CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Libro Credit Union Limited
[2022-01-13]
Libro Credit Union Limited, une coopérative de crédit établie à London, en Ontario, faisant également affaire sous le nom de Libro Credit Union, s'est vu imposer une pénalité de 156 750 $ le 12 octobre 2021 pour avoir commis deux violations. Les violations ont été observées dans le cadre d'un examen de conformité réalisé en 2019. Le dossier est clos.
Nature de la violation
Violation no 1 – Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi
Libro Credit Union Limited n'a pas soumis de déclaration d'opérations douteuses relativement à des opérations à l'égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activités terroristes.
Violation no 2 – Fait de ne pas prendre les mesures spéciales visées – alinéa 71.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Libro Credit Union Limited n'a pas pris certaines mesures spéciales prescrites pour atténuer ses risques élevés.
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