Pénalité administrative pécuniaire imposée à Immeubles Jack Sera, Inc.
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2025-05-01]
Immeubles Jack Sera, Inc., un courtier immobilier établie à Laval, Québec, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 107 250 $ le 20 novembre 2024, pour avoir commis 4 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en juillet 2022. Immeubles Jack Sera Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des politiques et procédures de conformité écrites et gardées à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un de ses dirigeants, ce qui est contraire au paragraphe 9.6(1) de la – paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et alinéa 156(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Les politiques et procédures écrites d’Immeubles Jack Sera étaient inadéquates, ce qui a entrainé 5 lacunes procédurales liées aux exigences suivantes :
- bénéficiaires effectifs
- détermination quant aux tiers
- personnes politiquement vulnérables et dirigeants d’une organisation internationale
- relations d’affaires et contrôle continu
- directives ministérielles et restrictions en matière d’opérations.
- Violation no 2
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Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques figurant au paragraphe 9.6(2) de la Loi, et de ne pas conserver les documents à l’appui, en tenant compte des facteurs prescrits – alinéa 156(1)c) et paragraphe 156(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Durant l’examen, CANAFE a déterminé que même si Immeubles Jack Sera Inc. avait bel et bien rempli un formulaire d’évaluation des risques générique, ce document n’était pas adéquat et ne tenait pas compte des facteurs prescrits, qu’il avait omis d’assigner des niveaux de risque, et n’avait pas défini de mesures d’atténuation pour réduire les facteurs de risque élevé.
- Violation no 3
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Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et consigner un plan pour le programme de formation continue axée sur la conformité et donner la formation - paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et alinéa 156(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
L’examen de CANAFE a déterminé qu’Immeubles Jack Sera n’avait pas élaboré ni consigné un plan pour le programme de formation continue et n’avait pas donné la formation.
- Violation no 4
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Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et consigner un plan d’évaluation de l’efficacité du programme de conformité – paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et alinéa 156(1)f) et paragraphe 156(3) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
L’examen de CANAFE a déterminé qu’Immeubles Jack Sera n’avait pas effectué un examen bisannuel prescrit de son programme de conformité pour évaluer l’efficacité de ses politiques et procédures, de son évaluation des risques et de son programme de formation.
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