnes – ils ne peuvent pas être d'autres personnes morales, fiducies ou entités. |
Texte à l'écran : Qui sont les bénéficiaires effectifs?
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Les entités déclarantes doivent prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs obtenus. Les mesures raisonnables comprennent ce qui suit :
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Texte à l'écran : Mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude Les entités déclarantes doivent prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus. Les mesures raisonnables comprennent ce qui suit :
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La collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada a mené à des modifications harmonisées dans la plupart des juridictions canadiennes afin d'exiger que les sociétés tiennent des registres exacts et à jour concernant tous les bénéficiaires effectifs, et qu'elles les rendent accessibles sur demande aux organismes d'application de la loi, aux autorités fiscales et à d'autres entités pertinentes. Les entités déclarantes doivent consulter la base de données de Corporations Canada lorsqu'elles prennent des mesures raisonnables pour confirmer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs qu'elles ont obtenus concernant les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et qui ont été évaluées comme présentant un risque élevé au blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. La base de données de Corporations Canada fournit des renseignements sur les personnes ayant un contrôle important sur ces sociétés. Cette base de données doit être utilisée par les entités déclarantes pour vérifier les renseignements sur la propriété effective qu'elles ont obtenus concernant les sociétés évaluées à risque élevé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. |
Texte à l'écran : Base de données de Corporations Canada Les entités déclarantes sont tenues de consulter la base de données de Corporations Canada pour obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui ont été évaluées comme présentant un risque élevé d'infractions liées au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. |
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Si une entité déclarante détecte un écart significatif entre les renseignements sur le bénéficiaire effectif qu'elle a obtenus et les personnes ayant un contrôle important figurant dans la base de données de Corporations Canada, elle sera tenue de déclarer l'écart et de tenir des documents. Les entités déclarantes devront déclarer l'écart à Corporations Canada dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'écart a été détecté, à moins qu'elles puissent le résoudre dans les 30 jours. Corporations Canada enverra un avis de réception de la déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective par courriel à la personne-ressource qui a déposé la déclaration. La déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective contribue à maintenir l'exactitude et la mise à jour des renseignements fédéraux sur la propriété effective. |
Texte à l'écran : Déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective et tenue de documents S'il y a un écart significatif entre les renseignements obtenus sur les bénéficiaires effectifs et les personnes ayant un contrôle important figurant dans la base de données de Corporations Canada, les entités déclarantes doivent effectuer ce qui suit :
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Un écart significatif est une incohérence significative entre deux ensembles de renseignements : les détails sur le bénéficiaire effectif recueillis par une entité déclarante et la liste des personnes ayant un contrôle important figurant dans la base de données de Corporations Canada pour les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Un écart significatif a une incidence sur l'exactitude de l'identification des personnes qui possèdent ou contrôlent une personne morale ou pourrait dissimuler leur identité. Si un tel écart est constaté, vous devez soumettre une déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective à Corporations Canada dans les 30 jours et conserver l'avis d'accusé de réception pendant cinq ans. Un écart significatif qui est résolu dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a été constaté n'a pas à être déclaré. Pour plus de clarté, un écart significatif peut être déclaré dès qu'il est constaté, sans attendre l'expiration du délai de 30 jours. De plus, il n'est pas nécessaire de reconsulter la base de données de Corporations Canada pendant cette période pour déterminer si l'écart significatif a été résolu. Veuillez consulter le site Web de CANAFE pour obtenir plus d'information sur le moment où il faut soumettre une déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective. |
Texte à l'écran : Qu'est-ce qu'un écart significatif? Un écart significatif est une incohérence significative entre les renseignements sur les bénéficiaires effectifs d'une personne morale constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les personnes exerçant un contrôle important figurant dans la base de données de Corporations Canada, qui pourrait avoir une incidence sur l'identification appropriée des personnes qui possèdent ou contrôlent une personne morale, ou dissimuler leur identité. |
