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Affactureurs : Exigences de CANAFE

En vigueur le 1er avril 2025

Du : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

La présente directive a pour but de vous aider à déterminer si les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes de CANAFE s’appliquent à vous et à comprendre ce que vous devez faire pour vous y conformer.

Sur cette page

Qui doit se conformer

Les affactureurs doivent se conformer aux obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes.

Un affactureur est une personne ou entité qui se livre à l’affacturage, que ce soit avec ou sans recours contre le cédant.

Références juridiques

Sommaire des exigences pour les affactureurs

Les affactureurs doivent respecter les exigences suivantes en vertu de la Loi et des règlements connexes.

Mettre en place un programme de conformité

Les affactureurs doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires.

Bien connaître son client

Les affactureurs doivent vérifier l’identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l’égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous :


À quel moment vérifier l’identité des personnes et des entités

Les affactureurs doivent vérifier l’identité des personnes ou des entités dans les cas suivants :

Exceptions aux exigences en matière de vérification de l’identité des clients

Si vous avez déjà vérifié l’identité d’une personne, personne morale ou d’une entité autre qu’une personne morale au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l’avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n’êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n’avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.

Opérations importantes en espèces

Les affactureurs ne sont pas tenus de vérifier l’identité d’une personne ou d’une entité qui effectue une opération importante en espèces si vous recevez les espèces d’un client qui est :

Opérations importantes en monnaie virtuelle

Les affactureurs ne sont pas tenus de vérifier l’identité d’une personne ou d’une entité qui effectue une opération importante en monnaie virtuelle si vous recevez la monnaie virtuelle d’un client qui est :

Opérations douteuses

Vous n’êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’une personne ou entité qui effectue ou tente d’effectuer une opération douteuse si :

  • vous avez déjà vérifié l’identité de la personne ou de l’entité et n’avez aucun doute quant aux renseignements relatifs à son identité
  • vous croyez que la vérification de l’identité de la personne ou de l’entité l’informerait que vous soumettez une déclaration d’opération douteuse
Dossiers de renseignements, relevés de réception de fonds et autres documents à l’égard d’un accord d’affacturage

Les affactureurs ne sont pas tenus de vérifier l’identité d’une personne morale ou d’une entité autre qu’une personne morale lorsque vous concluez un accord d’affacturage avec une entité qui :

la filiale d’un tel organisme public, d’une telle personne morale ou d’une telle fiducie et dont les états financiers sont consolidés avec ceux de l’organisme public, de la personne morale ou de la fiducie


Méthodes pour vérifier l’identité de personnes et d’entités

Les affactureurs doivent vérifier l’identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la directive.


Exigences en matière de relations d’affaires et de contrôle continu

Les affactureurs établissent une relation d’affaires avec une personne ou une entité la deuxième fois qu’ils doivent vérifier l’identité d’une personne ou d’une entité à l’intérieur d’une période de 5 ans.

Une fois que vous avez établi une relation d’affaires, vous devez :

Lectures supplémentaires :

Références juridiques
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)
    • alinéa 4.1b)
    • article 123.1
    • article 145
    • paragraphe 146(1)
    • paragraphe 148(1)
    • article 155
    • sous-alinéa 157b)(ii)

Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs

Les affactureurs doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude.


Exigences relatives à la détermination quant aux tiers

Les affactureurs ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu’ils sont tenus de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents.


Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables et aux dirigeants d’une organisation internationale

Les affactureurs sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une personne politiquement vulnérable ou un dirigeant d’une organisation internationale pour certaines activités ou opérations. Si un affactureur détermine qu’une personne est une personne politiquement vulnérable ou un dirigeant d’une organisation, il est soumis à des exigences supplémentaires.

Déclarer des opérations

Les affactureurs doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :


Déclarations de biens appartenant à une personne ou entité inscrite


Déclarations d’opérations importantes en espèces


Déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle


Règle de 24 heures

Les entités de financement ou de bail ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d’opérations importantes en espèces et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Tenir des documents

Les affactureurs doivent conserver certains documents, incluant des documents liés aux opérations et à la vérification de l’identité de clients.

Vous devez conserver les documents suivants à l’égard de chaque accord d’affacturage conclu :

Tous les documents doivent être conservés pour au moins 5 ans.

Si vous devez conserver un document contenant des renseignements auxquels vous pouvez facilement avoir accès dans d’autres documents que vous avez déjà à votre disposition, vous n’êtes pas tenu de consigner les mêmes renseignements une seconde fois.

Exceptions aux exigences en matière de tenue de documents

Relevé d’opération importante en espèces

Vous n’êtes pas tenu de conserver un relevé d’opération importante en espèces si vous recevez une somme en espèces de 10 000 $ ou plus d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, si la personne ou l’entité est :

Relevé d’opération importante en monnaie virtuelle

Vous n’êtes pas tenu de conserver un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle si vous recevez une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, si la personne ou l’entité est :

Relevé de réception de fonds

Vous n’êtes pas tenu de conserver un relevé de réception de fonds si les fonds sont reçus d’un client qui est :

Dossiers de renseignements et autres documents ayant trait à tout accord d’affacturage conclu

Vous n’êtes pas tenu de conserver de documents pour chaque accord d’affacturage conclut, si la personne ou l’entité est :

Références juridiques
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17), article 6
  • Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2001-317), paragraphe 12.1(1)
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)
    • paragraphe 1(2)
    • article 24.12
    • article 24.13
    • article 24.14
    • article 108
    • paragraphe 109(5)
    • alinéa 111(1)c)
    • paragraphe 112(4)
    • paragraphe 120.1(1)
    • paragraphe 123(4)
    • paragraphe138(3)
    • article 144
    • article 145
    • paragraphe 146(1)
    • article 148
    • alinéas 154(2)m)n)o)

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s’appliquent à tous les secteurs d’entités déclarantes.

Attentes de CANAFE en matière d’examen

Pour assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes, CANAFE est autorisé à effectuer des examens de conformité afin de déterminer si vous respectez vos exigences en vertu de la loi.

Voici certains domaines d’examen possibles :

Pour en savoir plus sur les examens de CANAFE, consultez le Manuel d’évaluation de CANAFE.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d’imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire relatif aux directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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