CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Cash Shop #27
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2025-02-06]
2147353 Ontario Inc., faisant également affaire sous le nom de Cash Shop #27, une entreprise de services monétaires à Mississauga, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 33 000 $ le 2 décembre 2024, pour avoir commis une violation. Le dossier est clos.
Le 2 mai 2024, CANAFE a effectué un appel d’avis pour informer Cash Shop #27 d’un prochain examen afin de s’assurer de la conformité aux exigences de la Loi et des règlements connexes. CANAFE a confirmé au cours de l’appel que Cash Shop #27 était opérationnel et effectuait des opérations de change et des télévirements. Le 7 mai 2024, CANAFE a transmis une lettre d’avis d’examen de conformité à Cash Shop #27. La lettre exigeait que Cash Shop #27 fournisse des documents et des informations avant le 7 juin 2024, en vue d’un examen de conformité prévu pour le 12 juillet 2024. CANAFE a par la suite prolongé le délai pour la transmission des documents jusqu’au 14 juin 2024. Bien qu’on l’ait avisé de la prolongation du délai pour fournir les documents, Cash Stop #27 n’a fourni aucun des documents ni des informations demandés.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait de ne pas fournir, en conformité avec un avis, les documents ou autres informations que la personne autorisée peut valablement exiger – paragraphe 63.1(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Cash Shop #27 a omis de fournir, en conformité avec un avis, les documents sur le programme de conformité demandés aux fins d’un examen de conformité.
Dans le cadre de son processus d’avis d’examen de conformité le 7 mai 2024, CANAFE a signifié à Cash Shop #27 un avis lui demandant de fournir des documents et de l’information avant une date précise (initialement le 7 juin 2024, puis prolongée jusqu’au 14 juin 2024). Malgré les tentatives de CANAFE pour contacter Cash Shop #27 et obtenir les documents, Cash Shop #27 n’a fourni aucun des documents demandés, qui comprennent ses politiques et procédures de conformité, son évaluation des risques, ses renseignements financiers, ses relevés d’opérations de change, ses relevés de transfert de fonds et une liste d’opérations inhabituelles.
Le fait de ne pas fournir à une personne autorisée une aide raisonnable et de ne pas lui communiquer des informations concernant l’application des parties 1 et 1.1 de la Loi et des règlements connexes, ou conformément à un avis signifié, nuit aux activités de conformité de CANAFE et à son mandat en vertu de l’alinéa 40e) de la Loi. Ces activités comprennent la planification des examens et la sensibilisation. Si CANAFE n’est pas en mesure d’assurer la conformité, la capacité du régime à détecter, prévenir et décourager le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes s’en trouve affectée.
Dans le cas présent, la violation n° 1 est classée par la réglementation comme une violation grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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