Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale
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Cette directive est entrée en vigueur le 1er juin 2021.
Toutes les entités déclarantes (ED) doivent satisfaire à certaines exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Toutefois, certaines exigences et les exemples donnés dans la présente directive peuvent ne s'appliquer qu'à certaines ED.
Dans la présente directive, les PPV comprennent les étrangers politiquement vulnérables (EPV) et les nationaux politiquement vulnérables (NPV), sauf indication contraire.
L'accès, l'influence et le contrôle dont disposent les PPV et les DOI peuvent les rendre vulnérables à la corruption et en faire des cibles potentielles pour des criminels qui pourraient exploiter le statut des PPV et des DOI et les utiliser, intentionnellement ou non, pour commettre des infractions de blanchiment d'argent (BA) ou de financement d'activités terroristes (FAT)Note de bas de page 1. Les membres de la famille des PPV et des DOI et les personnes qui leur sont étroitement associées sont également des cibles potentielles, car ils peuvent plus facilement éviter la détection.
La présente directive explique les obligations qui vous incombent en vertu de la Loi et des règlements connexes en ce qui a trait à la détermination des PPV, des DOI et des personnes qui leur sont étroitement liées ou associées. Elle fournit également des précisions sur la terminologie et les considérations connexes. En plus de ces directives, les exigences concernant les PPV et les DOI propres aux secteurs d'ED sont décrites en détail dans les directives pertinentes énumérées ci-dessous :
- Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités sont liées à des comptes :
- entités financières (EF);
- casinos;
- courtiers en valeurs mobilières.
- Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à des comptes :
- comptables;
- mandataires de sa Majesté;
- notaires de la Colombie-Britannique;
- négociants en métaux précieux et en pierres précieuses;
- entreprises de services monétaires (y compris les entreprises de services monétaires étrangères);
- promoteurs immobiliers, courtiers et agents immobiliers.
- Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des sociétés et des représentants d'assurance-vie.
À qui s'adresse cette directive
- Toutes les entités déclarantes (ED)
Dans cette directive
- Qu'est-ce qu'un NPV?
- Qu'est-ce qu'un EPV?
- Qu'est-ce qu'un DOI?
- Qu'est-ce qu'une organisation internationale?
- Qui est considéré comme un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI?
- Qui est considéré comme une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?
- Que signifie l'expression « détecter un fait » au sujet d'une PPV ou d'un DOI?
- Comment puis-je établir l'origine des fonds, de la monnaie virtuelle (MV) ou de la richesse d'une personne?
- Qui peut examiner une opération ou donner l'autorisation de maintenir un compte ouvert?
- Dois-je traiter une PPV ou un DOI comme un client à risque élevé?
La présente directive comprend également des exemples d'organisations et d'institutions internationales pour aider les ED à déterminer d'éventuels DOI à l'annexe 1.
Directives connexes
- Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités sont liées à des comptes
- Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à des comptes
- Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des sociétés et des représentants d'assurance-vie
1. Qu'est-ce qu'un NPV?
Un NPV est une personne qui occupe ou a occupé au cours des cinq dernières années une des fonctions suivantes au sein du gouvernement fédéral canadien, d'un gouvernement provincial (ou territorial) canadien ou d'une administration municipale canadienne ou pour leur compte. Plus précisément, la personne a occupé une des charges suivantes :Note de bas de page 2
- gouverneur général, lieutenant-gouverneur ou chef de gouvernement;
- membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d'une assemblée législative;
- sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- ambassadeur ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- dirigeant d'une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- chef d'un organisme gouvernemental;
- juge d'une cour d'appel provinciale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
- chef ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative;
- maire, préfet ou tout autre responsable des autorités municipales ou locales **.
**Remarque : Conformément aux lois de l'ensemble du Canada, les administrations municipales couvrent les villes, les villages, les municipalités rurales et les agglomérations urbaines. Le maire constitue le dirigeant élu d'une ville, d'un village, d'une municipalité rurale ou d'une agglomération urbaine, sans égard à la population.
Une personne cesse d'être un NPV cinq ans après avoir quitté ses fonctions ou cinq ans après son décès.Note de bas de page 3 Vous devez continuer à atténuer les risques associés aux NPV jusqu'à ce qu'ils cessent d'être des NPV.
2. Qu'est-ce qu'un EPV?
Un EPV est une personne qui occupe ou a déjà occupé une des fonctions suivantes au sein d'un État étranger ou pour son compte :Note de bas de page 4
- chef d'État ou chef de gouvernement;
- membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d'une assemblée législative;
- sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- ambassadeur ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- dirigeant d'une société d'État ou d'une banque d'État;
- chef d'un organisme gouvernemental;
- juge de la Cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort;
- chef ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative.
Ces personnes sont des EPV peu importe leur citoyenneté, leur statut de résident ou le lieu de leur naissance.
Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est un EPV, elle demeure un EPV pour toujours (y compris les EPV décédés). Vous n'êtes pas tenu de déterminer de nouveau si la personne est un EPV.Note de bas de page 5
3. Qu'est-ce qu'un DOI?
Un DOI est une personne qui occupe ou a occupé, au cours des cinq dernières années, le poste ou les fonctions de dirigeant d'une organisation internationale, et l'organisation internationale qu'elle dirige ou dont elle a été dirigeante est :Note de bas de page 6
- une organisation internationale mise sur pied par les gouvernements de différents États;
- une institution d'une organisation visée au point 1 ci-dessus;
- une organisation sportive internationale.
Une institution créée par une organisation internationale ne doit pas nécessairement exploiter ses activités à l'échelle internationale; ses activités peuvent se limiter à un pays ou à un territoire.
Le DOI est le dirigeant principal de l'organisation. Par exemple, le DOI pourrait être un président ou un PDG.
Une personne cesse d'être un DOI cinq ans après qu'elle cesse de diriger l'organisation ou l'institution ou cinq ans après son décès.Note de bas de page 7 Vous devez continuer d'atténuer les risques associés aux DOI jusqu'à ce qu'ils cessent d'être des DOI.
