Pénalité administrative pécuniaire imposée à Metna General Trading Inc.
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2024-07-11]
Metna General Trading Inc., anciennement connu sous le nom Metna Financial Investment Inc., une entreprise de services monétaires située à Thornhill, Ontario, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 252 285 $ le 7 novembre 2023 pour avoir commis 7 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2021. Le dossier est clos.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
CANAFE a déterminé que les politiques et procédures de conformité de Metna General Trading Inc. ne respectaient pas les exigences de l’alinéa 71(1)b) du Règlement. Dans l’ensemble, Metna n’avait pas documenté les mesures nécessaires dans ses politiques et procédures de conformité pour remplir ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes, et n’avait pas appliqué les mesures qui étaient documentées dans ses politiques et procédures. Les politiques et procédures de l’entreprise de services monétaires n’étaient pas adaptées à ces opérations; il n’était pas possible d’établir clairement quelles politiques et procédures documentées étaient considérées comme étant opérationnelles, et lesquelles ne s’appliquaient pas à l’entité.
Notamment, CANAFE a confirmé que le processus de détermination des opérations douteuses n’était pas documenté, et que Metna avait incorrectement documenté l’échéancier de soumission des déclarations d’opérations douteuses (DOD) et des déclarations de tentatives d’opérations douteuses (DTOD). De plus, les politiques et procédures n’indiquaient pas les mesures spécifiques à prendre par Metna pour identifier les biens nécessitant une déclaration de biens appartenant un à un groupe terroriste. Par ailleurs, ses politiques et procédures ne reflétaient pas les mesures requises pour satisfaire aux exigences conformément à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d'Iran publiée le 25 juillet 2020, plus particulièrement en ce qui a trait aux mesures accrues requises pour les opérations effectuées depuis l’Iran ou à destination de ce pays.
Enfin, CANAFE a déterminé que Metna n’avait pas de procédures internes pour la tenue de documents relatifs aux opérations de change et pour l’obligation d’effectuer un contrôle continu et d’appliquer des mesures spéciales pour les clients à risque élevé, comme exigé en vertu de la Loi et des règlements connexes. - Violation no 2
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Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
L’évaluation des risques de Metna General Trading Inc., ne comportait pas de justification expliquant comment ses clients et ses relations d’affaires, ses produits, ses moyens de distribution, et ses emplacements géographiques impact son exposition générale aux risques. Bien que l’entreprise de services monétaires a maintenu un processus documenté pour évaluer le niveau de risque des relations d’affaires, l’entreprise de services monétaires n’appliquait pas les évaluations de risques aux relations d’affaires dans la pratique, incluant plusieurs clients avec un lien avec l’Iran ou situé dans ce pays. Aussi, l’évaluation des risques n’incluait pas une justification pour appuyer les niveaux de risque établis pour les produits, les services et les moyens de distribution de Metna. Enfin, l’évaluation des risques ne reflétait pas les risques géographiques de Metna associés à ses activités opérationnelles, notamment les remises de fonds depuis l’Iran ou à destination de ce pays. - Violation no 3
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Fait de ne pas de se conformer à une directive ministérielle – article 11.43 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Metna General Trading Inc. ne s’est pas conformé à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d'Iran. Plus particulièrement, l’entreprise de services monétaires n’a pas traité chaque opération financière effectuée depuis l’Iran ou à destination de ce pays comme une opération à risque élevé. Parmi les 32 relevés de télévirements examinés, qui ont été considérés comme étant directement touchés par cette directive ministérielle, Metna General Trading Inc. avait déterminé que 27 opérations présentaient un faible risque, et cinq opérations présentaient un risque modéré. - Violation no 4
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Fait de ne pas tenir les documents prescrits – paragraphe 30f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
CANAFE a examiné 32 relevés d’opérations liés à des opérations de change. Metna General Trading Inc. n’a pas consigné la méthode au moyen de laquelle les paiements ont été effectués ou reçus pour tous les 32 relevés. - Violation no 5
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Fait de ne pas conserver les documents prescrits – paragraphe 30e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
CANAFE a examiné 142 dossiers d’opérations financières où des sommes de 1 000 $ ou plus avaient été remises ou transmises, pour vérifier si les renseignements au sujet des opérations étaient consignés comme exigé dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Metna General Trading Inc. n’a pas conservé les renseignements prescrits pour les 142 dossiers. Dans deux cas de télévirements sortants, le nom du bénéficiaire était manquant et dans 140 cas de télévirements entrants, le nom de la personne qui a demandé l’opération était manquant. - Violation no 6
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Fait de ne pas avoir conclu une entente ou un accord écrit avec un mandataire ou un agent aux fins de vérification de l’identité d’une personne – paragraphe 64.1(3) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Metna General Trading Inc. n’avait pas d’entente écrite avec son mandataire pour garantir que les deux parties comprennent leurs rôles, responsabilités et obligations. De plus, des renseignements d’identification étaient manquants dans les dossiers de Metna en raison d’un manque de procédures adéquates concernant l’entente écrite avec son mandataire. - Violation no 7
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Fait de ne pas soumettre d’avis de modification des renseignements d’inscription de l’entreprise de services monétaires – paragraphe 4b) et article 5 du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Metna General Trading Inc. n’a pas soumis d’avis de modification pour aviser CANAFE qu’elle avait ouvert un nouveau compte bancaire auprès d’une différente institution financière et qu’elle avait également changé sa dénomination sociale de « Metna Financial Investment Inc. » à « Metna General Trading Inc. »
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