Pénalité administrative pécuniaire imposée à Peken Global Limited

[2025-09-25]

Peken Global Limited, faisant également affaire sous le nom de KuCoin, une entité constituée aux Seychelles qui est considérée comme étant une entreprise de services monétaires étrangère faisant affaire au Canada, s'est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 19 552 000 $ le 28 juillet 2025, pour avoir commis 3 violations. Peken Global Limited a interjeté appel devant la Cour fédérale.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait de ne pas s'inscrire auprès du Centre – article 11.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Peken Global Limited ne s'est pas inscrite à titre d'entreprise de services monétaires étrangère auprès de CANAFE.

Peken Global Limited a eu la possibilité de s'inscrire auprès de CANAFE à titre d'entreprise de services monétaires étrangère, mais elle n'a pas procédé à son inscription dans les délais impartis. Bien que Peken Global Limited revendiquait qu'elle n'était pas une entreprise de services monétaires étrangère, CANAFE a déterminé que l'entité remplissait les critères d'une entreprise de services monétaires étrangère, et par conséquent, avait l'obligation de s'inscrire. Plus particulièrement, il a été déterminé que Peken Global Limited :

• exploite une entreprise qui offre au moins un service d'entreprise de services monétaires;
• n'a pas de lieu d'affaires au Canada;
• dirige des services à des personnes ou des entités au Canada;
• offre ces services à des clients au Canada.

Lorsqu'une entreprise de services monétaires ne s'inscrit pas, CANAFE n'est pas en mesure d'exécuter efficacement son mandat, lequel consiste à assurer la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à contribuer à la protection du système financier du Canada contre toute exploitation à des fins de blanchiment d'Argent et de financement des activités terroristes.

Dans ce cas, la violation n^o 1 est classée par la réglementation comme une infraction très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l'article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'article 6 du Règlement sur les pénalités administratives —  recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 2

Fait de ne pas déclarer la réception, au cours d'une seule opération, d'une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prescrits – alinéa 33(1)f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Peken Global Limited n'a pas soumis de déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle ainsi que les renseignements prescrits.  

Au moyen d'une analyse de la chaine de blocs, CANAFE a identifié que Peken Global Limited n'avait pas déclaré la réception d'un client d'une somme ne monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, ainsi que les renseignements prescrits, à 2 952 occasions séparées durant la période d'examen du 1er juin 2021 au 8 mai 2024. Cela est contraire au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 30(1)f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le fait de ne pas soumettre une déclaration réglementaire, comme une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle entraine une perte de renseignements pour CANAFE, ce qui peut l'empêcher d'utiliser ces renseignements pour exécuter son mandat aux termes des alinéas 40b) et 40d) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.  

Dans ce cas, la violation n^o 2 est classée par la réglementation comme une infraction mineure. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l'article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'article 6 du Règlement sur les pénalités administratives —  recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 3

Fait pour toute personne ou entité de ne pas déclarer des opérations financières effectuées ou tentée dans le cadre de ses activités et à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration — réelle ou tentée d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes – article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

CANAFE a déterminé que dans 33 cas, Peken Global Limited n'avait pas déclarer des opérations financières à l'égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. Le fait de ne pas soumettre de déclarations d'opérations douteuses constitue une non-conformité grave. Cette omission entraine la perte de renseignements financiers critiques qui auraient pu être utilisés par CANAFE pour produire des renseignements financiers exploitables pour des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.

Dans 33 cas, Peken Global Limited n'a pas déclaré d'opérations douteuses à CANAFE, malgré la présence d'indicateurs connus de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme potentiels, comme énoncés ci-après :  

• Les fonds ou la MV sont ajoutés ou retirés à partir d'une adresse ou d'un portefeuille de MV ayant des liens directs et indirects à des sources suspectes connues, y compris des marchés de l'Internet clandestin, des services de mélange de monnaie virtuelle, des sites de jeux et de paris douteux, des activités illégales (par exemple, les rançongiciels) ou des rapports de vol.
  • CANAFE a identifié des opérations entre Peken Global Limited et les grands marchés Web clandestins ou numériques illégaux soupçonnés de faciliter des cyberactivités nuisibles au Canada et la vente de biens et services illégaux, ce qui présente des risques pour les Canadiens et les entreprises du monde entier.
• Les opérations impliquent des personnes ou des entités identifiées par les médias, les organismes d'application de la loi et/ou du renseignement comme étant liées à des activités criminelles.
  • CANAFE a identifié des opérations où Peken Global Limited disposait de renseignements crédibles sur les personnes ou les entités lui permettant de soupçonner raisonnablement que les opérations étaient liées à des infractions de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
• Faciliter les opérations présentant des indicateurs selon lesquels les clients exploitent des laboratoires chimiques, des entreprises de traitement/d'emballage de suppléments ou d'autres opérations liées à l'industrie chimique qui annoncent la cryptomonnaie comme mode de paiement pour des biens et services.
  • CANAFE a identifié des opérations où Peken Global Limited a eu une exposition indirecte à une entreprise canadienne désignée par l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis pour avoir distribué de l'équipement et des produits chimiques précurseurs illicites utilisés pour produire des drogues synthétiques.

Dans ce cas, la violation n^o 3 est classée par la réglementation comme une infraction très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l'article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'article 6 du Règlement sur les pénalités administratives —  recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Peken Global Limited