CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Niavaran Canada Inc.

Communiqué de presse

Le 24 mai 2023 – ⁠Ottawa – Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à Niavaran Canada Inc., faisant également affaire sous le nom de Niavaran Currency Exchange. Cette entreprise de services monétaires établie à North York, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 57 255 $ le 16 mars 2023, pour non conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.

Niavaran Canada Inc. a commis les violations suivantes :

• Fait de ne pas inclure, dans ses déclarations de télévirements reçus, les renseignements dans le format et selon la méthode prévue par règlement;
• Fait de ne pas évaluer et documenter les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de ses produits et modes de prestation, et ainsi que ses nouvelles technologies;
• Fait de ne pas établir de mécanismes d'examen visant à évaluer ses politiques et procédures, son évaluation des risques et son programme de formation, et n'a pas conservé de documents à l'appui;
• Fait de ne pas conserver tous les renseignements d'identification réglementaires dans ses fiches d’opérations de change en devise.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Faits en bref

• À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
• En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les pénalités administratives pécuniaires ne doivent pas être de nature punitive, mais viser à modifier le comportement non conforme des entreprises.
• En 2021–2022, CANAFE a dressé 15 procès-verbaux de non-conformité à l’intention d’entreprises dont les pénalités imposées totalisaient 3 497 176 $.
• Depuis qu’il a reçu le pouvoir législatif d’imposer des pénalités en 2008, CANAFE a imposé plus de 120 pénalités administratives pécuniaires à des entités de la plupart des secteurs d’activité.

Produits connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Avis public des pénalités administratives pécuniaires

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
613-947-6875
media.medias@fintrac-canafe.gc.ca

Suivez-nous sur
Twitter : @CANAFE_Canada
LinkedIn : FINTRAC Canada | CANAFE Canada
YouTube : CANAFE Canada