Évaluation et application de la loi
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Renseignez-vous sur le processus d’évaluation, l’autodéclaration volontaire de non-conformité, les pénalités administratives pécuniaires pour cas de non-conformité et les infractions criminelles de non-conformité.
Sur cette page
- Évaluations et examens
- Autodéclaration volontaire de non-conformité
- Mesures d’application de la loi
- Liens connexes
Évaluations et examens
CANAFE effectue des examens afin de déterminer si vous respectez vos obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes.
Pour obtenir d’autres renseignements, consultez les pages suivantes :
- Examens de CANAFE : vos responsabilités et ce à quoi vous pouvez vous attendre de CANAFE
- Manuel d’évaluation de CANAFE : L’approche et les méthodes utilisées lors d’examens
Autodéclaration volontaire de non-conformité
Si vous constatez des cas de non-conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes, vous devez envoyer une autodéclaration volontaire de non-conformité à CANAFE. Pour obtenir d’autres renseignements, consultez la page suivante : Autodéclaration volontaire de non-conformité
Mesures d’application de la loi
Le non-respect des parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) peut entraîner des pénalités administratives pécuniaires ou des accusations criminelles pour toute infraction de non-conformité. Des pénalités et des accusations criminelles ne peuvent pas s’appliquer aux mêmes cas de non-conformité.
Pénalités administratives pécuniaires
Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a l’autorisation législative d’imposer des pénalités administratives pécuniaires si vous ne respectez pas la Loi et les règlements connexes.
La Loi et les règlements connexes établissent des fourchettes précises de pénalités pour chaque violation. À l’intérieur de ces fourchettes, les montants des pénalités sont calculés en fonction de la politique sur les pénalités administratives pécuniaires de CANAFE.
Pour obtenir d’autres renseignements, consultez les pages suivantes :
- Questions et réponses sur les pénalités administratives pécuniaires
- Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
- Exemples de calcul de pénalité
- Guide sur l’évaluation du tort causé pour les violations relatives au programme de conformité
- Guide sur l’évaluation du tort causé pour les violations relatives aux déclarations d’opérations importantes en espèces, aux déclarations de télévirements et aux déclarations de déboursements de casino
- Guide sur l’évaluation du tort causé pour les violations relatives aux déclarations d’opérations douteuses
- Guide sur l’évaluation du tort causé pour les violations des exigences relatives au besoin de bien connaître son client
- Guide sur l’évaluation du tort causé pour les violations relatives à la tenue de documents
- Guide sur l’évaluation du tort causé pour les violations relatives aux inscriptions des entreprises de services monétaires
- Guide sur l’évaluation du tort causé pour les violations relatives à d’autres mesures de conformité
Si vous avez reçu un procès-verbal (pénalité), vous pouvez présenter des observations à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE. Pour obtenir d’autres renseignements, consultez la page suivante : Révisions et appels
Remarque : CANAFE doit publier toutes les pénalités administratives pécuniaires imposées.
Consultez la liste et les avis publics des personnes ou entités qui se sont vu imposer une pénalité administrative pécuniaire : Avis public des pénalités administratives pécuniaires
Pour obtenir d’autres renseignements sur l’information contenue dans les avis publics, consultez la page suivante : Changement apporté aux avis publics concernant les pénalités administratives pécuniaires
Infractions criminelles de non-conformité
CANAFE a l’autorisation législative de communiquer des renseignements aux organismes d’application de la loi lorsqu’il a des motifs raisonnables de soupçonner que ceux-ci seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de non-conformité prévue par la Loi. Le Centre peut transmettre des communications lorsqu’il constate la non-conformité d’une entité déclarante, ou lorsqu’il reçoit des renseignements transmis volontairement par des organismes d’application de la loi portant sur un cas de non-conformité. Pour obtenir d’autres renseignements, consultez la page suivante : Infractions criminelles de non-conformité
Liens connexes
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