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Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM) ou votre entreprise de services monétaires étrangère (ESME)

Il n'y a pas de frais d'inscription.

Certaines personnes ou certaines entités ne sont pas admissibles à l'inscription et, par conséquent, ne peuvent pas exploiter une entreprise de services monétaires ou une entreprise de services monétaires étrangère. Pour en savoir plus, consultez Qui n'est pas admissible à l'inscription à titre d'entreprise de services monétaires ou à agir comme mandataire

Sur cette page

Entreprise de services monétaires

Les entreprises de services monétaires qui exercent leurs activités au Canada doivent s'inscrire auprès de CANAFE avant de commencer à exercer leurs activités. Si vous êtes titulaire d'une licence ou inscrit à titre d'entreprise de services monétaires auprès d'une province ou d'un territoire, vous devez quand même vous inscrire auprès de CANAFE.

Pour vous inscrire

Étape 1:

Veuillez remplir le Formulaire de préinscription : Demande d'inscription d'une entreprise de services monétaires ou d'une entreprise de services monétaires étrangère. Un agent de conformité de CANAFE communiquera avec vous et vous fournira un formulaire d'inscription à remplir.

Étape 2:

Pour remplir votre formulaire d'inscription vous aurez besoin des renseignements suivants, s'il y a lieu :

Vous devez aussi fournir les renseignements suivants avec votre formulaire d'inscription :

Vérifications du casier judiciaire

Vous devez fournir à CANAFE une vérification du casier judiciaire pour les individus suivants (ou l'équivalent) au sein de votre entité :

Remarque : On entend par équivalent une personne dont le rôle et les responsabilités sont semblables à ceux d'un premier dirigeant, d'un président ou d'un administrateur, quel que soit leur titre officiel.

Si vous exploitez votre entreprise vous-même (par exemple, vous êtes un propriétaire unique), vous devez fournir ce document à votre sujet.

Les vérifications de casier judiciaire doivent être délivrées par une autorité compétente du pays de résidence de la personne ou par une entité ou une autorité autorisée à délivrer le document dans ce pays. Le document doit être délivré au plus tard 6 mois avant la soumission de la demande d'inscription.
Traduction de la vérification du casier judiciaire

Si le document est produit dans une langue autre que le français ou l'anglais, il doit être traduit en français ou en anglais et certifié par un traducteur agréé. Vous devez obtenir la traduction et nous la fournir avant de vous inscrire.

On entend par traducteur agréé une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré soit par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification, ou par une organisation ou un organisme d'un État étranger qui est compétent aux termes des lois de cet État pour le faire.

Vous devez fournir l'attestation de certification. CANAFE exige la preuve que le document traduit a été délivré par un traducteur compétent et agréé. Cette preuve peut être un certificat d'authenticité signé par le traducteur agréé et portant le sceau du traducteur, ou le numéro d'agrément du traducteur à l'une des associations professionnelles de traduction susmentionnées.

Vous trouverez ci-après une liste des associations de traduction canadiennes. Ceci n'est pas une liste exhaustive :

Documents confirmant votre existence et votre gouvernance

Vous devez fournir des documents confirmant votre existence et précisant la propriété, le contrôle et la structure de votre entité.

Si votre entreprise est une personne morale, vous devez fournir les documents suivants :

Si votre entreprise est une entité autre qu'une personne morale, vous devez fournir les documents suivants :

Remarque : Nous vous recommandons de numériser tous les documents en un seul fichier PDF à transmettre. Si les documents sont illisibles ou que les renseignements ne sont pas clairs, CANAFE ne pourra pas traiter votre formulaire d'inscription et nous vous demanderons de retransmettre les documents.

Étape 3:

Une fois rempli, vous devrez soumettre votre formulaire d'inscription et d'autres renseignements exigés à CANAFE en utilisant le message sécurisé du service Connexion de Postes Canada qui vous aura été fourni par l'agent de conformité de CANAFE lors du processus d'inscription.

Entreprise de services monétaires étrangère

Les entreprises de services monétaires étrangères qui dirigent et offrent des services à des clients au Canada doivent s'inscrire auprès de CANAFE avant de commencer à exercer leurs activités. Si vous êtes titulaire d'une licence ou inscrit à titre d'entreprise de services monétaires étrangère auprès d'une province ou d'un territoire, vous devez quand même vous inscrire auprès de CANAFE.

Pour vous inscrire

Étape 1:

Veuillez remplir le Formulaire de préinscription : Demande d'inscription d'une entreprise de services monétaires ou d'une entreprise de services monétaires étrangère. Un agent de conformité de CANAFE communiquera avec vous et vous fournira un formulaire d'inscription à remplir.

Étape 2:

Pour remplir votre formulaire d'inscription vous aurez besoin des renseignements suivants, s'il y a lieu :

Vous devez aussi fournir les renseignements suivants avec votre formulaire d'inscription :

Vérification du casier judiciaire

Vous devez fournir à CANAFE une vérification du casier judiciaire pour les individus suivants (ou l'équivalent) au sein de votre entité :

Remarque : On entend par équivalent une personne dont le rôle et les responsabilités sont semblables à ceux d'un premier dirigeant, d'un président ou d'un administrateur, quel que soit leur titre officiel.

