CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à 857132 Ontario Limited

Communiqué de presse

Le 24 août 2023 – ⁠Ottawa – Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à l’entreprise 857132 Ontario Limited, faisant également affaire sous le nom de Diamonds For Less. Ce négociant en métaux précieux et pierres précieuses à Toronto, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 99,314 $ le 1er juin 2023 pour non-conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.

857132 Ontario Limited a commis les violations suivantes :

• Fait de ne pas soumettre une déclaration d'opération importante en espèces à la suite de la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus;
• Fait de ne pas nommer une personne responsable pour de la mise en œuvre d’un programme de conformité;
• Fait de ne pas élaborer de politiques et procédures de conformité;
• Fait de ne pas à évaluer les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes;
• Fait de ne pas élaborer un programme écrit de formation continue axé sur la conformité.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’engage à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Faits en bref

• À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de superviseur de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s’assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers et plusieurs autres secteurs d’activités doivent s’acquitter d’obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l’identité des clients, le maintien d’un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
• En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les pénalités administratives pécuniaires ne doivent pas être de nature punitive, mais viser à modifier le comportement non conforme des entreprises.
• En 2022-2023, CANAFE a émis 6 procès-verbaux de non-conformité à l’intention d’entreprises dont les pénalités imposées totalisaient 1 113 569 $.
• Depuis qu’il a reçu le pouvoir législatif d’imposer des pénalités en 2008, CANAFE a imposé plus de 125 pénalités administratives pécuniaires à des entités de la plupart des secteurs d’activité.

Produits connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Avis public des pénalités administratives pécuniaires

Personnes-ressources

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