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Exigences en matière de relations de correspondant bancaire : Directive de conformité de CANAFE

Du : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

La présente directive explique les exigences en matière de relations de correspondant bancaire prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes qui s'appliquent aux entités financières.

Dans cette directive

Liens connexes

1. Qui doit s'y conformer?

Les entités financières canadiennes ci-dessous sont soumises aux exigences en matière de relations de correspondant bancaire si elles établissent une relation de correspondant bancaire :

Références juridiques

2. Qu'est-ce qu'une relation de correspondant bancaire?

Une relation de correspondant bancaire est établie par une entente ou un accord conclu entre une institution financière étrangère visée et une entité financière canadienne (conformément à la définition ci-dessus). Dans cette relation, l'entité financière canadienne fournit des services visés à l'institution financière étrangère ou des services de télévirements internationaux, de gestion de la trésorerie ou de compensation de chèques.

Références juridiques

3. Que dois-je faire pour satisfaire aux exigences?

Avant d'établir une relation de correspondant bancaire, vous devez :

Lorsque vous établissez une relation de correspondant bancaire, vous devez également faire ce qui suit :

Références juridiques

4. Quels documents dois-je conserver relativement à la relation de correspondant bancaire?

Lorsque vous établissez une relation de correspondant bancaire, vous devez conserver les documents suivants :

Conservation : Au moins cinq ans après la date de la dernière opération.

Références juridiques

5. Que dois-je faire si un client d'une institution financière étrangère a directement accès aux services que je fournis?

Si, dans le cadre d'une relation de correspondant bancaire, un client de l'institution financière étrangère a directement accès aux services que vous fournissez, vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l'institution financière étrangère :

Références juridiques

6. Quelles sont les exceptions?

Dans le cadre d'une relation de correspondant bancaire, vous n'avez pas à conserver de documents sur les opérations et l'ouverture de comptes (autres que ce qui est exigé dans la présente directive) lorsque vous ouvrez un compte pour une institution financière étrangère.

De plus, certaines exigences en matière de relation de correspondant bancaire ne s'appliquent pas à vos activités relatives au traitement de paiements par cartes de crédit ou par produits de paiement prépayé pour un commerçant, y compris :

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Aide

Si vous avez des questions sur vos obligations, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à l'adresse guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

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