Pénalité administrative pécuniaire imposée à Vision Bank Ltd.

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

[2023-03-24]

Vision Bank Ltd., une entreprise de services monétaires établie à Markham, en Ontario, faisant également affaire sous le nom de Vision Bank (Canada), s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 33 000 $ le 8 mars 2023 pour avoir commis une violation. La violation a été observée dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2022. Le dossier est clos.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait de ne pas fournir, en conformité avec l'avis, les documents ou autre information que la personne autorisée peut valablement exiger – Alinéa 63.1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Vision Bank Ltd. n'a pas fourni, en conformité avec l'avis, les documents reliés à leur programme de conformité afin d'effectuer un examen de conformité.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Vision Bank Ltd.