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Entités de financement ou de bail : Exigences de CANAFE

En vigueur le 1er avril 2025

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

La présente directive a pour but de vous aider à déterminer si les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes de CANAFE s’appliquent à vous et à comprendre ce que vous devez faire pour vous y conformer.

Au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de la réglementation, CANAFE mettra l’accent sur les activités de mobilisation, de sensibilisation et d’orientation liées aux nouvelles obligations réglementaires afin de favoriser une meilleure connaissance et compréhension de ces dernières par les nouvelles entités déclarantes.

Sur cette page

Qui doit se conformer

Les entités de financement ou de bail doivent se conformer aux obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes.

Une entité de financement ou de bail est une personne ou une entité qui se livre à l'octroi de financement ou de baux.

Une entité de financement ou de bail est assujettie à la Loi et aux règlements connexes lorsqu'elle se livre à l'octroi de financement ou de baux à l'égard :

Références juridiques

Sommaire des exigences pour les entités de financement ou de bail

Les entités de financement ou de bail doivent respecter les exigences suivantes en vertu de la Loi et des règlements connexes.

Mettre en place un programme de conformité

Les entités de financement ou de bail doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires.

Bien connaître son client

Les entités de financement ou de bail doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l'égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous :


À quel moment vérifier l’identité des personnes et des entités

Les entités de financement ou de bail doivent vérifier l’identité des personnes ou des entités dans le cas de certaines opérations et activités.


Méthodes pour vérifier l’identité de personnes et d’entités

Les entités de financement ou de bail doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la Loi et les règlements connexes.


Exigences en matière de relations d’affaires

Une entité de financement ou de bail établit une relation d’affaires lorsqu’elle conclut une entente de financement ou de bail avec le client à l’égard :

  • de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens réels, à des fins commerciales
  • de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens réels, dont la valeur est égale ou supérieure à 100 000 $
  • de véhicules de tourisme au Canada

Vous établissez aussi une relation d’affaires avec un client la deuxième fois que vous devez vérifier l’identité de ce client.


Exigences en matière de contrôle continu

Les entités de financement ou de bail ont des exigences en matière de contrôle continu lorsqu’elles établissent une relation d’affaires avec un client.


Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs

Les entités de financement ou de bail doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude.


Exigences relatives à la détermination quant aux tiers

Les entités de financement ou de bail ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu’ils sont tenus de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents.


Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables et aux dirigeants d’une organisation internationale

Les entités de financement ou de bail sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une personne politiquement vulnérable ou un dirigeant d’une organisation internationale pour certaines activités ou opérations. Si une entité de financement ou de bail détermine qu’une personne est une personne politiquement vulnérable ou un dirigeant d’une organisation, il est soumis à des exigences supplémentaires.

Déclarer des opérations

Les entités de financement ou de bail doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :


Déclarations de biens appartenant à une personne ou entité inscrite


Déclarations d’opérations importantes en espèces


Déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle


Règle de 24 heures

Les entités de financement ou de bail ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d’opérations importantes en espèces et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Tenir des documents

Les entités de financement ou de bail doivent conserver certains documents, incluant des documents liés aux opérations et à la vérification de l’identité de clients.

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s’appliquent à tous les secteurs d’entités déclarantes.

Attentes de CANAFE en matière d’examen

Pour assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes, CANAFE est autorisé à effectuer des examens de conformité afin de déterminer si vous respectez vos exigences en vertu de la loi.

Voici certains domaines d'examen possibles :

Pour en savoir plus sur les examens de CANAFE, consultez le Manuel d'évaluation de CANAFE.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire relatif aux directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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