CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Forest Hill Real Estate Inc.
[2022-03-22]
Forest Hill Real Estate Inc., un courtier immobilier à Toronto, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 22 770 $ le 28 octobre 2021 pour avoir commis quatre violations. Les violations ont été observées dans le cadre d'un examen de conformité réalisé en 2019. Le dossier est clos.
Nature de la violation
Violation no 1 – Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Forest Hill Real Estate Inc. n'a pas élaboré de politiques et procédures qui remplissent complètement les obligations quant au contrôle continu des relations d'affaires.
Violation no 2 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Forest Hill Real Estate Inc. n'a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de l'emplacement géographique de ses activités, de ses produits et modes de prestation, ainsi que de ses clients et relations d'affaires, et n'a pas conservé les documents à l'appui.
Violation no 3 – Fait de ne pas tenir les documents prévus par règlement – alinéas 39(1)a), et 39(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Forest Hill Real Estate Inc. n'a pas conservé les renseignements prévus par règlement dans ses relevés de réception de fonds, ainsi que les copies du registre quant aux personnes morales.
Violation no 4 – Fait, pour une personne ou entité tenue de vérifier l'identité d'une personne, de ne pas conserver les renseignements réglementaires – Alinéa 64.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Forest Hill Real Estate Inc. n'a pas conservé les renseignements d'identification d'individus effectuant une transaction au nom d'une entité.
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