Pénalité administrative pécuniaire imposée à Norwich Real Estate Services Inc.
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2023-10-27]
Norwich Real Estate Services Inc., un courtier immobilier établi à Kelowna, en Colombie-Britannique, faisant également affaire sous le nom de RE/MAX Kelowna, s'est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 156 7506 $ le 28 août 2023 pour avoir commis 1 violation. La violation a été observée dans le cadre d'un examen de conformité réalisé en 2021. Norwich Real Estate Services Inc. a interjeté appel devant la Cour d'appel fédérale.
Nature de la violation
- Violation no 1
-
Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Norwich Real Estate Services Inc., n'a pas soumis de déclaration d'opérations douteuses relativement à des opérations à l'égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité.
Lien connexe
- Date de modification :