Pénalité administrative pécuniaire imposée à Canaccord Genuity Corp.

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

[2025-07-03]

Canaccord Genuity Corp., un courtier en placement ayant son siège social à Vancouver, en Colombie-Britannique, considéré comme étant un courtier en valeurs mobilières, s’est vu imposer une pénalité de 544 500 $ le 14 mai 2025 pour avoir commis 4 violations. Les violations ont été soulevées lors d’un examen de la conformité réalisé en 2023. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait de ne pas soumettre de déclarations d’opérations douteuses relativement à des opérations à l’égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes – article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi)

Canaccord Genuity Corp. a omis de transmettre 3 déclarations d’opérations douteuses à l’égard des 100 dossiers examinés pour lesquels l’organisation avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’une ou plusieurs opérations réelles ou tentées étaient liées à la perpétration réelle ou tentée, d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes. L’examen de CANAFE a soulevé des lacunes dans les mesures de diligence, et a identifié un certain nombre d’indicateurs, comme des références de sources ouvertes, qui n’ont pas été pris en compte lors des analyses de Canaccord Genuity Corp. des clients à risque élevé.

Les 3 cas sont les suivants :

• Canaccord Genuity Corp. a réalisé, à la suite de l’examen de CANAFE, qu’une entité cliente n’avait jamais rempli l’objectif prévu du compte, et, par conséquent, Canaccord Genuity Corp. a fermé le compte. Ainsi, l’analyse de Canaccord Genuity Corp. n’a pas considéré les multiples indicateurs de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes présents pour ce client à risque élevé. Les indicateurs présents comprenaient l’utilisation de plusieurs comptes bancaires étrangers sans raison apparente, des identifiants communs, comme une adresse, utilisés par plusieurs clients qui ne semblent pas liés, et la présence de renseignements qui sont trompeurs et vagues.
• Canaccord Genuity Corp. n’a pas pris en compte des indicateurs importants concernant un client à risque élevé. Précisément, Canaccord Genuity Corp. a reçu une saisie-arrêt d’une agence gouvernementale pour le client à risque élevé et n’a pas considéré la présence médiatique négative concernant le client.
• Canaccord Genuity Corp. n’a pas considéré des indicateurs cruciaux de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes au cours de ses analyses périodiques, comme des articles de presse négatifs concernant un client. Malgré la présence de ces indicateurs pertinents, Canaccord Genuity Corp. n’a pas effectué une évaluation adéquate des transactions du client par rapport aux indicateurs de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

L’examen de CANAFE a permis de constater que l’examen des opérations et les mesures de diligence de Canaccord Genuity Corp. étaient inefficaces en vue d’aider l’organisation à évaluer, à identifier et, ultimement, à déclarer les opérations douteuses en temps opportun.

Dans ce cas, la violation n^o 1 est classée par la réglementation comme une violation très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 2

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 156(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

CANAFE a déterminé que Canaccord Genuity Corp. n’avait pas documenté et appliqué les mesures nécessaires dans ses politiques et procédures de conformité pour remplir toutes ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

L’examen de CANAFE a déterminé que Canaccord Genuity Corp. n’avait pas suffisamment élaboré et documenté ses politiques et procédures de conformité en ce qui concerne les exigences de déclarations et de bien connaître son client. Aussi, les mesures de contrôle continu de Canaccord Genuity Corp. pour ses relations d’affaires étaient insuffisantes. De plus, les délais de transmission des déclarations d’opérations douteuses ou de tentative d’opérations douteuses et des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste étaient manquants ou n’étaient pas correctement documentés. Par ailleurs, les politiques et procédures ne reflétaient pas les mesures requises pour satisfaire aux exigences conformément à la directive ministérielle sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) publiée le 9 décembre 2017.

Dans ce cas, la violation n^o 2 est classée par la réglementation comme une violation grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 3

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques de commission d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes, et de ne pas conserver les documents à l’appui, en tenant compte des critères réglementaires – paragraphe 9.6(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), et alinéa 156(1)c) et paragraphe 156(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L’évaluation des risques de Canaccord Genuity Corp. était incomplète, car elle n’a pas clairement démontré une méthodologie adéquate pour l’évaluation des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Canaccord Genuity Corp. n’a pas évalué, ni documenté de manière approfondie les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes liés aux produits, les services et les moyens de distribution, les emplacements géographiques ainsi qu’aux risques que présentent les activités d’une entité du même groupe.

Dans ce cas, la violation n^o 3 est classée par la réglementation comme une violation grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 4

Fait de ne pas prendre les mesures spéciales prévues pour les risques élevés – article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi)

L’évaluation de CANAFE a révélé que Canaccord Genuity Corp. n’a pas appliqué de manière consistante les mesures de diligence accrue à l’égard de tous leurs clients à risque élevé. CANAFE a échantillonné 14 dossiers de clients à risque élevé et a constaté un manque de mises à jour concernant les bénéficiaires effectifs et les informations relatives au besoin de bien connaître son client. Ces détails n’avaient pas du tout été mis à jour ou ne l’avaient pas été selon la fréquence établie pour les clients à risque élevé.

Dans ce cas, la violation n^o 4 est classée par la réglementation comme une violation grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Canaccord Genuity Corp.