CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Nu Stream Realty Inc.
[2022-07-12]
Nu Stream Realty Inc., un courtier immobilier à Burnaby, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 230 423 $ le 6 avril 2022 pour avoir commis sept violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2019. Le dossier est clos.
Nature de la violation
Violation no 1 – Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi
Nu Stream Realty Inc. n'a pas soumis de déclaration d'opérations douteuses relativement à des opérations à l'égard desquelles elle avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité.
Violation no 2 – Fait de ne pas nommer une personne chargée de la mise en oeuvre d’un programme de conformité – alinéa 71(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Nu Stream Realty Inc. ne s’est pas assuré que la personne nommée est responsable de la mise en œuvre d’un programme de conformité.
Violation no 3 – Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Les politiques et procédures en matière de conformité de Nu Stream Realty Inc. n’ont pas été appliquées de manière consistante par rapport aux exigences relatives à la tenue de documents, et à la détermination quant au tiers.
Violation no 4 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Nu Stream Realty Inc. n'a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de l'emplacement géographique de ses activités, de ses produits et modes de prestation, ainsi que de ses clients et relations d'affaires, et n'a pas conservé les documents à l'appui.
Violation no 5 – Fait de ne pas établir un mécanisme d'examen et de ne pas conserver les documents à l'appui – alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Nu Stream Realty Inc. n'a pas instauré tous les deux ans d'examen de ses politiques et procédures de conformité, de ses mécanismes d'évaluation des risques et de son programme de formation, et n'a pas conservé les documents à l'appui.
Violation no 6 – Fait de ne pas tenir les documents prévus par règlement – alinéas 39(1)a), et 39(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Nu Stream Realty Inc. n’a pas conservé tous les renseignements réglementaires dans ses relevés de réception de fonds, ainsi que dans ses dossier-clients.
Violation no 7 – Fait, pour une personne ou entité tenue de vérifier l'identité d'une personne, de ne pas conserver les renseignements réglementaires – Alinéa 64.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Nu Stream Realty Inc. n'a pas conservé tous les renseignements d'identification réglementaires dans ses dossier-clients.
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