Pénalité administrative pécuniaire imposée à 857132 Ontario Limited

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

[2023-08-24]

857132 Ontario Limited, faisant également affaire sous le nom de Diamonds For Less, un négociant en métaux précieux et pierres précieuses à Toronto, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 99,314 $ le 1er juin 2023, pour avoir commis 5 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2021. Le dossier est clos.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait de ne pas déclarer la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus provenant d'un client au cours d'une seule opération – alinéa 39.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

857132 Ontario Limited, n'a pas soumis une déclaration d'opération importante en espèces à la suite de la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus.

Violation n^o 2

Fait de ne pas nommer une personne responsable de la mise en œuvre d’un programme de conformité – alinéa 71(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

857132 Ontario Limited n’a pas nommé une personne responsable pour la mise en œuvre d’un programme de conformité.

Violation n^o 3

Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont gardées à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un de ses cadres supérieurs – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

857132 Ontario Limited n’a pas élaboré de politiques et procédures écrites en matière de conformité.

Violation n^o 4

Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

857132 Ontario Limited n'a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.

Violation n^o 5

Fait de ne pas élaborer et de ne pas mettre à jour un programme écrit de formation continue axé sur la conformité – alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

857132 Ontario Limited n'a pas élaboré un programme écrit de formation continue axé sur la conformité.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à 857132 Ontario Limited