Pénalité administrative pécuniaire imposée à Your Neighbourhood Credit Union Limited
[2026-09-24]
Your Neighbourhood Credit Union Limited, une coopérative de crédit provinciale dont le siège social est situé à Kitchener, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 16 500 $ le 10 août 2026 pour avoir commis une violation. La violation a été identifiée lors d’un examen de la conformité. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par Your Neighbourhood Credit Union Limited et le dossier est clos.
Nature de la violation
- Violation no 1
-
Fait pour une entité de ne pas élaborer et appliquer des politiques et des procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un cadre supérieur – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)
CANAFE a déterminé que les politiques et procédures écrites de Your Neighbourhood Credit Union Limited n’avaient pas été appliquées de manière adéquate.
Your Neighbourhood Credit Union Limited a des politiques et des procédures écrites pour le traitement des ordonnances de communication des organismes d’application de la loi, y compris l’évaluation et la déclaration des opérations douteuses à CANAFE. Toutefois, l’examen de CANAFE a révélé que Your Neighbourhood Credit Union Limited n’appliquait pas systématiquement ces politiques et procédures lors de l’évaluation du contexte et des faits d’une ordonnance de communication, ce qui pourrait avoir une incidence sur la déclaration d’activités douteuses à CANAFE.
De plus, l’examen de CANAFE a révélé que Your Neighbourhood Credit Union Limited n’avait pas suivi ses politiques et procédures écrites concernant les mesures de contrôle continu et la fréquence établie en fonction des niveaux de risque des clients. Plus précisément, parmi les dossiers de contrôle continu examinés, environ 76 % contenaient des lacunes. Ces lacunes comprenaient des renseignements manquants sur la nature de l’entreprise principale et les renseignements sur le bénéficiaire effectif des entités clientes, l’objet et la nature prévue de la relation d’affaires, les déterminations relatives aux personnes politiquement vulnérables ou aux dirigeants d’une organisation internationale, les mises à jour de l’évaluation des risques des clients, ainsi que les mesures documentées prises et les renseignements obtenus, y compris les mesures accrues appliquées aux clients à risque élevé.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères de l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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