Pénalité administrative pécuniaire imposée à Marouf Management Inc.

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

[2025-05-13]

Marouf Management Inc., faisant également affaire sous le nom Marouf Currency Exchange et 1998063 Ontario Inc., une entreprise de services monétaires située à Toronto, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 249 480,50 $ le 4 novembre 2024 pour avoir commis 6 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2023. Marouf Management Inc. a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont tenus à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un cadre dirigeant – Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)

CANAFE a déterminé que Marouf Management Inc. ne s’est pas conformé aux exigences de l’alinéa 156(1)b) du Règlement. Marouf Management Inc. avait des politiques et des procédures incomplètes et inadéquates. Cela a été déterminé sur la base des résultats de l’examen de la documentation fournie, des entrevues, ainsi que des tests des enregistrements des opérations.

Marouf Management Inc. avait des politiques et des procédures incomplètes et inadéquates. Cela a été déterminé sur la base des résultats de l’examen de la documentation fournie, des entrevues, ainsi que des vérifications des relevés d’opérations.

CANAFE a confirmé que les politiques et procédures de Marouf Management Inc. ne répondaient pas à la grande majorité des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Les politiques et procédures contenaient également des informations incorrectes concernant les déclarations d’opérations douteuses. CANAFE a également déterminé que les politiques et procédures de Marouf Management Inc. ne répondaient pas aux exigences des directives ministérielles, malgré les produits et services offerts aux pays soumis aux directives ministérielles.

Les politiques et procédures sont essentielles dans un programme de conformité, car elles définissent et communiquent les principes et normes importants que les employés et les personnes déléguées ayant des responsabilités en matière de conformité doivent respecter de manière cohérente. Des politiques et procédures documentées permettent également de garantir la clarté et la cohérence des opérations commerciales. Le fait de ne pas élaborer, appliquer et tenir à jour des politiques et procédures écrites de conformité peut entraîner le non-respect d’autres exigences énoncées dans la Loi et les règlements connexes, et sous-estimer les bonnes pratiques commerciales conçues pour minimiser l’exposition d’une entreprise au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Les politiques et procédures partiellement documentées peuvent laisser les employés, ou ceux qui agissent au nom de l’entreprise, dans l’ignorance des mesures exactes à prendre ou des décisions appropriées à prendre, afin de se conformer, lorsque des situations spécifiques se présentent dans la pratique.

Dans ce cas, la violation no 1 est classifiée par règlement comme étant une violation grave. La pénalité imposée tient compte des critères de l’article 73.11 de la Loi et de l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 2

Fait pour une personne ou une entité de ne pas évaluer et consigner les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des critères prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), paragraphe 9.6(1) et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c)

Marouf Management Inc. n’a pas évalué et documenté les risques liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

Marouf Management Inc. n’a pas tenu compte des risques liés à ses produits, services et moyen de distribution, des risques liés aux nouveaux développements et technologies, ou d’autres facteurs pertinents. Marouf Management Inc. n’a pas non plus établi de processus d’évaluation des risques pour les clients et les relations commerciales. Enfin, Marouf Management Inc. n’a pas évalué les risques géographiques spécifiques associés à ses activités.

L’évaluation et la documentation des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes permettent de s’assurer que les entités déclarantes sont conscientes de leur exposition potentielle et de leur vulnérabilité. Le fait de ne pas évaluer et documenter les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes empêche les entités déclarantes d’identifier les domaines de leurs activités qui sont vulnérables à l’exploitation à ces fins criminelles et d’appliquer des mesures d’atténuation appropriées. Cela peut également conduire à ne pas identifier les clients et les relations d’affaires à risque élevé pour lesquels des mesures accrues d’atténuation des risques doivent être appliquées. Cela peut également se traduire par l’incapacité à détecter et à déclarer les opérations douteuses à CANAFE.

Dans ce cas, la violation n° 2 est classifiée par règlement comme étant une violation grave. La pénalité imposée tient compte des critères de l’article 73.11 de la Loi et de l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 3

Fait de ne pas se conformer à une directive ministérielle – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), article 11.43

Marouf Management Inc. ne s’est pas conformée à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d’Iran. Plus précisément, l’examen de l’entreprise de services monétaires a révélé 44 cas où Marouf Management Inc. n’a pas déclaré à CANAFE les opérations en provenance de l’Iran, effectuées le 25 juillet 2020 ou après cette date, quel qu’en soit le montant.

Pour préserver l’intégrité du système financier canadien, le ministre des Finances a le pouvoir d’émettre des directives à l’intention des entités déclarantes à l’égard d’un territoire ou d’une entité étrangère désignés. Une directive permet au ministre d’exiger que des mesures spécifiques soient mises en œuvre en plus de celles prévues par la Loi et les règlements connexes lorsqu’un territoire ou une entité étrangère présente un risque accru de facilitation du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes. Le fait de ne pas se conformer à une directive ministérielle fait peser un risque très élevé sur l’intégrité du système financier canadien et la sécurité des Canadiens. En effet, les mesures de détection et d’atténuation ne seraient pas appliquées aux opérations en provenance ou à destination d’un État étranger ou d’une entité étrangère dont le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes est inefficace ou insuffisant. Dans le pire des cas, les opérations douteuses liées à des infractions de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes pourraient ne pas être détectées, ce qui ferait peser un risque sur le système financier et la sécurité des Canadiens.

