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Pénalité administrative pécuniaire imposée à 13010431 Canada Inc.

[2026-05-14]

13010431 Canada Inc., faisant également affaire sous le nom de Necosmart, une entreprise de services monétaires, située à Edmonton, en Alberta, s’est vu imposer une pénalité de 693 742,50 $ le 27 mars 2026, pour avoir commis 5 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité.

Nature de la violation

Violation no 1

Fait de ne pas déclarer des opérations financières effectuées dans le cadre de ses activités et à l’égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 7

13010431 Canada Inc., faisant également affaire sous le nom de Necosmart, a omis de soumettre 4 déclarations d’opérations alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’une ou plusieurs opérations étaient liées à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes. Cette omission entraîne la perte de renseignements financiers essentiels qui auraient pu être utilisés par CANAFE pour produire des renseignements financiers exploitables aux fins des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Dans ces 4 cas, Necosmart n’a pas déclaré d’opérations douteuses à CANAFE malgré la présence d’indicateurs connus de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes potentiels, comme souligné ci-dessous :

  • L’activité transactionnelle (niveau ou volume) est incompatible avec la situation financière apparente du client, son modèle habituel d’activités ou sa profession (p. ex., étudiant, chômeur, etc.).
  • Valeur ou type d’opération atypique de ce que l’on attend du client.
  • La source des fonds utilisés pour l’achat de grandes quantités de monnaies virtuelles est inconnue.
  • L’opération est inutilement complexe par rapport au but.
  • Il y a des incohérences dans les documents d’identification ou les différents éléments d’identification fournis par le client, comme l’adresse, la date de naissance ou le numéro de téléphone.
  • Des opérations ou activités d’affaires concernant des lieux de préoccupation, ce qui peut inclure des territoires où il y a des conflits en cours (et des zones périphériques), des pays où les contrôles contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes sont faibles, ou des pays qui possèdent des pratiques bancaires et de droit commercial très secret, comme des limites de transfert établies par un gouvernement.

Dans 3 des 4 cas, même si Necosmart a identifié certains des indicateurs mentionnés ci-dessus, l’organisation n’a pas pris de mesures supplémentaires, notamment un examen global de l’activité visant à déterminer si celle-ci atteignait le seuil des motifs raisonnables de soupçonner.

La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation no 2

Fait pour une entité de ne pas élaborer et appliquer des politiques et des procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un cadre supérieur – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)

CANAFE a déterminé que les politiques et procédures mises en œuvre par Necosmart pour remplir ses obligations en matière de conformité au cours de la période visée par l’examen étaient inadéquates et incomplètes, et qu’elles n’étaient pas adaptées aux activités réelles de l’organisation. CANAFE a relevé plusieurs lacunes dans des domaines clés, notamment :

  • procédures de déclaration des opérations douteuses
  • processus de vérification de l’identité des clients et de besoin de connaitre son client
  • contrôle continu des relations d’affaires
  • détermination quant aux tiers
  • procédures de tenue de documents

Les politiques et procédures sont essentielles à un programme de conformité, car elles définissent les principes fondamentaux de conformité et les normes que les employés et les personnes déléguées chargées de la conformité doivent respecter. Les politiques et procédures documentées contribuent également à garantir la clarté et la cohérence des opérations commerciales. Le fait de ne pas élaborer, appliquer et tenir à jour des politiques et procédures de conformité écrites peut entraîner la non-conformité d’autres exigences énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes, et compromet les saines pratiques commerciales visant à minimiser l’exposition d’une entreprise au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

La violation no 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation no 3

Fait de ne pas élaborer et appliquer de manière adéquate des mesures accrues pour atténuer les risques liés aux opérations et aux clients à risque élevé – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(3) et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 157

L’examen mené par CANAFE a révélé que Necosmart n’avait pas appliqué ses propres politiques et procédures relatives aux mesures accrues. Plus précisément, les exemples suivants démontrent que ces mesures n’étaient pas mises en œuvre dans la pratique :

  • Les mesures obligatoires de diligence accrue de l’organisation pour les clients à risque élevé comprennent la confirmation de l’adresse à l’aide d’un justificatif datant de moins de trois mois; or, cette mesure n’a pas été constatée lors de l’examen des dossiers clients.
  • Les examens de diligence accrue de l’organisation exigent un examen des opérations du client au cours des 3 à 6 derniers mois; cependant, dans la pratique, CANAFE a constaté que Necosmart n’examinait que les opérations du mois précédent lors de ses examens.
  • Necosmart a également documenté des mesures de diligence accrue telles que l’analyse des portefeuilles de cryptomonnaies, qui n’étaient pas mises en œuvre dans la pratique.

Les mesures accrues sont des contrôles et des processus supplémentaires qu’une organisation met en œuvre pour gérer et atténuer les risques associés aux clients et aux secteurs d’activité à risque élevé. Étant donné que Necosmart n’a pas mis en œuvre bon nombre des mesures de diligence accrue qu’elle avait consignées, il est possible que les activités de l’organisation soient exposées à un risque accru d’infractions de recyclage des produits de la criminalité et d’infractions de financement des activités terroristes.

La violation no 3 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation no 4

Fait de ne pas évaluer et consigner les risques de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité et d’infractions de financement des activités terroristes, en tenant compte des facteurs prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(2), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c)

CANAFE a déterminé que l’évaluation des risques effectuée par Necosmart n’avait pas correctement pris en compte tous les risques inhérents au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, tels que ceux liés aux pays et aux professions à haut risque. De plus, l’examen de CANAFE a révélé que, bien que certaines mesures d’atténuation aient été documentées, elles n’étaient pas mises en œuvre dans la pratique. En conséquence, Necosmart n’a pas réussi à identifier et à atténuer efficacement les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, ce qui a probablement accru la vulnérabilité de l’organisation face à la perpétration d’infractions de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

L’évaluation et la consignation des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes font en sorte que les entités déclarantes sont au courant de leur exposition potentielle et de leur vulnérabilité. Le fait de ne pas évaluer et consigner les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes empêche les entités déclarantes d’identifier les aspects de leurs activités qui sont vulnérables à l’exploitation à ces fins et entrave la mise en place des mesures d’atténuation appropriées. Cela peut également se traduire par une incapacité à identifier les clients et les relations d’affaires à risque élevé pour lesquels des mesures d’atténuation accrues doivent être appliquées. Cela peut aussi entraîner l’incapacité à détecter et à déclarer les opérations douteuses à CANAFE.

La violation no 4 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation no 5

Fait pour une entreprise de services monétaires de ne pas tenir les documents prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 6, et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 36j)

CANAFE a examiné et évalué les fiches d’opérations de change en monnaie virtuelle de Necosmart pour la période d’examen, afin de vérifier si les renseignements au sujet des opérations avaient été consignés conformément aux dispositions de l’alinéa 36j) et comme précisées au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L’examen réalisé par CANAFE des fiches d’opérations de change en monnaie virtuelle a révélé un total de 94 lacunes en matière de tenue de documents. La tenue de documents est un élément essentiel du programme de conformité d’une entité déclarante, car les renseignements qu’elle conserve peuvent fournir des renseignements utiles à CANAFE, ce qui contribue à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La violation no 5 est classée par la réglementation comme une infraction mineure. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

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