Pénalité administrative pécuniaire imposée à Simple Canadian Services

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

[2024-11-28]

1121920 B.C. Ltd, faisant également affaire sous le nom de Simple Canadian Services, une entreprise de services monétaires située à Surrey, en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité de 229 350 $ le 14 août 2024, pour avoir commis 5 violations. Les violations ont été soulevées lors d’un examen réalisé en 2022. Simple Canadian Services a interjeté appel de la décision devant la Cour fédérale.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait pour une entreprise de services monétaires de ne pas déclarer au Centre la réception d’un client d’une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus par règlement, ce qui est contraire au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 28(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Simple Canadian Services a omis de soumettre 21 déclarations de télévirements entrants au cours de la période du 10 décembre 2020 au 7 mai 2021, alors que l’entité recevait des instructions par voie électronique provenant de l’extérieur du Canada, dans le cadre d’opérations totalisant 10 000 $ ou plus par ou au nom de la même personne ou entité. CANAFE a déterminé que Simple Canadian Services ne suivait pas systématiquement ses politiques et procédures respectives en matière de déclaration de télévirements.

Violation n^o 2

Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

CANAFE a déterminé que les politiques et procédures de conformité de Simple Canadian Services ne sont pas conformes aux exigences de l’alinéa 71(1)b) du Règlement. Dans l’ensemble, les politiques et procédures de Simple Canadian Services étaient incomplètes et, dans certains cas, appliquées de façon incohérente. Cela a été déterminé en fonction des résultats de l’examen de la documentation fournie, des entrevues, ainsi que de la vérification des relevés d’opérations.

Notamment, CANAFE a confirmé que les politiques et procédures de Simple Canadian Services ne contenaient pas de documentation sur les exigences en matière de diligence accrue. Lorsque CANAFE a examiné les relevés d’opérations de Simple Canadian Services pour s’assurer du respect de ses politiques et procédures, CANAFE a découvert qu’il n’y avait pas de documents montrant qu’un contrôle continu et des mesures de diligence raisonnable avaient été effectués pour les relations d’affaires de Simple Canadian Services, si bien que les politiques et procédures en matière de conformité n’ont pas été mises en application. De plus, CANAFE a confirmé que les relations d’affaires de l’organisation n’avaient pas fait l’objet d’une évaluation des risques ou d’une surveillance.

De plus, CANAFE a constaté que Simple Canadian Services n’appliquait pas de façon uniforme ses politiques et procédures relatives aux télévirements, ce qui a donné lieu à des télévirements entants non déclarées et à des problèmes de qualité des données liées aux télévirements sortants.

Enfin, CANAFE a déterminé que même si les politiques et procédures de Simple Canadian Services font référence aux directives, elles n’abordent pas les exigences spécifiques relatives aux directives ministérielles.

Violation n^o 3

Fait pour une personne ou une entité de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères prévus par règlement, ce qui est contraire au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L’évaluation des risques de Simple Canadian Services ne fournit pas suffisamment de détails sur la manière dont elle évalue les risques liés à ses relations d’affaires. Il y a un manque d’informations sur la manière dont son processus de gestion des clients et des relations d’affaires est mis en œuvre dans la pratique, ainsi qu’un manque de tenue de documents concernant ces relations. Par ailleurs, on ne trouve aucune mention de l’application de cotes de risque à l’une ou l’autre de ses relations d’affaires.

Les principaux clients de Simple Canadian Services ont des liens avec l’Iran ou sont basés dans ce pays, mais il n’y a pas d’analyse complète des risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme pour chaque type de client et de relation d’affaires. En particulier, Simple Canadian Services n’a pas évalué les risques géographiques spécifiques liés à ses activités.

Violation n^o 4

Fait de ne pas établir un mécanisme d’examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l’appui, ce qui est contraire à l’alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L’examen prescrit par Simple Canadian Services n’a pas fourni suffisamment de détails sur la façon dont les examens ont été menés, car Simple Canadian Services n’a pas démontré si et comment l’efficacité du programme a été vérifiée, ni comment les lacunes ont été corrigées. Simple Canadian Services a confirmé qu’elle avait déjà été informée de l’obligation d’examiner tous les éléments de son programme de conformité et de procéder à un examen bisannuel de l’efficacité, mais elle ne se souvenait pas d’avoir effectué un tel examen et n’a pas fourni de détails sur la manière dont ses examens ont été menés.

Violation n^o 5

Fait de ne pas se conformer à une directive ministérielle, ce qui est contraire à l’article 11.43 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Simple Canadian Services n’a pas respecté la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d’Iran. Plus précisément, l’examen de l’entreprise de services monétaires a révélé 21 cas où Simple Canadian Services a omis de déclarer à CANAFE les opérations en provenance d’Iran, effectuées le 25 juillet 2020 ou après cette date, quel qu’en soit le montant.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Simple Canadian Services