Dans ce cas, la violation n° 3 est classifiée par règlement comme étant une violation très grave. La pénalité imposée tient compte des critères de l’article 73.11 de la Loi et de l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 4

Fait de ne pas conserver les documents prescrits – Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 36(i)

CANAFE a examiné 44 fiches d’opération de change liées à des transferts à destination ou en provenance de l’Iran. Marouf Management Inc. n’a pas consigné le taux de change et sa source pour les 44 fiches d’opération de change.

Les exigences en matière de tenue de documents sont importantes pour le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, car elles exigent la conservation des renseignements nécessaires à la réalisation des objectifs de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et du mandat de CANAFE. Les documents que les entreprises sont tenues de conserver servent à plusieurs fins pour l’entité déclarante, les organismes d’application de la loi et CANAFE. Les dossiers contenant des informations manquantes, incomplètes, incorrectes ou inadéquates peuvent affecter la capacité de l’entité déclarante à soumettre des déclarations d’opérations de qualité élevée et en temps opportun à CANAFE et à effectuer des évaluations des risques efficaces. Ils peuvent également compromettre les enquêtes des organismes d’application de la loi et la capacité de CANAFE à assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes.

Dans ce cas, la violation n° 4 est classifiée par règlement comme étant une violation mineure. La pénalité imposée tient compte des critères de l’article 73.11 de la Loi et de l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 5

Fait pour un demandeur ou une personne ou entité inscrite de soumettre une demande d’inscription selon les directives établies et avec les renseignements prescrits – Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, alinéa 4a) et article 5

Marouf Management Inc. inscrite en tant qu’entreprise de services monétaires auprès de CANAFE; cependant, le contenu de la demande d’inscription ne reflétait pas les activités de Marouf Management Inc. Marouf Management Inc. a indiqué qu’elle offrait des opérations en monnaie virtuelle; cependant, lors de l’examen, Marouf Management Inc. a confirmé qu’aucun service de monnaie virtuelle n’était offert. De plus, Marouf Management Inc. a confirmé que l’entreprise de services monétaires disposait de comptes bancaires utilisés pour le transfert ou la transmission de fonds; cependant, les renseignements bancaires n’ont pas été fournis au moment de l’inscription.

Les entreprises de services monétaires doivent s’inscrire auprès de CANAFE afin de s’assurer que CANAFE connaît les entreprises exploitées au Canada et leurs activités. Les renseignements contenus dans le registre des entreprises de services monétaires aident CANAFE à assurer une conformité efficace dans le secteur, en utilisant une approche axée sur les risques. Lorsque les entreprises de services monétaires ne s’inscrivent pas et ne tiennent pas à jour leurs renseignements d’inscription, la capacité de CANAFE à s’assurer qu’elles se conforment aux exigences conçues pour détecter, prévenir et décourager les infractions de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes est affectée.

Dans ce cas, la violation n° 5 est classifiée par règlement comme étant une violation grave. La pénalité imposée tient compte des critères de l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 6

Fait de ne pas soumettre un avis de modification à l’inscription d’une entreprise de services monétaires – Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, alinéa 4b) et article 5

Marouf Management Inc. a confirmé avoir eu recours à d’autres entreprises de services monétaires pour faciliter les opérations de ses clients; cependant, Marouf Management Inc. n’a pas mis à jour son inscription dans les 30 jours pour documenter les entreprises de services monétaires utilisées pour effectuer les opérations.

Les renseignements sur l’inscription de l’entreprise de services monétaires permettent à CANAFE de connaître les types d’activités, de produits et de services fournis par l’entreprise de services monétaires qui pourraient être utilisés à des fins de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, tels que les opérations en espèces et les instruments monétaires transférables, les télévirements internationaux, les systèmes de remise informels et les opérations de change en devise. Les renseignements sur l’inscription de l’entreprise de services monétaires comprennent également des détails sur le modèle de l’entreprise et sur sa taille. Ces renseignements permettent à CANAFE de comprendre la complexité des opérations de l’entreprise de services monétaires et aident à évaluer les risques et les conséquences de la non-conformité. Les renseignements sur l’inscription qui ne sont pas soumis de la manière prescrite ou qui sont incomplets, obsolètes ou peu clairs diminuent l’efficacité des activités de conformité de CANAFE et sa capacité à assurer la conformité dans le secteur des entreprises de services monétaires.

Dans ce cas, la violation n° 6 est classifiée par règlement comme étant une violation grave. La pénalité imposée tient compte des critères de l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Marouf Management Inc.