Pénalité administrative pécuniaire imposée à 9321-0599 Québec Inc.
[2025-11-20]
9321-0599 Québec Inc., faisant également affaire sous le nom Les Immeubles Star / Star Realty, un courtier immobilier situé à Brossard, au Québec, s’est vu imposer une pénalité de 23 100 $ le 2 juillet 2025 pour avoir commis 2 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité. Les Immeubles Star / Star Realty a interjeté appel devant la Cour fédérale.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un cadre dirigeant – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)
Les politiques et procédures de Les Immeubles Star / Star Realty étaient incomplètes, car il n’y avait pas de documents pour les exigences prescrites suivantes : bénéficiaires effectifs; directives ministérielles et restrictions quant aux opérations; personnes politiquement vulnérables et dirigeants d’une organisation internationale; et déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 2
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Fait pour une personne ou entité de ne pas évaluer et consigner les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des facteurs prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c)
CANAFE a déterminé que Les Immeubles Star / Star Realty n’avait pas consigné adéquatement les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes pour les facteurs prescrits suivants : les clients et relations d’affaires; les produits, services et moyens de distribution; l’emplacement géographique des activités; et tout autre facteur pertinent. L’évaluation des risques de Les Immeubles Star / Star Realty était un document de deux pages énumérant des questions en vue de déterminer les risques associés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes pour ses activités commerciales, mais il n’était pas daté et toutes les questions étaient sans réponse.
La violation no 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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