Manuel d'évaluation de CANAFE : L’approche et les méthodes utilisées lors d’examens

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Mai 2023

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Introduction
- Pourquoi le manuel est-il important et quels sont les sujets qui y sont traités?
Partie 1—Cadre d'examen
Partie 2—Étapes de l'examen
Partie 3—Méthodes d'évaluation

Manuel d'évaluation de CANAFE (PDF, 1.6 mo)

Introduction

Pourquoi le manuel est-il important et quels sont les sujets qui y sont traités?

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, communément appelé CANAFE, est déterminé à vous aider à respecter les exigences auxquelles vous êtes assujetti en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Notre objectif est d'offrir un soutien aux entreprises dans le cadre des efforts que nous déployons de concert avec elles pour protéger les Canadiens et l'intégrité du système financier du Canada contre les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.

À cet égard, c'est dans un esprit d'ouverture et de transparence que nous avons publié le présent manuel d'évaluation qui explique la façon dont nous effectuons les examens.

Les examens sont une des activités principales auxquelles nous avons recours pour déterminer si votre entreprise a adéquatement mis en place un programme de conformité et si elle le tient à jour comme il se doit, ce qui est important pour détecter et atténuer les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes auxquels elle peut être exposée. Ainsi, cela peut aussi permettre de réduire les risques financiers, juridiques et d'atteinte à la réputation dans l'éventualité où des criminels tenteraient d'exploiter les vulnérabilités de votre entreprise.

Le manuel ne remplace ni la Loi ni les règlements connexes, n'établit aucune nouvelle exigence légale ou attente et ne tient pas lieu de directives réglementaires. Il n'a pas non plus pour but de vous dicter la façon de mener vos activités quotidiennes.

Description de l’image

Entreprises canadiennes assujetties à la Loi :

Comptables
Notaire de la Colombie-Britannique
Casinos
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
Entités financières
Assurance-vie
Entreprises de services monétaires
Immobilier
Courtiers en valeurs mobilières

Le manuel, qui est destiné à l'ensemble des entreprises canadiennes assujetties à la Loi, décrit la façon dont CANAFE effectue ses examens de conformité. Il a été élaboré afin de vous aider à mieux comprendre la façon dont nous déterminons si vous avez mis en place et tenez à jour un programme de conformité qui vous permet de respecter comme il se doit l'ensemble des exigences légales, et à vous préparer pour un examen de CANAFE.

Le manuel est divisé en trois parties :

Partie 1 — le cadre que nous appliquons pour nous assurer d'effectuer nos examens de façon uniforme;
Partie 2 — les étapes d'un examen;
Partie 3 — les méthodes que nous utilisons dans le cadre des examens pour déterminer si vous respectez comme il se doit les exigences légales.

Bien que nos examens prennent en considération les différences entre les secteurs d'entreprises, dans l'ensemble, l'approche et les méthodes que nous utilisons sont les mêmes pour tous les secteurs.

Les méthodes d'évaluation dont nous pourrions nous servir dans le cadre d'un examen ne se limitent pas à celles décrites dans le manuel. Le manuel est un document en constante évolution qui sera mis à jour au moyen de consultations auprès des entreprises à mesure que nos méthodes d'évaluation évolueront ou que des modifications législatives et réglementaires seront apportées.

Le manuel présente l'approche et les méthodes d'examen de CANAFE. Il ne traite pas de la façon dont les organismes de réglementation ou les superviseurs fédéraux ou provinciaux réalisent leurs activités de supervision pour assurer le respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Remarque : CANAFE utilise habituellement le terme « entités déclarantes » pour désigner les entreprises assujetties à la Loi, et la Loi utilise les termes « personnes » et « entités ». Dans le présent manuel, nous utilisons le terme « entreprises ».

Partie 1 — Cadre d'examen

Le cadre d'examen auquel nous faisons appel permet de nous assurer que nous effectuons nos examens de manière uniforme, tout en tenant compte du type, de la nature, de la taille et du degré de complexité des différentes entreprises.

Le cadre est composé de trois volets principaux, lesquels sont présentés dans les paragraphes suivants.

Examens axés sur les risques

Nous concentrons nos examens sur les éléments de votre entreprise qui pourraient être vulnérables aux risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et pour lesquels il y a un plus grand risque que vous ne respectiez pas les exigences légales auxquelles vous êtes assujetti (risque de non-conformité). Le recours à cette approche permet non seulement d'alléger le fardeau des entreprises en réduisant au minimum les interruptions, mais aussi d'assurer une utilisation efficace et efficiente des ressources.

Lorsque nous déterminons les risques auxquels votre entreprise peut être exposée, nous comptons sur notre expérience, nos connaissances, notre formation et notre jugement professionnel. Nous tenons compte des renseignements pertinents tirés des publications et des directives de CANAFE. Nous pouvons aussi prendre en considération des renseignements pertinents provenant de rapports et de publications accessibles au public sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes qui ont été publiés par des sources crédibles et bien connues.

Nous sommes conscients du fait que les entreprises adopteront diverses approches pour mettre en œuvre et tenir à jour leur programme de conformité, d'après leur type, nature, taille, degré de complexité et profil de risque. Cela dit, nos plans d'examen s'articuleront, entre autres, autour des éléments que vous considérez comme présentant le plus grand risque pour votre entreprise ainsi que des lacunes que vous avez décelées dans votre programme de conformité, s'il y a lieu.

La partie 2 du manuel décrit de façon plus détaillée la façon dont les risques orientent nos examens.

Méthodes d'évaluation

Une fois que nous avons évalué les risques afférents à votre entreprise, nous déterminons les méthodes d'évaluation que nous utiliserons dans le cadre de l'examen parmi celles décrites à la partie 3.

Nous utilisons les méthodes pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences énoncées dans la Loi et les règlements connexes. Nous tenons aussi compte des directives de CANAFE, lesquelles précisent notre interprétation des exigences légales.

Par exemple, la Loi exige que des déclarations d'opérations douteuses soient soumises à CANAFE dans certaines circonstances. Les directives de CANAFE contiennent des indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes pour aider les entreprises à mieux comprendre les risques types auxquels elles peuvent être exposées et qu'elles doivent surveiller dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Lorsque nous évaluons à l'aide des méthodes décrites dans le présent manuel dans quelle mesure une entreprise respecte l'exigence de déclarer les opérations douteuses, nous pouvons nous reporter aux indicateurs fournis dans les directives et à l'obligation prévue par la Loi afin de confirmer le bien-fondé des soupçons.

Dans le cadre de l'application de nos méthodes d'évaluation, nous pouvons examiner vos documents, les dossiers de vos clients, les relevés d'opérations et les déclarations d'opérations financières. Nous pouvons aussi réaliser des entrevues.

Approche visant l'évaluation des résultats

Nous adoptons une approche d'évaluation lorsque nous analysons les résultats d'examen, c'est-à-dire que nous analysons les résultats globalement plutôt que séparément. Nous mettons moins l'accent sur la conformité technique que sur la solidité générale des aspects évalués de votre programme de conformité.

Nous examinons tous les renseignements recueillis pour nous assurer que votre programme de conformité est complet et mis en pratique. Lorsque nous relevons un cas de non-conformité technique dans un système de politiques, de procédures, de processus et de contrôles qui est, par ailleurs, adéquat, nous vous informerons de la non-conformité, bien que cela puisse n'avoir aucune incidence négative sur le résultat global de notre évaluation.

En ce qui concerne nos résultats, nous cherchons à prendre des décisions qui sont raisonnables, justes et équilibrées. Nous fondons nos décisions sur ce que nous croyons qu'une personne raisonnable, expérimentée et bien renseignée de votre secteur aurait fait si elle avait évalué le même ensemble de faits et de circonstances.

Nous nous attendons à ce que vous nous fournissiez ou mettiez à notre disposition tous les faits et les renseignements pertinents pour que nous puissions prendre des décisions fondées sur des renseignements complets.

Enfin, dans un esprit de transparence, d'ouverture et d'équité dans nos examens, nous vous communiquerons nos résultats au cours de l'examen et nous vous les expliquerons, en plus de vous donner l'occasion de nous fournir d'autres renseignements pour que nous les examinions.

Partie 2 — Étapes de l'examen

Les examens sont effectués pendant la semaine, durant les heures normales de travail de CANAFE (de 8 h à 17 h). Si ces heures ne vous conviennent pas, veuillez nous en informer, car nous pourrions être en mesure de répondre à vos besoins.

Le nombre de jours que nous passerons dans vos locaux variera selon le type, la nature, la taille et le degré de complexité de votre entreprise. Par exemple, l'examen des petites et moyennes entreprises peut prendre moins d'une semaine, et l'examen d'une banque, plusieurs semaines.

Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'examen et pour éviter toute interruption inutile de vos activités, il est important que vous nous fournissiez l'information, les documents, les dossiers de vos clients et les relevés d'opérations que nous vous avons demandés et que vous nous donniez accès à votre personnel à des fins d'entrevue, et ce, en temps opportun.

Nos examens sont répartis en trois étapes : planification et délimitation de la portée; examen et évaluation; établissement des résultats et achèvement de l'examen. Nous présentons dans les paragraphes suivants chacune des étapes accompagnées d'une description des rôles et des responsabilités de chacune des parties d'un examen.

Rôles et responsabilités

Vous pouvez vous attendre à ce que nous soyons professionnels, fournissions des renseignements clairs, respections votre vie privée, protégions la confidentialité des renseignements personnels et financiers de vos clients et offrions des services dans l'une ou l'autre des langues officielles. Vous pouvez également vous attendre à ce que nous observions les normes les plus élevées de conduite éthique.

La Loi exige de CANAFE qu'il protège les renseignements personnels qui lui ont été confiés. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux et protégeons tous les renseignements personnels lorsque nous effectuons un examen.

La Loi prévoit également que vous nous prêtiez assistance pendant un examen, y compris en nous fournissant les renseignements demandés dans les délais convenus, en nous donnant accès à vos locaux, en nous fournissant les documents et les dossiers demandés, en répondant à nos questions au sujet de votre entreprise et en mettant à notre disposition des membres de votre personnel à des fins d'entrevue. Nous pouvons aussi vous demander de nous aider à obtenir l'accès à des renseignements stockés sur vos ordinateurs et systèmes pour nous aider à mieux comprendre vos activités.

Étape 1 — Planification et délimitation de la portée

Dès que nous avons choisi une entreprise qui fera l'objet d'un examen, nous amorçons la planification de l'examen, y compris la sélection des éléments et des exigences que nous examinerons (portée de l'examen), et des méthodes d'évaluation que nous utiliserons.

Planification de l'examen

Nous élaborons le plan global pour déterminer les besoins en personnel et le niveau d'expertise nécessaire pour effectuer l'examen d'après le type, la nature, la taille et le degré de complexité de l'entreprise qui sera examinée.

Délimitation de la portée de l'examen

Lorsque nous délimitons la portée de l'examen, nous choisissons les éléments de l'entreprise et les exigences précises que nous examinerons.

Pour ce faire, nous tentons tout d'abord d'acquérir une compréhension générale de votre modèle d'affaires, votre environnement, vos activités et vos opérations. Nous examinons ensuite les risques auxquels votre entreprise peut être exposée, ainsi que les risques liés à votre secteur, y compris les éléments suivants :

les éléments de votre entreprise qui sont susceptibles d'être utilisés à des fins de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes;
les éléments pour lesquels votre entreprise risque de ne pas satisfaire aux exigences prévues par la Loi et les règlements connexes (le risque de non-conformité).

Afin de recueillir cette information et d'évaluer les risques auxquels votre entreprise est exposée, nous pouvons consulter nos dossiers sur votre entreprise et effectuer des recherches sur Internet. Par exemple, nous pouvons, s'il y a lieu, examiner :

Vos antécédents de conformité à la Loi et aux règlements connexes;
Les résultats que vous avez obtenus dans le cadre d'examens de CANAFE antérieurs ou réalisés par un organisme de réglementation ou de supervision avec lequel CANAFE a conclu un protocole d'entente (PE) visant l'échange de renseignements en matière de conformité à la Loi;
Les lettres et les courriels que nous avons reçus de votre entreprise décrivant la façon dont vous aviez l'intention de régler un cas de non-conformité relevé antérieurement;
Les auto-déclarations volontaires de non-conformité dans lesquelles vous nous informez que vous n'avez pas satisfait à certaines exigences;
Les questions que vous nous avez posées antérieurement au sujet des exigences ou les demandes d'interprétation de politiques présentées afin de régler tout éventuel cas de non-conformité dans un laps de temps raisonnable après les demandes d'information, s'il y a lieu;
Les déclarations d'opérations financières que vous avez soumises à CANAFE;
Les mesures que vous avez prises après avoir reçu des commentaires de CANAFE au sujet de la qualité ou de la transmission en temps opportunde vos déclarations, ou de la quantité reçue;
Les politiques et procédures, les évaluations des risques, les résultats de l'examen bisannuel et d'autres documents et renseignements à notre disposition obtenus dans le cadre d'un examen antérieur;
Les renseignements au sujet de votre entreprise ou de vos clients sur Internet;
Historique des mesures d'application de la loi (administrative ou criminelle), en ce qui a trait à votre entreprise, prises par CANAFE, d'autres organismes de réglementation/supervision, et des organismes d'application de la loi, s'il y a lieu.

Nous utilisons ces renseignements pour évaluer les risques et établir la portée de l'examen, notamment les exigences à évaluer et les bonnes méthodes d'évaluation à utiliser dans le cadre de l'examen. Nous avons également recours à une approche axée sur les risques pour déterminer le nombre de documents, de dossiers de vos clients, de relevés d'opérations et de déclarations d'opérations financières qui fera partie de l'échantillon de l'examen, la période visée par l'examen et les personnes au sein de votre entreprise que nous allons rencontrer en entrevue.

Lorsque, pour définir la portée d'un examen, nous avons peu de renseignements dans le dossier au sujet d'une entreprise, nous nous en remettons aux caractéristiques d'entreprises similaires et aux renseignements obtenus à la suite de notre appel d'avis vous informant d'un examen.

Examen au bureau ou examen sur place

Nous effectuons des examens soit à distance (examens à partir de nos bureaux), ou dans vos locaux (examens sur place). Nous vous informerons du lieu de l'examen lors de notre appel d'avis et dans la lettre d'avis.

Quel que soit le type d'examen, vous devez faire parvenir à CANAFE tous les renseignements, les documents et les dossiers demandés pour un examen préliminaire.

Lorsque nous effectuons un examen à distance, nous réalisons des entrevues avec votre agent de conformité, vos employés et vos mandataires (s'il y a lieu). Lorsque nous effectuons un examen sur place, nous effectuons habituellement des entrevues en personne à votre emplacement principal et il peut arriver que nous rendions visite ou téléphonions au personnel d'autres emplacements, au besoin, pour effectuer nos entrevues.

Si vous avez plusieurs emplacements, nous demandons, en règle générale, que les renseignements, les documents et les dossiers de tous vos emplacements soient accessibles à l'emplacement que nous avons choisi pour mener notre examen.

Avis d'examen

Nous téléphonerons à la personne chargée de la mise en œuvre de votre programme de conformité (communément appelée « agent de conformité ») pour discuter de la portée et de la date de l'examen à venir.

À la suite de l'appel d'avis, nous confirmerons les détails de l'examen par écrit dans une lettre d'avis destinée à votre agent de conformité. La lettre indiquera où et quand nous effectuerons l'examen. En règle générale, nous vous enverrons la lettre de 30 à 45 jours avant la date de l'examen. Compte tenu de la quantité de renseignements et de données nécessaires, il est possible que nous donnions aux entreprises de plus grande taille un préavis de plus de 45 jours pour qu'elles aient suffisamment de temps pour recueillir les renseignements demandés.

La lettre représente notre demande officielle des renseignements, des documents, des dossiers et du soutien que vous devrez nous fournir lors de l'examen. Nous vous demanderons de nous faire parvenir les documents en question à CANAFE. Il peut s'agir, par exemple, des documents de votre programme de conformité et, s'il y a lieu, des listes d'opérations et des relevés d'opérations.

Nous encourageons toujours les entreprises à régler un cas de non-conformité dès qu'elles le constatent. Toutefois, nous n'acceptons habituellement pas certains documents, dossiers ou déclarations d'opérations financières une fois que l'examen a été amorcé.

Si vous relevez un cas de non-conformité après que CANAFE a commencé son examen, vous devez le signaler immédiatement à l'agent de CANAFE et envoyer au Centre une auto-déclaration volontaire de non-conformité. Nous considérons que la date du début de l'examen est la date à laquelle nous vous avons avisé de la tenue d'un examen (c'est-à-dire, la date de l'appel vous informant de l'examen).

Lorsque nous recevons une auto-déclaration volontaire de non-conformité sur une question qui n'avait pas déjà été volontairement communiquée avant le début de l'examen de CANAFE, nous ne prendrons pas de mesures d'application de la loi telles que l'imposition de pénalités administratives pécuniaires. Toutefois, si nous recevons une auto-déclaration pendant la tenue de l'examen, nous évaluerons le cas de non-conformité en question dans le cadre de cet examen, nous travaillerons avec l'entreprise pour le corriger et nous déterminerons si des mesures d'application de la loi doivent être prises.

