Pénalité administrative pécuniaire imposée à la Banque Canadienne Impériale de Commerce
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2023-12-07]
La Banque Canadienne Impériale de Commerce, une banque établie à Toronto, en Ontario, faisant également affaire sous le nom de Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC), s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 329 150 $ le 23 octobre 2023, pour avoir commis 2 violations. Cette pénalité a été imposée pour des violations administratives commises par CIBC en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, et non pour des infractions criminelles liées au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par CIBC et les procédures ont pris fin.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait pour une personne ou une entité de ne pas déclarer des opérations financières effectuées dans le cadre de ses activités et à l’égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, ce qui est contraire à l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Banque Canadienne Impériale de Commerce a omis de transmettre une déclaration d’opérations douteuses alors qu’elle avait des motifs raisonnables de soupçonner que les opérations étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.
L’examen de la banque effectué par CANAFE en 2021 a permis d’identifier un cas où une déclaration d’opération douteuse aurait dû être transmise à CANAFE. Ce cas concerne un client de la banque qui avait été arrêté et accusé d’infractions criminelles. La banque était au courant des accusations et a examiné ses opérations. Toutefois, la banque a estimé qu’aucune déclaration d’opération douteuse n’était nécessaire, car l’activité observée semblait normale et conforme au profil du client, malgré la présence d’indicateurs de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes et d’informations contextuelles obtenues par la banque. - Violation no 2
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Fait pour une entité financière de ne pas déclarer la réception d’un télévirement de l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de joindre à la déclaration les renseignements prévus, ce qui est contraire à l’alinéa 12(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Banque Canadienne Impériale de Commerce a omis de transmettre une déclaration de télévirement entrant et d’y joindre les renseignements prévus par le règlement.
L’examen effectué par CANAFE en 2021 a permis de relever 1 003 cas de non-conformité liés à des télévirements non déclarés dans un échantillon de 20 000 télévirements SWIFT entrants au cours d’une période restreinte, où la banque était la dernière institution financière canadienne à recevoir un télévirement international d’une autre institution financière canadienne et pour lequel le nom et/ou l’adresse étaient incomplets. Au cours de l’examen, une lacune a été identifiée dans les processus de déclaration des télévirements de la banque pour les paiements SWIFT entrants, ainsi que dans les vérifications effectuées pour s’assurer de la conformité aux exigences en matière de déclaration. Par conséquent, la banque n’avait pas transmis de déclaration de télévirement à CANAFE pour s’acquitter de ses obligations de déclaration en vertu du paragraphe 12(5) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
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