4. Qu'est-ce qu'une organisation internationale?
Pour déterminer si une personne est un DOI, vous devez d'abord déterminer si vous faites affaire avec une organisation internationale. L'organisation internationale est mise sur pied par les gouvernements de plus d'un pays membre, exploite des activités dans plusieurs pays et est liée par un accord officiel entre les pays membres. L'organisation internationale a son propre statut juridique et est une entité distincte des pays membres.
Examiner la façon dont l'organisation a été créée vous aidera à déterminer s'il s'agit d'une organisation internationale. Par exemple, si l'organisation a été créée par un accord officiellement signé entre les gouvernements de divers pays, alors il est probable qu'il s'agisse d'une organisation internationale, et le dirigeant de cette organisation est un DOI.
Les organisations internationales sont reconnues par leurs pays membres, mais ce ne sont pas des organisations résidentes d'un pays en particulier. Pour obtenir des exemples d'organisations internationales et d'institutions créées par des organisations internationales, voir l'annexe 1.
5. Qui est considéré comme un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI?
Si une personne est une PPV ou un DOI, certains membres de leur famille sont considérés comme des membres de la famille d'une PPV ou d'un DOI en vertu de la Loi et des règlements connexes. Ces membres de la famille sont les suivants :Note de bas de page 8
- l'époux ou le conjoint de fait d'une personne visée;
- l'enfant (les enfants) biologique(s) ou adoptif(s) d'une personne visée;
- la mère (les mères) ou le père (les pères) d'une personne visée;
- la mère (les mères) ou le père (les pères) de l'époux ou du conjoint de fait (belle-mère ou beau-père) d'une personne visée;
- l’enfant (les enfants) de la mère ou du père (frère(s) ou sœur(s)) d’une personne visée.
Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est membre de la famille d'un EPV (y compris un EPV décédé), elle demeure membre de la famille de cette personne pour toujours, et vous n'avez pas à faire cette détermination de nouveau.Note de bas de page 9
Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI, elle demeure membre de la famille de cette personne jusqu'à cinq ans après que le NPV ou le DOI a quitté son poste.Note de bas de page 10 Dans le cas d'un NPV ou d'un DOI décédé, les membres de leur famille demeurent membres de la famille d'un NPV ou d'un DOI pendant cinq ans après que cette personne a cessé d'être un NPV ou un DOI. Vous devez donc continuer à atténuer les risques associés aux membres de la famille des NPV ou des DOI pendant cette période.
Est-ce que l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'une PPV ou d'un DOI est considéré comme un membre de la famille?
L'ex-conjoint ou l'ex-partenaire peut continuer d'avoir accès aux fonds d'une PPV ou d'un DOI même s'il y a eu divorce ou que la relation a pris fin. Par conséquent, en ce qui concerne :
- l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un EPV, cette personne est considérée comme membre de la famille d'un EPV à jamais;
- l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un NPV ou d'un DOI, cette personne est considérée comme membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI jusqu'à ce que le NPV ou le DOI cesse d'être un NPV ou un DOI.
Est-ce que l'enfant du conjoint ou le demi-frère ou la demi-sœur d'une PPV ou d'un DOI est considéré comme un membre de la famille?
Les personnes dont la relation avec une PPV repose sur une famille reconstituée ne tombent pas sous la définition des membres de la famille, à moins qu'il n'y ait eu adoption officielle. Par exemple, si Helen est une NPV et qu'elle a légalement adopté sa belle-fille, celle-ci est sa fille aux termes de la loi et est considérée comme un membre de la famille d'une NPV.
De même, si le ménage comprend des demi-frères ou des demi-sœurs, ceux-ci ne sont pas considérés comme des membres de la famille à moins d'avoir été adoptés par leur parent par alliance. Toutefois, vous pouvez considérer les membres de la famille par alliance comme des personnes étroitement associées à la PPV ou au DOI, selon leur relation.
Est-ce que la nièce ou le neveu d'une PPV ou d'un DOI est considéré comme un membre de la famille?
Non. Seuls les membres de la famille d'une PPV ou d'un DOI énumérés dans la présente directive doivent être considérés comme des membres de la famille d'une PPV ou d'un DOI. Par exemple, si John est une PPV, le frère de John, Sam, est considéré comme un membre de la famille d'une PPV, mais la fille de Sam (la nièce de John) n'est pas considérée comme un membre de la famille d'une PPV. Toutefois, vous pouvez considérer les membres de la famille élargie comme des personnes étroitement associées à la PPV ou au DOI, selon leur relation.
6. Qui est considéré comme une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?
Une personne étroitement associée peut être une personne ayant des liens avec une PPV ou un DOI pour des raisons personnelles ou professionnelles. Des exemples de relations pouvant indiquer qu'une personne est étroitement associée (relation personnelle ou professionnelle) incluent, mais sans s'y limiter :
- un partenaire d'affaire d'une PPV ou d'un DOI, ou une personne qui détient, directement ou indirectement, une entreprise conjointement avec une PPV ou un DOI;
- une personne engagée dans une relation romantique avec une PPV ou un DOI;
- une personne effectuant des opérations financières avec une PPV ou un DOI;
- un membre important du même parti politique ou du même syndicat qu'une PPV ou un DOI;
- une personne siégeant au même conseil d'administration qu'une PPV ou un DOI;
- une personne participant à des œuvres caritatives en relation étroite avec une PPV ou un DOI;
- une personne possédant une police d'assurance conjointe avec une PPV ou un DOI.
Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est étroitement associée à une PPV ou à un DOI, elle demeure une personne étroitement associée jusqu'à la fin de cette relation.
7. Que signifie l'expression « détecter un fait » au sujet d'une PPV ou d'un DOI?
La détection d'un fait au sujet d'une PPV ou d'un DOI consiste à découvrir (de façon proactive ou non) de l'information sur une personne qui pourrait mener à déterminer que cette personne est une PPV ou un DOI ou à mettre à jour les renseignements au sujet d'une PPV ou d'un DOI connu. Vous détectez un fait lorsque vous découvrez des renseignements concernant une PPV ou un DOI au sujet d'une personne qui a une relation d'affaires fondée sur un compte ou une relation d'affaires non fondée sur un compte avec vous, en dehors de votre vérification périodique des clients existants. Les renseignements que vous détectez doivent être des faits qui donnent naissance à des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.