Par exemple, si vous n'avez pas soumis de déclaration d'opérations financières à CANAFE au moment prescrit, mais que vous le faites après la date de l'avis, nous considérerons que vous n'avez pas respecté votre obligation de déclaration. De plus, si certains documents du programme de conformité (p. ex. les politiques et procédures de conformité) ont été créés ou modifiés après la date de l'appel d'avis, nous pourrions conclure que les exigences n'ont pas été satisfaites.

Nous vous demandons de nous envoyer les documents, les dossiers de vos clients et les relevés d'opérations avant l'examen parce que nous tenons à réaliser l'examen le plus efficacement possible et à réduire au minimum les interruptions de vos activités pendant que nous sommes sur place.

Bien que nous demandions la plupart des documents dont nous aurons besoin pendant l'étape de la planification, il peut arriver que nous vous demandions d'autres renseignements ou documents à une étape ultérieure du processus d'examen.

Compte tenu de la nature sensible des documents et afin de minimiser le risque que des données soient perdues en cours de route, nous vous encourageons à nous fournir les documents par voie électronique au moyen d'un service sécurisé de boîtes aux lettres numériques. Ce type de service utilise une technologie de chiffrement avancée qui permet la transmission de renseignements sensibles en toute sécurité. Si vous acceptez d'utiliser cette option, veuillez communiquer avec CANAFE pour obtenir plus d'informations sur ce processus.

Examen des documents que vous nous avez envoyés

Nous examinerons les documents que nous vous avons demandés dans notre lettre d'avis, y compris les documents de votre programme de conformité. Ces documents nous aident à préparer des questions d'entrevue. Ils peuvent également nous aider à délimiter la portée de notre examen. Si nous décidons de changer la portée de l'examen, nous vous en informerons.

Étape 2 — Examen et évaluation

C'est à cette étape que nous appliquons les méthodes d'évaluation décrites à la partie 3.

Au départ, nous effectuons une évaluation préliminaire des exigences faisant partie de la portée initiale de l'examen. Nous examinons vos documents, réalisons des entrevues préliminaires avec votre agent de conformité, vos employés ou mandataires et examinons un échantillon de vos relevés d'opérations et déclarations d'opérations financières. Cette évaluation préliminaire a pour but de déterminer les éléments sur lesquels nous devrions nous attarder.

Si nous cernons d'autres éléments ou problèmes qui nécessitent plus d'attention, nous ajouterons d'autres dossiers de vos clients, relevés d'opérations et déclarations à l'échantillon et, s'il y a lieu, nous effectuerons des entrevues de suivi avec votre agent de conformité, vos employés ou vos mandataires. Cela peut nous amener à élargir la portée de notre examen. Si nous devons modifier la portée de l'examen, nous vous en informerons.

Cette étape de l'examen peut donc être prolongée au-delà de la date prévue de notre dernière journée sur place ou de la date de nos entrevues par vidéoconférence ou par téléphone, s'il s'agit d'un examen au bureau. Cela peut être nécessaire si nous avons besoin d'effectuer un examen et une analyse plus approfondis de certains documents, dossiers de vos clients, relevés d'opérations et déclarations avant de regrouper nos résultats.

Réalisation d'entrevues

Nous pouvons effectuer des entrevues individuelles avec différents membres de votre personnel et vos mandataires. Ces entrevues peuvent être menées en personne ou au téléphone, ou par vidéoconférence.

Nous nous efforçons d'éviter, dans la mesure du possible, toute interruption non nécessaire de vos activités, en particulier en ce qui concerne les fonctions de première ligne. Nous déployons aussi tous les efforts nécessaires pour que vos employés se sentent à l'aise.

Nous ne nous attendons pas à ce que les personnes rencontrées en entrevue mémorisent vos politiques et procédures ou d'autres documents. Notre but est plutôt de déterminer si vos employés et mandataires connaissent les exigences qui s'appliquent à leurs tâches et la façon dont ils peuvent obtenir des précisions, au besoin.

Rencontre de fin d'examen

Même si l'examen n'est pas encore terminé lorsque nous nous apprêtons à quitter votre emplacement ou avons terminé l'examen au bureau, nous effectuons tout de même une rencontre de fin d'examen, en personne, par téléphone ou par vidéoconférence, pour discuter des résultats préliminaires avec vous. Les résultats sont présentés sous forme de « lacunes observées ». Chacune des lacunes est une violation d'une disposition de la Loi ou des règlements connexes.

À ce stade-ci, vous avez l'occasion de fournir d'autres renseignements pour apporter des précisions concernant une lacune. Nous nous entendrons sur une date limite à laquelle ces renseignements devront être fournis à CANAFE. Après avoir examiné ces renseignements, nous pourrions décider de ne rien changer quant à la lacune observée, de la modifier ou de tout simplement l'annuler, selon le cas.

Étape 3 — Établissement des résultats et achèvement de l'examen

Décision concernant nos résultats

Lorsque nous regroupons nos résultats, nous utilisons l'approche d'évaluation décrite à la partie 1. Dans le cadre de cette approche, nous mettons moins l'accent sur la conformité technique que sur la solidité générale des aspects évalués de votre programme de conformité. Nous analysons les résultats globalement plutôt que séparément pour déterminer si vous respectez les exigences comme il se doit.

Lorsque nous effectuons notre évaluation, nous tenons compte du tort causé par le non-respect de l'exigence en question. Pour ce faire, nous évaluons la nature, l'importance relative, le degré de gravité et la cause principale de la non-conformité, ainsi que tout facteur atténuant ou aggravant.

L'évaluation de la « nature de la non-conformité » consiste à déterminer quelle exigence (p. ex. exigence relative au programme de conformité ou une exigence en matière de déclaration d'opérations financières) n'a pas été respectée.

Nous tenons compte de l'importance relative de l'exigence non respectée. Certes, toutes les exigences sont importantes et nous nous attendons à ce que les entreprises les respectent toutes, mais certaines d'entre elles peuvent avoir une incidence plus grave sur la capacité de CANAFE à s'acquitter de son mandat et sur le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Par exemple, l'exigence s'appliquant aux déclarations d'opérations financières peut avoir une incidence plus importante sur le mandat de renseignement de CANAFE et le régime dans son ensemble que l'exigence de soumettre des déclarations exemptes de problèmes mineurs liés à la qualité des données.

Nous évaluons également le degré de gravité du cas de non-conformité, c'est-à-dire la quantité de renseignements manquants dans un document, un dossier ou une déclaration visée par règlement; le nombre de fois que la non-conformité a été observée; si le cas de non-conformité découle de lacunes dans le programme de conformité. Nous tentons également de trouver la cause à l'origine de la non-conformité.

Nous examinons tous les renseignements que nous avons recueillis pour nous assurer que votre programme de conformité est complet et mis en pratique. Lorsque nous relevons un cas de non-conformité technique dans un système de politiques, procédures, processus et contrôles qui est, par ailleurs, adéquat, nous prendrons note de la non-conformité, bien que cela puisse n'avoir aucune incidence négative sur le résultat global de notre évaluation.

Enfin, nous prenons en considération d'autres facteurs atténuants ou aggravants qui peuvent influencer notre opinion de la non-conformité observée. Les facteurs atténuants peuvent réduire le degré de gravité du cas de non-conformité et les facteurs aggravants, l'accroître. Par exemple, une entreprise peut avoir soumis une déclaration d'opérations douteuses (DOD), mais avoir omis de soumettre une déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) qui était aussi nécessaire. Si la plupart des renseignements de la DOIE sont compris dans la DOD, nous pourrions considérer cela comme un facteur atténuant.

Lettre de résultats d'examen

Nous enverrons les résultats de notre examen à votre agent de conformité. Cette lettre décrit les résultats qui ont fait l'objet d'une discussion à l'entrevue de fin d'examen.

La lettre fera état des documents, des dossiers de vos clients, des relevés d'opérations et des déclarations d'opérations financières que nous avons examinés, et des résultats regroupés de notre entrevue avec vos employés et mandataires. Nous vous fournirons d'autres renseignements, s'il y a lieu, par exemple la taille de l'échantillon que nous avons examiné et le nombre de fois que nous avons observé une non-conformité dans l'échantillon. Tous les documents et déclarations qui présentent une lacune seront énumérés dans une annexe de la lettre.

Dans certains cas, la lettre peut aussi contenir des « observations ». Elles ont pour but d'améliorer vos processus opérationnels et vos pratiques, ce qui permettra de renforcer votre programme de conformité.

La lettre indique également laquelle des trois mesures suivantes pourrait être prise en fonction des résultats de l'évaluation :

aucune mesure de conformité ou d'application de la loi supplémentaire;
une mesure de suivi est possible;
une recommandation pour une mesure d'application de la loi comme une pénalité administrative pécuniaire.

Lorsque vous recevez une lettre de résultats, vous devez corriger dans un délai raisonnable les causes des lacunes qui ont été relevées. Dans certains cas, nous pourrions vous demander un plan d'action décrivant comment et quand vous entendez les corriger. Si nous vous demandons un plan d'action, vous devez nous le faire parvenir dans les 30 jours civils suivant la réception de la lettre de résultats, à moins d'indication contraire. Si vous ne recevez pas de demande de plan d'action de notre part, vous devez tout de même prendre le temps nécessaire pour trouver la cause des lacunes relevées. Que vous ayez reçu une demande de plan d'action ou non, vous n'avez pas besoin de nous faire parvenir les documents démontrant que vous avez corrigé les lacunes. Nous analyserons ces documents si nous décidons d'effectuer une activité de conformité de suivi.

Si d'après les résultats de l'examen, nous envisageons la possibilité d'imposer une pénalité administrative pécuniaire, nous vous en informerons dans la lettre de résultats. La lettre de résultats indiquera également le nombre de jours (habituellement 30 jours civils) que vous avez pour nous faire parvenir tout renseignement supplémentaire qui pourrait, selon vous, influer sur les résultats ou sur notre décision d’imposer ou non une pénalité administrative pécuniaire. Nous examinerons les renseignements supplémentaires pertinents que vous nous fournirez à l'intérieur du délai établi et nous vous enverrons une réponse par écrit indiquant notre décision. Dans les situations où les résultats doivent être rectifiés, notre réponse inclura une lettre de résultats révisée.

Activités de suivi

Après un examen, il est possible que nous fassions un suivi pour nous assurer que vous avez corrigé les lacunes mentionnées dans notre lettre de résultats. Nous pouvons :

Effectuer un examen de suivi sur place ou à notre bureau;
Mettre en place un contrôle des déclarations que vous soumettez à CANAFE si l'examen a révélé que la qualité de vos déclarations n'était pas adéquate ou que vos déclarations ont été soumises en retard;
Surveiller les progrès réalisés dans le cadre de votre plan d'action, si nous vous en avons demandé un.

Pénalités résultant d'une non-conformité

Notre but est d'appuyer les entreprises — les pénalités administratives pécuniaires ne sont pas une réponse automatique à la non-conformité. Si nous décidons d'imposer une pénalité, c'est pour encourager un changement de comportement en matière de conformité. Lorsqu'ils doivent décider s'il y a lieu d'envisager ou non une pénalité, les agents de conformité de CANAFE évaluent le tort causé en examinant divers facteurs. Ils évalueront la nature, l'importance relative, le degré de gravité et la cause principale de la non-conformité, les facteurs atténuants ou aggravants et les antécédents de conformité de l'entreprise. En règle générale, les pénalités sont imposées dans les cas de non-conformité graves ou répétés. Nous allons prendre en considération les facteurs uniques dans chacun des cas pour déterminer s'il faut imposer une pénalité d'après les résultats de l'examen.

Si vous encourez une pénalité, vous avez le droit de présenter des observations à la directrice et présidente-directrice générale (PDG) de CANAFE pour qu'elle révise votre dossier. Vous pouvez également interjeter appel de la décision de la directrice et PDG auprès de la Cour fédérale. Veuillez consulter la page pénalités administratives pécuniaires de notre site Web pour obtenir d'autres renseignements.

Nous pouvons communiquer les cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave ou lorsqu'il est peu probable que l'entreprise se conforme à la Loi dans l'immédiat ou à l'avenir, et s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction à la partie 1 ou 1.1 de la Loi (liée à la non-conformité). Il incombera alors aux organismes d'application de la loi de mener une enquête et de décider si d'autres mesures s'imposent. Veuillez consulter la page des pénalités pour les cas de non-conformité pour obtenir d'autres renseignements.

Partie 3 — Méthodes d'évaluation

Dans la partie 3, nous décrivons les méthodes d'évaluation dont nous nous servons pour nous assurer que vous respectez les exigences comme il se doit.

Nous utilisons les méthodes pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences prévues dans la Loi et les règlements connexes. Nous tenons aussi compte des directives de CANAFE, lesquelles précisent notre interprétation des exigences légales.

À moins que des exceptions s'appliquent, nous évaluons dans quelle mesure vous respectez :

les exigences relatives au programme de conformité;
les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients et d'autres exigences relatives au besoin de bien connaître son client;
les exigences en matière de déclaration des opérations financières;
les exigences en matière de tenue de documents;
les exigences en matière de relation de correspondant bancaire;
les exigences relatives aux succursales étrangères et aux filiales étrangères et aux entités du même groupe;
les exigences relatives à l'inscription d'une entreprise de services monétaires et d'une entreprise de services monétaires étrangère;
les exigences relatives aux directives ministérielles.

Il se peut que nous n'examinions pas toutes les exigences susmentionnées et que nous n'utilisions pas toutes les méthodes d'évaluation décrites dans la présente section. Nous choisirons plutôt les exigences et les méthodes d'évaluation qui conviennent le mieux d'après notre évaluation des risques liés à votre entreprise et à la portée de l'examen.

Par souci d'efficacité, nous pouvons appliquer certaines de nos méthodes d'évaluation en parallèle ou utiliser une variante des méthodes décrites dans la présente section.

3.1. Exigences relatives au programme de conformité

La présente section décrit les méthodes que nous utilisons pour évaluer si vous avez mis en œuvre un programme de conformité et, le cas échéant, si vous l'avez tenu à jour, et ce, de façon adéquate.

Les cinq éléments obligatoires d'un programme de conformité sont les suivants :

désigner un agent de conformité;
élaborer des politiques et des procédures;
réaliser une évaluation des risques;
élaborer et mettre à jour un programme de formation continue, et établir un plan pour la prestation du programme de formation;
élaborer et consigner un plan pour effectuer un examen de l'efficacité du programme de conformité, et effectuer l'examen tous les deux ans.

Nous allons confirmer que vous avez en place un programme de conformité complet et bien documenté et que vous l'avez mis en pratique.

Pour ce faire, nous évaluons dans quelle mesure vous respectez d'autres exigences, par exemple les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients, au besoin de bien connaître son client, à la déclaration d'opérations financières et à la tenue de documents. Nous pourrions aussi considérer les lacunes relevées dans le cadre de l'évaluation de ces autres exigences comme étant une indication qu'au moins un des cinq éléments de votre programme de conformité n'a pas été appliqué.

3.1.1. Agent de conformité—la personne chargée de la mise en œuvre du programme de conformité

(S'applique à tous les secteurs d'entreprise)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez l'exigence relative à la désignation d'un agent de conformité chargé de mettre en œuvre votre programme de conformité.

Nous confirmons que les critères suivants sont adéquatement remplis : désignation (sélection), pouvoirs, connaissances et tâches.

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Passer en revue les documents attestant que vous avez officiellement désigné un agent de conformité, la description de tâches de votre agent de conformité, les documents décrivant les pouvoirs dont il est investi, l'organigramme de l'entreprise, ainsi que vos politiques et procédures pour confirmer qu'elles fournissent suffisamment de consignes à votre agent de conformité pour respecter les exigences légales auxquelles vous êtes assujetti;
- Confirmer que l'agent de conformité a un accès direct au conseil d'administration ou à la haute direction, aux personnes qui prennent les décisions importantes au sujet des questions de conformité ou qui contrôlent l'entreprise (s'il y a lieu);
- Confirmer que l'agent de conformité a un accès opportun aux renseignements de tous les secteurs d'activités pour faire en sorte qu'il est au courant et connaît les risques ou les préoccupations potentielles liés à la conformité (s'il y a lieu).
Examiner les antécédents et l'expérience de votre agent de conformité et la formation que vous lui avez donnée pour vous assurer qu'il connaît suffisamment :
- les fonctions et la structure de votre entreprise,
- les risques et les vulnérabilités de votre secteur liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes ainsi que les tendances et typologies connexes,
- les exigences du secteur en vertu de la Loi et des règlements connexes;

Notre objectif

S'il est vrai que nous tentons de déterminer si vous avez bel et bien désigné un agent de conformité et examinons les pouvoirs et les tâches qui lui ont été confiés ainsi que les connaissances qu'il possède, il reste que nous voulons avant tout nous assurer qu'il assume sa responsabilité de mettre en œuvre un programme de conformité robuste. Pour être en mesure de déterminer si c'est le cas, nous nous assurons que les éléments examinés de votre programme de conformité sont mis en pratique adéquatement.

