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Sociétés et représentants d'assurance-vie

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada.

Aux fins de la Loi et des règlements connexes, une société d'assurance-vie s'entend d'une société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère régie par la Loi sur les sociétés d'assurances, ou une société d'assurance-vie régie par une loi provinciale. Un représentant d'assurance-vie s'entend d'une personne ou d'une entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à exercer des activités visant la conclusion de contrats d'assurance-vie.

Si vous êtes une société d'assurance-vie, ou une entité qui est un représentant d'assurance-vie, qui offre des prêts ou des produits de paiement prépayés au public, ou qui tient des comptes de prêts ou de produits de paiement prépayés connexes, vous êtes considéré comme une entité financière pour ces activités. Ceci n'inclut pas :

Vous trouverez plus d'informations sur les obligations des entités financières sur la page web principale consacrée aux entités financières.

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie, décrits ci-dessus, sont responsables des exigences suivantes en vertu de la Loi et des règlements connexes.

Si vous êtes un représentant d'assurance-vie qui agit en tant qu'agent général de gestion (AGG), vous n'êtes pas soumis à ces exigences.

Si vous êtes un représentant d'assurance-vie et un employé d'une société d'assurance-vie, ces responsabilités incombent à la société d'assurance-vie, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration d'opérations douteuses, qui s'appliquent autant à vous qu'à votre employeur.

Sommaire des exigences des sociétés et des représentants d'assurance-vie

Programme de conformité

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires.

Bien connaître son client

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l'égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous :

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines opérations et activités.

Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la Loi et les règlements connexes.


Exigences relatives aux relations d'affaires

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie établissent une relation d’affaires avec un client la deuxième fois qu’ils doivent vérifier l’identité d’un client.


Exigences en matière de contrôle continu

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie ont des obligations en matière de contrôle continu lorsqu'ils établissent une relation d'affaires avec un client.


Exigences en matière de bénéficiaire effectif

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude.


Exigences en matière de détermination quant aux tiers

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu'ils sont tenus de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents.


Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI)

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une PPV ou un DOI pour certaines activités ou opérations. Si une société ou un représentant d'assurance-vie détermine qu'une personne est une PPV ou un DOI, il est alors soumis à des exigences supplémentaires.

Déclaration d'opérations

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :


Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste



Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle



Règle de 24 heures

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d’opérations importantes en espèces et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle.


Contournement des sanctions

Tenue de documents

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie doivent tenir certains documents, y compris des documents concernant les opérations et la vérification de l'identité des clients.

Succursales étrangères, filiales étrangères et entités du même groupe

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie ont des exigences relatives aux succursales étrangères, aux filiales étrangères et aux entités du même groupe.

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s'appliquent à tous les secteurs d'entités déclarantes.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire des directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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