Pénalité administrative pécuniaire imposée à la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick
[2026-09-03]
La Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick, une entité déclarante du secteur des casinos, dont le siège social est situé à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, s’est vu imposer une pénalité de 399 712,50 $ le 24 juillet 2026 pour avoir commis 1 violation. La violation a été observée dans le cadre d’un examen de conformité. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick et le dossier est clos.
Nature de la violation
- Violation no 1
-
Fait de ne pas transmettre de déclarations d’opérations douteuses alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations étaient liées à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 7
La Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick a omis de transmettre 3 déclarations d’opérations douteuses alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’une ou que plusieurs opérations étaient liées à la commission, réelle ou tentée, d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes. L’examen de CANAFE a permis de constater que des opérations, réalisées et tentées par des joueurs, comportaient de nombreux indicateurs de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Chacune des 3 déclarations d’opérations douteuses non transmises contenait certains des indicateurs suivants :
- Des identifiants communs (comme une adresse et un numéro de téléphone) sont utilisés par plusieurs joueurs qui ne semblent pas liés.
- Une carte de crédit commune est utilisée pour les dépôts par plusieurs joueurs en ligne.
- Un compte est lié à des parties apparemment sans lien entre elles.
- Des articles défavorables dans les médias ou d’autres sources fiables relient un joueur ou ses parties apparentées qui procèdent aux opérations d’une activité criminelle.
- Le joueur produit de l’information (comme une carte de crédit) ou une pièce d’identité apparemment fausse qui semble contrefaite, falsifiée ou inexacte.
- Des opérations montrant des liens financiers entre des personnes ayant déjà soulevé des soupçons.
- Le joueur effectue des dépôts excessifs au moyen de cartes prépayées, dont le nombre peut également être excessif.
- Un avis de rétrofacturation lié à l’instrument financier utilisé par un joueur aux fins de dépôts, indiquant une utilisation non autorisée.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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