3.1.2. Politiques et procédures

(S'applique à tous les secteurs d'entreprise)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez l'exigence relative à l'élaboration et à l'application des politiques et procédures et à la conservation des documents à l'appui.

Nous déterminons si vos politiques et procédures traitent des exigences telles que (s'il y a lieu; cette liste n'est pas exhaustive) :

le programme de conformité, y compris les mesures spéciales que vous prenez pour les risques élevés;
la vérification de l'identité des clients et autres exigences relatives au besoin de bien connaître son client;
la déclaration d'opérations financières;
la tenue de documents;
les relations de correspondant bancaire;
les succursales étrangères, les filiales étrangères et les entités du même groupe;
l'inscription des entreprises de services monétaires et des entreprises de services monétaires étrangères;
la règle d'acheminement;
les mesures raisonnables;
les directives ministérielles.

Nous vérifions aussi si vos politiques et procédures incluent les processus et les contrôles que vous avez mis en place pour mettre en œuvre vos politiques et satisfaire à vos exigences. Par exemple :

Le processus que vous avez mis en place et la source que vous utilisez pour convertir les devises étrangères et la monnaie virtuelle en dollars canadiens pour remplir vos obligations en matière de déclaration, de vérification de l'identité et de tenue de documents lorsqu'un taux de change n'est pas publié par la Banque du Canada;
Le processus que vous avez mis en place pour prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements et les déclarer;
Le processus que vous avez mis en place pour établir les motifs raisonnables de soupçonner que les opérations ou les tentatives d'opérations seraient liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, et vos processus pour transmettre des déclarations d'opérations douteuses « aussitôt que possible » et de manière prioritaire sur les autres tâches;
Le processus que vous avez mis en place pour les télévirements et les transferts de monnaie virtuelle pour remplir vos obligations relatives à la règle d'acheminement. Nous examinerons aussi le processus que vous suivez si, après avoir pris des mesures raisonnables, vous êtes incapables d'obtenir les renseignements requis et les mesures que vous prenez pour déterminer si l'opération sera autorisée, suspendue ou rejetée, ainsi que les mesures de suivi que vous prenez.

Nous tentons également d'établir si vos politiques et procédures sont adéquates, adaptées à votre entreprise (c'est-à-dire qu'elles tiennent compte du type, de la nature, de la taille et du degré de complexité de votre entreprise) et conçues de façon à assurer le contrôle des risques auxquels vous pouvez être exposés.

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Examiner si vos politiques et procédures ont été mises par écrit, si elles sont à jour et, dans le cas d'une entité, si elles ont été approuvées par un cadre dirigeant;
Passer en revue vos politiques et procédures pour nous assurer qu'elles contiennent suffisamment de consignes à l'intention de vos employés ou mandataires;
Effectuer des entrevues avec vos employés et mandataires pour évaluer leurs connaissances de vos politiques et procédures.

Notre objectif

Certes, nous examinons vos politiques et procédures, mais nous voulons avant tout nous assurer que vous les appliquez adéquatement de façon à respecter vos obligations, y compris la déclaration d'opérations financières, la vérification de l'identité des clients, les bénéficiaires effectifs, la détermination quant au tiers, les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale, les directives ministérielles et les mesures spéciales à prendre pour les clients présentant un risque élevé, s'il y a lieu.

3.1.3. Évaluation des risques

(S'applique à tous les secteurs d'entreprise)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez l'exigence relative à l'évaluation des risques et des vulnérabilités de votre entreprise liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, et à la conservation des documents à l'appui.

Nous confirmons que votre évaluation s'accompagne des documents à l'appui et qu'elle comprend les éléments suivants (s'il y a lieu) : produits, services et moyens de distribution; clients et relations d'affaires; emplacements géographiques; nouveaux développements et nouvelles technologies; entités du même groupe au Canada et à l'étranger (s'il y a lieu); autres éléments à risque élevé visés par règlement, par exemple les personnes ou les entités dont le nom figure dans les directives ministérielles.

Nous déterminons également si votre évaluation des risques tient compte du type, de la nature, de la taille et du degré de complexité de votre entreprise. Nous prenons aussi en considération le bien-fondé de chacun des éléments de l'évaluation des risques de votre entreprise.

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Déterminer si vous avez évalué les risques de votre entreprise liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes et conservé les documents à l'appui, et si avez prévu des mesures pour les atténuer et appliqué des mesures spéciales pour les clients présentant un risque élevé;
Déterminer si vous avez évalué et documenté les risques à l'aide d'une approche axée sur les risques avant de mettre en œuvre un nouveau développement ou d'introduire une nouvelle technologie susceptible d'affecter vos clients, vos relations d'affaires, vos produits, vos services ou vos moyens de distribution, ou la l'emplacement géographique de vos activités. Nous pouvons également examiner le processus que vous suivez avant d'introduire de nouveaux développements ou de nouvelles technologies;
Déterminer si vous avez évalué les risques adéquatement, en effectuant un examen des éléments que vous avez identifiés comme présentant un risque élevé et de la justification écrite des éléments évalués. Nous pouvons examiner un échantillon de dossiers de vos clients et de relevés d'opérations pour déterminer si votre évaluation des risques est raisonnable et si elle concorde avec le profil de risque et les politiques et procédures de votre entreprise;
Déterminer si vous appliquez des mesures spéciales pour les éléments que vous avez identifiés comme présentant un risque élevé, et conservez les documents à l'appui—par mesures spéciales, on entend des mesures accrues pour vérifier l'identité des clients et atténuer les risques, par exemple tenir les renseignements relatifs à l'identité des clients à jour et effectuer un contrôle continu afin de détecter les opérations douteuses, et toute autre mesure accrue qui s'impose;
Déterminer si les mécanismes de contrôle que vous avez en place correspondent au niveau de risque établi (cotes ou classement) et permettent d'atténuer les risques de votre entreprise de façon adéquate;
Déterminer si votre programme de conformité s'aligne et repose sur les résultats de votre évaluation des risques, par exemple nous tenterons de déterminer si vos politiques et procédures et vos documents sur la formation continue et l'examen bisannuel traitent adéquatement des éléments qui, selon votre évaluation, présentent un risque plus élevé et s'ils contiennent des consignes adéquates à l'intention de vos employés ou mandataires;
Déterminer comment vous utilisez l'information accessible au public pour orienter les décisions concernant votre programme de conformité;
Effectuer des entrevues avec vos employés et mandataires chargés de votre évaluation des risques afin d'évaluer leurs connaissances des exigences relatives à la réalisation d'une évaluation des risques.

Notre objectif

Certes, nous examinons les éléments de votre évaluation des risques, mais nous cherchons avant tout à déterminer si vous avez examiné les risques liés à tous les aspects de votre entreprise et leur avez attribué une cote, si vous avez fourni des justifications pour vos décisions et si vous avez appliqué des mesures spéciales pour les éléments qui présentent un risque élevé.

3.1.4. Programme de formation continue axée sur la conformité et plan de formation

(S'applique à tous les secteurs d'entreprise)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez l'exigence relative à l'élaboration par écrit et à la tenue à jour d'un programme de formation continue à l'intention de vos employés, de vos mandataires, et de ceux qui agissent en votre nom. Nous examinons aussi votre conformité à l'exigence de tenir par écrit un plan de prestation de votre programme de formation sur une base continue.

Nous tentons de déterminer quelles sont les personnes qui reçoivent la formation, les sujets traités, la fréquence, la manière dont vous avez mis en œuvre votre programme de formation et le mode de prestation.

Nous tentons également d'établir si votre programme de formation est adéquat, s'il tient compte du type, de la nature, de la taille et du degré de complexité de votre entreprise et si vous le mettez en pratique.

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Examiner vos politiques et procédures pour confirmer qu'elles fournissent suffisamment de consignes à vos employés, à vos mandataires et à ceux qui agissent en votre nom relativement à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la tenue à jour d'un programme de formation continue;
Examiner votre plan de formation pour confirmer qu'il tient compte des étapes que vous prenez pour élaborer, maintenir et livrer votre programme de formation, et qu'il les documente;
Examiner votre matériel de formation pour confirmer que le contenu de formation est approprié. Par exemple, nous vérifions qu'il est adapté à votre entreprise et qu'il est adéquat pour vos employés, vos mandataires et leurs responsabilités respectives;
Effectuer des entrevues avec vos employés et vos mandataires pour déterminer s'ils comprennent les exigences relatives à leur poste, s'ils comprennent et respectent les politiques et procédures, s'ils comprennent comment votre entreprise pourrait être vulnérable aux activités de BA/FAT, et s'ils ont reçu une formation continue adéquate.

Notre objectif

S'il est vrai que nous évaluons votre programme de formation continue, il reste que nous voulons avant tout déterminer s'il aide vos employés et mandataires à mieux comprendre les exigences, vos politiques et procédures et les indicateurs et les tendances liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Nous porterons également une attention particulière à la formation que vous offrez sur la détection des opérations douteuses.

3.1.5. Examen bisannuel de l'efficacité

(S'applique à tous les secteurs d'entreprise)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez l'exigence relative à la mise en place d'un examen de l'efficacité du programme de conformité et à la conservation des documents à l'appui.

Nous déterminons si vous avez mis par écrit un plan d'examen de l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation, et que vous menez à bien ce plan tous les deux ans.
Nous tenterons de déterminer si votre examen bisannuel de l'efficacité est adéquat et adapté à votre entreprise, c'est-à-dire s'il tient compte du type, de la nature, de la taille et du degré de complexité de votre entreprise, et s'il s'harmonise avec votre évaluation des risques.

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Examiner votre plan documenté pour vérifier s'il tient compte de tous les éléments de votre programme de conformité, afin d'évaluer son efficacité;
Examiner vos politiques et procédures pour confirmer qu'elles fournissent suffisamment de consignes à vos employés ou mandataires relativement à la réalisation d'un examen bisannuel de l'efficacité;
Examiner la portée de l'examen (les éléments examinés) et la méthodologie (la façon dont l'examen a été effectué) :
- Effectuer une entrevue avec la personne qui a effectué l'examen afin d'en apprendre davantage au sujet de la portée et de la méthodologie, et s'assurer qu'elle comprend les exigences qui s'appliquent à votre entreprise,
- Par exemple, lorsque nous examinons la portée, nous déterminons si vos politiques et procédures, votre évaluation des risques et votre programme de formation continue sur la conformité ont fait l'objet d'un examen et s'ils tiennent compte des exigences légales en vigueur et de vos activités courantes, et si l'examen prend en considération et évalue toutes les exigences qui s'appliquent à votre secteur,
- Par exemple, lorsque nous examinons la méthodologie, nous tentons de déterminer si l'examen a été effectué par un vérificateur interne ou externe ou par vous, si vous n'avez pas de vérificateur, s'il a été effectué dans les délais prévus et si la méthodologie utilisée pour les évaluer est adéquate et raisonnable;
Confirmer qu'un rapport a été fourni à un cadre dirigeant dans les 30 jours suivant l'examen, et qu'il contient les résultats de l'examen, les mises à jour apportées aux politiques et procédures au cours de la période du rapport ainsi que l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mises à jour;
Déterminer si vous avez donné suite aux résultats de l'examen.

Notre objectif

Nous souhaitons déterminer si dans le cadre de votre examen, vous évaluez si vous avez bien documenté votre programme de conformité et si vous l'avez mis en pratique adéquatement. Nous chercherons également à déterminer si votre examen permet de cerner adéquatement les éléments pour lesquels vous ne satisfaites pas aux exigences auxquelles vous êtes assujetti et si vous avez mis à jour vos politiques et procédures et, le cas échéant, l'état d'avancement de ces mises à jour.

3.2. Exigences relatives à la vérification de l'identité des clients et autres exigences relatives au besoin de bien connaître son client

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences s'appliquant à la vérification de l'identité des clients et d'autres exigences relatives au besoin de bien connaître son client.

3.2.1. Exigences relatives à la vérification de l'identité des clients

(S'applique à tous les secteurs d'entreprise)

Pour déterminer si vous respectez les exigences auxquelles vous êtes assujetti en matière de vérification de l'identité des clients, nous pouvons :

Passer en revue vos politiques et procédures afin de déterminer si elles contiennent suffisamment de consignes pour que vos employés ou mandataires soient en mesure de vérifier l'identité de vos clients;
Passer en revue les dossiers de vos clients et les relevés d'opérations afin de déterminer si vous appliquez vos politiques et procédures;
Examiner les dossiers de vos clients et les relevés d'opérations afin de confirmer que vous avez bel et bien vérifié l'identité de personnes et d'entités lorsque vous êtes tenu de le faire, par exemple lorsque vous :
- ouvrez un compte pour un client, s'il y a lieu,
- recevez un montant en espèces ou en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus d'une même personne ou entité dans une période de 24 heures, ou pour son compte,
- devez soumettre une déclaration d'opérations douteuses,
- devez créer un dossier de renseignements,
- n'êtes pas en mesure d'obtenir ou de confirmer les renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs et que vous devez, par conséquent, prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du premier dirigeant de l'entité;
Confirmer que vous utilisez les méthodes visées par règlement pour vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité et que vous avez recours à des renseignements valides et à jour ou à des documents authentiques, valides et à jour;
Confirmer que vous vérifiez l'identité de vos clients dans les délais visés par règlement;
Effectuer des entrevues avec vos employés et mandataires pour évaluer leurs connaissances des exigences relatives à la vérification de l'identité des clients.

Si vous faites appel à un mandataire, à une autre entité déclarante, ou à une entité étrangère du même groupe pour vous aider à vérifier l'identité de clients, nous pouvons :

Confirmer que vous avez conclu une entente par écrit avec le mandataire, l'entité déclarante ou l'entité étrangère du même groupe;
Confirmer que vous avez obtenu tous les renseignements nécessaires du mandataire, de l'entité déclarante ou de l'entité étrangère du même groupe aussitôt que possible;
Examiner la façon dont vous vous assurez que votre mandataire, que l'entité déclarante ou que l'entité étrangère du même groupe utilise les méthodes de vérification de l'identité visées par règlement.

De plus, nous confirmons que vous conservez les documents contenant les renseignements requis lorsque vous vérifiez l'identité d'une personne ou d'une entité. Veuillez vous reporter à notre directive sur la tenue de documents pour obtenir de l'information supplémentaire sur l'exigence relative à la tenue de documents et à la section du présent manuel qui décrit les méthodes que nous utilisons pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences relatives à la tenue de documents.

Lorsque vous avez vérifié l'identité d'un client comme l'exigent la Loi et les règlements connexes, il est possible que vous ayez d'autres exigences relatives au besoin de bien connaître son client. Pour obtenir d'autres informations, veuillez vous reporter à notre directive sur les exigences relatives au besoin de bien connaître son client et à la section du présent manuel qui décrit les méthodes utilisées par CANAFE pour évaluer dans quelle mesure vous respectez ces exigences.

Notre objectif

Nous mettrons l'accent sur l'évaluation des mesures que vous prenez pour vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité.

3.2.2. Exigences relatives au besoin de bien connaître son client

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences relatives au besoin de bien connaître son client, y compris :

Les exigences relatives aux relations d'affaires et au contrôle continu;
Les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs;
Les exigences relatives à la détermination quant aux tiers; (basées sur des activités spécifiques)
Les exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables et aux dirigeants d'une organisation internationale (basées sur des activités spécifiques).

Pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences susmentionnées, nous pouvons :

Examiner vos politiques et procédures pour confirmer qu'elles contiennent suffisamment de consignes à l'intention de vos employés ou mandataires;
Examiner vos dossiers-clients et les relevés d'opérations pour confirmer que vous mettez en pratique vos politiques et procédures;
Examiner les relevés d'opérations pour confirmer que vous prenez les mesures nécessaires pour satisfaire à l'ensemble des exigences relatives au besoin de bien connaître son client (s'il y a lieu), y compris :
- prendre toutes les mesures décrites dans la directive sur les exigences relatives au besoin de bien connaître son client,
- obtenir les approbations requises,
- vérifier l'identité de vos clients,
- obtenir les documents contenant les renseignements requis et les conserver,
- effectuer une évaluation des risques et un contrôle continu,
- prendre des mesures spéciales, au besoin,
- respecter les exigences dans les délais visés par règlement;
Effectuer des entrevues avec vos employés et mandataires pour évaluer leurs connaissances des exigences relatives au besoin de bien connaître son client.

Nous utilisons les méthodes énumérées ci-dessous pour évaluer vos pratiques en matière d'évaluation des risques en lien avec les exigences relatives au besoin de bien connaître votre client.

