Pénalité administrative pécuniaire imposée à Manor Windsor Realty Ltd.
[2026-02-12]
Manor Windsor Realty Ltd., un courtier immobilier situé à Windsor, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 107 250 $ le 27 novembre 2025 pour avoir commis 4 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité. Manor Windsor Realty Ltd. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait pour une entité de ne pas élaborer et appliquer des politiques et des procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un cadre supérieur – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)
CANAFE a déterminé que les politiques et procédures de Manor Windsor Realty Ltd. n’étaient pas complètes et adéquates, car les exigences réglementaires n’étaient pas documentées et/ou appliquées dans ses activités. La documentation fournie par Manor Windsor Realty Ltd. ne traitait pas ou n’incluait pas toutes les exigences en matière de vérification de l’identité des clients, de tenue de documents ou de déclaration applicables à ses activités. De plus, la documentation ne contenait aucune information concernant les directives ministérielles et ne décrivait pas les mesures spécifiques au courtier immobilier sur la manière dont elle se conformerait aux exigences.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 2
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Fait de ne pas évaluer et consigner les risques énoncés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des facteurs prescrits - Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c)
CANAFE a déterminé que l’évaluation des risques de Manor Windsor Realty Ltd. était incomplète, car elle ne documentait pas adéquatement les risques de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes liés à ses activités commerciales spécifiques. L’évaluation des risques ne tenait pas compte des facteurs prescrits suivants : les produits et les moyens de distribution; la situation géographique de ses activités; les clients et les relations d’affaires; et tout autre facteur pertinent.
La violation no 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 3
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Fait de ne pas élaborer et maintenir un programme écrit de formation continue en matière de conformité – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéas 156(1)d) et 156(1)e)
CANAFE a déterminé que le programme de formation de Manor Windsor Realty Ltd. était incomplet, car le matériel de formation ne tenait pas compte d’exigences réglementaires importantes. De plus, Manor Windsor Realty Ltd. n’a pas fourni de documents attestant que ses employés avaient suivi une formation. Manor Windsor Realty Ltd. n’a pas non plus documenté de plan pour son programme de formation continue en matière de conformité et sa mise en œuvre, précisant le calendrier et la fréquence des formations, les destinataires de la formation, les thèmes et le matériel de formation, ainsi que les méthodes de prestation.
La violation no 3 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 4
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Fait de ne pas réaliser et consigner l’examen prescrit au paragraphe 9.6(1) de la Loi – Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)f)
CANAFE a déterminé que Manor Windsor Realty Ltd. n’avait pas établi et documenté l’examen prescrit de son programme de conformité visant à évaluer l’efficacité de ses politiques et procédures, de son évaluation des risques et de son programme de formation.
La violation no 4 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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