Pénalité administrative imposée à Niavaran Canada Inc.

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

[2023-05-24]

Niavaran Canada Inc., une entreprise de services monétaires établie à North York, en Ontario, faisant également affaire sous le nom de Niavaran Currency Exchange, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 57 255 $ le 16 mars 2023 pour avoir commis 4 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2021. Le dossier est clos.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus par règlement – Alinéa 28(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Niavaran Canada Inc., n'a pas inclus, dans ses déclarations de télévirements reçus, les renseignements dans le format et selon la méthode prévue par règlement.

Violation n^o 2

Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères prévus par règlement – Alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Niavaran Canada Inc. n'a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de ses produits et modes de prestation, et ainsi que ses nouvelles technologies.

Violation n^o 3

Fait de ne pas établir de mécanismes d'examen et de ne pas conserver de documents à l'appui – Alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Niavaran Canada Inc. n'a pas établi de mécanismes d'examen visant à évaluer ses politiques et procédures, son évaluation de risques et son programme de formation, et n'a pas conservé de documents à l'appui.

Violation n^o 4

Fait de ne pas tenir les documents prévus par règlement – Alinéa 30f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Niavaran Canada Inc. n’a pas conservé tous les renseignements d'identification réglementaires dans ses fiches d’opérations de change en devise.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Niavaran Canada Inc.