Relations d'affaires et contrôle continu

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Confirmer que vous vous servez des résultats de votre évaluation des risques pour déterminer à quelle fréquence vous devez assurer la surveillance de vos clients ou quelles opérations feront l'objet d'un contrôle plus fréquent ou plus étroit, la priorité étant accordée aux situations pour lesquelles un client qui présente un risque élevé ou des opérations douteuses n'ont peut-être pas fait l'objet d'un contrôle adéquat;
Confirmer que vous assurez un contrôle des relations d'affaires à risque élevé plus fréquemment afin de cerner les opérations douteuses et d'appliquer les mesures spéciales qui s'imposent pour atténuer les risques;
Examiner les relations d'affaires que vous avez évaluées comme présentant un risque faible ou modéré afin de déterminer si la cote attribuée est appropriée, en faisant une comparaison entre vos clients présentant un faible risque ou un risque modéré et ceux présentant un risque élevé en fonction des critères que vous avez établis pour repérer les situations à risque élevé;
Examiner le contrôle continu que vous effectuez des relations d'affaires à faible risque (et à risque modéré) pour nous assurer qu'il est effectué adéquatement;
Déterminer si vous avez cerné et réglé les incohérences entre les opérations réelles et prévues de vos clients, lesquelles peuvent s'avérer un indicateur courant de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.

Bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de notre évaluation, nous pouvons :

Vérifier si vous avez un processus en place pour obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs;
Vérifier vos dossiers et les processus que vous avez en place pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus;
Déterminer si vous avez pris des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du premier dirigeant d'une entité, ou de la personne qui exerce cette fonction pour laquelle vous n'êtes pas en mesure d'obtenir ou de confirmer les renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs, si vous considérez l'entité comme présentant un risque élevé et si vous appliquez des mesures spéciales;
Déterminer si les entités que vous considérez comme présentant un risque élevé font l'objet d'un contrôle plus fréquent que les autres entités et si vous appliquez des mesures spéciales pour atténuer les risques.

Opérations des tiers

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Passer en revue vos procédures, processus et mécanismes de contrôle dans les situations où vous n'êtes pas en mesure de déterminer si un compte doit être utilisé par un tiers ou pour son compte, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que c'est le cas.

Personnes politiquement vulnérables et dirigeants d'une organisation internationale

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Examiner vos documents pour confirmer que vous considérez tous vos clients qui sont des étrangers politiquement vulnérables comme présentant un risque élevé, de même que les membres de leur famille et les personnes qui leur sont étroitement associées;
Examiner vos documents portant sur les nationaux politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale, ainsi que les membres de leur famille et les personnes qui leur sont étroitement associées, afin de nous assurer que vous avez adéquatement évalué le niveau de risque posé par ces clients et, pour ce faire, nous examinons un échantillon de ces clients pour nous assurer qu'ils satisfont aux critères que vous avez établis pour évaluer les clients qui posent un risque élevé;
Déterminer si vos clients à risque élevé font l'objet d'un contrôle plus fréquent que ceux qui présentent un risque plus faible et si vous appliquez des mesures spéciales;
Examiner les relevés d'opérations liés aux personnes politiquement vulnérables, aux dirigeants d'une organisation internationale, aux membres de leur famille et aux personnes qui leur sont étroitement associées afin de nous assurer que vous déclarez les opérations douteuses, s'il y a lieu.

Notre objectif

Nous mettrons l'accent sur les éléments suivants :

Relations d'affaires et contrôle continu : nous chercherons surtout à nous assurer que vous avez un processus de contrôle continu adéquat en place.
Bénéficiaires effectifs : nous chercherons surtout à nous assurer que vous avez un processus de contrôle continu en place, et que vous prenez des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements du bénéficiaire effectif.
Détermination quant aux tiers : nous chercherons surtout à nous assurer que vous prenez des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers participe à l'opération ou s'il donne des instructions à l'égard d'un compte.
Personnes politiquement vulnérables et dirigeants d'une organisation internationale : nous chercherons surtout à nous assurer que vous avez pris des mesures raisonnables pour établir si vos clients sont des personnes politiquement vulnérables ou des dirigeants d'une organisation internationale (y compris les membres de leur famille et les personnes qui leur sont étroitement associées), et pour ceux qui présentent un risque élevé, que vous avez mis en place des mesures spéciales.

3.3. Exigences en matière de déclaration d'opérations financières

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences relatives à la déclaration d'opérations financières auxquelles vous êtes assujetti.

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Examiner vos politiques et procédures pour confirmer qu'elles contiennent suffisamment de consignes à l'intention de vos employés ou mandataires pour répondre aux exigences en matière de déclarations d'opérations financières;
Examiner vos dossiers-clients, les relevés d'opérations et les déclarations soumises afin de confirmer que vous appliquez adéquatement vos politiques et procédures;
Effectuer des entrevues avec vos employés et vos mandataires afin d'évaluer leurs connaissances des exigences en matière de déclaration.

Notre objectif

Nous chercherons avant tout à confirmer que vous avez en place des politiques, des procédures, des processus et des mécanismes de contrôle robustes pour être en mesure de respecter adéquatement les exigences suivantes : soumettre des déclarations d'opérations financières à CANAFE (s'il y a lieu); soumettre les déclarations à temps; soumettre des déclarations complètes et exactes.

3.3.1. Exigences relatives à tous les types de déclarations (tous les types de déclarations)

(S'applique à tous les secteurs d'entreprises)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences en matière de déclaration. Les méthodes s'appliquent à tous les types de déclarations (déclarations d'opérations importantes en espèces, déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle, déclarations de télévirement, déclarations relatives à un déboursement de casino et déclarations d'opérations douteuses), à l'exception des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, auxquelles s'applique uniquement la méthode d'évaluation intitulée « Tous les types de déclarations 5 ».

Nous avons recours à des tests comparatifs, des tests liés au suivi, des tests de la qualité et des tests de l'opportunité.

Tests comparatifs

(Tous les types de déclarations 1) Pour examiner les changements dans votre comportement en matière de déclaration

Nous examinons vos antécédents de déclaration afin de voir s'il y a des changements importants, par exemple une augmentation ou une diminution appréciable du nombre de déclarations et confirmons que vous soumettez les opérations qui doivent être déclarées. Si nous constatons des changements, nous vérifions si nous avons une explication pour ces changements dans notre dossier. Si ce n'est pas le cas, nous faisons un suivi auprès de vous. Nous pouvons alors examiner les relevés d'opérations pour nous assurer que vous nous avez soumis toutes les opérations à déclarer.

Tests liés au suivi

(Tous les types de déclarations 2) : Pour nous assurer que vous avez resoumis les déclarations rejetées par CANAFE parce qu'il y avait des erreurs techniques

CANAFE peut rejeter une déclaration si elle contient des erreurs techniques, par exemple en ce qui a trait à la façon dont la déclaration est formatée ou lorsque notre processus de validation détecte un problème de qualité. Lors de l'évaluation, nous vous fournissons, s'il y a lieu, une liste des déclarations rejetées que vous n'avez ni corrigées ni resoumises.

Si vous croyez que cette liste est inexacte, vous aurez peut-être à nous fournir le numéro de référence de déclaration externe généré par CANAFE ou le numéro de référence de déclaration de l'entité déclarante afin de nous permettre de faire un examen plus approfondi. Veuillez vous reporter à nos directives sur les instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots et sur le système de déclaration en ligne de CANAFE (anciennement F2R).

En ce qui concerne les déclarations qui n'ont pas été resoumises, nous pouvons vous demander pourquoi cela n'a pas été fait. Nous pouvons également examiner les relevés d'opérations pour confirmer qu'il s'agissait bel et bien d'opérations à déclarer.

(Tous les types de déclarations 3) Pour nous assurer que les problèmes de déclaration antérieurs ont été résolus

Nous examinons vos dossiers et relevés d'opérations afin de confirmer que vous avez réglé les problèmes de conformité liés aux déclarations qui ont été cernés antérieurement, par exemple ceux indiqués au moyen d'une auto-déclaration volontaire de non-conformité et ceux relevés dans le cadre d'activités d'évaluation de la conformité antérieures effectuées par CANAFE.

Tests de la qualité

(Tous les types de déclarations 4) Pour nous assurer que vous déclarez les opérations traitées par vos mandataires

Nous déterminons si vous déclarez les opérations qu'effectuent pour vous vos mandataires. Il vous appartient à vous, et non à votre mandataire, de soumettre ces déclarations. Nous pouvons vous demander de nous fournir une liste de vos mandataires, y compris les ententes que vous avez conclues avec eux, et une liste des opérations que chacun des mandataires a effectuées pour vous afin de nous assurer que les opérations à déclarer sont bel et bien soumises à CANAFE.

(Tous les types de déclarations 5) Pour nous assurer que vos déclarations sont complètes et exactes

Nous examinons les renseignements de vos déclarations afin de nous assurer qu'ils sont complets et exacts.

En ce qui concerne l'évaluation de la qualité de vos déclarations, nous cherchons à savoir s'il manque des renseignements ou si les renseignements sont inadéquats ou incomplets. Par exemple, si le champ d'adresse d'une déclaration est vide, nous considérerions cela comme des renseignements manquants. Si le champ contient le numéro d'une case postale plutôt qu'une adresse municipale, nous considérerions cela comme des renseignements inadéquats. Si le champ contient une adresse municipale sans le nom de la ville, nous considérerions cela comme des renseignements incomplets. Tous les champs de vos déclarations doivent contenir des renseignements complets et exacts.

Lorsque nous examinons la qualité de vos déclarations, nous tenons compte de tous les champs, dont les champs obligatoires, les champs obligatoires, s'ils s'appliquent, et les champs des mesures raisonnables.

Lorsque les champs des mesures raisonnables ne contiennent aucun renseignement, nous examinons vos dossiers pour voir si vous disposiez des renseignements au moment de l'opération. Si vous disposiez des renseignements, mais que vous ne les avez pas fournis dans la déclaration comme il se doit, nous vous demanderons des explications.

Nous examinons la partie G « Description de l'activité douteuse » de la déclaration d'opérations douteuses pour nous assurer qu'elle contient une description adéquate des motifs raisonnables de soupçonner que les opérations effectuées ou tentées sont liées à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.

En ce qui concerne les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, nous nous assurons que vous avez fourni les renseignements au sujet du bien, des personnes ou groupes qui en sont le propriétaire, ou qui le contrôlent, et des opérations effectuées ou tentées liées au bien en question.

(Tous les types de déclarations 6) Pour nous assurer que votre tiers fournisseur de services déclare les opérations comme il se doit

Lorsque vous faites appel à un tiers fournisseur de services pour soumettre vos déclarations en votre nom, nous nous assurons que les déclarations renferment des renseignements d'identification exacts, par exemple la dénomination sociale de votre entreprise, son numéro de téléphone et son adresse, et non les renseignements d'identification de votre fournisseur de services.

Nous examinons les relevés d'opérations pour cerner les opérations qui auraient dû être déclarées, puis les déclarations que le fournisseur de services nous a soumises pour nous assurer qu'elles contiennent des renseignements d'identification exacts. Si nous ne pouvons pas trouver les déclarations dans notre base de données sous la dénomination sociale de votre entreprise, nous chercherons à déterminer si votre fournisseur de services a utilisé les mauvais renseignements d'identification lorsqu'il a soumis les déclarations à CANAFE ou s'il a tout simplement omis de les soumettre.

Tests basés sur les délais prévus

(Tous les types de déclarations 7) Pour nous assurer que vous soumettez les déclarations à temps

Nous déterminons si vous soumettez les déclarations dans les délais prévus dans la Loi et les règlements connexes et décrits dans la directive de CANAFE. Nous pouvons examiner les déclarations que vous avez soumises et les comparer avec les relevés d'opérations dont vous disposez pour confirmer que les déclarations ont été soumises dans les délais prévus.

3.3.2. Déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences relatives aux DOIE.

(DOIE 1) Confirmer que vous soumettez des DOIE

(S'applique à tous les secteurs d'entreprises)

Nous vous demandons de nous fournir une liste des opérations en espèces ou des relevés d'opérations, ou les deux, d'un montant de 10 000 $ ou plus, y compris les renseignements sur les opérations et les clients pour que nous puissions comparer les opérations effectuées avec celles que vous avez déclarées. Si nous ne pouvons pas trouver une déclaration pour une opération quelconque, nous vous demanderons de nous fournir les raisons de cette omission.

Il importe de préciser que nous n'avons pas besoin d'une liste des DOIE que vous ou votre tiers fournisseur de services nous avez soumises, car nous avons déjà ces déclarations dans notre base de données. Nous vous demandons plutôt une liste comportant les renseignements sur vos opérations importantes en espèces qui proviennent directement des dossiers de votre entreprise ou des systèmes que vous ou votre tiers fournisseur de services avez utilisés pour recueillir les renseignements pour soumettre les DOIE. Nous pouvons vous demander de nous faire parvenir un échantillon des opérations sur cette liste avant de vous demander une liste complète afin de nous assurer que le format convient.

Si vous n'avez pas de système automatisé pour extraire les renseignements et produire une liste, vous devrez fournir les relevés d'opérations. Il peut s'agir d'un bordereau de dépôt, d'une facture, d'un reçu de vente, d'un livret de reçus, d'une fiche d'opération de change en devise, d'un registre de parties (secteur des casinos), d'un registre des achats des joueurs (secteur des casinos), etc.

(DOIE 2) Confirmer que vous appliquez correctement la règle de 24 heures pour les DOIE

(S'applique à tous les secteurs d'entreprises)

Nous passons en revue vos politiques et procédures, relevés d'opérations, dossiers internes, déclarations et d'autres documents pour déterminer les mesures que vous prenez à l'égard des opérations en espèces de moins de 10 000 $ effectuées par une seule personne ou entité, ou pour son compte, à l'intérieur d'une période de 24 heures, et dont le montant total correspond à 10 000 $ ou plus. Nous confirmons que vous regroupez ces opérations et que vous soumettez une DOIE à CANAFE lorsque les opérations ont été effectuées dans une période de 24 heures consécutives.

Nous nous assurons également que vous nous soumettez une DOIE distincte pour les opérations en espèces d'un montant forfaitaire de 10 000 $ ou plus, et que vous ne les regroupez pas avec les opérations en espèces de moins de 10 000 $ effectuées à l'intérieur d'une période de 24 heures.

(DOIE 3) Confirmer que vous soumettez toutes les déclarations obligatoires pour une opération donnée

(S'applique aux entités financières, aux casinos et aux entreprises de services monétaires)

Nous examinons vos documents pour vérifier que vous avez soumis une déclaration d'opérations importantes en espèces et une déclaration de télévirement lorsque vous avez reçu 10 000 $ ou plus en espèces d'une seule personne ou entité, ou pour son compte, lors d'une opération réputée constituer une seule opération ou de plusieurs opérations au cours d'une période de 24 heures, aux fins d'amorcer un télévirement international de 10 000 $ ou plus. Nous examinons vos relevés d'opérations ou les DOIE dans lesquelles vous avez indiqué que les fonds étaient destinés à la « transmission d'un télévirement ». Nous pouvons vous demander de fournir les numéros des déclarations de télévirements et des DOIE afin de confirmer que les deux types de déclarations ont été soumis à CANAFE.

(DOIE 4) Examiner les exceptions à la soumission de DOIE

Exception—Option de remplacement de la DOIE

(S'applique aux entités financières)

Si une entité financière a recouru à une option de remplacement de la DOIE, comme le permettent la Loi et les règlements connexes et le décrit notre directive, nous nous assurons que toutes les conditions liées à l'exception ont été respectées. Nous confirmons que vous avez soumis, dans les délais visés par règlement, un rapport d'entité financière sur les entreprises clientes comportant une liste de tous les clients pour lesquels vous vous êtes fondé sur l'exception. Si vous continuez de recourir à l'option de remplacement pour un client qui ne remplit plus les conditions visées par règlement, nous examinerons les opérations en espèces dudit client pour déterminer si vous auriez dû soumettre des DOIE à CANAFE.

Exception—Espèces reçues d'entités financières et d'organismes publics ou d'une personne qui agit au nom d'un client qui est une entité financière ou un organisme public

(S'applique à tous les secteurs d'entreprises)

Si vous ne soumettez pas de DOIE pour les clients qui sont des entités financières, des organismes publics, ou une personne qui agit au nom d'un client qui est une entité financière ou un organisme public, comme le permet la Loi, nous nous assurerons que les clients sont des entités financières ou des organismes publics, comme il est défini dans la Loi et les règlements connexes. S'ils ne répondent pas à la définition, il est possible que nous examinions l'historique des opérations en espèces des clients afin de déterminer s'il existe des opérations importantes en espèces qui auraient dû être déclarées à CANAFE.

3.3.3. Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV)

Nous utilisons les méthodes décrites dans cette section pour évaluer votre conformité aux exigences liées aux déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle.

(DOIMV 1) Confirmer que vous soumettez des DOIMV

(S'applique à tous les secteurs d'entreprises)

Nous vous demandons de nous fournir une liste des opérations en monnaie virtuelle ou des relevés d'opérations en monnaie virtuelle, ou les deux, d'un montant de 10 000 $ ou plus, y compris les renseignements sur les opérations et les clients pour que nous puissions comparer les opérations effectuées avec celles que vous avez déclarées. Si nous ne pouvons pas trouver une déclaration pour une opération quelconque, nous vous demanderons de nous fournir les raisons de cette omission.