Si vous exploitez votre entreprise vous-même (par exemple, vous êtes un propriétaire unique), vous devez fournir ce document à votre sujet.

Les vérifications de casier judiciaire doivent être délivrées par une autorité compétente du pays de résidence de la personne, ou par une entité ou une autorité autorisée à délivrer le document dans ce pays. Le document doit être délivré au plus tard 6 mois avant la soumission de la demande d'inscription.
Traduction de la vérification du casier judiciaire

Si le document est produit dans une langue autre que le français ou l'anglais, il doit être traduit en français ou en anglais et certifié par un traducteur agréé. Vous devez obtenir la traduction ou nous la fournir avant de vous inscrire.

On entend par traducteur agréé une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré soit par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification, ou par une organisation ou un organisme d'un État étranger qui est compétent aux termes des lois de cet État pour le faire.

Vous devez fournir l'attestation de certification. CANAFE exige la preuve que le document traduit a été délivré par un traducteur compétent et agréé. Cette preuve peut être un certificat d'authenticité signé par le traducteur agréé et portant le sceau du traducteur, ou le numéro d'agrément du traducteur à l'une des associations professionnelles de traduction susmentionnées.

Vous trouverez ci-après une liste des associations de traduction canadiennes. Ceci n'est pas une liste exhaustive :

Conservation : Au moins 5 ans après la journée à laquelle vous obtenez le document.

Remarque : Nous vous recommandons de numériser les trois documents en un seul fichier PDF à transmettre. Si les documents sont illisibles ou que les renseignements ne sont pas clairs, CANAFE ne pourra pas traiter votre formulaire d'inscription et nous vous demanderons de retransmettre les documents.

Pour soumettre votre document, CANAFE vous recommande de soumettre un seul fichier PDF contenant les trois documents suivants :

Documents confirmant votre existence et votre gouvernance

Vous devez fournir des documents confirmant votre existence et précisant la propriété, le contrôle et la structure de votre entité.

Si votre entreprise est une personne morale, vous devez fournir les documents suivants :

Si votre entreprise est une entité autre qu'une personne morale, vous devez fournir les documents suivants :

Remarque : Nous vous recommandons de numériser tous vos documents en un seul fichier PDF à transmettre. Si les documents sont illisibles ou que les renseignements ne sont pas clairs, CANAFE ne pourra pas traiter votre formulaire d'inscription et nous vous demanderons de retransmettre les documents.

Représentant du service au Canada

Les entreprises de services monétaires étrangères doivent désigner un représentant du service au Canada et fournir le nom et les coordonnées de cette personne à CANAFE. Le représentant doit résider au Canada et être habilité à accepter, au nom de votre entreprise, les avis et les demandes de renseignements de CANAFE.

Veuillez noter que l'entreprise de services monétaires étrangère est responsable de remplir les obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes, et non pas son représentant du service au Canada.

Remarque : Les entités financières (comme les banques) peuvent vous poser des questions au sujet de votre entreprise et vous demander si elle est inscrite auprès de CANAFE. En vertu de la Loi et des règlements connexes, les entités financières doivent s'assurer que les entreprises de services monétaires étrangères pour lesquelles elles ouvrent un compte, ou avec lesquelles elles établissent une relation de correspondant bancaire, sont inscrites auprès de CANAFE.

Étape 3:

Une fois rempli, vous devrez soumettre votre formulaire d'inscription et d'autres renseignements exigés à CANAFE en utilisant le message sécurisé du service Connexion de Postes Canada qui vous aura été fourni par l'agent de conformité de CANAFE lors du processus d'inscription.

Documents relatifs à l'inscription

Les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères doivent tenir certains documents, y compris des documents liés à leur demande d'inscription auprès de CANAFE, tels que :

Conservation : Au moins cinq ans après la date à laquelle la demande d'inscription est soumise à CANAFE.

Si les renseignements sont transmis avec un avis (par exemple, à la suite de changements ou de renseignements nouvellement obtenus), une copie de ces documents doit être conservée pendant au moins cinq ans à compter de la date d'envoi de l'avis.

Après la transmission du formulaire d'inscription

Nous traiterons votre formulaire et, selon le cas, nous vous enverrons soit :

Une fois votre formulaire d'inscription approuvé, certains des renseignements fournis seront disponibles publiquement et affichés sur le registre des entreprises de services monétaires de CANAFE.

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d'inscription, nous pouvons vous imposer des pénalités ou d'autres conséquences.

Une fois que vous êtes inscrit auprès de CANAFE, vous devez tenir à jour les renseignements relatifs à votre inscription et renouveler votre inscription au besoin. Si vous ne le faites pas, vous risquez de vous voir imposer des pénalités ou de subir d'autres conséquences.

Pour plus de détails, consultez : Répondre aux demandes de précisions, Mettre à jour, renouveler ou annuler votre inscription.

Références juridiques
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