Pénalité administrative pécuniaire imposée à Spence Diamonds Ltd.
[2025-09-23]
Spence Diamonds Ltd., faisant également affaire sous le nom de Spence Diamonds, un négociant en métaux précieux et pierres précieuses ayant des emplacements à Vancouver, à Langley, à Calgary, à Edmonton, à Mississauga, à Vaughan, à Scarborough, et à Ottawa, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 264 000 $ le 8 mai 2025, pour avoir commis 5 violations. Les violations ont été soulevées lors d’un examen de la conformité. Spence Diamonds payera la pénalité administrative pécuniaire au complet et les procédures ont pris fin.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait de ne pas soumettre une déclaration d’opérations douteuses pour toute opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes – article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
CANAFE a déterminé que Spence Diamonds Ltd. avait omis de soumettre une déclaration d’opérations douteuses alors qu’il existait des motifs raisonnables de soupçonner qu’une ou plusieurs opérations ou tentatives d’opérations étaient liées à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. L’examen de CANAFE a soulevé des opérations qui ont été effectuées ou tentées par des clients à l’égard desquelles il y avait de nombreux indicateurs de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. Ces indicateurs incluent un client qui effectue des opérations à différents emplacements, ou un client qui approche différents employés, un individu qui utilise une carte de paiement qui semble modifiée ou volée, et un individu qui ne veut pas ventre en personne et semble nerveux au sujet des informations liées à son identification. Ces indicateurs démontrent que Spence Diamonds Ltd. avait des motifs raisonnables de soupçonner que les opérations effectuées par les clients étaient liées à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
- Violation no 2
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Fait pour une personne ou une entité de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont tenus à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un cadre dirigeant – paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et alinéa 156(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
CANAFE a déterminé que Spence Diamonds Ltd. n’avait pas consigné les mesures nécessaires dans ses politiques et procédures pour remplir toutes ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Plus particulièrement, Spence Diamonds Ltd. n’avait pas inclut dans ses politiques et procédures les exigences liées aux relations d’affaires, au contrôle continu, aux bénéficiaires effectifs, à la détermination quant aux tiers, aux personnes politiquement vulnérables et dirigeants d’une organisation internationale, et aux directives ministérielles. De plus, CANAFE a déterminé que Spence Diamonds Ltd. n’avait pas adéquatement documenté ses exigences pour les déclarations d’opérations douteuses, les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, les déclarations d’opérations importantes en espèces et les exigences en matière de tenue de documents.
La violation no 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 3
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Fait pour une personne ou une entité de ne pas évaluer et consigner les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des facteurs prescrits – paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et alinéa 156(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
CANAFE a déterminé que le document d’évaluation des risques de Spence Diamonds Ltd. était incomplet. Spence Diamonds Ltd. n’avait pas consigné les procédures relatives à la manière dont il identifie les clients à risque élevé ou quels facteurs sont pris en compte pour déterminer le niveau de risque d’un client, soit faible, modéré ou élevé. De plus, Spence Diamonds Ltd. n’avait pas documenté de contrôles supplémentaires, de stratégies d’atténuation, et de mesures accrues ou spéciales pour tout client considéré comme présentant un risque élevé.
La violation no 3 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 4
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Fait pour une personne ou une entité qui a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, de ne pas élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité - paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et alinéas 156(1)d) et 156(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Le programme de formation axée sur la conformité de Spence Diamonds Ltd. est considéré comme étant incomplet dans la mesure il ne fournit aucune documentation pour démontrer que la formation a été donnée à tous les employés. L’examen a révélé que le manuel de formation était également incomplet, puisqu’il manquait des exigences clés comme les renseignements sur le besoin de connaitre son client, y compris les méthodes de vérification de l’identité des clients, les exigences relatives aux relations d’affaires, au contrôle continu, aux bénéficiaires effectifs, et à la détermination quant aux tiers. De plus, le manuel de formation n’incluait pas les étapes pour établir le seuil des motifs raisonnables de soupçonner, comment et quand soumettre une déclaration d’opérations douteuses ou une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, des exemples d’indicateurs spécifiques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, des exigences relatives aux directives ministérielles et à la tenue de documents. Aussi, Spence Diamonds Ltd. n’avait pas de plan de formation écrit qui comportait de l’information sur les personnes ayant suivi la formation, les sujets couverts et le matériel de formation, les moyens de prestation, et la fréquence.
La violation no 4 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 5
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Fait pour une personne ou une entité de ne pas élaborer et consigner un plan d’évaluation de l’efficacité du programme de conformité – paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et alinéa 156(1)f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
CANAFE a déterminé que Spence Diamonds Ltd. n’avait pas effectué un examen de son programme de conformité pour évaluer l’efficacité de ses politiques et procédures, de son évaluation des risques et de son programme de formation. Spence Diamonds Ltd. n’a fournit aucun document à CANAFE démontrant qu’il avait effectué un examen de son programme de conformité.
La violation no 5 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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