Il importe de préciser que nous n'avons pas besoin d'une liste des DOIMV que vous ou votre tiers fournisseur de services nous avez soumises, car nous avons déjà ces déclarations dans notre base de données. Nous vous demandons plutôt une liste comprenant les renseignements sur vos opérations importantes en monnaie virtuelle qui proviennent directement des dossiers de votre entreprise ou des systèmes que vous ou votre tiers fournisseur de services avez utilisés pour recueillir les renseignements pour soumettre les DOIMV. Nous pouvons vous demander de nous faire parvenir un échantillon des opérations apparaissant sur cette liste avant de vous demander une liste complète afin de nous assurer que le format convient.

Si vous n'avez pas de système automatisé pour extraire les renseignements et produire une liste, vous devrez fournir les relevés d'opérations. Il peut s'agir d'une fiche d'opération de change en monnaie virtuelle, d'un bordereau de dépôt, d'une facture, d'un reçu de vente, d'un livret de reçus, d'une fiche d'opération de change, d'un registre de parties (secteur des casinos), d'un registre des achats des joueurs (secteur des casinos), etc.

(DOIMV 2) Confirmer que vous appliquez correctement la règle de 24 heures pour les DOIMV

(S'applique à tous les secteurs d'entreprises)

Nous passons en revue vos politiques et procédures, relevés d'opérations, dossiers internes, déclarations et d'autres documents pour déterminer les mesures que vous prenez à l'égard des opérations en monnaie virtuelle de moins de 10 000 $ effectuées par une seule personne ou entité, ou pour son compte, à l'intérieur d'une période de 24 heures, et dont le montant total correspond à 10 000 $ ou plus. Nous confirmons que vous regroupez ces opérations en monnaie virtuelle et que vous soumettez une DOIMV à CANAFE lorsque les opérations ont été effectuées dans une période de 24 heures consécutives.

(DOIMV 3) Confirmer que vous soumettez toutes les déclarations obligatoires pour une opération donnée

(S'applique aux entités financières, aux casinos et aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères)

Nous examinons vos documents pour vérifier que vous avez soumis une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle et une déclaration de télévirement lorsque vous avez reçu 10 000 $ ou plus en monnaie virtuelle d'une seule personne ou entité, ou pour son compte, lors d'une opération réputée constituer une seule opération ou de plusieurs opérations au cours d'une période de 24 heures, aux fins d'amorcer un télévirement international de 10 000 $ ou plus. Nous examinons vos relevés d'opérations ou les DOIMV dans lesquelles vous avez indiqué que les fonds étaient destinés à la « transmission d'un télévirement international ». Nous pouvons vous demander de fournir les numéros des déclarations de télévirements et des DOIMV afin de confirmer que les deux types de déclarations ont été soumis à CANAFE.

3.3.4. Déclarations de télévirements internationaux (DT)

(S'applique aux entités financières, aux casinos, aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences relatives aux DT.

(DT 1) Confirmer que vous soumettez des DT

Nous vous demandons de nous fournir une liste des télévirements internationaux d'un montant de 10 000 $ ou plus, y compris les renseignements sur les opérations et les clients, lorsque vous amorcez, ou recevez à titre de destinataire, un télévirement international, pour que nous puissions comparer les opérations effectuées avec celles que vous avez déclarées. Si nous ne pouvons pas trouver une déclaration pour une opération donnée, nous vous demanderons de nous fournir les raisons de cette omission.

Il importe de préciser que nous n'avons pas besoin d'une liste des DT que vous ou votre tiers fournisseur de services nous avez soumises, car nous avons déjà ces déclarations dans notre base de données. Nous vous demandons plutôt une liste comportant les renseignements sur vos télévirements internationaux qui proviennent directement des dossiers de votre entreprise ou des systèmes que vous ou votre tiers fournisseur de services avez utilisés pour soumettre les DT. Nous pouvons vous demander de nous faire parvenir un échantillon des télévirements sur cette liste avant de demander une liste complète afin de nous assurer que le format convient.

Si vous n'avez pas de système automatisé pour extraire les renseignements et produire une liste, vous devrez fournir les relevés d'opérations. Il peut s'agir d'un bordereau de transfert, d'un registre des télévirements, d'une fiche d'opération de change en devise, d'une facture, etc.

(DT 2) Confirmer que vous appliquez la règle de 24 heures pour les DT

Nous passons en revue vos politiques et procédures, relevés d'opérations, dossiers internes, déclarations et d'autres documents pour déterminer les mesures que vous prenez à l'égard des télévirements internationaux de moins de 10 000 $ demandés par une seule personne ou entité, ou pour son compte, à l'intérieur d'une période de 24 heures, et dont le montant total correspond à 10 000 $ ou plus. Nous confirmons par la suite que vous regroupez ces opérations et que vous soumettez une DT à CANAFE.

Nous nous assurons également que vous nous soumettez une DT distincte pour les montants forfaitaires par télévirement de 10 000 $ ou plus, et que vous ne les regroupez pas avec les télévirements internationaux de moins de 10 000 $ demandés à l'intérieur d'une période de 24 heures.

Nous nous assurons également que vous ne regroupez pas les télévirements internationaux reçus avec les télévirements internationaux transmis. De plus, en ce qui concerne les télévirements internationaux transmis, nous nous assurons que vous avez bien regroupé les télévirements lorsque vous appliquez la règle de 24 heures dans le cas de télévirements demandés par un seul client ou pour son compte. Nous nous assurons également que vous avez bien regroupé les télévirements internationaux reçus.

(DT 3) Confirmer que vous soumettez toutes les déclarations obligatoires pour une opération donnée

(S'applique aux entités financières, aux casinos, aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères)

Nous examinons vos documents pour vérifier que vous avez soumis une déclaration d'opérations importantes en espèces et une déclaration de télévirement lorsque vous avez reçu 10 000 $ ou plus en espèces, lors d'une opération réputée constituer une seule opération, aux fins d'amorcer un télévirement international de 10 000 $ ou plus. Nous examinons vos relevés d'opérations ou les déclarations d'opérations importantes en espèces dans lesquelles vous avez indiqué que les fonds étaient destinés à la « transmission d'un télévirement ». Nous pouvons vous demander de fournir les numéros des DT pertinents afin de confirmer que les deux types de déclarations ont été soumis à CANAFE.

Les méthodes d'évaluation DOIE 3, DOIMV 3 et DT 3 sont identiques et sont répétées pour en faciliter la consultation.

3.3.5. Déclarations relatives à un déboursement de casino (DDC)

(S'applique aux casinos)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences relatives aux DDC.

(DDC 1) Confirmer que vous soumettez des DDC

Nous vous demandons de nous fournir une liste de vos relevés de déboursement de casino d'un montant de 10 000 $ ou plus, y compris les renseignements sur les opérations et les clients, pour que nous puissions comparer les opérations que vous avez effectuées avec celles que vous avez déclarées. Si nous ne pouvons pas trouver une déclaration pour une opération donnée, nous vous demanderons de nous fournir les raisons de cette omission.

Il importe de préciser que nous n'avons pas besoin d'une liste des DDC que vous ou votre tiers fournisseur de services nous avez soumises, car nous avons déjà ces déclarations dans notre base de données. Nous vous demandons plutôt une liste comportant les renseignements sur vos déboursements en espèces qui proviennent directement de vos dossiers ou systèmes. Nous pouvons vous demander de nous faire parvenir un échantillon des déboursements sur cette liste avant de demander une liste complète afin de nous assurer que le format convient.

Si vous n'avez pas de système automatisé pour extraire les renseignements et produire une liste, vous devrez fournir les relevés de déboursement. Il peut s'agir des registres de chèques, des fiches de suivi des joueurs, des registres d'opérations, etc.

(DDC 2) Confirmer que vous appliquez la règle de 24 heures pour les DDC

Nous passons en revue vos politiques et procédures, relevés d'opérations, dossiers internes, déclarations et d'autres documents pour déterminer les mesures que vous prenez à l'égard des déboursements de moins de 10 000 $ reçus par une seule personne ou entité, ou pour son compte, à l'intérieur d'une période de 24 heures, et dont le montant total correspond à 10 000 $ ou plus. Nous confirmons par la suite que vous regroupez ces opérations et que vous soumettez une DDC à CANAFE.

Nous nous assurons également que vous nous soumettez une DDC distincte pour les déboursements d'une somme forfaitaire de 10 000 $ ou plus, et que vous ne les regroupez pas avec les déboursements de moins de 10 000 $ effectués à l'intérieur d'une période de 24 heures.

3.3.6. Déclarations d'opérations douteuses (DOD)

(S'applique à tous les secteurs d'entreprises, à l'exception des méthodes DOD 13, DOD 14 et DOD 15)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences relatives aux DOD.

À CANAFE, les déclarations d'opérations douteuses s'avèrent d'une très grande utilité pour la production de renseignements, car elles sont la pierre angulaire de son mandat qui vise la détection, la dissuasion et la prévention en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les DOD et d'autres déclarations permettent au Centre d'effectuer des analyses et de produire des renseignements financiers exploitables qu'il communique aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale lorsque les conditions visées par règlement sont remplies.

La plupart des méthodes d'évaluation décrites dans la présente section reposent sur les indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes publiés dans les directives de CANAFE et provenant d'autres sources fiables bien connues, par exemple le Groupe d'action financière (GAFI).

Les méthodes d'évaluation pour les DOD ont pour but d'évaluer la façon dont vous donnez suite aux opérations douteuses et répondez à d'autres exigences. Nous y avons recours afin :

D'évaluer dans quelle mesure vous respectez d'autres exigences, par exemple les exigences relatives à l'évaluation des risques, aux mesures spéciales et au contrôle continu;
De nous assurer que vous repérez les indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes ainsi que les opérations susceptibles de vous donner des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération, effectuée ou tentée, est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes;
De nous assurer que vous avez en place un processus d'acheminement aux échelons supérieurs et de prise de décision robuste pour les opérations douteuses;
De nous assurer que tous les secteurs pertinents de l'entreprise reçoivent les renseignements importants sur les opérations et les activités douteuses;
De nous assurer que vous nous soumettez des DOD, s'il y a lieu.

Dans le cadre de l'analyse des renseignements recueillis lors de l'application de ces méthodes, nous adopterons l'approche décrite à la partie 1 pour tirer nos conclusions. Nous évaluerons l'ensemble des éléments d'information et des circonstances et adopterons une approche globale et raisonnable pour arriver à nos conclusions.

Voici les différents tests auxquels nous avons recours : tests liés au processus de contrôle et aux opérations inhabituelles; tests liés aux éléments à risque élevé; tests liés aux indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes; tests liés aux informations de sources externes; tests comparatifs; tests liés à l'annulation des opérations et à la dissolution des relations; tests propres à certains secteurs d'entreprises.

Les méthodes décrites dans la présente section s'appliquent à la fois aux opérations douteuses effectuées et tentées. Les méthodes d'évaluation liées à la qualité et à l'opportunité des déclarations sont décrites à la section 3.3.1 (tous les types de déclarations).

Tests liés au processus de contrôle et aux opérations inhabituelles (DOD)

Dans la présente section, les termes « alertes » et « opérations inhabituelles » désignent les opérations effectuées ou tentées qui ont été relevées ou signalées dans le cadre de votre processus de contrôle interne parce qu'elles peuvent être liées au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes. Les alertes et les opérations inhabituelles doivent faire l'objet d'une évaluation plus rigoureuse dans le respect de vos politiques et procédures et peuvent entraîner la soumission d'une DOD.

(DOD 1) Examiner vos politiques et procédures relatives au processus de contrôle des activités et des opérations

Nous examinons vos politiques et procédures pour nous assurer que vous avez mis en place un processus de contrôle qui vous permet de détecter les opérations douteuses liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, de les évaluer et, s'il y a lieu, de les déclarer. Si vous utilisez des politiques et procédures générales élaborées par un groupe de l'industrie ou un expert-conseil, nous nous assurons que vous les avez adaptées à votre entreprise, y compris les procédures relatives au contrôle.

Nous pourrions vous poser certaines questions, par exemple les suivantes :

Votre processus de contrôle est-il automatisé ou manuel, ou les deux ?
De quelle façon êtes-vous mis au courant des opérations inhabituelles et comment les priorisez-vous et y donnez-vous suite ?
Lorsque vous recevez une alerte, quel processus suivez-vous pour cerner les opérations inhabituelles, les évaluer, prendre des décisions à leur égard et, s'il y a lieu, les déclarer à CANAFE ?
À quelle fréquence examinez-vous votre processus de contrôle des opérations pour vous assurer qu'il est toujours en harmonie avec votre évaluation des risques et vos politiques et procédures ?

(DOD 2) Examiner les règles encadrant votre processus de contrôle

Nous examinons les règles que vous appliquez dans le cadre de votre processus de contrôle automatisé et manuel afin de confirmer qu'elles vous permettent de détecter les opérations inhabituelles et d'être informé de toute éventuelle opération douteuse. Lorsque nous examinons vos règles, nous nous assurons qu'elles sont raisonnables et mises en application, et qu'elles facilitent le contrôle des opérations selon votre évaluation des risques. Nous pouvons également vous demander la fréquence à laquelle vous rajustez vos règles, les raisons pour lesquelles vous le faites, les étapes que vous suivez pour le faire et comment vous documentez ces rajustements. Nous pouvons déterminer si vous revoyez vos règles périodiquement afin de vous assurer de n'omettre aucune éventuelle opération douteuse.

(DOD 3) Examiner les opérations inhabituelles

Nous examinons les opérations inhabituelles repérées par votre système de contrôle que vous n'avez pas déclarées afin de nous assurer que vos décisions étaient bien fondées.

Nous déterminons si vous utilisez une approche axée sur les risques pour repérer les opérations inhabituelles et générer des alertes pour que vous puissiez consacrer plus de temps et d'efforts aux éléments les plus susceptibles de faciliter le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Par exemple, vous pourriez accorder plus d'importance aux opérations qui présentent au moins deux indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.

Si vous utilisez une approche axée sur les risques lorsque vous constatez une opération inhabituelle, nous déterminerons si votre approche est raisonnable. Pour ce faire, nous évaluerons :

Si vous avez suffisamment de ressources pour assurer le contrôle et l'examen des opérations en fonction de la taille de votre entreprise et de sa quantité d'opérations;
Si vous avez une justification raisonnable pour appuyer les seuils imposés relativement aux règles du processus de contrôle et des opérations inhabituelles;
À quelle fréquence vous assurez le contrôle des opérations inhabituelles qui représentent un faible risque et prenez des mesures à leur égard.

Tests liés aux éléments à risque élevé (DOD)

(DOD 4) Examiner les éléments à risque élevé

Nous examinons les dossiers de vos— clients et les relevés d'opérations liés aux éléments à risque élevé que vous avez identifiés dans le cadre de votre évaluation des risques, par exemple les clients présentant un risque élevé, les moyens de distribution à risque élevé ou les pays présentant un risque élevé. Nous pouvons également examiner un échantillon de dossiers de vos clients et de relevés d'opérations pour les éléments qui, selon votre évaluation, ne présentent pas un risque élevé afin de nous assurer qu'il n'existe aucune lacune dans votre évaluation des risques ou vos procédures relatives aux déclarations.

Tests liés aux indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes (DOD)

(DOD 5) Approche uniforme pour repérer les indicateurs

Nous vérifions que vous appliquez de façon uniforme les indicateurs de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes dans les déclarations d'opérations douteuses que vous nous transmettez. Nous regardons d'abord la partie G des déclarations pour relever les indicateurs les plus récurrents. Nous examinons ensuite vos dossiers pour déterminer si vous continuez à soumettre des déclarations d'opérations douteuses lorsque ces indicateurs récurrents sont observés dans d'autres opérations et qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que ces opérations pourraient être liées au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes. Si nous trouvons des opérations douteuses qui n'ont pas été déclarées, nous donnons priorité aux opérations qui procureraient à CANAFE de nouveaux renseignements à analyser.

(DOD 6) Examiner les opérations pour relever des indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes

En ce qui concerne l'évaluation des risques de votre entreprise, nous identifions les indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes que vous pourriez observer dans le cadre de vos activités. Nous nous assurons que ces indicateurs éclairent les décisions touchant votre programme de conformité et appuient les efforts que vous investissez dans la détection, l'évaluation et la déclaration des opérations douteuses. Si nous relevons des opérations correspondant à ces indicateurs lors de notre examen de vos dossiers de vos clients et des relevés d'opérations, nous examinerons les mesures que vous avez prises pour nous assurer qu'elles sont raisonnables.

De surcroît, nous sommes conscients du fait que vous pourriez donner la priorité à certains indicateurs plutôt qu'à d'autres. Cela dit, nous tenons à nous assurer que vos processus et systèmes permettent de repérer les comportements douteux.

Tests liés aux informations de sources externes (DOD)

(DOD 7) Examiner comment vous vous servez de l'information accessible au public

Nous examinons la façon dont vous utilisez l'information accessible au public dans le cadre de vos processus liés à l'évaluation des risques, au contrôle et aux DOD. L'information accessible au public comprend les communiqués de presse publiés par les organismes de réglementation de l'industrie, les services de police et d'autres organismes d'application de la loi, les grands médias d'information et d'autres sources crédibles. Nous déterminons si vous prenez des mesures raisonnables lorsque vous découvrez des faits intéressants au sujet d'un client. Si vous n'avez rien fait par rapport à de l'information accessible au public pertinente, nous chercherons à savoir pourquoi.