Vous n'avez pas l'obligation de mettre en place des processus proactifs visant à détecter des faits au sujet de vos clients, mais si vous détectez des renseignements qui permettraient de déterminer si une personne est une PPV ou un DOI, vous avez l'obligation d'agir en fonction de ces renseignements. Par exemple, vous pourriez détecter un fait qui exigerait des mesures supplémentaires sur la foi de l'information obtenue d'un client existant, des mesures de contrôle que vous avez peut-être déjà mis en place, de la connaissance d'événements nationaux et mondiaux, ou d'une recherche effectuée dans une base de données ouverte ou appartenant à une tierce partie.
Une correspondance de noms constitue un fait, mais pas nécessairement un motif raisonnable de soupçonner qu'un titulaire de compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée. À titre de pratique exemplaire, vous pourriez appliquer des critères supplémentaires (par exemple, l'adresse, la date de naissance, l'âge, les opérations, etc.) à une correspondance de noms pour répondre au critère des motifs raisonnables de soupçonner.
8. Comment établir l'origine des fonds, de la monnaie virtuelle (MV) ou de la richesse d'une personne?
Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée (dans certaines circonstances, le cas échéant), vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine des fonds ou l'origine de la MV ayant servi à une opération ou à un dépôt dans un compte, ainsi que l'origine de la richesse d'une personne. Pour ce faire, vous pourriez prendre les mesures suivantes :
- demander à la personne;
- consulter les renseignements disponibles sur la personne dans des sources ouvertes.
Si une opération ou l'activité du compte ne concorde pas avec les renseignements que vous détenez sur l'origine des fonds, de la MV ou de la richesse de la personne, vous pouvez faire un suivi auprès du client pour obtenir des précisions. Si les renseignements fournis ne cadrent toujours pas avec ce que vous savez sur la personne ou que vous n'êtes pas satisfait de la réponse de la personne et avez des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération ou le dépôt a trait à une infraction ou à une tentative d'infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, vous devez remplir une déclaration d'opérations douteuses.
9. Qui peut examiner une opération ou donner l'autorisation de maintenir un compte ouvert?
Un membre de la haute direction doit examiner les opérations et permettre que certains comptes demeurent ouverts. Un membre de la haute direction est une personne :
- qui a le pouvoir de prendre des décisions concernant la gestion des opérations ou des comptes et en est responsable;
- qui est au courant des risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes auxquels vous êtes exposé;
- qui connaît et comprend vos obligations à l'égard des PPV, des DOI, des membres de la famille des PPV et des DOI, et des personnes qui leur sont étroitement associées.
Si vous êtes un propriétaire unique et que vous n'avez pas d'employés, de mandataires ni d'autres personnes autorisées à agir en votre nom, vous êtes considéré comme le haut dirigeant.
10. Dois-je traiter une PPV ou un DOI comme un client à risque élevé?
Vous devez traiter toutes les personnes que vous déterminez être des EPV ou des membres de la famille d'un EPV ou des personnes étroitement associées à un EPV comme des personnes présentant un risque élevé.
Les personnes que vous déterminez être des NPV, des DOI ou des membres de la famille de ces personnes, ou des personnes étroitement associées à un NPV ou à un DOI doivent être traitées comme présentant un risque élevé si vous considérez, selon votre évaluation des risques, qu’il y a un risque élevé qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes soit commise.
Une fois que vous avez déterminé qu’il y a un risque élevé qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez prendre les mesures prescrites dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces mesures doivent être détaillées dans vos politiques et procédures de conformité écrites pour les clients à risque élevé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les considérations relatives à l'évaluation des risques liés aux PPV ou aux DOI, consultez la directive de CANAFE sur l'évaluation des risques.
Annexe 1 : Exemples d'organisations internationales et d'institutions créées par des organisations internationales
Exemples d'organisations internationales
- Agence internationale de l'énergie (en anglais seulement) (agence créée par l'Accord relatif à un programme international de l'énergie)
- Agence spatiale européenne (en anglais seulement) (agence créée par la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne)
- Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (en anglais seulement) (association créée par la Déclaration de l'ANASE)
- Autorité internationale des fonds marins (groupe créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer)
- Banque asiatique de développement (en anglais seulement) (banque créée par l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement [ADB Charter])
- Banque de développement des Caraïbes (en anglais seulement) (banque créée par l'Accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes)
- Banque des règlements internationaux (en anglais seulement) (banque créée par la Charte constitutive de la Banque des règlements internationaux)
- Banque européenne pour la reconstruction et le développement (banque créée par l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement)
- Banque interaméricaine de développement (BID) (banque créée par l'Accord constitutif de la Banque interaméricaine de développement)
- Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (en anglais seulement) (comité créé par la Charte du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire)
- Commission internationale pour les personnes disparues (en anglais seulement) (organisation créée par l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues)
- Commission mixte internationale (organisation créée par le Traité des eaux limitrophes)
- Commonwealth (en anglais seulement) (organisation créée par la Déclaration Balfour, le Statut de Westminster et la Déclaration de Londres)
- Communauté des Démocraties (en anglais seulement) (Déclaration de Varsovie)
- Conseil de l'Arctique (en anglais seulement) (conseil créé par la Déclaration sur la création du Conseil de l'Arctique)
- Conseil de l'Europe (organisation créée par la Convention européenne des droits de l'homme)
- Cour pénale internationale (tribunal constitué par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale)
- Cour Permanente d'Arbitrage (tribunal créé en vertu de l'article 20 de la Convention de 1899 de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux)
- Forum international de l'énergie (en anglais seulement) (organisation créée par la charte du Forum international de l'énergie)
- Groupe de la Banque africaine de développement (groupe créé par l'Accord portant création de la Banque africaine de développement)
- La Francophonie (organisation créée par la Convention portant création de l'Agence de coopération culturelle et technique [ACCT])
- Organisation de coopération et de développement économiques (organisation créée l'Organisation de coopération et de développement économiques)
- Organisation des États américains (organisation créée par la Charte de l'Organisation des États américains)
- Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (organisation créée par le Traité de l'Atlantique Nord)
- Organisation internationale de police criminelle (organisation créée par la Constitution de l'OIPC-INTERPOL)
- Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (en anglais seulement) (organisation créée par la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites)
- Organisation internationale de télécommunications par satellites (organisation créée par l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites)
