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Entités de financement ou de bail : Exigences de CANAFE

En vigueur le 1er avril 2025

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

La présente directive a pour but de vous aider à déterminer si les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes de CANAFE s’appliquent à vous et à comprendre ce que vous devez faire pour vous y conformer.

Sur cette page

Qui doit se conformer

Les entités de financement ou de bail doivent se conformer aux obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes.

Une entité de financement ou de bail est une personne ou une entité qui se livre à l'octroi de financement ou de baux.

Une entité de financement ou de bail est assujettie à la Loi et aux règlements connexes lorsqu'elle se livre à l'octroi de financement ou de baux à l'égard :

Un véhicule de tourisme s'entend de tout véhicule à moteur qui est conçu ou aménagé pour transporter au plus dix personnes sur les routes et dans les rues, à l'exclusion d'une ambulance, d'un corbillard, d'un véhicule à moteur clairement identifié pour les activités policières, d'un véhicule à moteur clairement identifié et équipé pour les activités de secours médical d'urgence ou d'intervention d'urgence en cas d'incendie et d'un camion utilitaire.

Références juridiques

Sommaire des exigences pour les entités de financement ou de bail

Les entités de financement ou de bail doivent respecter les exigences suivantes en vertu de la Loi et des règlements connexes.

Mettre en place un programme de conformité

Les entités de financement ou de bail doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires.

Bien connaître son client

Les entités de financement ou de bail doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l'égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous lorsqu'elles se livrent à l'octroi de financement ou de baux à l'égard :


À quel moment vérifier l’identité des personnes et des entités

Les entités de financement ou de bail doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités dans les cas suivants :

Exceptions aux exigences en matière de vérification de l’identité des clients

Si vous avez déjà vérifié l'identité d'une personne, personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l'avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n'êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n'avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.

Opérations douteuses

Vous n'êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l'identité d'une personne qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse si :

  • vous avez déjà vérifié l'identité de la personne ou de l'entité et n'avez aucun doute quant aux renseignements relatifs à son identité
  • vous croyez que la vérification de l'identité de la personne ou de l'entité l'informerait que vous soumettez une déclaration d'opération douteuse
Dossiers de renseignements et documents de paiement à l’égard d’une entente de financement ou de bail

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une entité à l'égard de laquelle vous devez tenir un dossier de renseignements ou un document de paiement si l'entité est :


Méthodes pour vérifier l’identité de personnes et d’entités

Les entités de financement ou de bail doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la Loi et les règlements connexes.


Exigences en matière de relations d’affaires et de contrôle continu

Une entité de financement ou de bail établit une relation d'affaires lorsqu'elle conclut une entente de financement ou de bail à l'égard :  

Vous établissez aussi une relation d'affaires la deuxième fois que vous devez vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité.

Une fois que vous avez établi une relation d'affaires avec un client, vous devez :

Lectures supplémentaires :

Références juridiques
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)
    • alinéa 4.1b)
    • alinéa 4.1f)
    • article 123.1
    • article 145
    • paragraphe 146(1)
    • paragraphe 148(1)
    • article 155
    • sous-alinéa 157b)(ii)

Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs

Les entités de financement ou de bail doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude.


Exigences relatives à la détermination quant aux tiers

Les entités de financement ou de bail ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu’ils sont tenus de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents.


Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables et aux dirigeants d’une organisation internationale

Les entités de financement ou de bail sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une personne politiquement vulnérable ou un dirigeant d’une organisation internationale pour certaines activités ou opérations. Si une entité de financement ou de bail détermine qu’une personne est une personne politiquement vulnérable ou un dirigeant d’une organisation, il est soumis à des exigences supplémentaires.

Déclarer des opérations

Les entités de financement ou de bail doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :


Déclarations de biens appartenant à une personne ou entité inscrite


Déclarations d’opérations importantes en espèces


Déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle


Règle de 24 heures

Les entités de financement ou de bail ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d’opérations importantes en espèces et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Tenir des documents

Les entités de financement ou de bail doivent conserver certains documents, incluant des documents liés aux opérations et à la vérification de l'identité de clients lorsque vous octroyez du financement ou des baux à l'égard :

Vous devez conserver les documents suivants à l'égard de toute entente de financement ou de bail conclu :

Tous les documents doivent être conservés pour au moins 5 ans.

Si vous devez conserver un document contenant des renseignements auxquels vous pouvez facilement avoir accès dans d'autres documents que vous avez déjà à votre disposition, vous n'êtes pas tenu de consigner les mêmes renseignements une seconde fois.

Exceptions aux exigences en matière de tenue de documents

Relevé d’opération importante en espèces

Vous n’êtes pas tenu de conserver un relevé d’opération importante en espèces si vous recevez une somme en espèces de 10 000 $ ou plus d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, si la personne ou l’entité est :

Relevé d'opération importante en monnaie virtuelle

Vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opération importante en monnaie virtuelle si vous recevez une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus d'une personne ou entité au cours d'une seule opération, si la personne ou l'entité est :

Dossiers de renseignements et autres documents ayant trait à une entente de financement ou de bail

Vous n'êtes pas tenu de conserver de documents pour chaque entente de financement ou de bail conclut, si la personne ou l'entité est :

Références juridiques

  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17), article 6.1
  • Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2001-317), paragraphe 12.1(1)
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)
    • paragraphe 1(2)
    • article 24.17
    • article 24.18
    • article 24.2
    • article 108
    • paragraphe 109(5)
    • alinéa 111(1)c)
    • paragraphe 112(4)
    • paragraphe138(3)
    • article 144
    • article 145
    • paragraphe 146(1)
    • article 148
    • alinéas 154(2)m)n)o)

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s’appliquent à tous les secteurs d’entités déclarantes.

Attentes de CANAFE en matière d’examen

Pour assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes, CANAFE est autorisé à effectuer des examens de conformité afin de déterminer si vous respectez vos exigences en vertu de la loi.

Voici certains domaines d'examen possibles :

Pour en savoir plus sur les examens de CANAFE, consultez le Manuel d'évaluation de CANAFE.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire relatif aux directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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