(DOD 8) Examiner la façon dont vous traitez l'information tirée de sources crédibles

Nous examinons la façon dont vous utilisez l'information liée au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes que vous recevez des services de police, des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale et des organismes de réglementation ou de supervision pour éclairer les décisions touchant votre programme de conformité. Cette information peut provenir d'ordonnances de communication, de lettres d'accord, d'alertes et de recommandations internes. En particulier, nous examinons comment vous utilisez cette information pour repérer les clients susceptibles de présenter un risque élevé, prenez des mesures pour atténuer les risques liés à ces clients et, s'il y a lieu, soumettez des DOD. Nous nous assurons que l'information est acheminée à votre agent de conformité ou à votre service de conformité lorsqu'elle est destinée à une personne ou à un service différent.

CANAFE ne demandera pas de voir les ordonnances de communication scellées ni celles comportant une ordonnance de non-communication.

Tests comparatifs (DOD)

(DOD 9) Examiner les écarts entre les comportements réels et prévus relatifs aux opérations

Nous nous assurons que vous êtes en mesure de reconnaître les opérations des clients qui diffèrent considérablement de celles prévues et que vous prenez des mesures à cet égard. Nous pouvons examiner les dossiers et les relevés d'opérations des clients dont les opérations diffèrent considérablement de celles d'autres clients semblables. Par exemple, un client peut effectuer un nombre plus élevé d'opérations ou des opérations de montants plus élevés que ce qui est prévu lorsque vous le comparez à un groupe de clients semblables.

(DOD 10) Détecter les tendances et liens inhabituels

Nous examinons les relevés d'opérations de vos clients pour y déceler des tendances ou des liens inhabituels qui, selon nous, répondent au critère des motifs raisonnables de soupçonner et font en sorte que l'opération doive être déclarée. Par exemple, nous pourrions orienter notre examen vers :

Les clients qui n'ont aucun lien apparent, mais qui ont la même adresse ou le même numéro de téléphone;
Les clients qui vont à l'école ou qui sont sans emploi, mais qui effectuent des opérations de montants élevés;
Les personnes sans lien apparent qui effectuent des dépôts dans un même compte.

Dans nos efforts pour déceler les tendances ou les liens, nous examinons vos documents électroniques et sur support papier et les déclarations que vous nous soumettez. Nous vous demandons également si vous recherchez de tels liens ou tendances et comment vous le faites.

Tests liés à l'annulation des opérations et à la dissolution des relations (DOD)

(DOD 11) Examiner vos remboursements, vos annulations et les paiements en trop

Nous examinons les relevés d'opérations montrant qu'un chèque a été remboursé parce qu'un client a retourné un article, annulé une police d'assurance-vie, mis fin à un service, annulé une opération immobilière ou trop payé pour des opérations. Ces situations peuvent représenter des indicateurs courants de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. C'est pourquoi nous examinons vos procédures pour nous assurer que vous avez adéquatement évalué ces situations et pris les mesures qui s'imposent, s'il y a lieu.

(DOD 12) Examiner comment vous mettez fin à vos relations avec vos clients et mandataires

La Loi et les règlements connexes ne prévoient pas de dispositions s'appliquant à la dissolution de vos relations d'affaires. Cette décision relève de votre responsabilité. Toutefois, dans les cas où vous avez pris la décision de mettre fin à une relation avec un client ou un mandataire en raison de préoccupations en matière de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, nous nous assurons que vous avez continué de surveiller leurs opérations pour détecter toute éventuelle opération douteuse, et que vous avez pris des mesures pour atténuer les risques, et ce, jusqu'au moment où vous avez mis fin à la relation officiellement.

Tests propres à certains secteurs d'entreprises (DOD)

Les méthodes d'évaluation visant les DOD décrites précédemment s'appliquent à la plupart des secteurs d'entreprises. Cependant, certains secteurs comportent des caractéristiques qui nécessitent des tests précis.

(DOD 13) Secteur de l'immobilier : Examiner de quelle façon vous utilisez les valeurs marchandes et les conditions du marché local

(S'applique au secteur de l'immobilier)

Nous examinons si vous repérez les opérations d'achat et de vente qui sont nettement inférieures ou supérieures à la valeur marchande prévue, selon les conditions du marché local, afin de déterminer si elles sont douteuses. Les valeurs et les conditions du marché immobilier varient d'une région à l'autre au Canada et selon le cycle économique et d'autres facteurs. Nous nous assurons que vous êtes au courant de ces conditions du marché et que vous êtes en mesure de repérer les opérations qui dépassent de loin la valeur prévue ou la valeur marchande moyenne.

(DOD 14) Secteur de l'immobilier : Examiner les transactions immobilières où des changements de dernière minute ont été apportés quant au détenteur du droit de propriété

(S'applique au secteur de l'immobilier)

Nous examinons les relevés d'opérations, incluant les dossiers de vos — clients les relevés de réception de fonds, les traites bancaires et les dossiers de détermination quant aux tiers lorsqu'il y a des substitutions inexpliquées ou de dernière minute de l'acheteur. Nous évaluons si vous avez identifié ces cas comme devant faire l'objet d'un examen et d'une évaluation plus approfondis en raison de la possibilité de dispersion ou de dissimulation du véritable propriétaire, ou du fait que l'acheteur initial peut recevoir des instructions d'un tiers jusqu'à ce que la propriété soit assignée.

(DOD 15) Secteur des casinos : Examiner les chèques que vous avez émis pour des achats ou des déboursements inhabituels

(S'applique au secteur des casinos)

Nous examinons les chèques que vous avez émis à vos clients pour déceler les achats ou les déboursements inhabituels pouvant indiquer une tentative de disperser des produits de la criminalité. Nous vous demandons tout d'abord de nous expliquer comment vous repérez les achats ou les déboursements inhabituels, atténuez les risques potentiels, surveillez les opérations et déterminez si vous devez ou non soumettre une DOD.

Par la suite, afin de repérer toute irrégularité, nous pouvons vous demander de nous fournir une liste des clients à qui vous avez émis des chèques, par exemple les clients qui ont reçu plus de chèques que ce à quoi on s'attendrait normalement. Si nous repérons des irrégularités, nous vous demandons de nous fournir les données historiques du client pour voir s'il y a des achats ou des déboursements douteux qui auraient dû être déclarés.

3.3.7. Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences relatives aux DBGT.

(DBGT 1) Examiner votre correspondance avec les autorités

(S'applique selon ce qui est indiqué ci-dessous)

Voici ce que nous examinons :

Pour tous les secteurs d'entreprises, la correspondance avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) dans laquelle vous avez indiqué que vous avez en votre possession ou à votre disposition des biens qui appartiennent à un terroriste, un groupe terroriste ou une personne inscrite ou qui sont à sa disposition, directement ou non;
Les rapports que doivent transmettre les entités financières, les sociétés et représentants d'assurance-vie et les courtiers en valeurs mobilières en vertu du Code criminel ou du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Ces rapports, dans lesquels l'entreprise a indiqué qu'elle a en sa possession ou à sa disposition des biens appartenant à une entité ou une personne inscrite, ou qui sont à sa disposition, directement ou non, sont transmis aux organismes de réglementation provinciaux et fédéraux.

Si vous avez communiqué que vous avez en votre possession un tel bien, nous nous assurons que vous nous avez soumis une DBGT. Nous nous assurons également que les renseignements de la DBGT correspondent à ceux transmis à la GRC, au SCRS et à votre organisme de réglementation, s'il y a lieu.

(DBGT 2) Consultation des listes de terroristes, de groupes terroristes et de personnes inscrites

(S'applique à tous les secteurs d'entreprises)

Nous confirmons les mesures que vous prenez pour déterminer si votre entreprise a en sa possession ou à sa disposition le bien d'un terroriste, d'un groupe terroriste ou d'une personne inscrite et soumettre une DBGT. Si vous avez ou aviez en votre possession ou à votre disposition un tel bien, nous nous assurons que vous nous avez soumis une DBGT.

Nous pouvons évaluer comment vous traitez les situations pour lesquelles vous n'êtes pas en mesure de déterminer, en fonction des renseignements dont vous disposez, si vous avez affaire à un terroriste, à un groupe terroriste ou à une personne inscrite.

Peu importe la situation, c'est-à-dire que vous n'avez pas soumis une DBGT parce que vous n'étiez pas en mesure de faire la détermination nécessaire ou que vous avez pu soumettre une DBGT, nous nous assurons que vous nous avez soumis une déclaration d'opérations douteuses, s'il y a lieu. Les renseignements ajoutés à la déclaration d'opérations douteuses peuvent s'avérer utiles pour CANAFE dans le cadre de ses efforts visant la production de renseignements.

Nous pouvons vérifier si le nom de vos clients figure sur la liste publiée dans le Règlement établissant une liste d'entités en vertu du Code criminel et la liste publiée dans le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Si le nom de l'un de vos clients apparaît sur l'une de ces listes, nous nous assurons que vous avez soumis une DBGT.

3.4. Exigences en matière de tenue de documents

(S'applique à tous les secteurs d'entreprises)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences en matière de tenue de documents.

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Passer en revue vos politiques et procédures afin de déterminer si elles contiennent suffisamment de consignes à l'intention de vos employés ou mandataires afin qu'ils soient en mesure de respecter les exigences en matière de tenue de documents;
Passer en revue les dossiers de vos clients et les relevés d'opérations afin de déterminer si vous appliquez vos politiques et procédures;
Nous assurer que vous conservez les documents prévus par la Loi et les règlements connexes lorsque vous examinez les dossiers de renseignements et les relevés d'opérations. Voici certains des documents, selon le cas :
- documents sur l'ouverture d'un compte,
- compte de carte de crédit et relevés d'opérations,
- compte de produit de paiement prépayé et relevés d'opérations,
- relevés d'opérations importantes en espèces ou d'opérations importantes en monnaie virtuelle,
- relevés de télévirement ou relevés de transfert d'une somme en monnaie virtuelle,
- relevés de déboursements de casino,
- fiches d'opérations de change en devise ou fiches d'opérations de change en monnaie virtuelle,
- dossiers de renseignements,
- documents que vous devez conserver obligatoirement selon les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients et au besoin de bien connaître son client;
- copies des déclarations transmises à CANAFE.
Nous assurer que vous conservez les renseignements requis (p. ex. nom, adresse, date de l'opération) pour chaque type de document, selon le type de document que vous devez conserver;
Nous assurer que vos documents sont conservés dans un format qui vous permet de respecter le délai de 30 jours civils suivant la réception de la demande, et que vous conservez les documents pour une période de cinq ans ou aussi longtemps que la Loi et les règlements connexes l'exigent;
Effectuer des entrevues avec vos employés et mandataires afin d'évaluer leurs connaissances des exigences en matière de tenue de documents.

Notre objectif

Certes, nous évaluons dans quelle mesure vous respectez les exigences en matière de tenue de documents, mais nous cherchons avant tout à nous assurer que vous consignez correctement les renseignements permettant d'identifier les personnes et les entités qui ouvrent les comptes ou les contrôlent ou qui effectuent ou dirigent les opérations.

3.5. Exigences en matière de relation de correspondant bancaire

(S'applique aux entités financières)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences en matière de relations de correspondant bancaire.

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Examiner vos politiques et procédures pour confirmer qu'elles fournissent suffisamment de consignes à vos employés ou mandataires;
Examiner vos documents, y compris les relevés d'opérations pour confirmer que vos politiques et procédures sont mises en application;
S'il y a lieu, examiner vos relevés d'opérations pour confirmer que vous :
- prenez toutes les mesures requises conformément à la Loi et aux règlements connexes – décrites dans les directives de CANAFE,
- ne faites pas affaire avec une banque fictive,
- obtenez les approbations requises,
- vérifiez l'identité de vos clients, s'il y a lieu,
- obtenez les renseignements requis et conservez les documents connexes,
- évaluez les risques liés à la relation,
- prenez des mesures spéciales, s'il y a lieu,
- respectez les exigences établies à l'intérieur des délais visés par règlement;
Effectuer des entrevues avec vos employés et mandataires pour évaluer leurs connaissances des exigences en matière de relation de correspondant bancaire.

Dans le cadre de notre examen de votre évaluation des risques, nous pouvons :

Nous assurer que vous avez pris en compte les risques liés à la relation de correspondant bancaire, comme l'emplacement du correspondant bancaire, sa structure organisationnelle, son profil et sa réputation, sa clientèle, ses produits et services, le type d'activité ainsi que la quantité d'activités, son ouverture à l'échange de renseignements, s'il y a lieu, et ses antécédents en matière de réglementation;
Examiner vos documents sur les activités prévues dans le compte de correspondant bancaire, y compris les produits et services, vous demander si vous utilisez ces renseignements et, le cas échéant, comment vous le faites dans le cadre de votre examen des opérations effectuées par l'entremise de vos comptes de correspondant bancaire afin de déterminer s'il y a des opérations, effectuées ou tentées, qui ne respectent pas les conditions de votre entente et examiner les relevés d'opérations à cette fin.

Si vos politiques et procédures prévoient :

Les comptes de transit, nous pouvons nous assurer que vous prenez des mesures raisonnables pour confirmer que le correspondant bancaire vérifie l'identité de ses clients qui ont un accès direct à vos services de correspondant bancaire d'une manière qui respecte les exigences canadiennes en matière de vérification de l'identité des clients et qu'il accepte de vous fournir les données d'identification des clients pertinentes lorsque vous en faites la demande;
Les comptes imbriqués : comme pratique exemplaire, nous pouvons examiner les renseignements dont vous disposez au sujet des activités en aval du correspondant bancaire et les mécanismes de contrôle que vous avez mis en œuvre pour atténuer les risques et surveiller les opérations effectuées par les correspondants bancaires et leurs clients dans le cadre de leurs activités en aval.

Si vos politiques et procédures interdisent les comptes de transit et les comptes imbriqués, nous nous assurerons que vous avez les mécanismes de contrôle appropriés en place pour détecter les opérations impliquant ces types de comptes et, le cas échéant, que vous prenez des mesures correctives conformes à vos politiques et procédures.

Dans le cadre de notre évaluation, nous pouvons également :

Déterminer si vous mettez à jour les renseignements concernant vos relations de correspondant bancaire, le type de renseignements que vous mettez à jour et la fréquence à laquelle vous le faites;
Nous assurer que vous nous avez avisés de toutes vos relations de correspondant bancaire, ce qui peut comprendre un examen de vos relevés d'opérations pour le confirmer;
Examiner votre processus pour mettre fin à une relation de correspondant bancaire en cas de préoccupations en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.

Notre objectif

Nous mettrons l'accent sur les étapes que vous prenez pour veiller à ce que la haute direction approuve vos relations de correspondant bancaire et soit informée des risques afférents.

Nous nous intéresserons aussi aux mesures que vous prenez pour vous assurer que vous ne faites pas affaire avec une banque fictive. Les banques fictives mènent leurs activités à l'extérieur du pays où elles sont constituées en personne morale et ont obtenu un permis; elles ne font pas partie d'un groupe de services financiers qui est supervisé dans ce pays. Les banques fictives présentent un risque grave pour le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes parce qu'il est difficile de surveiller le respect des exigences réglementaires, par exemple celles relatives aux mesures de vigilance à l'égard des clients et aux mesures d'atténuation des risques.

3.6. Exigences relatives aux succursales étrangères et aux filiales étrangères et aux entités du même groupe

(S'applique aux entités financières, aux courtiers en valeurs mobilières et aux sociétés et représentants d'assurance-vie)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences relatives aux succursales étrangères et aux filiales étrangères et aux entités du même groupe.

Succursales étrangères et filiales étrangères

Des informations sur les exigences relatives aux succursales et aux filiales étrangères sont présentées dans nos directives.

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Examiner les politiques et procédures que vous avez élaborées pour vos succursales et filiales étrangères afin de nous assurer qu'elles sont adéquates et reflètent les obligations canadiennes en ce qui a trait à :
- l'établissement et à la mise en œuvre d'un programme de conformité, y compris des politiques et procédures pour évaluer les risques relatifs aux infractions de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, et des mesures pour atténuer les risques considérés comme étant élevés,
- la conservation de documents,
- la vérification de l'identité des clients;
Confirmer que le conseil d'administration (s'il y a lieu) a approuvé les politiques et procédures avant leur mise en application;
Examiner les dossiers de vos clients et les relevés d'opérations pour confirmer que vos succursales et filiales étrangères appliquent les politiques et procédures dans la mesure permise par les lois du pays où elles se trouvent. Si les politiques et procédures sont en contradiction avec les lois locales, nous pouvons vous demander la raison pour laquelle elles le sont, si vous avez informé CANAFE et votre organisme de réglementation principal du problème, et si vous avez envisagé des moyens d'atténuer les risques connexes;
Confirmer comment vous vous assurez que les succursales étrangères et les filiales étrangères mettent en œuvre les politiques et procédures.

