Changement apporté aux avis publics concernant les pénalités administratives pécuniaires

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Contexte

Depuis 2008, CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entreprises (entités déclarantes) qui ne se conforment pas à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et à ses règlements connexes.

Selon l'article 73.22 de la Loi, CANAFE doit rendre publics, dans les meilleurs délais, le nom de la personne ou de l'entité ayant commis une violation, la nature de la violation et le montant de la pénalité applicable. CANAFE divulgue les pénalités en fonction de sa politique sur les pénalités administratives pécuniaires, qui est disponible sur son site Web. Cette dernière décrit de manière claire et transparente le processus entourant les pénalités et la manière de calculer leur montant pour toute non-conformité à la Loi et à ses règlements connexes.

Renseignements inclus dans les avis publics

Avant décembre 2023, CANAFE offrait une information plutôt restreinte dans ses avis publics quant à la nature des violations commises par les entités déclarantes. Toutefois, pour respecter l'engagement du Centre à faire preuve d'une plus grande transparence et pour répondre à une demande de longue date du secteur pour que davantage de renseignements soient disponibles sur les pénalités administratives pécuniaires imposées aux entités déclarantes, des détails supplémentaires sur la nature des violations sont maintenant fournis dans les avis publics pour toutes les pénalités imposées à une entité déclarante. Cette transparence accrue est conforme aux pouvoirs existants accordés par l'article 73.22 de la Loi.

Le fait de fournir des détails supplémentaires sur la nature des violations aidera à mieux sensibiliser les entités déclarantes et le public au sujet des activités de conformité et d'application de la loi de CANAFE, en plus de renforcer la capacité du Centre à favoriser le respect de la Loi et de ses règlements connexes.

Modifications législatives et réglementaires concernant les avis publics

Le gouvernement du Canada a tenu une consultation publique entre le 6 juin et le 1^er août 2023 pour examiner des manières d'améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le document de consultation, Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, propose de potentielles mesures politiques, certaines qu'il serait possible de considérer pour de futures modifications législatives et réglementaires, y compris à la Loi et au Code criminel. Le document de consultation discute aussi de la question à savoir si le gouvernement doit modifier la Loi afin que CANAFE puisse publier des renseignements sur les violations et les pénalités imposées au-delà de ce qui est actuellement autorisé par l'article 73.22 de la Loi. Grâce aux commentaires provenant du document et aux résultats du prochain examen parlementaire, le gouvernement pourrait décider de prendre des mesures supplémentaires afin d'apporter de nouvelles modifications législatives et réglementaires.

Liens connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Avis public des pénalités administratives pécuniaires
• Loi et règlements de CANAFE