- Organisation internationale pour les migrations (organisation créée par la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations)
- Organisation Mondiale des Douanes (organisation créée en vertu de la Convention portant création d'un conseil de coopération douanière)
- Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (organisation créée par l'Acte final d'Helsinki)
- Secrétariat de l'Association européenne de libre-échange (en anglais seulement) (organisme créé par la convention de l'Accord de libre-échange européen)
- Union internationale pour la conservation de la nature (union créée par la loi adoptée officiellement en 1948, constituant l'Union internationale pour la conservation de la nature)
Exemples d'institutions créées par des organisations internationales
- Nations Unies (organisation créée par la Charte des Nations Unies)
- Agence internationale de l'énergie atomique (agence créée par le Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique)
- Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (en anglais seulement) (commission créée par le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires)
- Fonds monétaire international (organisation créée par les Statuts du Fonds monétaire international)
- Groupe de la Banque mondiale (groupe créé par les accords de Bretton Woods)
- Organisation de l'aviation civile internationale (organisation créée par la Convention relative à l'aviation civile internationale)
- Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (organisation créée par la Constitution de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture)
- Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) (organisation créée par la Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture)
- Organisation internationale du Travail (organisation créée par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail)
- Organisation maritime internationale (organisation créée par la Convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime)
- Organisation météorologique mondiale (organisation créée par la Convention de l'Organisation météorologique mondiale)
- Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (organisation créée par la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
- Organisation mondiale de la santé (organisation créée par la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé)
- Organisation mondiale du commerce (organisation créée par l'Accord de Marrakech)
- Organisation mondiale du tourisme (organisation créée par les Statuts de l'organisation mondiale du tourisme)
- Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (organisation créée par Convention sur les armes chimiques)
- Union internationale de télécommunications (organisation créée par la Convention internationale des télécommunications). Cependant, en 1934, la Convention télégraphique internationale de 1865 a été fusionnée avec la Convention radiotélégraphique internationale de 1906 pour devenir la Convention internationale des télécommunications)
- L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est a créé l'institution suivante :
- Institut de recherche économique pour l'ANASE et l'Asie de l'Est (ERIA) (en anglais seulement) (institution fondée par l'adoption de l'énoncé officiel convenu lors du 3e Sommet de l'Asie de l'Est à Singapour)
- L'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a créé les institutions suivantes :
- Agence OTAN d'information et de communication (NCIA) (agence fondée en vertu de la Charte NCIO, qui a transféré et rassemblé les fonctions de diverses agences pour former la NCIA)
- Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA) (agence créée en vertu de la Charte de la NSPA, qui a combiné les noms et les rôles de deux agences de l'OTAN pour former la NSPA
Détails et historique
Publié : mai 2021
Aide
Si vous avez des questions au sujet de cette directive, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Définitions
- à jour
S'agissant d'un document ou d'une source de renseignements utilisé pour vérifier l'identité, qui est actualisé, et, dans le cas d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement, qui n'est pas expiré au moment de la vérification de l'identité. (current)
- accord de relation commerciale
Entente conclue entre une entreprise de services monétaires (ESM) et une autre organisation en vertu de laquelle l'ESM doit fournir à l'organisation l'un des services d'ESM suivants de façon continue :
- des transferts de fonds;
- des opérations de change;
- des émissions ou rachats de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables;
- le commerce de monnaie virtuelle.
- action d’achèvement
S’agissant d’une opération pouvant faire l’objet d’une déclaration, les informations relatives aux instructions fournies par la personne ou l’entité qui demande à l’entité déclarante d’effectuer une opération. Par exemple, une personne se présente à une banque et demande d’acheter une traite bancaire. L’action d’achèvement correspond aux informations détaillées sur la manière dont l’entité déclarante a exécuté les instructions de la personne ou de l’entité qui ont mené à l’achèvement de l’opération. Cela inclut l’utilisation des fonds ou de la monnaie virtuelle initialement apportés à l’entité déclarante (voir « répartition de fonds »). Une opération peut comporter une ou plusieurs actions d’achèvement en fonction des instructions fournies par la personne ou l’entité. (completing action)
- action d’amorce
S’agissant d’une opération pouvant faire l’objet d’une déclaration, les informations relatives aux instructions fournies par la personne ou l’entité qui demande à l’entité déclarante d’amorcer une opération. Par exemple, une personne se présente à une banque et demande d’acheter une traite bancaire. L’action d’amorce correspond aux instructions relatives à l’achat, y compris les fonds ou la monnaie virtuelle que le demandeur (la personne ou l’entité) a apportés à l’entité déclarante. Une opération doit avoir au moins une action d’amorce. (starting action)
- activité terroriste
S'entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)
Référence:
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- agent de conformité
Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité et à qui ont été délégués les pouvoirs nécessaires. (compliance officer)
- agent général de gestion (AGG)
Tout représentant d'assurance-vie qui agit à titre de facilitateur entre d'autres représentants d'assurance-vie et sociétés d'assurance-vie. Les AGG offrent généralement des services qui aident à passer des marchés avec des représentants d'assurance et au versement de commissions, ils facilitent le flux d'information entre l'assureur et le représentant, offrent une formation aux représentants d'assurance et assurent une surveillance de la conformité de ceux-ci. (Managing general agents)
- amorcer
S'entend, à l'égard d'un télévirement, du fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. (initiation)
Référence:
Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), DORS/2002-184, par. 1(2).- aussitôt que possible
Une période de temps qui s'insère entre immédiatement et le plus rapidement possible à l'intérieur de laquelle une déclaration d'opérations douteuses (DOD) doit être transmise à CANAFE. Remplir et transmettre la déclaration doit avoir la priorité sur les autres tâches. Dans ce contexte, la déclaration doit être remplie rapidement, en tenant compte des faits et des circonstances de la situation. Bien qu'un certain délai soit permis, il doit y avoir une explication raisonnable. (as soon as practicable)
- authentique
Aux fins de la vérification de l'identité, qui est conforme à un document ou à un relevé original, crédible et fiable et qui en comporte les caractéristiques. (authentic)
- autorité compétente
Aux fins de la vérification du casier judiciaire présentée avec une demande d'inscription, toute personne ou organisation à qui l'on a délégué légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de délivrer des attestations de vérification du casier judiciaire ou qui en est investie. (competent authority)