Entités du même groupe canadiennes et à l'étranger

Des informations sur les exigences relatives aux entités du même groupe sont présentées dans nos directives.

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons confirmer que vous avez en place des politiques et procédures adéquates pour échanger des renseignements avec les entités du même groupe que vous afin d'évaluer le risque de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, ainsi que pour détecter de telles infractions et en décourager la perpétration.

Dans le cadre de notre examen de votre évaluation des risques, nous pouvons :

Nous assurer que vous avez évalué le risque lié au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes pour toutes les entités du même groupe que vous au Canada et à l'étranger, y compris confirmer que vous avez mis en œuvre des mesures pour atténuer les risques si des entités du même groupe que vous sont situées dans des pays présentant un risque élevé;
Vous demander comment vous utilisez les renseignements provenant d'entités faisant partie du même groupe que vous concernant des activités ou des opérations douteuses dans le cadre de votre programme de conformité.

Notre objectif

Nous voulons nous assurer que vos succursales et filiales étrangères ont mis en place les politiques et procédures comme elles sont décrites, et que vous avez des politiques et procédures en place pour assurer l'échange de renseignements avec les entités faisant partie du même groupe que vous.

3.7. Exigences relatives à l'inscription des entreprises de services monétaires (ESM) et des entreprises de services monétaires étrangères (ESME)

(S'applique aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences relatives à l'inscription des entreprises de services monétaires et des entreprises de services monétaires étrangères.

Nous nous assurons que les renseignements de votre inscription sont à jour, que vous répondez aux demandes de précisions, que vous renouvelez votre inscription ou que vous l'avez annulée (s'il y a lieu).

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Examiner vos politiques et procédures pour confirmer qu'elles fournissent suffisamment de consignes à vos employés ou mandataires pour satisfaire aux exigences relatives à l'inscription des entreprises de services monétaires et des entreprises de services monétaires étrangères;
Examiner les dossiers de vos clients et vos relevés d'opérations pour confirmer que les renseignements fournis à CANAFE sont exacts et que vos politiques et procédures sont mises en pratique;
Effectuer des entrevues avec vos employés et vos mandataires afin d'évaluer leurs connaissances des exigences relatives à l'inscription.

Notre objectif

Nous voulons surtout nous assurer que les renseignements de votre inscription sont exacts et à jour.

3.8. Exigences relatives aux Directives ministérielles

(S'applique à tous les secteurs d'entreprises)

Nous utilisons les méthodes décrites dans la présente section pour évaluer dans quelle mesure vous respectez les exigences relatives aux directives ministérielles.

Les instructions fournies dans chaque directive ministérielle diffèrent. Par conséquent, notre évaluation sera axée sur l'essentiel de la directive.

Dans le cadre de cette évaluation, nous pouvons :

Examiner vos politiques et procédures pour confirmer qu'elles fournissent suffisamment de consignes à vos employés ou mandataires pour satisfaire aux exigences de la directive ministérielle;
Nous assurer que vos politiques et procédures précisent en quoi consistent les directives ministérielles et comment y accéder et qu'elles indiquent à quelle fréquence vous devez vérifier s'il y a de nouvelles directives, ou si les directives ont été mises à jour ou révisées, les personnes qui doivent être informées lorsqu'une directive s'applique à votre entreprise et les mesures à prendre pour vous assurer que la directive est respectée;
Examiner les dossiers de vos clients et vos relevés d'opérations pour confirmer que vous mettez en pratique les politiques et procédures;
Nous assurer que vous avez pris des mesures lorsque les directives s'appliquent dans le cadre de notre examen des dossiers de vos clients et de vos relevés d'opérations, y compris les documents suivants :
- la vérification de l'identité d'une personne ou la confirmation de l'existence d'une entité,
- la prise de mesures de vigilance à l'égard des clients, y compris la détermination de l'origine des fonds d'une opération financière, de l'objet d'une opération financière ou des bénéficiaires effectifs d'une entité ou des personnes qui la contrôlent,
- la surveillance des opérations financières dans un compte,
- la tenue de documents,
- la déclaration d'opérations financières à CANAFE,
- le respect des autres exigences de la Loi et des règlements connexes;
Effectuer des entrevues avec vos employés et mandataires pour évaluer leurs connaissances des exigences relatives aux directives ministérielles;
Vérifier que votre entreprise, y compris les succursales et filiales étrangères (s'il y a lieu), respecte les directives.

Lorsqu'une succursale ou une filiale étrangère ne peut se conformer à une directive, car celle-ci est en contradiction avec les lois locales, nous pouvons :

Examiner vos dossiers pour vérifier que vous avez obtenu les documents confirmant la contradiction avec les lois locales en question;
Nous assurer que vous avez informé CANAFE dans un délai raisonnable des raisons de la contradiction et, s'il y a lieu, l'autorité ou l'organisme principal de surveillance ou de réglementation de compétence fédérale ou provinciale dont relève votre entreprise;
Poser des questions au sujet des mesures que vous avez mises en place pour réduire les risques.

Si vous exercez des activités dans un pays étranger ou que vous faites affaire avec une entité étrangère qui est nommée dans une directive ministérielle, nous pouvons :

Nous assurer que votre évaluation des risques tient compte des paramètres de la directive ministérielle;
Nous assurer que vous appliquez les processus que vous avez mis en place pour gérer les opérations à risque élevé liées aux directives ministérielles, y compris surveiller les opérations plus fréquemment, appliquer des mesures spéciales et soumettre des déclarations d'opérations douteuses, au besoin.

Notre objectif

Nous cherchons surtout à déterminer si les directives ministérielles sont mises en œuvre adéquatement.

Définitions

à jour

S'agissant d'un document ou d'une source de renseignements utilisé pour vérifier l'identité, qui est actualisé, et, dans le cas d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement, qui n'est pas expiré au moment de la vérification de l'identité. (current)

accord de relation commerciale

Entente conclue entre une entreprise de services monétaires (ESM) et une autre organisation en vertu de laquelle l'ESM doit fournir à l'organisation l'un des services d'ESM suivants de façon continue :

des transferts de fonds;
des opérations de change;
des émissions ou rachats de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables;
le commerce de monnaie virtuelle.

(service agreement)

action d’achèvement

S’agissant d’une opération pouvant faire l’objet d’une déclaration, les informations relatives aux instructions fournies par la personne ou l’entité qui demande à l’entité déclarante d’effectuer une opération. Par exemple, une personne se présente à une banque et demande d’acheter une traite bancaire. L’action d’achèvement correspond aux informations détaillées sur la manière dont l’entité déclarante a exécuté les instructions de la personne ou de l’entité qui ont mené à l’achèvement de l’opération. Cela inclut l’utilisation des fonds ou de la monnaie virtuelle initialement apportés à l’entité déclarante (voir « répartition de fonds »). Une opération peut comporter une ou plusieurs actions d’achèvement en fonction des instructions fournies par la personne ou l’entité. (completing action)

action d’amorce

activité terroriste

S'entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)

Référence:
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

administrateur hypothécaire

Personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à la gestion administrative de contrats de prêts hypothécaires sur immeubles ou biens réels pour le compte d’un prêteur. (mortgage administrator)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

agent de conformité

Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité et à qui ont été délégués les pouvoirs nécessaires. (compliance officer)

agent général de gestion (AGG)

Tout représentant d'assurance-vie qui agit à titre de facilitateur entre d'autres représentants d'assurance-vie et sociétés d'assurance-vie. Les AGG offrent généralement des services qui aident à passer des marchés avec des représentants d'assurance et au versement de commissions, ils facilitent le flux d'information entre l'assureur et le représentant, offrent une formation aux représentants d'assurance et assurent une surveillance de la conformité de ceux-ci. (Managing general agents)

amorcer

S'entend, à l'égard d'un télévirement, du fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. (initiation)

Référence:
Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), DORS/2002-184, par. 1(2).

aussitôt que possible

Une période de temps qui s'insère entre immédiatement et le plus rapidement possible à l'intérieur de laquelle une déclaration d'opérations douteuses (DOD) doit être transmise à CANAFE. Remplir et transmettre la déclaration doit avoir la priorité sur les autres tâches. Dans ce contexte, la déclaration doit être remplie rapidement, en tenant compte des faits et des circonstances de la situation. Bien qu'un certain délai soit permis, il doit y avoir une explication raisonnable. (as soon as practicable)

authentique

Aux fins de la vérification de l'identité, qui est conforme à un document ou à un relevé original, crédible et fiable et qui en comporte les caractéristiques. (authentic)

autorité compétente

Aux fins de la vérification du casier judiciaire présentée avec une demande d'inscription, toute personne ou organisation à qui l'on a délégué légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de délivrer des attestations de vérification du casier judiciaire ou qui en est investie. (competent authority)

banque fictive

S'entend de l'institution financière étrangère qui, à la fois :

(a) ne tient pas d'établissement commercial :
1. (i) d'une part, ayant dans un pays où elle est autorisée à exercer des activités bancaires une adresse fixe à laquelle elle a à son emploi au moins un employé à temps plein et tient des relevés d'opérations se rapportant à ses activités bancaires,
2. (ii) d'autre part, faisant l'objet d'inspections par l'organisme de réglementation qui a accordé le permis d'exercer des activités bancaires;
(b) n'est pas sous le contrôle d'une institution de dépôts, d'une caisse de crédit ou d'une institution financière étrangère ayant un tel établissement commercial au Canada ou dans un pays étranger ou sous contrôle commun avec une telle entité.

(shell bank)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(1).

bénéficiaire

Personne ou entité qui tirera avantage de l'opération ou qui sera le destinataire des fonds. (beneficiary)

bénéficiaire effectif

Personne qui est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d'une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s'agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l'entité. (beneficial owner)

bijou

Objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

cabinet d'expertise comptable

Entité qui exploite une entreprise qui fournit des services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

cadre dirigeant

S'entend, à l'égard d'une entité :

(a) de l'administrateur de cette entité qui en est l'employé à temps plein;
(b) du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation, du président, du secrétaire, du trésorier, du contrôleur, du directeur financier, du comptable en chef, du vérificateur en chef ou de l'actuaire en chef, ou de la personne exerçant l'une ou l'autre de ces fonctions;
(c) soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation de l'entité.

(senior officer)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

casino

Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visé à l'un ou l'autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (Casino)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par 1(2) et le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur la DOD), DORS/2001-317, par. 1(2).

centrale de caisses de crédit

Coopérative de crédit centrale, au sens de l'article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu'une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

client

Toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

comptable

Comptable agréé, comptable général licencié, comptable en management accrédité ou, le cas échéant, comptable professionnel agréé. (accountant)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

compte de produit de paiement prépayé

S'entend du compte — à l'exception de celui auquel seul un organisme public ou, s'il le fait à des fins d'aide humanitaire, un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, peut verser des fonds ou de la monnaie virtuelle —, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet :

(a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d'une période de vingt-quatre heures;
(b) de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.

(prepaid payment product account)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

constituant

Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s'assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et voit à ce que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s'entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)

contexte

Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d'évaluation. (context)

contournement des sanctions

Une infraction de contournement des sanctions est une infraction qui découle d’un geste qui contrevient à une restriction ou à une interdiction établie par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

coopérative de services financiers

Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu'une caisse populaire. (financial services cooperative)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

courtier en valeurs mobilières

Personne ou entité visée à l'alinéa 5g) de la Loi. (securities dealer)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

courtier hypothécaire

Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité d’intermédiaire entre un prêteur et un emprunteur à l’égard de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels. (mortgage broker)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

courtier ou agent immobilier

Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs ou des vendeurs à l'égard de l'achat ou de la vente d'immeubles ou biens réels. (real estate broker or sales representative)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

demande de précisions

Méthode utilisée par CANAFE pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) lorsqu'il a besoin d'autres renseignements relatifs au formulaire d'inscription. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. (clarification request)

destinataire

S'agissant d'un télévirement, la personne ou entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. (final receipt)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

devise

Monnaie fiduciaire émise par un pays étranger. (foreign currency)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

dirigeant d'une organisation internationale

Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant:

a) d'une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États;
b) d'une institution d'une organisation visée à l'alinéa a);
c) d'une organisation sportive internationale.

(head of an international organization)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).

diriger des services

Une entreprise dirige des services vers des personnes ou des entités au Canada si au moins une des conditions suivantes s'applique :

le marketing ou la publicité de l'entreprise cible des personnes ou à des entités situées au Canada;
l'entreprise exploite un nom de domaine « .ca »;
l'entreprise est inscrite dans un registre des entreprises canadiennes.

D'autres critères peuvent être pris en compte, par exemple si l'entreprise décrit ses services offerts au Canada ou si elle cherche activement à obtenir de la rétroaction de personnes ou d'entités au Canada. (directing services )

dossier de renseignements

Dossier où sont consignés les nom et adresse d'une personne ou entité ainsi que les renseignements suivants :

(a) s'il s'agit d'une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
(b) s'il s'agit d'une entité, la nature de son entreprise principale.

(information record)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

entité

Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

entité du même groupe

Sont du même groupe les entités dont l'une est entièrement propriétaire de l'autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 4.

entité financière

S'entends :

(a) de l'entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 5a), b) et d) à f) de la Loi;
(b) de la coopérative de services financiers;
(c) de la société d'assurance-vie, ou de l'entité qui est un représentant d'assurance-vie, à l'égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu'elle offre au public et des comptes qu'elle tient à l'égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l'exclusion :
1. (i) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d'une police d'assurance,
2. (ii) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police dans le seul but de financer la police d'assurance-vie,
3. (iii) des avances consenties par l'assureur au titulaire d'une police auxquelles ce dernier a droit;
(d) de la centrale de caisses de crédit, lorsqu'elle offre des services financiers à une entité qui n'est pas l'un de ses membres, ou à une personne;
(e) du ministère ou de l'entité qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, lorsqu'il exerce une activité visée à l'article 76.

(financial entity)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

entreprise d'acquisition de cartes de crédit

Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :

permettre au marchand d'accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l'équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d'ordinateur);
fournir au marchand d'autres services connexes.

(credit card acquiring business)

entreprise de services monétaires

Les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l'un des services suivants :

(i) les opérations de change,
(ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
(iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
(iv) le commerce de monnaie virtuelle,
(v) tout service prévu par règlement.

(money services business)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h), le Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur l'inscription), DORS/2007-121, art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

entreprise de services monétaires étrangère

Les personnes et entités qui n'ont pas d'établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l'intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l'un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada :

(i) les opérations de change,
(ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
(iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
(iv) le commerce de monnaie virtuelle,
(v) tout service prévu par règlement.

(foreign money services business)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h.1), le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121 art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

espèces

Les pièces de monnaie visées à l'article 7 de la Loi sur la monnaie, les billets émis par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada qui sont destinés à la circulation au Canada ou les pièces ou billets de banque de pays autres que le Canada. (cash)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, par. 1(2).

État étranger

Sauf pour l'application de la partie 2 de la Loi, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

étranger politiquement vulnérable

Personne qui occupe ou a occupé l'une des charges ci-après au sein d'un État étranger ou pour son compte :

(a) chef d'État ou chef de gouvernement;
(b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d'une assemblée législative;
(c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
(d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
(e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
(f) dirigeant d'une société d'État ou d'une banque d'État;
(g) chef d'un organisme gouvernemental;
(h) juge de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort;
(i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative;
(j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement.

(politically exposed foreign person)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).

évaluation des risques

L'examen des risques potentiels de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (BA/FT) auxquels est exposé une entreprise et leur documentation afin d'aider l'entreprise à établir des politiques, des procédures et des contrôles pour détecter et atténuer ces risques et leur incidence. (risk assessment)

examen bisannuel de l'efficacité

Examen effectué au moins tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe visant à évaluer l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation. (two year effectiveness review)

faits

Événement, action, circonstance connue ou élément qui existe ou qui a existé, ou qui est survenu à un moment donné. La présente définition exclut les opinions. Par exemple, les faits concernant une ou plusieurs opérations financières peuvent comprendre la date, l'heure, l'emplacement, ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, ainsi que le secteur d'activité ou l'historique des données financières du client. (facts)

fiable

S'agissant de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, s'entend d'une source bien connue, de bonne réputation et que vous considérez digne de confiance pour vérifier l'identité d'un client. (reliable)

fiche d'opération de change en devise

Document constatant une opération de change à l'égard d'une devise, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date de l'opération;
(b) dans le cas d'une opération de 3 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
(c) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
(d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
(e) les taux de change utilisés et leur source;
(f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte.

(foreign currency exchange transaction ticket)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

fiche d'opération de change en monnaie virtuelle

Document constatant une opération de change à l'égard d'une monnaie virtuelle, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date de l'opération;
(b) dans le cas d'une opération de 1 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
(c) les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
(d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
(e) les taux de change utilisés et leur source;
(f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
(h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception.

