Pénalité administrative pécuniaire imposée à Austin Jewellers (General partnership: Frank Suppanz and Lisa Suppanz, partners)
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2023-10-31]
Austin Jewellers (General partnership: Frank Suppanz and Lisa Suppanz, partners), un négociant en métaux précieux et pierres précieuses à Coquitlam, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 66 000 $ le 27 juin 2023 pour avoir commis 2 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2019. Austin Jewellers a interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont gardées à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un de ses cadres supérieurs – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Austin Jewellers n’a pas élaboré de politiques et procédures écrites en matière de conformité. - Violation no 2
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Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Austin Jewellers n'a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.
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