- banque fictive
S'entend de l'institution financière étrangère qui, à la fois :
- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- (i) d'une part, ayant dans un pays où elle est autorisée à exercer des activités bancaires une adresse fixe à laquelle elle a à son emploi au moins un employé à temps plein et tient des relevés d'opérations se rapportant à ses activités bancaires,
- (ii) d'autre part, faisant l'objet d'inspections par l'organisme de réglementation qui a accordé le permis d'exercer des activités bancaires;
- (b) n'est pas sous le contrôle d'une institution de dépôts, d'une caisse de crédit ou d'une institution financière étrangère ayant un tel établissement commercial au Canada ou dans un pays étranger ou sous contrôle commun avec une telle entité.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(1).- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- bénéficiaire
Personne ou entité qui tirera avantage de l'opération ou qui sera le destinataire des fonds. (beneficiary)
- bénéficiaire effectif
Personne qui est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d'une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s'agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l'entité. (beneficial owner)
- bijou
Objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- cabinet d'expertise comptable
Entité qui exploite une entreprise qui fournit des services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- cadre dirigeant
S'entend, à l'égard d'une entité :
- (a) de l'administrateur de cette entité qui en est l'employé à temps plein;
- (b) du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation, du président, du secrétaire, du trésorier, du contrôleur, du directeur financier, du comptable en chef, du vérificateur en chef ou de l'actuaire en chef, ou de la personne exerçant l'une ou l'autre de ces fonctions;
- (c) soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation de l'entité.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- casino
Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visé à l'un ou l'autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (Casino)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par 1(2) et le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur la DOD), DORS/2001-317, par. 1(2).- centrale de caisses de crédit
Coopérative de crédit centrale, au sens de l'article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu'une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- client
Toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- comptable
Comptable agréé, comptable général licencié, comptable en management accrédité ou, le cas échéant, comptable professionnel agréé. (accountant)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- compte de produit de paiement prépayé
S'entend du compte — à l'exception de celui auquel seul un organisme public ou, s'il le fait à des fins d'aide humanitaire, un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, peut verser des fonds ou de la monnaie virtuelle —, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet :
- (a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d'une période de vingt-quatre heures;
- (b) de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- constituant
Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s'assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et voit à ce que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s'entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)
- contexte
Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d'évaluation. (context)
- contournement des sanctions
Une infraction de contournement des sanctions est une infraction qui découle d’un geste qui contrevient à une restriction ou à une interdiction établie par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
- coopérative de services financiers
Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu'une caisse populaire. (financial services cooperative)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- courtier en valeurs mobilières
Personne ou entité visée à l'alinéa 5g) de la Loi. (securities dealer)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- courtier ou agent immobilier
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs ou des vendeurs à l'égard de l'achat ou de la vente d'immeubles ou biens réels. (real estate broker or sales representative)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- demande de précisions
Méthode utilisée par CANAFE pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) lorsqu'il a besoin d'autres renseignements relatifs au formulaire d'inscription. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. (clarification request)
- destinataire
S'agissant d'un télévirement, la personne ou entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. (final receipt)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- devise
Monnaie fiduciaire émise par un pays étranger. (foreign currency)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- dirigeant d'une organisation internationale
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant:
- a) d'une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États;
- b) d'une institution d'une organisation visée à l'alinéa a);
- c) d'une organisation sportive internationale.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- diriger des services
Une entreprise dirige des services vers des personnes ou des entités au Canada si au moins une des conditions suivantes s'applique :
- le marketing ou la publicité de l'entreprise cible des personnes ou à des entités situées au Canada;
- l'entreprise exploite un nom de domaine « .ca »;
- l'entreprise est inscrite dans un registre des entreprises canadiennes.
D'autres critères peuvent être pris en compte, par exemple si l'entreprise décrit ses services offerts au Canada ou si elle cherche activement à obtenir de la rétroaction de personnes ou d'entités au Canada. (directing services )
- dossier de renseignements
Dossier où sont consignés les nom et adresse d'une personne ou entité ainsi que les renseignements suivants :
- (a) s'il s'agit d'une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (b) s'il s'agit d'une entité, la nature de son entreprise principale.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entité
Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- entité du même groupe
Sont du même groupe les entités dont l'une est entièrement propriétaire de l'autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 4.- entité financière
S'entends :
- (a) de l'entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 5a), b) et d) à f) de la Loi;
- (b) de la coopérative de services financiers;
- (c) de la société d'assurance-vie, ou de l'entité qui est un représentant d'assurance-vie, à l'égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu'elle offre au public et des comptes qu'elle tient à l'égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l'exclusion :
- (i) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d'une police d'assurance,
- (ii) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police dans le seul but de financer la police d'assurance-vie,
- (iii) des avances consenties par l'assureur au titulaire d'une police auxquelles ce dernier a droit;
- (d) de la centrale de caisses de crédit, lorsqu'elle offre des services financiers à une entité qui n'est pas l'un de ses membres, ou à une personne;
- (e) du ministère ou de l'entité qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, lorsqu'il exerce une activité visée à l'article 76.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entreprise d'acquisition de cartes de crédit
Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :
- permettre au marchand d'accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
- assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l'équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d'ordinateur);
- fournir au marchand d'autres services connexes.