(virtual currency exchange transaction ticket)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

fiche-signature

S'entend, à l'égard d'un compte, du document signé par une personne habilitée à donner des instructions à l'égard du compte ou des données électroniques constituant la signature d'une telle personne. (signature card)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

fiduciaire

Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d'une fiducie. (trustee)

fiducie entre vifs

Fiducie personnelle, autre qu'une fiducie constituée par testament. (inter vivos trust)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

fiducie institutionnelle

Aux fins de l'article 15 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), s'entend de la fiducie constituée par une personne morale ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris le régime de retraite constitué en fiducie, la fiducie principale regroupant l'actif de plusieurs régimes de retraite, la fiducie de régime de retraite complémentaire, la fiducie de fonds commun de placement, la fiducie de fonds mis en commun, le régime enregistré d'épargne-retraite constitué en fiducie, la fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, la fiducie de régime enregistré d'épargne-études, le régime enregistré d'épargne-retraite collectif constitué en fiducie, la fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, la fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, la fiducie de convention de retraite, la fiducie de régime d'épargne des employés, la fiducie de santé et de bien-être, la fiducie de régime de prestations de chômage, la fiducie d'actif de compagnies d'assurance étrangères, la fiducie d'actif de compagnies de réassurance étrangères, la fiducie de réassurances, la fiducie de placements immobiliers, la fiducie environnementale ainsi que la fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d'organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 15(2).

fiducie

Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d'une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)

fonds

S'entend :

(a) d'espèces et d'autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d'autres instruments financiers, qui font foi du titre, d'un intérêt ou d'un droit à l'égard de ceux-ci;
(b) de la clé privé d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.

Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle.> (funds)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, s. 1(2).

fonds enregistré de revenu de retraite

La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered retirement income fund)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

Groupe d'action financière

S'entend du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

immédiatement

Aux fins de la soumission d'une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT), s'entend de la période de temps à l'intérieur de laquelle une DBGT doit être transmise, laquelle doit se faire sans tarder. (immediately)

indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes (indicateurs de BA/FAT)

Signes d'alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])

infraction de financement des activités terroristes

Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l'article 83.12 de cette loi découlant d'une contravention à l'article 83.08 de la même loi.

S'entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l'argent) tout en sachant qu'ils sont destinés à la perpétration d'activités terroristes. Cela comprend l'utilisation et la possession d'un bien quelconque pour faciliter la réalisation d'activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d'une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l'argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d'armes et d'autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l'extorsion. (terrorist activity financing offence)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

infraction de recyclage des produits de la criminalité

L'infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel. Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering offence)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

jour ouvrable

Aux fins d'une déclaration de télévirement ou d'une déclaration d'opération importante en espèces, s'entend d'une journée de la semaine comprise entre le lundi et le vendredi, inclusivement. La présente définition exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working days)

la Loi

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)

Référence:
Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur les PAP), DORS/2007-292, art. 1, le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, art. 1, Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2), et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).

mandataire

Personne qui agit, en vertu d'un mandat ou d'un accord, pour une autre personne ou entité. (mandatary)

mandataire d'une entreprise de services monétaires

Personne ou entité autorisée à fournir des services pour le compte d'une entreprise de services monétaires (ESM). La présente définition exclut les succursales d'ESM. (money services business agent)

marketing ou publicité

La personne ou l'entité utilise du matériel promotionnel comme des annonces, des images graphiques pour des sites Web ou des panneaux d'affichage, etc., dans le but de promouvoir des services d'entreprises de services monétaires (ESM) et de faire affaire avec des personnes ou des entités au Canada. (marketing or advertising)

membre de la famille

Pour l'application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l'étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d'une organisation internationale :

(a) son époux ou conjoint de fait;
(b) son enfant;
(c) sa mère ou son père;
(d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
(e) l'enfant de sa mère ou de son père.

(family member)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 2(1).

menaces envers la sécurité du Canada

S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

mesures raisonnables

Mesures que vous devez prendre pour recueillir certains renseignements, même si elles ne permettront pas nécessairement d'obtenir les renseignements voulus. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :

demander au client
effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
consulter les renseignements des bases de données commerciales.

(reasonable measures)

métal précieux

Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. (precious metal)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

ministre

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l'application des autres dispositions de la présente loi. (Minister)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

monnaie fiduciaire

Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).

monnaie virtuelle

S'entend :

(a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n'est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
(b) de la clé privée d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une telle représentation numérique de valeur.

(virtual currency)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).

national politiquement vulnérable

Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période qui est antérieure prévue par règlement — l'une des charges prévues aux alinéas a) et c) à j) au sein de l'administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d'elles ou l'une des charges prévues aux alinéas b) et k) :

(a) gouverneur général, lieutenant gouverneur ou chef de gouvernement;
(b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d'une assemblée législative d’une province;
(c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
(d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
(e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
(f) dirigeant d'une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
(g) chef d'un organisme gouvernemental;
(h) juge d'une cour d'appel provinciale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
(i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein de l'assemblée législative;
(j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement;
(k) maire, préfet ou tout autre responsable des autorités municipales ou locales.

(politically exposed domestic person)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).

nature de l'entreprise principale

Type d'entité ou domaine d'activité d'une entité. S'applique également à un particulier dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique. (nature of principal business)

négociant en métaux précieux et pierres précieuses

Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, y compris tout ministère ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsque l'activité de vente de métaux précieux visée au paragraphe 65(1) qu'il exerce s'adresse au public. (dealer in precious metals and stones)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

notaire public de la Colombie-Britannique

Une personne qui est un membre de la société de notaires de la Colombie-Britannique. (British Columbia notary public)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

nouveaux développements

Changements apportés à la structure ou aux opérations d'une entreprise lorsque de nouveaux services, emplacements ou de nouvelles activités sont mis en place. Par exemple, les changements de modèle d'entreprise ou la restructuration d'une entreprise. (new developments)

nouvelles technologies

L'adoption d'une technologie qui est nouvelle pour une entreprise. Par exemple, lorsqu'une entreprise adopte de nouveaux systèmes ou logiciels tels que des systèmes de surveillance des opérations ou des outils pour l'intégration et la vérification de l'identité des clients. (new technologies)

opération de change en devise

Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie fiduciaire contre une autre. (foreign currency exchange transaction)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

opération de change en monnaie virtuelle

Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie virtuelle contre des fonds, de fonds contre une monnaie virtuelle ou d'une monnaie virtuelle contre une autre. (virtual currency exchange transaction)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

opération effectuée

Opération réalisée par une personne ou une entité, qui est effectuée et donne lieu à un mouvement de fonds, de monnaie virtuelle ou à l'achat ou à la vente d'un bien. (completed transaction)

opération tentée

Opération amorcée par une personne ou une entité, mais qui n'est pas effectuée. Par exemple, un client ou un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu'il ne veut pas fournir ses pièces d'identité. (attempted transaction)

ordonnance de communication

Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)

organisme public

S'entend de

(a) d'un ministère ou d'un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
(b) d'une administration métropolitaine, d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district, d'un comté ou d'une municipalité rurale constitué en personne morale ou d'un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d'un mandataire de ceux-ci au Canada;
(c) d'une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou de tout mandataire de celle-ci.

(public body)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

origine des fonds ou de la monnaie virtuelle (MV)

La provenance des fonds ou de la MV en cause ayant servi à effectuer une opération ou une tentative d'opération particulière. Il s'agit de la manière dont les fonds ont été acquis, et non pas d'où les fonds ont été transférés. Par exemple, l'origine des fonds pourrait être des activités ou des événements comme le revenu d'emploi, les cadeaux, la vente d'un bien important, des activités criminelles, etc. (source of funds or of virtual currency (VC))

origine de la richesse

La provenance de l'ensemble des avoirs d'une personne qui peut être raisonnablement expliquée, plutôt que ce à quoi l'on pourrait s'attendre. Par exemple, l'origine de la richesse d'une personne peut être une accumulation d'activités et d'événements tels que des entreprises commerciales, des biens patrimoniaux, des revenus d'emploi antérieurs et actuels, des investissements, des biens immobiliers, des héritages, des gains de loterie, etc. (source of wealth)

pays de résidence

Le pays où une personne a habité pendant une période consécutive de 12 mois ou plus. La personne doit avoir une demeure dans le pays concerné. Il est entendu qu'une personne a seulement un pays de résidence, peu importe le nombre de demeures qu'elle a dans le pays concerné ou dans un autre pays. (country of residence)

pénalité administrative pécuniaire (PAP)

Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])

personne autorisée

Une personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

personne habilitée à donner des instructions

S'agissant d'un compte, on entend une personne qui est habilitée à donner des instructions sur le compte ou à apporter des modifications au compte, telles que la modification du type de compte, la mise à jour des coordonnées du compte et, dans le cas d'un compte de carte de crédit, la demande d'augmentation ou de diminution de la limite, ou l'ajout ou la suppression de titulaires de carte. Une personne qui ne peut effectuer que des opérations sur le compte n'est pas considérée comme une personne habilitée à donner des instructions. (person authorized to give instructions)

personne inscrite

La définition étant la même qu'à l'article 1 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. (listed person)

Référence:
Le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).

personne morale ou fiducie dont l'actif est très important

Personne morale ou fiducie qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée au paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La personne morale ou fiducie doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). (very large corporation or trust)

personne

Un particulier. (person)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

pierre précieuse

Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. (precious stones)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

plateforme de sociofinancement

Site Web ou application ou autre logiciel permettant de recueillir des dons sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle. (crowdfunding platform)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

politiques et procédures de conformité

Documents écrits faisant état de l'ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu'elle doit mettre en place pour s'acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)

possibilité

Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque qu'une opération soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (possibility)

prêteur hypothécaire

Personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à l’octroi de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels. (mortgage lender)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

probabilité

Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque accru qu'une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d'après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (probability)

produit de paiement prépayé

Produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l'opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l'entité financière. La présente définition exclut :

(a) le produit permettant d'avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu'auprès d'un commerçant spécifique;
(b) à usage unique émis dans le cadre d'un programme de rabais d'un détaillant.

(prepaid payment product)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

profession ou métier

Emploi ou occupation régulière rémunérée d'un client. (occupation)

programme de conformité

Tous les éléments (agent de conformité, politiques et procédures, évaluation des risques, programme de formation et examen de l'efficacité) que vous devez, à titre d'entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi et des règlements connexes pour vous assurer de respecter toutes vos obligations. (compliance program)

programme de formation

Programme écrit et mis en œuvre décrivant la formation offerte de façon continue à vos employés, à vos mandataires ou à d'autres personnes autorisées à agir en votre nom. Il doit contenir de l'information sur vos obligations et les exigences à remplir au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (training program)

promoteur immobilier

S'entend de la personne ou entité qui, au cours d'une année civile postérieure à 2007, a vendu au public, autrement qu'à titre de courtier ou agent immobilier, selon le cas :

(a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
(b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
(c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.

(real estate developer)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

régime de participation des employés aux bénéfices

La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (employees profit sharing plan)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

régime de participation différée aux bénéfices

La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (deferred profit sharing plan)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

régime de pension agréé

La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered pension plan)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

registre distribué

Aux fins de l'article 151 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), un registre distribué s'entend d'un registre numérique, tenu par plusieurs personnes ou entités, pouvant uniquement être modifié par consensus entre celles-ci. (distributed ledger)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 151(2).

relation de correspondant bancaire

Une relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l'article 5 et visée par règlement s'engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques. (correspondent banking relationship)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.4(3) et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 16(1)(b).

relevé de dépôt

Document où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date du dépôt;
(b) le nom de la personne ou entité qui l'effectue;
(c) le montant du dépôt ainsi que le montant de toute partie du dépôt faite en espèces;
(d) la manière dont le dépôt est effectué;
(e) le numéro du compte au crédit duquel la somme est portée et le nom de chaque titulaire du compte.

(deposit slip)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

relevé de réception de fonds

Document constatant la réception de fonds et où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date de réception;
(b) si les fonds sont reçus d'une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
(c) si les fonds sont reçus d'une entité ou pour son compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale;
(d) le montant des fonds reçus ainsi que le montant de toute partie des fonds reçue en espèces;
(e) la manière dont les fonds sont reçus;
(f) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
(g) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
(h) pour tout compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(i) les nom, adresse et numéro de téléphone de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
(j) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
(k) l'objet de l'opération.

(receipt of funds record)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

relevé d'opération importante en espèces

Document constatant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date de réception;
(b) s'il s'agit d'un dépôt, l'heure à laquelle il est fait ou, s'il est fait dans une boîte de dépôt de nuit hors des heures d'ouverture, une mention à cet effet ainsi que le numéro du compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
(d) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
(e) la manière dont la somme en espèces a été reçue;
(f) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
(g) pour tout autre compte touché par l'opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(h) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
(i) l'objet de l'opération;
(j) les détails ci-après à l'égard de la remise de la somme reçue ou de la remise faite en échange de la somme :
1. (i) la manière dont la remise est faite,
2. (ii) si la remise prend la forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme en cause, pour chaque type,
3. (iii) si la remise prend une autre forme, la forme en cause et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise,
4. (iv) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d'identification;
(k) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
1. (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
2. (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
3. (iii) leur prix de gros.

(large cash transaction record)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

relevé d'opération importante en monnaie virtuelle

Document constatant la réception d'une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date de réception;
(b) si la somme est reçue pour être portée au crédit d'un compte, le nom de chaque titulaire du compte;
(c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
(d) les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la réception;
(e) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
(f) pour tout autre compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
(h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception;
(i) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
1. (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
2. (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en monnaie virtuelle,
3. (iii) leur prix de gros.

(large virtual currency transaction record)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

renseignements d'identification du client

Les renseignements d'identification que vous avez obtenus sur vos clients, tels que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la profession ou la nature de l'activité principale, et la date de naissance d'une personne. (client identification information)

rente

La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (annuity)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

répartition de fonds

En parlant d'une opération pouvant faire l'objet d'une déclaration, la façon dont la monnaie virtuelle ou les fonds sont utilisés. Par exemple, une personne se présente à la banque avec des espèces et fait l'achat d'une traite bancaire. L'achat de la traite bancaire constitue un exemple de répartition de fonds. (disposition)

représentant d'assurance-vie

Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à exercer des activités visant la conclusion de contrats d'assurance-vie. (life insurance broker or agent)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

représentant du service

Une personne au Canada qui a été nommée par une personne ou une entité qui est une entreprise de services monétaires étrangère (ESME), en vertu de la Loi, pour recevoir des avis et des documents au nom de l'ESME. (representative for service)

sans raison apparente

Situation où rien n'explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)

services de plateforme de sociofinancement

La fourniture et la maintenance d’une plateforme de sociofinancement destinée à être utilisée par d’autres personnes ou entités afin de recueillir des fonds ou de la monnaie virtuelle pour leur propre compte ou au bénéfice de personnes ou entités qu’elles désignent. (crowdfunding platform services)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

signature

S'entend notamment d'une signature électronique ou de tout autre renseignement électronique créé ou adopté par le client d'une personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi et que cette personne ou entité reconnaît comme étant propre à ce client. (signature)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

société d'assurance-vie

Société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ou société d'assurance-vie régie par une loi provinciale. (life insurance company)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

société de fiducie

Société visée à l'un ou l'autre des alinéas 5d) à e.1) de la Loi. (trust company)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

société de notaires de la Colombie-Britannique

Entité qui exploite une entreprise offrant des services notariaux au public en Colombie-Britannique conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

source

S'entend de l'organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l'identité d'un client. (source)

succursale

Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)

SWIFT

La "Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication". (SWIFT)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

télévirement

Transmission par voie électronique, magnétique ou optique d’instructions pour le transfert de fonds y compris la transmission d’instructions amorcée et reçue à titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont visés par la présente définition. Est exclue de la présente définition la transmission d’instructions pour le transfert de fonds :

(a) qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;
(b) qui est effectuée au moyen d’un dépôt direct ou d’un débit préautorisé;
(c) qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;
(d) qui est amorcée et reçue à titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;
(e) qui est amorcée ou reçue à titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une partie à l’opération est une filiale de l’autre ou si elles sont des filiales de la même société.

(electronic funds transfer)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

télévirement international

Télévirement, sauf celui pour le transfert de fonds à l'intérieur du Canada. (international electronic funds transfer)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

tiers

Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. (third party)

traducteur agréé

Une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification. (certified translator)

tuteur

En droit civil, personne légalement nommée pour exercer l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant et pour protéger les biens de ce dernier. (tutor)

utilisateur autorisé

Personne autorisée par un titulaire d'un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s'y trouvant au moyen d'un produit de paiement prépayé lié à ce compte. (authorized user)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

valide

S'agissant d'un document ou de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ni caviardé. Les renseignements doivent également répondre aux critères de l'organisme de délivrance. Par exemple, un passeport que l'organisme de délivrance ne considère pas comme valide en raison d'un changement de nom n'est pas considéré comme valide par CANAFE. (valid)

Véhicules blindés

Personnes ou entités faisant le commerce de transport d’espèces, de mandats, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables.(Armoured cars)

vérifier l'identité

Se reporter à certains renseignements ou documents, conformément aux méthodes prescrites, pour identifier une personne ou une entité (client). (verify identity)

violation

Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1). (violation)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

Date de modification :: 2023-05-08