CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Pacific Place – Arc Realty Ltd.
[2021-11-04]
Pacific Place – Arc Realty Ltd., un courtier immobilier à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 255 750 $ le 27 juillet 2021 pour avoir commis six violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2019. Le dossier est clos.
Nature de la violation
Violation no 1 – Fait de ne pas nommer une personne chargée de la mise en oeuvre d’un programme de conformité – alinéa 71(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Pacific Place – Arc Realty Ltd. ne s’est pas assuré que la personne nommée est responsable de la mise en œuvre d’un programme de conformité.
Violation no 2 – Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Les politiques et procédures en matière de conformité de Pacific Place – Arc Realty Ltd. ne remplissaient pas correctement les exigences relatives à la vérification de l’identité de clients, à la détermination quant au tiers, la tenue de documents quant aux relations d’affaires et aux relevés de réception de fonds, ainsi que sur le contrôle continu des relations d’affaires.
Violation no 3 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
L’évaluation des risques de Pacific Place – Arc Realty Ltd. n’a pas tenu compte de manière complète ses risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes quant à ses emplacements géographiques, ses produits et ses modes de prestation, ses clients et ses relations d'affaires, ainsi que d’autres critères pertinents.
Violation no 4 – Fait de ne pas élaborer et de ne pas mettre à jour un programme écrit de formation continue axé sur la conformité – alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Le programme de formation de Pacific Place – Arc Realty Ltd. n’était pas entièrement documenté, ni livré à tous ses employées et courtiers immobiliers.
Violation no 5 – Fait de ne pas établir de mécanismes d'examen et de ne pas conserver de documents à l'appui – alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Le mécanisme d’examen de Pacific Place – Arc Realty Ltd. n’a pas évalué l'efficacité de ses politiques et procédures, de son évaluation des risques, ainsi que de son programme de formation.
Violation no 6 – Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi
Pacific Place – Arc Realty Ltd. n’a pas soumis de déclaration d’opérations douteuses relativement à des opérations à l’égard desquelles elle avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité.
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