- entreprise de services monétaires
Les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l'un des services suivants :
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h), le Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur l'inscription), DORS/2007-121, art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entreprise de services monétaires étrangère
Les personnes et entités qui n'ont pas d'établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l'intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l'un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada :
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h.1), le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121 art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- espèces
Les pièces de monnaie visées à l'article 7 de la Loi sur la monnaie, les billets émis par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada qui sont destinés à la circulation au Canada ou les pièces ou billets de banque de pays autres que le Canada. (cash)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, par. 1(2).- État étranger
Sauf pour l'application de la partie 2 de la Loi, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- étranger politiquement vulnérable
Personne qui occupe ou a occupé l'une des charges ci-après au sein d'un État étranger ou pour son compte :
- (a) chef d'État ou chef de gouvernement;
- (b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d'une assemblée législative;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société d'État ou d'une banque d'État;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- évaluation des risques
L'examen des risques potentiels de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (BA/FT) auxquels est exposé une entreprise et leur documentation afin d'aider l'entreprise à établir des politiques, des procédures et des contrôles pour détecter et atténuer ces risques et leur incidence. (risk assessment)
- examen bisannuel de l'efficacité
Examen effectué au moins tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe visant à évaluer l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation. (two year effectiveness review)
- faits
Événement, action, circonstance connue ou élément qui existe ou qui a existé, ou qui est survenu à un moment donné. La présente définition exclut les opinions. Par exemple, les faits concernant une ou plusieurs opérations financières peuvent comprendre la date, l'heure, l'emplacement, ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, ainsi que le secteur d'activité ou l'historique des données financières du client. (facts)
- fiable
S'agissant de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, s'entend d'une source bien connue, de bonne réputation et que vous considérez digne de confiance pour vérifier l'identité d'un client. (reliable)
- fiche d'opération de change en devise
Document constatant une opération de change à l'égard d'une devise, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 3 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiche d'opération de change en monnaie virtuelle
Document constatant une opération de change à l'égard d'une monnaie virtuelle, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 1 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiche-signature
S'entend, à l'égard d'un compte, du document signé par une personne habilitée à donner des instructions à l'égard du compte ou des données électroniques constituant la signature d'une telle personne. (signature card)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiduciaire
Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d'une fiducie. (trustee)
- fiducie entre vifs
Fiducie personnelle, autre qu'une fiducie constituée par testament. (inter vivos trust)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiducie institutionnelle
Aux fins de l'article 15 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), s'entend de la fiducie constituée par une personne morale ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris le régime de retraite constitué en fiducie, la fiducie principale regroupant l'actif de plusieurs régimes de retraite, la fiducie de régime de retraite complémentaire, la fiducie de fonds commun de placement, la fiducie de fonds mis en commun, le régime enregistré d'épargne-retraite constitué en fiducie, la fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, la fiducie de régime enregistré d'épargne-études, le régime enregistré d'épargne-retraite collectif constitué en fiducie, la fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, la fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, la fiducie de convention de retraite, la fiducie de régime d'épargne des employés, la fiducie de santé et de bien-être, la fiducie de régime de prestations de chômage, la fiducie d'actif de compagnies d'assurance étrangères, la fiducie d'actif de compagnies de réassurance étrangères, la fiducie de réassurances, la fiducie de placements immobiliers, la fiducie environnementale ainsi que la fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d'organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 15(2).- fiducie
Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d'une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)
- fonds
S'entend :
- (a) d'espèces et d'autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d'autres instruments financiers, qui font foi du titre, d'un intérêt ou d'un droit à l'égard de ceux-ci;
- (b) de la clé privé d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.
Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle.> (funds)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, s. 1(2).- fonds enregistré de revenu de retraite
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered retirement income fund)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- Groupe d'action financière
S'entend du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- immédiatement
Aux fins de la soumission d'une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT), s'entend de la période de temps à l'intérieur de laquelle une DBGT doit être transmise, laquelle doit se faire sans tarder. (immediately)
- indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes (indicateurs de BA/FAT)
Signes d'alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])
- infraction de financement des activités terroristes
Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l'article 83.12 de cette loi découlant d'une contravention à l'article 83.08 de la même loi.
S'entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l'argent) tout en sachant qu'ils sont destinés à la perpétration d'activités terroristes. Cela comprend l'utilisation et la possession d'un bien quelconque pour faciliter la réalisation d'activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d'une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l'argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d'armes et d'autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l'extorsion. (terrorist activity financing offence)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- infraction de recyclage des produits de la criminalité
L'infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel. Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering offence)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- jour ouvrable
Aux fins d'une déclaration de télévirement ou d'une déclaration d'opération importante en espèces, s'entend d'une journée de la semaine comprise entre le lundi et le vendredi, inclusivement. La présente définition exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working days)
- la Loi
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)
Référence:
Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur les PAP), DORS/2007-292, art. 1, le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, art. 1, Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2), et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- mandataire
Personne qui agit, en vertu d'un mandat ou d'un accord, pour une autre personne ou entité. (mandatary)
- mandataire d'une entreprise de services monétaires
Personne ou entité autorisée à fournir des services pour le compte d'une entreprise de services monétaires (ESM). La présente définition exclut les succursales d'ESM. (money services business agent)
- marketing ou publicité
La personne ou l'entité utilise du matériel promotionnel comme des annonces, des images graphiques pour des sites Web ou des panneaux d'affichage, etc., dans le but de promouvoir des services d'entreprises de services monétaires (ESM) et de faire affaire avec des personnes ou des entités au Canada. (marketing or advertising)
- membre de la famille
Pour l'application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l'étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d'une organisation internationale :
- (a) son époux ou conjoint de fait;
- (b) son enfant;
- (c) sa mère ou son père;
- (d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
- (e) l'enfant de sa mère ou de son père.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 2(1).- menaces envers la sécurité du Canada
S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- mesures raisonnables
Mesures que vous devez prendre pour recueillir certains renseignements, même si elles ne permettront pas nécessairement d'obtenir les renseignements voulus. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :
- demander au client
- effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
- consulter les renseignements des bases de données commerciales.
