Pénalité administrative pécuniaire imposée à Pathwise Credit Union

[2026-09-24]

Pathwise Credit Union, une coopérative de crédit provinciale dont le siège social se situe à Oshawa, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 41 250 $ le 4 juin 2026 pour avoir commis 2 violations. Les violations ont été identifiées lors d’un examen de la conformité. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par Pathwise Credit Union et le dossier est clos.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait pour une personne ou une entité de ne pas élaborer et appliquer des politiques et des procédures de conformité écrites qui sont mises à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un cadre supérieur – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)

CANAFE a déterminé que les politiques et procédures de conformité de Pathwise Credit Union étaient incomplètes, car elle n’avait pas consigné ni appliqué les mesures nécessaires pour s’acquitter de toutes ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. Les politiques et procédures jugées incomplètes sont les suivantes :

• La fréquence du contrôle continu des relations d’affaires n’était pas proportionnelle à une approche axée sur les risques, et la fréquence du contrôle continu documenté n’a pas été appliquée dans la pratique. Un examen des documents de contrôle continu a révélé un arriéré d’examens des comptes à risque modéré, ainsi que des comptes à faible risque qui n’étaient surveillés qu’en fonction d’un élément déclencheur, plutôt qu’à la fréquence établie dans les politiques et procédures.

La violation n^o 1 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 2

Fait pour une personne ou une entité de ne pas évaluer et consigner le risque figurant au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des facteurs prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c) et paragraphe 156(2)

L’examen de CANAFE a révélé que Pathwise Credit Union n’avait pas évalué ou consigné adéquatement les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes associés à certains facteurs prescrits. L’évaluation des risques de la coopérative de crédit était incomplète, car elle n’a pas pleinement évalué les risques liés à ses clients et à ses relations d’affaires.

De plus, l’examen de CANAFE a révélé que Pathwise Credit Union n’avait pas respecté sa propre évaluation des risques, qui comporte une période précise pendant laquelle les membres doivent être considérés comme présentant un risque élevé après avoir fait l’objet d’une déclaration d’opérations douteuses.

La violation n^o 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Pathwise Credit Union