CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à LaBoutique Realty Ltd.
[2022-10-13]
LaBoutique Realty Ltd., un courtier immobilier établi à Vancouver, en Colombie-Britannique, faisant également affaire sous le nom de LeHomes Realty First, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 275 385 $ le 21 juillet 2022 pour avoir commis sept violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2019. LaBoutique Realty Ltd. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
Nature de la violation
Violation no 1 – Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
LaBoutique Realty Ltd. n’a pas soumis de déclaration d’opérations douteuses relativement à des opérations à l’égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité.
Violation no 2 – Fait de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus provenant d’un client au cours d’une seule opération – article 38 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
LaBoutique Realty Ltd. n’a pas soumis une déclaration d’opération importante en espèces à la suite de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus.
Violation no 3 – Fait pour une personne ou une entité de ne pas nommer une personne chargée de la mise en œuvre d’un programme de conformité – alinéa 71(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
LaBoutique Realty Ltd. ne s’est pas assuré que la personne nommée soit responsable de la mise en œuvre d’un programme de conformité.
Violation no 4 – Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont gardées à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un de ses cadres supérieurs – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
LaBoutique Realty Ltd. n’a pas suffisamment élaboré et appliqué de politiques et procédures de conformité par rapport à ses obligations réglementaires relatives à la tenue de document, à la détermination quant aux tiers, aux relations d’affaires et au contrôle continu.
Violation no 5 – Fait de ne pas évaluer et consigner les risques d’infraction relative au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme en tenant compte des critères prescrits – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
L’évaluation des risques de LaBoutique Realty Ltd. n’a pas tenu compte des risques de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes liés à ses produits, à ses modes de prestation, à ses emplacements géographiques, à ses clients et à ses relations d’affaires.
Violation no 6 – Fait de ne pas élaborer et garder à jour un programme écrit de formation continue sur la conformité – alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Le programme écrit de formation continue sur la conformité de LaBoutique Realty Ltd. n’a pas été entièrement consigné ou suivi par son personnel.
Violation no 7 – Fait de ne pas tenir les documents prévus – alinéas 39(1)a) et 39(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
LaBoutique Realty Ltd. n’a pas consigné le type de fonds reçus dans le relevé de réception de fonds et n’a pas tenu des dossiers-client complets.
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