CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Thanh Hung Truong (Bijouterie Kim Dung)
[2022-07-21]
Thanh Hung Truong, une entreprise de services monétaires établie à Montréal, au Québec, faisant également affaire sous le nom Bijouterie Kim Dung, s'est vu imposer une pénalité de 41 250 $ le 5 mai 2022 pour avoir commis deux violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2021. Le dossier est clos.
Nature de la violation
Violation no 1 – Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Thanh Hung Truong n’a pas élaboré de politiques et procédures écrites en matière de conformité.
Violation no 2 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Thanh Hung Truong n’a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de l'emplacement géographique de ses activités, ses produits et ses modes de prestation, et ses clients et ses relations d'affaires, et de ne pas conserver les documents à l'appui.
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