Pénalité administrative pécuniaire imposée à TreasureMeta Corporation
[2026-02-05]
TreasureMeta Corporation, enregistré sous le nom Cappo FX Inc., une entreprise de services monétaires située à Markham, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité administrative de 24 750 $ le 9 juillet 2025 pour avoir commis 1 violation. La violation a été observée dans le cadre d’une activité de surveillance.
Nature de la violation
- Violation no 1
-
Selon les renseignements sur les sociétés fédérales, TreasureMeta Corporation (enregistrée auprès de CANAFE sous le nom de Cappo FX Inc.) a changé de dénomination sociale en octobre 2024. L’adresse du bureau de TreasureMeta Corporation a également changé. TreasureMeta Corporation n’a pas mis à jour son inscription d’entreprise de services monétaires auprès de CANAFE afin d’inclure sa nouvelle dénomination sociale ou son adresse dans un délai de 30 jours, comme requis.
Les entreprises de services monétaires doivent s’inscrire auprès de CANAFE pour s’assurer qu’il est au courant des entreprises qui exercent des activités au Canada et de leurs activités. Les renseignements contenus dans le registre des entreprises de services monétaires aident CANAFE à assurer une conformité efficace dans le secteur, en utilisant une approche axée sur les risques. Comme les renseignements sur l’inscription sont accessibles sur le site Web de CANAFE, l’état de l’inscription de ces entreprises est rendu public, mais l’inscription n’indique pas que CANAFE approuve ou octroie un permis à l’entreprise. Les renseignements d’inscription qui ne sont pas soumis de la manière prescrite ou qui sont incomplets, périmés ou peu clairs diminuent l’efficacité des activités de conformité de CANAFE et sa capacité à assurer la conformité dans le secteur des services monétaires.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
Lien connexe
- Date de modification :