Pénalité administrative imposée à The Centre Pacific Project Marketing Corp.

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

[2023-08-10]

The Centre Pacific Project Marketing Corp., un courtier immobilier à Vancouver, en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 57 915 $ le 23 mai 2023 pour avoir commis 6 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2019. Le dossier est clos.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait de ne pas nommer une personne chargée de la mise en œuvre d’un programme de conformité – Alinéa 71(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

The Centre Pacific Project Marketing Corp. ne s'est pas assuré de nommer une personne responsable de la mise en œuvre d'un programme de conformité

Violation n^o 2

Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants – Alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

The Centre Pacific Project Marketing Corp. n’a pas suffisamment élaboré et appliqué de politiques et procédures de conformité par rapport à ses obligations réglementaires relatives à la déclaration d'opérations douteuses (DOD), à la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT), à la tenue de documents, à la vérification de l'identité des clients, à la détermination quant aux tiers, et au contrôle continu de toutes les relations d'affaires.

Violation n^o 3

Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères prévus par règlement – Alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

The Centre Pacific Project Marketing Corp. n’a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de l'emplacement géographique de ses activités, ses nouvelles technologies, ses produits et ses modes de prestation, et ses clients et ses relations d'affaires.

Violation n^o 4

Fait, pour une personne ou une entité qui a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, de ne pas élaborer et de ne pas mettre à jour, à leur intention, un programme écrit de formation continue axée sur la conformité – Alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

The Centre Pacific Project Marketing Corp. n'a pas élaboré un programme écrit de formation continue axé sur la conformité.

Violation n^o 5

Fait de ne pas établir de mécanismes d'examen et de ne pas conserver de documents à l'appui – Alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

The Centre Pacific Project Marketing Corp. n'a pas établi de mécanismes d'examen visant à évaluer ses politiques et procédures de conformité, son évaluation des risques et son programme de formation, et n'a pas conservé les documents à l'appui.

Violation n^o 6

Fait de ne pas tenir les documents prévus par règlement – Alinéa 39(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

The Centre Pacific Project Marketing Corp. n’a pas tenu les documents prévus par règlement dans le cas de dossiers-clients.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à The Centre Pacific Project Marketing Corp.