- métal précieux
Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. (precious metal)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- ministre
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l'application des autres dispositions de la présente loi. (Minister)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- monnaie fiduciaire
Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- monnaie virtuelle
S'entend :
- (a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n'est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
- (b) de la clé privée d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une telle représentation numérique de valeur.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- national politiquement vulnérable
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période qui est antérieure prévue par règlement — l'une des charges prévues aux alinéas a) et c) à j) au sein de l'administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d'elles ou l'une des charges prévues aux alinéas b) et k) :
- (a) gouverneur général, lieutenant gouverneur ou chef de gouvernement;
- (b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d'une assemblée législative d’une province;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge d'une cour d'appel provinciale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein de l'assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement;
- (k) maire, préfet ou tout autre responsable des autorités municipales ou locales.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- nature de l'entreprise principale
Type d'entité ou domaine d'activité d'une entité. S'applique également à un particulier dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique. (nature of principal business)
- négociant en métaux précieux et pierres précieuses
Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, y compris tout ministère ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsque l'activité de vente de métaux précieux visée au paragraphe 65(1) qu'il exerce s'adresse au public. (dealer in precious metals and stones)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- notaire public de la Colombie-Britannique
Une personne qui est un membre de la société de notaires de la Colombie-Britannique. (British Columbia notary public)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- nouveaux développements
Changements apportés à la structure ou aux opérations d'une entreprise lorsque de nouveaux services, emplacements ou de nouvelles activités sont mis en place. Par exemple, les changements de modèle d'entreprise ou la restructuration d'une entreprise. (new developments)
- nouvelles technologies
L'adoption d'une technologie qui est nouvelle pour une entreprise. Par exemple, lorsqu'une entreprise adopte de nouveaux systèmes ou logiciels tels que des systèmes de surveillance des opérations ou des outils pour l'intégration et la vérification de l'identité des clients. (new technologies)
- opération de change en devise
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie fiduciaire contre une autre. (foreign currency exchange transaction)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- opération de change en monnaie virtuelle
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie virtuelle contre des fonds, de fonds contre une monnaie virtuelle ou d'une monnaie virtuelle contre une autre. (virtual currency exchange transaction)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- opération effectuée
Opération réalisée par une personne ou une entité, qui est effectuée et donne lieu à un mouvement de fonds, de monnaie virtuelle ou à l'achat ou à la vente d'un bien. (completed transaction)
- opération tentée
Opération amorcée par une personne ou une entité, mais qui n'est pas effectuée. Par exemple, un client ou un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu'il ne veut pas fournir ses pièces d'identité. (attempted transaction)
- ordonnance de communication
Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)
- organisme public
S'entend de
- (a) d'un ministère ou d'un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (b) d'une administration métropolitaine, d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district, d'un comté ou d'une municipalité rurale constitué en personne morale ou d'un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d'un mandataire de ceux-ci au Canada;
- (c) d'une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou de tout mandataire de celle-ci.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- origine des fonds ou de la monnaie virtuelle (MV)
La provenance des fonds ou de la MV en cause ayant servi à effectuer une opération ou une tentative d'opération particulière. Il s'agit de la manière dont les fonds ont été acquis, et non pas d'où les fonds ont été transférés. Par exemple, l'origine des fonds pourrait être des activités ou des événements comme le revenu d'emploi, les cadeaux, la vente d'un bien important, des activités criminelles, etc. (source of funds or of virtual currency (VC))
- origine de la richesse
La provenance de l'ensemble des avoirs d'une personne qui peut être raisonnablement expliquée, plutôt que ce à quoi l'on pourrait s'attendre. Par exemple, l'origine de la richesse d'une personne peut être une accumulation d'activités et d'événements tels que des entreprises commerciales, des biens patrimoniaux, des revenus d'emploi antérieurs et actuels, des investissements, des biens immobiliers, des héritages, des gains de loterie, etc. (source of wealth)
- pays de résidence
Le pays où une personne a habité pendant une période consécutive de 12 mois ou plus. La personne doit avoir une demeure dans le pays concerné. Il est entendu qu'une personne a seulement un pays de résidence, peu importe le nombre de demeures qu'elle a dans le pays concerné ou dans un autre pays. (country of residence)
- pénalité administrative pécuniaire (PAP)
Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])
- personne autorisée
Une personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- personne habilitée à donner des instructions
S'agissant d'un compte, on entend une personne qui est habilitée à donner des instructions sur le compte ou à apporter des modifications au compte, telles que la modification du type de compte, la mise à jour des coordonnées du compte et, dans le cas d'un compte de carte de crédit, la demande d'augmentation ou de diminution de la limite, ou l'ajout ou la suppression de titulaires de carte. Une personne qui ne peut effectuer que des opérations sur le compte n'est pas considérée comme une personne habilitée à donner des instructions. (person authorized to give instructions)
- personne inscrite
La définition étant la même qu'à l'article 1 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. (listed person)
Référence:
Le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- personne morale ou fiducie dont l'actif est très important
Personne morale ou fiducie qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée au paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La personne morale ou fiducie doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). (very large corporation or trust)
- personne
Un particulier. (person)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- pierre précieuse
Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. (precious stones)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- plateforme de sociofinancement
Site Web ou application ou autre logiciel permettant de recueillir des dons sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle. (crowdfunding platform)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- politiques et procédures de conformité
Documents écrits faisant état de l'ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu'elle doit mettre en place pour s'acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)
- possibilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque qu'une opération soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (possibility)
- probabilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque accru qu'une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d'après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (probability)
- produit de paiement prépayé
Produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l'opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l'entité financière. La présente définition exclut :
- (a) le produit permettant d'avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu'auprès d'un commerçant spécifique;
- (b) à usage unique émis dans le cadre d'un programme de rabais d'un détaillant.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- profession ou métier
Emploi ou occupation régulière rémunérée d'un client. (occupation)
- programme de conformité
Tous les éléments (agent de conformité, politiques et procédures, évaluation des risques, programme de formation et examen de l'efficacité) que vous devez, à titre d'entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi et des règlements connexes pour vous assurer de respecter toutes vos obligations. (compliance program)
- programme de formation
Programme écrit et mis en œuvre décrivant la formation offerte de façon continue à vos employés, à vos mandataires ou à d'autres personnes autorisées à agir en votre nom. Il doit contenir de l'information sur vos obligations et les exigences à remplir au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (training program)
- promoteur immobilier
S'entend de la personne ou entité qui, au cours d'une année civile postérieure à 2007, a vendu au public, autrement qu'à titre de courtier ou agent immobilier, selon le cas :
- (a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
- (b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