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Un écart significatif n'inclut pas une divergence résultant d'une faute d'orthographe ou une variation mineure dans un nom ou une adresse; l'utilisation d'une adresse de service dans une source d'information et d'une adresse résidentielle dans une autre; du fait que les renseignements ne sont pas accessibles au public en raison d'une exception ou d'une exemption, la présence d'une exception ou d'une exemption clairement indiquée par un indicateur dans la base de données de Corporations Canada; ou du fait que les renseignements sur les personnes exerçant un contrôle important disponibles dans la base de données de Corporations Canada concernent des personnes qui ne sont pas visées par les exigences en matière de renseignements sur le bénéficiaire effectif, ou vice versa. |
Texte à l'écran : Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un écart important? Une faute d'orthographe ou une variation mineure dans un nom ou une adresse. L'utilisation d'une adresse de service dans une source d'information et d'une adresse résidentielle dans une autre. Du fait que les renseignements ne sont pas accessibles au public en raison d'une exception ou d'une exemption. Les renseignements sur les personnes exerçant un contrôle important disponibles dans la base de données de Corporations Canada concernent des personnes qui ne sont pas visées par les exigences en matière de renseignements sur le bénéficiaire effectif, ou vice versa. |
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Si les entités déclarantes ne sont pas en mesure d'obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs ou d'en confirmer l'exactitude, lors de leur collecte initiale, ou dans le cadre de leurs activités de contrôle continu, alors les entités déclarantes doivent : prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du premier dirigeant de l'entité ou de la personne exerçant cette fonction, appliquer les mesures spéciales pour les clients à risque élevé, y compris les mesures de contrôle continu accru. |
Texte à l'écran : Que dois-je faire si je ne peux pas obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs ou en confirmer l'exactitude? Les entités déclarantes doivent effectuer ce qui suit :
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Vous pouvez obtenir des renseignements confirmant qu'aucune personne ne possède ou ne contrôle, directement ou indirectement, 25 % ou plus d'une personne morale, d'une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie. Ce n'est pas la même chose que de ne pas être en mesure d'obtenir les renseignements sur le bénéficiaire effectif. Si vous déterminez qu'aucune personne ne possède ou ne contrôle, directement ou indirectement, 25 % ou plus d'une personne morale, d'une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse, ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, vous devez conserver un document dans lequel sont consignés les mesures que vous avez prises et les renseignements que vous avez obtenus afin de parvenir à cette conclusion. Toutefois, vous êtes toujours tenu d'obtenir et de prendre des mesures raisonnables pour confirmer les renseignements sur le bénéficiaire effectif, le contrôle et la structure de l'entité. |
Texte à l'écran : Que dois-je faire s'il n'y a pas de bénéficiaires effectifs? Si vous déterminez qu'aucune personne ne possède ou ne contrôle, directement ou indirectement, 25 % ou plus d'une personne morale, d'une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse, ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, vous devez conserver un document dans lequel sont consignés les mesures que vous avez prises et les renseignements que vous avez obtenus afin de parvenir à cette conclusion. Toutefois, vous êtes toujours tenu d'obtenir et de prendre des mesures raisonnables pour confirmer les renseignements sur le bénéficiaire effectif, le contrôle et la structure de l'entité. |
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Vous n'êtes pas tenu d'obtenir de renseignements sur les bénéficiaires effectifs ni de prendre des mesures raisonnables pour en confirmer l'exactitude, notamment en consultant la base de données de Corporations Canada, dans les situations suivantes :
Enfin, dans tous les cas, les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs ne s'appliquent pas si vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une entité en vertu du Règlement en raison d'une exception connexe. En effet, votre obligation de vérifier l'identité pour une opération, une activité ou un client particulier ne s'applique pas dans cette circonstance. |
Texte à l'écran : Circonstances où vous n'avez pas besoin d'obtenir de renseignements sur les bénéficiaires effectifs ni d'en confirmer l'exactitude
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Visitez le site Web de CANAFE pour obtenir des directives et plus d'information sur les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs. Si vous avez des questions ou besoin de précisions supplémentaires, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca. Merci encore pour votre temps et pour le travail important que vous accomplissez. [Fin de la vidéo] |
Texte à l'écran : Merci! Veuillez consulter notre site Web pour plus de directives : https://fintrac-canafe.canada.ca Veuillez envoyer vos questions à : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca |
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