- (c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de participation des employés aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (employees profit sharing plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de participation différée aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (deferred profit sharing plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de pension agréé
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered pension plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- registre distribué
Aux fins de l'article 151 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), un registre distribué s'entend d'un registre numérique, tenu par plusieurs personnes ou entités, pouvant uniquement être modifié par consensus entre celles-ci. (distributed ledger)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 151(2).- relation de correspondant bancaire
Une relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l'article 5 et visée par règlement s'engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques. (correspondent banking relationship)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.4(3) et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 16(1)(b).- relevé de dépôt
Document où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date du dépôt;
- (b) le nom de la personne ou entité qui l'effectue;
- (c) le montant du dépôt ainsi que le montant de toute partie du dépôt faite en espèces;
- (d) la manière dont le dépôt est effectué;
- (e) le numéro du compte au crédit duquel la somme est portée et le nom de chaque titulaire du compte.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé de réception de fonds
Document constatant la réception de fonds et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) si les fonds sont reçus d'une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (c) si les fonds sont reçus d'une entité ou pour son compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale;
- (d) le montant des fonds reçus ainsi que le montant de toute partie des fonds reçue en espèces;
- (e) la manière dont les fonds sont reçus;
- (f) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (g) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (h) pour tout compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (i) les nom, adresse et numéro de téléphone de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (j) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (k) l'objet de l'opération.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé d'opération importante en espèces
Document constatant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) s'il s'agit d'un dépôt, l'heure à laquelle il est fait ou, s'il est fait dans une boîte de dépôt de nuit hors des heures d'ouverture, une mention à cet effet ainsi que le numéro du compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (e) la manière dont la somme en espèces a été reçue;
- (f) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (g) pour tout autre compte touché par l'opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (h) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (i) l'objet de l'opération;
- (j) les détails ci-après à l'égard de la remise de la somme reçue ou de la remise faite en échange de la somme :
- (i) la manière dont la remise est faite,
- (ii) si la remise prend la forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme en cause, pour chaque type,
- (iii) si la remise prend une autre forme, la forme en cause et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise,
- (iv) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d'identification;
- (k) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
- (iii) leur prix de gros.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé d'opération importante en monnaie virtuelle
Document constatant la réception d'une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) si la somme est reçue pour être portée au crédit d'un compte, le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la réception;
- (e) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (f) pour tout autre compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception;
- (i) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en monnaie virtuelle,
- (iii) leur prix de gros.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- renseignements d'identification du client
Les renseignements d'identification que vous avez obtenus sur vos clients, tels que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la profession ou la nature de l'activité principale, et la date de naissance d'une personne. (client identification information)
- rente
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (annuity)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- répartition de fonds
En parlant d'une opération pouvant faire l'objet d'une déclaration, la façon dont la monnaie virtuelle ou les fonds sont utilisés. Par exemple, une personne se présente à la banque avec des espèces et fait l'achat d'une traite bancaire. L'achat de la traite bancaire constitue un exemple de répartition de fonds. (disposition)
- représentant d'assurance-vie
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à exercer des activités visant la conclusion de contrats d'assurance-vie. (life insurance broker or agent)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- représentant du service
Une personne au Canada qui a été nommée par une personne ou une entité qui est une entreprise de services monétaires étrangère (ESME), en vertu de la Loi, pour recevoir des avis et des documents au nom de l'ESME. (representative for service)
- sans raison apparente
Situation où rien n'explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)
- services de plateforme de sociofinancement
La fourniture et la maintenance d’une plateforme de sociofinancement destinée à être utilisée par d’autres personnes ou entités afin de recueillir des fonds ou de la monnaie virtuelle pour leur propre compte ou au bénéfice de personnes ou entités qu’elles désignent. (crowdfunding platform services)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- signature
S'entend notamment d'une signature électronique ou de tout autre renseignement électronique créé ou adopté par le client d'une personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi et que cette personne ou entité reconnaît comme étant propre à ce client. (signature)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société d'assurance-vie
Société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ou société d'assurance-vie régie par une loi provinciale. (life insurance company)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société de fiducie
Société visée à l'un ou l'autre des alinéas 5d) à e.1) de la Loi. (trust company)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société de notaires de la Colombie-Britannique
Entité qui exploite une entreprise offrant des services notariaux au public en Colombie-Britannique conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- source
S'entend de l'organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l'identité d'un client. (source)
- succursale
Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)
- SWIFT
La "Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication". (SWIFT)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- télévirement
Transmission par voie électronique, magnétique ou optique d’instructions pour le transfert de fonds y compris la transmission d’instructions amorcée et reçue à titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont visés par la présente définition. Est exclue de la présente définition la transmission d’instructions pour le transfert de fonds :
- (a) qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;
- (b) qui est effectuée au moyen d’un dépôt direct ou d’un débit préautorisé;
- (c) qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;
- (d) qui est amorcée et reçue à titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;
- (e) qui est amorcée ou reçue à titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une partie à l’opération est une filiale de l’autre ou si elles sont des filiales de la même société.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- télévirement international
Télévirement, sauf celui pour le transfert de fonds à l'intérieur du Canada. (international electronic funds transfer)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- tiers
Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. (third party)
- traducteur agréé
Une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification. (certified translator)
- tuteur
En droit civil, personne légalement nommée pour exercer l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant et pour protéger les biens de ce dernier. (tutor)
- utilisateur autorisé
Personne autorisée par un titulaire d'un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s'y trouvant au moyen d'un produit de paiement prépayé lié à ce compte. (authorized user)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- valide
S'agissant d'un document ou de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ni caviardé. Les renseignements doivent également répondre aux critères de l'organisme de délivrance. Par exemple, un passeport que l'organisme de délivrance ne considère pas comme valide en raison d'un changement de nom n'est pas considéré comme valide par CANAFE. (valid)
- Véhicules blindés
Personnes ou entités faisant le commerce de transport d’espèces, de mandats, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables.(Armoured cars)
- vérifier l'identité
Se reporter à certains renseignements ou documents, conformément aux méthodes prescrites, pour identifier une personne ou une entité (client). (verify identity)
- violation
Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1). (violation)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).
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